| Édition du vendredi 26 avril 2019 |
Grand débat national
Ce que les maires peuvent retenir du discours d'Emmanuel Macron
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C’est un long catalogue de décisions, de mesures et d’orientations que le président de la République, hier soir, a déroulé devant les journalistes à l’Élysée. En une heure de discours, suivie d’une heure et demie d’échanges avec la presse, Emmanuel Macron a dévoilé les conclusions qu’il a tirées du Grand débat national, avec, dans ses annonces, de nombreux points qui concerneront directement les élus locaux.
Un statut « digne de ce nom »
On était hier bien loin du #BalanceTonMaire de l’automne dernier : le président de la République a rendu un hommage appuyé aux maires, déclarant « croire aux élus », dont il faut « consolider la place ». « Les maires sont le visage, le quotidien de la République ». Le chef de l’État souhaite donc « conforter leur rôle par un statut digne de ce nom et simplifier les règles qu’ils ont parfois subies ».
Les mesures déjà annoncées il y a un an à l’occasion de la réforme constitutionnelle avortée ont été remises sur la table : il y aura bien une réduction du nombre de parlementaires, une limitation du nombre de mandats dans le temps, ainsi qu’une « part significative de proportionnelle » pour l’élection des députés. Lors des échanges avec les journalistes, Emmanuel Macron a cité, à titre personnel, le chiffre de « 20 % ». En revanche, il a fermé la porte à la reconnaissance du vote blanc et au vote obligatoire.
Les référendums
Le RIC (référendum d’initiative citoyenne) – l’une des revendications les plus populaires des Gilets jaunes – ne sera pas mis en place : pour le président, il « remettrait en cause la démocratie représentative ». Néanmoins, pour donner « plus de place à la voie référendaire », Emmanuel Macron souhaite diminuer de 4,5 millions à un million le nombre de soutiens nécessaires pour organiser un RIP (référendum d’initiative partagée). En revanche, il propose que les élus locaux, eux, puissent être soumis à une forme de « droit de pétition » local : c’est ce qu’il a aussi appelé « un droit d’interpellation » des élus locaux permettant aux citoyens, à partir d’un seuil qui reste à définir, d’obtenir « l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour d’une assemblée locale ».
Le Cese (Conseil économique, social et environnemental) va être profondément remanié là aussi pour donner davantage la parole aux citoyens. Des citoyens « tirés au sort » viendront « compléter » cette assemblée, et elle sera appelée, à terme, à « reprendre l’ensemble des compétences de consultation [actuellement] émiettées entre plusieurs comités devant lesquels nos lois doivent passer ». Quels « comités » seront ainsi supprimés ? Pas de réponse pour l’instant.
« Nouvel acte de décentralisation »
Emmanuel Macron a souhaité « ouvrir un nouvel acte de décentralisation », qui portera sur « les politiques de la vie quotidienne, le logement, le transport, la transition écologique », et qui aura pour principes : « Responsabilité, lisibilité et financement ». Le chef de l’État a regretté que jusqu’à présent, on ait « transféré des bouts de compétences avec une partie des financements ». Il a également appelé – ce qui demandera des explications plus précises – à « un clair transfert de la responsabilité démocratique ».
L’autre aspect de ce « nouvel acte » sera la différenciation territoriale – ce qui est moins nouveau puisque c’était déjà l’un des axes de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, appuyée sur des convictions « girondines ». Le président a promis que ce nouvel acte de la décentralisation prendrait effet « au premier trimestre 2020 ». On notera qu’il n’a pas dit un mot, en revanche, sur un sujet qu’il avait pourtant abordé lors de ses rencontres avec les maires : une révision, à la marge, de la loi Notre et de ses « irritants ».
Services publics
« Ne plus avoir d’ici la fin du quinquennat de nouvelles fermetures ni d’hôpitaux ni d’écoles sans l’accord du maire ». Cet engagement, connu depuis la semaine dernière, laissera sans doute aux élus un goût de trop-peu – car il n’est promis ni la fin des fermetures de services, ni des fermetures de classes. Le président l’a d’ailleurs reconnu à demi-mot, hier, en précisant que « cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de réorganisations, elles sont parfois indispensables ».
Le chef de l’État va également demander au gouvernement d’engager « une profonde réorganisation de notre administration », qui passera par une diminution du nombre de fonctionnaires dans les administrations centrales (« nous avons trop de monde à Paris ») et une augmentation des fonctionnaires « de terrain, autour des préfets ». Emmanuel Macron a lancé la proposition d’une maison de services au public « dans chaque canton », maisons qui prendraient le nom de « France services » et où seraient regroupés les services de l’État, les opérateurs (Caf, Pôle emploi…), et où les collectivités locales pourraient « être présentes ». Notons que pour atteindre l’objectif fixé, l’effort n’est pas considérable : il existe selon le CGET environ 1300 Maisons de services au public, et il y a en France 2074 cantons.
Enfin, le chef de l’État a confirmé que le dédoublement des classes de maternelle dans les quartiers prioritaires allait être « étendu à la grande section de maternelle ». Et que de la grande section de maternelle au CE1, les classes ne devraient désormais « jamais dépasser 24 élèves ». Là encore, il reste à savoir de quels moyens supplémentaires cette annonce va être accompagnée. La limitation à 24 élèves par classe va mécaniquement obliger les maires à construire de nouveaux locaux et embaucher davantage d’Atsem en maternelle, de personnel d’entretien ou de surveillance – quel dispositif financier l’État va-t-il prévoir pour les accompagner ? Pour prendre un exemple dans une grande ville, le maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, rappelait la semaine dernière qu’une telle mesure, sur sa commune, obligerait à « reloger » quelque 3 000 élèves.
Selon des chiffres diffusés dans la soirée par le ministère de l'Éducation nationale, cette mesure pourrait amener à la création de « 3 000 à 5 000 classes supplémentaires ». Quant à l'extension du dédoublement des classes en réseau REP et REP+ aux grandes sections, « elle se traduira par la création d'environ 6 000 classes supplémentaires ».
Franck Lemarc
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Grand débat national
Social : le chef de l'État mise essentiellement sur les baisses d'impôts
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Au-delà des questions spécifiquement liées aux collectivités territoriales, le président de la République était très attendu hier sur ses réponses aux attentes sociales du pays.
Emmanuel Macron a résumé ce qu’il a « saisi » du Grand débat en trois expressions : « Un grand sentiment d’injustice, un manque de confiance, un sentiment d’abandon. » Il a dit avoir pris conscience, dans cette crise, de l’abandon des territoires ruraux, mais aussi périurbains : « On a vu s’exprimer ceux qui travaillent dans ces grandes villes où on a créé l’essentiel des emplois ces vingt dernières années mais qui n’ont pas les moyens d’y vivre et habitent parfois à trois quarts d’heure ou une heure de route, sans qu’il y ait de transports collectifs. »
Récusant l’idée d’avoir fait « fausse route » depuis deux ans qu’il est à l’Élysée, Emmanuel Macron a néanmoins souhaité « une nouvelle ambition » face à ces sentiments d’injustice et d’abandon.
Diminution des impôts et mesures pour les retraités
Le chef de l’État a refusé de céder à la revendication d’un retour de l’impôt de solidarité sur la fortune : « Il me semble que la meilleure solution n’est pas d’augmenter les impôts de tel ou tel mais plutôt de baisser les impôts du maximum de nos concitoyens. » Il y aura donc une réduction « significative » de l’impôt sur le revenu, qu’il a chiffrée à environ « 5 milliards d’euros ». Cette réduction d’impôts pourrait, selon le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, concerner quelque 15 millions de foyers. Pour financer cette baisse, trois pistes : la suppression de certaines niches fiscales pour les entreprises, « la nécessité de travailler davantage » et la réduction de la dépense publique.
Mais il estime que les pires inégalités ne sont pas fiscales : « Ce sont les inégalités d’origine, de destin, les inégalités à la naissance. » C’est pour cette raison que le chef de l’État veut mettre la priorité sur la petite enfance, avec notamment les mesures annoncées pour l’école (lire article ci-dessus).
Contrairement aux rumeurs de la semaine dernière, le président n’a pas annoncé la pérennisation de la prime de 1000 euros défiscalisée, versée au volontariat par les entreprises, mais seulement sa reconduction l’an prochain.
Peu d’annonces donc, au final, sur le pouvoir d’achat des salariés. Pour celui des retraités, en revanche, deux annonces ont été faites : la réindexation des retraites de moins de 2000 euros sur l’inflation, dès le 1er janvier 2020 ; et la fin de la « sous-indexation » de toutes les retraites en 2021. Le président a dit, lors de l’échange avec les journalistes, qu’il souhaitait que le montant de la retraite minimum (le minimum contributif) ne puisse être inférieur à 1000 euros.
Pensions alimentaires et aidants familiaux
Souhaitant réformer « en profondeur » la politique familiale, le président de la République a proposé deux réformes qui seront certainement bien accueillies par les personnes concernées : permettre à la Caisse d’allocations familiales « d’aller prélever directement les pensions alimentaires dues quand elles ne sont pas versées », afin de ne pas faire « reposer sur les mères seules qui élèvent leurs enfants l’incivisme de leur ancien conjoint ». Deuxièmement, le président propose d’enfin reconnaître les « aidants familiaux », ceux qui ont « mis entre parenthèses ou sacrifié leur vie professionnelle pour s’occuper d’un enfant en situation de handicap, d’un proche, d’une personne devenue dépendante ». « Des droits » leur seront donnés dans la prochaine réforme des retraites.
Transition écologique : les citoyens à la rescousse
Beaucoup estiment ce matin que la question de l’urgence climatique n’a pas tenu une place suffisamment importante dans le discours du président. Il a néanmoins fait deux annonces. D’abord, cette question sera la première qui sera soumise à la « convention citoyenne » de 150 personnes tirées au sort « dès le mois de juin ». Elles auront à réfléchir sur les dispositifs d’aides à la transition énergétique et à « redessiner toutes les mesures concrètes d’aides aux citoyens dans le domaine des transports, de la rénovation des logements », de proposer des financements, etc. Emmanuel Macron s’est formellement engagé à ce que les propositions de cette convention citoyenne « soient soumises sans filtre soit au vote du Parlement soit à référendum soit à application réglementaire directe ».
Enfin, le chef de l’État a annoncé qu’il allait créer un Conseil de défense écologique qu’il présidera lui-même, autour des ministres concernés et « des grands opérateurs de l’État », afin de faire des « choix stratégiques » et mettre l’urgence climatique « au cœur de toutes nos politiques ».
F.L.
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Grand débat national
Conférence de presse d'Emmanuel Macron : les réactions des associations d'élus
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Depuis l’Élysée, Emmanuel Macron a mis, hier, un point final au Grand débat national lancé trois mois plus tôt. Le président de la République a esquissé ses intentions à destination des collectivités locales. Le chef de l’État a notamment promis « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » pour le printemps 2020 ainsi qu’un nouveau pacte territorial visant à « repenser l’action de l’État sur le terrain ». Pour l’AMF, qui a réagi à la conférence de presse par voie de communiqué, « il faut désormais ne plus s’en tenir aux mots (…) le temps est désormais aux actions concrètes ».
Une demande de clarification du nouvel acte de décentralisation
L’association d’élus « prend acte de la volonté d’Emmanuel Macron d’engager un nouvel acte de décentralisation » mais s'interroge encore « sur les modalités de mise en œuvre ». Elle attend, par ailleurs, une clarification de « la question du retour des services publics de l’État dans les territoires ». Territoires unis, association qui regroupe l’AMF, l’ADF et Régions de France - voit, quant à elle, « plusieurs contradictions » dans le discours présidentiel. Selon elle, « les maisons « France services » [au moins une dans chacun des 2 000 cantons] qui visent à répondre à un objectif de proximité » ne prennent pas en considération « les actions des communes en la matière » et « les politiques de solidarité et de santé se superposent aux responsabilités des départements ». Ce qui fait craindre à Olivier Richefou, président du département de la Mayenne, que l’État prenne la main « sur le champ social ».
Ce « nouvel acte de décentralisation » pourrait en effet rebattre les cartes, en matière de compétences. Certaines compétences de l’État - ainsi que « le financement et la responsabilité démocratique » qui vont avec - pourraient revenir aux collectivités. Emmanuel Macron a pris l’exemple du logement, des transports et de la transition écologique. France Urbaine s’en réjouit : « Sur la transition écologique nous réaffirmons être les mieux à même de porter les changements nécessaires à condition que les ressources pour le faire nous soient attribuées », écrit l’association. Pour Villes de France, qui représente les communes de 10 000 à 100 000 habitants, « il importe d’en définir les moyens et les cadres d’intervention ».
Fermetures d’écoles versus fermetures de classes
Parmi les autres annonces du chef de l’État, celle actant la fin des fermetures d’écoles et d’hôpitaux « sans l’accord du maire » jusqu’à la fin de son quinquennat a été largement commentée. « Sur le terrain », les maires constatent surtout « la fermeture de classes et de services hospitaliers », rétorque l’AMF comme l'APVF. Michel Fournier, maire des Voivres (Vosges) et vice-président de l’Association des maires ruraux de France, accueille donc avec prudence la promesse du chef de l'État : « On a baissé de 6 % le nombre d'élèves en France et on a fermé à peu près 24 % des écoles. Cela veut dire qu'il faudra faire vraiment machine arrière dans beaucoup de domaines », a-t-il expliqué sur France 3.
Signalons enfin les inquiétudes de France urbaine et Villes de France, qui regrettent que la compensation de la suppression de la taxe d’habitation n’ait pas été évoquée par Emmanuel Macron. « Quel est le scénario de remplacement de la taxe d’habitation qui représente 20 milliards d’euros soit le tiers des recettes du bloc communal ? », s’interroge Villes de France.
Le président de la République a salué, enfin, le rôle des élus, souhaitant « consolider leur place » avec « un statut digne de ce nom ». L’AMF dit apprécier cet « hommage », qui doit se traduire, selon elle, « par la reconnaissance de la place particulière de la commune et sa clause de compétence générale dans la Constitution ».
Ludovic Galtier
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Urbanisme
Le gouvernement signe une charte avec l'AMF et l'AdCF pour la dématérialisation des actes d'urbanisme
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Pour aider les communes et EPCI à atteindre l’objectif d’une dématérialisation complète des documents d’urbanisme en 2022, l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ont signé hier une charte d’engagements réciproques avec le gouvernement, représenté par Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement.
La signature a eu lieu en conclusion d’un séminaire organisé au siège de l’AMF, qui a marqué le lancement du réseau « Urbanisme et numérique », associant professionnels, services de l'État et collectivités territoriales.
Pour Julien Denormandie, la dématérialisation représente des « opportunités incroyables », avec une « amélioration de la qualité de service pour nos concitoyens, de la qualité de travail pour les services instructeurs, mais aussi de la sécurité juridique des actes ».
La décision de renforcer le travail partenarial entre l’État et les associations d’élus a été prise après que ces dernières ont fait valoir l’importance d’un travail commun devant les inégalités territoriales, comme l’a reconnu le ministre : « La dématérialisation ne peut pas se faire à la même vitesse partout, ne serait-ce que parce que les infrastructures ne sont pas les mêmes. »
C’est pourquoi le gouvernement a accédé à la demande des élus en reportant le délai pour répondre à cette nouvelle obligation de novembre 2018 à janvier 2022 (lire Maire info du 7 novembre 2018).
« Nous sommes satisfaits du report, mais il y a toujours besoin de se préparer. Pour certains territoires qui n’ont pas encore accès au haut débit, ce n’est pas réalisable aujourd’hui », a complété Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour et vice-président de l’AMF, se félicitant du fait que la charte va permettre la « mise en réseau de l’AMF, de l’AdCF et de l’État, mais aussi bientôt d’autres acteurs qui vont nous rejoindre ».
Nombreux outils
Nombre de ces acteurs – services de l’État, éditeurs de logiciels, professionnels de l’immobilier – étaient présents lors du séminaire pour présenter les divers gains des innovations qui se font en la matière de numérisation de l’urbanisme.
Ainsi, la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de la Cohésion des territoires a présenté l’intérêt pour les collectivités de publier – cela va devenir une obligation légale – leurs documents numérisés sur le Géoportail de l’urbanisme (GPU), créé en avril 2016 pour accueillir tous les documents d’urbanisme (PLU, carte communale) et les servitudes d’utilité publique (SUP) applicables sur le territoire national. Son avantage réside principalement dans le fait qu’il permet de standardiser les documents, qui peuvent être ainsi plus facilement partagés. « L’idée est que, quand on publie un document sur le GPU, il soit envoyé en même temps au contrôle de légalité », a exposé Xavier Rousset, de la DHUP. En outre, le site internet du GPU facilite la tâche au citoyen qui voudrait connaître le zonage de sa parcelle et les servitudes d’utilité publique (zone de prévention des risques, périmètre de protection d’un monument historique, etc.) concernant sa parcelle. Il pourra désormais le faire en quelques clics – ce qui permettra aussi d’économiser du temps à l’employé du service instructeur, qui aurait dû autrement recevoir la personne en mairie. Il permet aussi à un bailleur, par exemple, de savoir où il peut construire du logement en zone dense.
D’autres intervenants ont présenté les avantages du Building Information Modeling (BIM), une technique informatique qui permet de modéliser géométriquement et planifier des bâtiments en trois dimensions ; ou encore les avancées des plateformes d’échanges des autorisations d’urbanisme ou des déclarations d’intention d’aliéner, qui concernent le droit de préemption.
Certaines collectivités, comme la Ville de Paris, peuvent déjà faire part de leur expérience puisque la capitale a dématérialisé tous ses documents d’urbanisme depuis le 1er avril. Les quelques chiffres égrenés par Jean-Louis Missika, adjoint à la maire de Paris en charge de l’urbanisme et de l’architecture, donnent une bonne idée de l’enjeu en termes d’efficacité mais aussi de protection de l’environnement : « Nous avons 12 500 demandes par an, ce qui représentait 25 tonnes de papier et 100 000 échanges entre une cinquantaine d’acteurs », le tout faisant bien souvent plusieurs aller-retours en camionnette diesel.
Si les chiffres sont moins impressionnants dans les petites communes, celles-ci n’en apprécieront pas moins de ne plus avoir à gérer cet encombrement physique (également exigeant en termes de stockage), les services instructeurs pouvant se concentrer sur la « qualité de service et non plus sur la dimension purement administrative », a conclu l’élu.
E.G.E.
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Tourisme
Stations et offices de tourisme : deux arrêtés simplifiant les procédures de classement publiés
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Le gouvernement a publié, hier, deux arrêtés visant à simplifier la règlementation du tourisme - en modifiant les conditions de classement des stations de tourisme -, mais aussi la procédure de classement des offices de tourisme. À l’exception des dossiers « déclarés complets avant cette date », les deux arrêtés – qui viennent en application des décrets du 18 août 2015 et du 7 mars 2019 – entreront en vigueur le 1er juillet prochain.
Pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques devront ainsi, à compter de cette date, répondre à de nouvelles règles et conditions. Un nombre important de critères vont notamment disparaître quand quelques autres verront le jour ou évolueront.
Présence d’hébergements touristiques de « quatre natures différentes »
Si elles seront toujours amenées à offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées, ce ne sont plus « au minimum deux natures différentes d’hébergements touristiques […] représentant au minimum deux niveaux catégoriels différents » qui devront être recensées dans la commune mais désormais « au minimum quatre natures différentes d'hébergements […] dont une offre hôtelière » (hôtels, résidences de tourisme, meublés, campings, villages de vacances, chambres d’hôtes, etc.).
En parallèle, les règles d’accès et de circulation dans la commune touristique sont également allégées puisque seules la « présence d’une signalisation routière touristique de jalonnement vers l'office de tourisme et les lieux touristiques » ainsi que la « desserte des principaux lieux touristiques par des transports collectifs (ou des véhicules non polluants ou des cheminements sécurisés piétonniers ou cyclables) » seront imposées.
Restauration, commerces de bouche, marché forain et pharmacie obligatoires
Du côté des services de proximité, la présence « sur le territoire de la commune » (et non plus dans « un rayon de trajet de 20 minutes » en voiture) de « services de restauration », de « commerces de bouche », d’un « marché forain hebdomadaire en haute saison touristique » et d’une « pharmacie » seront dorénavant obligatoires et viendront s’ajouter à la nécessité pour la commune de posséder « un service bancaire » et un « service de consommation courante ». La présence « d’autres professionnels de santé dans un rayon de 20 minutes de trajet automobile » est également exigée, alors que celles d’un « débit de boissons », d’un « service à la personne » et d’un « service postal » ne seront plus considérées comme un impératif.
Concernant, l’accueil, l’information et la promotion touristiques, les conditions évoluent quelque peu avec l’obligation de posséder un office de tourisme ou un bureau d'information touristique de catégorie 1 dorénavant.
Deux accès à internet
Pour ce qui est des activités touristiques, l’arrêté précise qu’elles devront, à compter du 1er juillet prochain, être « journalières », « variées » et répondre à au moins cinq critères sélectionnés parmi une liste qui en compte dix (sport, plage, établissement thermal, site naturel, événement majeur annuel ou biennal, visite culturelle, équipement culturel, restaurant avec maître-restaurateur, visites d’entreprises, établissements labellisés « Tourisme & handicap »…).
Parmi les nouvelles obligations faites aux stations classées de tourisme, l’accès à internet devient une nécessité avec « l’implantation dans au moins deux espaces publics distincts d'un accès à un réseau wifi public entièrement gratuit et accessible en permanence ».
Par ailleurs, en ce qui concerne les offices de tourisme, le deuxième arrêté présente la liste des critères que ceux-ci doivent remplir afin de faire l'objet d'un classement. On y retrouve les critères d’accueil, d’accessibilité, d’ouverture, d’information…
À noter que le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) a donné un avis favorable, le 13 décembre dernier, aux deux projets d’arrêtés.
A.W.
Consulter l’arrêté relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
Consulter l’arrêté fixant les critères de classement des offices de tourisme.
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Journal Officiel du vendredi 26 avril 2019
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
Premier ministre
Premier ministre
Ministère de la Justice
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
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