Édition du lundi 16 novembre 2020

  Les conseils municipaux et communautaires peuvent à nouveau se tenir dans des conditions assouplies
Coronavirus

Il était temps : alors que l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement s’achevait aujourd’hui, la loi prolongeant celui-ci jusqu’au 16 février 2021 a été publiée hier. Elle est d’application immédiate. Première conséquence : il est de nouveau possible de tenir les réunions des assemblées délibérantes dans des conditions dérogatoires au droit commun. 

C’est l’article 6 de la loi qui remet en vigueur un certain nombre de dispositions déjà utilisées pendant et après le confinement du printemps, qui modifient les conditions de lieu de réunion, de quorum, de procurations, de publicité des débats des assemblées délibérantes. 

Lieu de la réunion
Il est désormais possible, et ce jusqu’au 16 février prochain, d’organiser la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI « en tout lieu », si le lieu habituel ne permet pas de l’organiser dans le respect des règles sanitaires – notamment de distanciation. La décision revient au maire ou au président, qui doit en informer préalablement le préfet.
Rappelons que par décret, les établissements recevant du public (salles de réunions et de conférences, installations sportives couvertes, etc.), peuvent accueillir les réunions des assemblées délibérantes. 

Publicité des débats
Il est également possible désormais de décider que la réunion se tienne avec un public limité (nombre maximal fixé à l’avance) voire sans public, dès lors que la publicité de la réunion est assurée par voie électronique – obligatoirement en direct. Cette retransmission peut prendre toutes les formes possibles, depuis une diffusion sur écran extérieur jusqu’à un « live facebook », voire une simple retransmission audio. Si la décision est prise de limiter ou d’interdire le public, il faut en faire mention sur la convocation.
Rappelons qu’en cas d’impossibilité à mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces mesures, il reste toujours possible de décider le huis-clos, dans les règles du droit commun, c’est-à-dire après un vote de l’assemblée délibérante.

Quorum
Le quorum est de nouveau fixé, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, au tiers des membres présents et non à la moitié comme l’exige le droit commun. Attention, la loi est claire : il s’agit bien du tiers des membres présents et non du tiers des membres présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée doit être reconvoquée à au moins trois jours d’intervalle et peut alors se réunir sans condition de quorum. 
Sont concernés par cette mesure : les organes délibérants de toutes les collectivités locales et « des établissements publics qui en relèvent » (dont, par exemple, les syndicats mixtes), mais aussi les bureaux des EPCI à fiscalité propre et les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. 

Procurations
Pour les mêmes réunions (assemblées délibérantes, bureaux des EPCI à fiscalité propre et commissions permanentes), chaque membre peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un. 

Visioconférences
La loi « réactive » aussi l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020. Celui-ci permet la tenue des mêmes réunions (organes délibérants, bureaux, commissions permanentes) par visio ou audioconférence. Pour la première réunion de ce type, le maire ou le président doit faire figurer sur la convocation « les modalités techniques » de la réunion. Attention, il n’est possible de voter lors de ces réunions à distance que de façon publique, « par appel nominal ou scrutin électronique ». Aucun vote secret ne peut avoir lieu dans une réunion en visioconférence.
Dans le cas où une réunion se tient de façon « mixte » (certains membres en présentiel, d’autres en distanciel), le quorum est apprécié en comptant tous les membres, sur place ou connectés. Les débats (pour ce qui concerne les collectivités et les EPCI) doivent être accessibles au public par voie électronique.
Pour ce qui concerne spécifiquement les EPCI, les dispositions de cette loi remplacent, provisoirement, celles de la loi Engagement et proximité qui permettaient déjà la tenue de réunions du conseil communautaire en visioconférence. Le temps que durera l’état d’urgence, ces réunions doivent se tenir dans les conditions fixées par l’ordonnance du 1er avril et non dans celles fixées par la loi Engagement et proximité. 
Enfin, ces dispositions spécifiques sont rétroactives, à partir du 31 octobre. Autrement dit, si des réunions se sont tenues en vidéoconférence entre le 31 octobre et hier, elles sont valides juridiquement. 

Délégations
La loi parue hier contient également un grand nombre d’habilitations autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances. Il ne semble pas, à première vue, qu’en fasse partie le dispositif mis en place au printemps, donnant aux maires et présidents d’EPCI de considérables délégations de pouvoirs. Il faudra néanmoins attendre la publication des ordonnances à venir pour s’en assurer. 

Franck Lemarc

Télécharger la loi du 14 novembre 2020.

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  Exécutifs locaux : le Haut conseil à l'égalité favorable aux obligations paritaires
Parité

Après les élections municipales et communautaires de 2020, l’instance chargée de la promotion de l’égalité des sexes formule trois recommandations pour atteindre la parité dans les assemblées et exécutifs locaux, notamment en renforçant la contrainte paritaire. 

De timides avancées, mais le but est encore loin d’être atteint. C’est en substance l’analyse que tire le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) après avoir passé au crible les résultats des dernières élections municipales et communautaires. Si le scrutin organisé les 15 mars et 28 juin 2020 a montré quelques légers progrès dans la place accordée aux femmes dans les communes et les intercommunalités (lire Maire info des 1er octobre et 4 novembre 2020), l’instance consultative chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes estime que « le pouvoir reste aux mains des hommes ». Déjà, dans une note du 18 juin 2020 portant sur les équipes élues à l’issue du premier tour, le HCE se demandait si, en matière de parité dans les exécutifs locaux, le verdict des urnes ne traduisait par une « occasion manquée ». L’étude réalisée sur la totalité des conseils municipaux et communautaires renouvelés en 2020 semble conforter cette première impression. En effet, selon le Haut conseil à l’égalité, la part des femmes élues dans l’ensemble des assemblées locales atteint 42,4 %, contre 40 % lors du mandat précédent. Cette proportion s’avère plus importante dans les communes de plus de 1000 habitants, où avec 48,5 % de conseillères municipales élues, on se rapproche de la parité. Il faut dire que dans cette strate de communes, des contraintes paritaires s’appliquent depuis 2014. A contrario, le HCE observe que dans les plus petites structures (celles de moins de 1000 habitants où la parité n’est pas obligatoire dans la constitution des listes de candidats), la part des femmes parmi les conseillers municipaux n’est que de 37,6 %, même si elle progresse de 3 % par rapport à 2014. 

28,9 % de femmes maires dans les villes de plus de 100 000 habitants 
Le constat vaut également pour la désignation des maires. Si le nombre de femmes élues à la tête des communes atteint désormais 19,8 %, contre 16,9 % lors du précédent mandat (soit 6 858 municipalités sur 35 000 qui sont aujourd’hui dirigées par une maire), il apparaît clairement que la fonction de premier magistrat est surtout confiée aux femmes dans les communes de petite taille. En effet, 22,4 % des maires de communes de moins de 1 000 habitants sont des femmes contre 18,8 % pour les communes urbaines. Le HCE relève néanmoins qu’une exception apparaît dans les plus grandes communes : les municipalités de plus de 100 000 habitants enregistrent des scores encourageants avec 28,9 % de femmes parmi les maires contre 16,7 % lors du scrutin de 2014.
Les nouveaux conseils communautaires sont également impactés par les tendances observées au niveau communal. Alors qu’en 2014, les EPCI comptaient 31 % de femmes parmi les élus intercommunaux, on en dénombre à présent 36 %. Les élues occupent désormais 25,6 % des postes de vice-présidents (contre 31 % il y a six ans) mais seulement 11 % des présidents d’EPCI sont de sexe féminin (contre 8 % en 2014). 
« Sans contrainte paritaire, le pouvoir reste aux mains des hommes (…) le partage du pouvoir est encore loin d’être une réalité », martèle le HCE dans ses conclusions en observant que le déséquilibre hommes/femmes se traduit par une trop faible représentation des élues quelle que soit la taille des collectivités, les clivages politiques ou le profil sociologique des conseillers municipaux ou communautaires. 

Nouveau rapport sur la parité en 2021
Pour inverser cette tendance, l’instance consultative formule plusieurs recommandations pour permettre aux femmes d’exercer le pouvoir à égalité avec les hommes. Elle propose notamment « d’en finir avec les zones blanches de la parité », de « renforcer la limitation du cumul des mandats » et de « défaire les mécanismes sexistes et les inégalités structurelles ». Trois préconisations qui seront au cœur d’un rapport sur la parité dans les communes et les intercommunalités que le HCE devrait publier dans les prochains mois en prévision d’une modification du Code électoral avant le 31 décembre 2021 (article 28 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique). « Ce rapport examinera la sexuation du travail politique, les conditions d’exercice des mandats locaux, ainsi que les actions menées pour une politique d’égalité entre les femmes et les hommes. Il proposera des pistes d’extension et d’amélioration des dispositifs paritaires au niveau local », annonce le Haut conseil à l’égalité.

Emmanuelle Quémard

Accéder à l’analyse du HCEfh.

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  Quartiers défavorisés : après « l'appel au secours » de plus de 100 maires, Emmanuel Macron demande au gouvernement de les recevoir
Précarité

Près de 110 élus locaux ont envoyé, vendredi, une lettre ouverte au président de la République « pour l’égalité républicaine de nos quartiers prioritaires » lui demandant de consacrer 1 milliard d’euros du plan de relance aux « territoires en décrochage » fragilisés par la crise sanitaire. Emmanuel Macron a demandé au gouvernement de les recevoir.
 

« À l’heure où nos villes sont sous pression, où nos habitants se précarisent, où nos associations s’éteignent, où les idéologies mortifères se développent, où les difficultés débordent... », quelque 110 maires, présidents d’agglomération et d’associations d’élus, dont les deux principaux responsables de l'AMF, François Baroin et André Laignel, ont rédigé une lettre ouverte à Emmanuel Macron, en forme d’« appel au secours », l’enjoignant à venir en aide aux territoires et aux quartiers défavorisés particulièrement affectés par les conséquences de la pandémie. 

« 1 % solidarité » sur le plan de relance
Face à la « détresse sociale et économique » qui se développe, au « désespoir et à la division », ils réclament que le plan de relance sanctuarise 1 % de ses 100 milliards d’euros pour les « territoires en décrochage ». Les signataires, qui disent représenter « près de 10 millions d’habitants » vivant dans « des villes pauvres ou en voie de paupérisation », proposent d'abonder prioritairement plusieurs fonds avec ce milliard d’euros. 
Un fonds d'urgence, d’abord, pour les associations « œuvrant pour la jeunesse et les publics en difficulté » qui serait doté d’une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros, un fonds de 120 millions d’euros, ensuite, destiné à la mobilisation des acteurs de l’emploi, mais aussi deux fonds de 200 millions d’euros pour la création de comités locaux de solidarité consacrés à l’aide d’urgence, d’un côté, et de maisons médicales et de centres de santé, de l’autre.
Il permettrait également de créer 7 000 postes de médiateurs, le développement d'un plan national de lutte contre l'illettrisme et l'illectronisme, le lancement de 200 plateformes de mobilité dans les villes les plus enclavées (territoires urbains et ruraux) ou encore le renforcement des programmes d'éducation aux médias et au numérique dans les collèges et lycées. Les élus proposent, en outre, la « généralisation des clauses d’insertion dans tous les marchés publics et particulièrement dans le cadre de Paris 2024 ».
Ils souhaitent aussi la mise en place d’un « Conseil national des solutions » composé d’élus, d’associatifs, de fonctionnaires, d’entrepreneurs et d’universitaires bénévoles qui devront « identifier, promouvoir et évaluer les solutions qui marchent sur le terrain (en matière d’emploi, de citoyenneté, d’éducation, de sécurité, de mobilité, de logement...) ».

« Non-assistance à territoires en danger »
Les 110 élus rappellent que le président de la République n’a pas encore honoré les engagements pris en 2018  après la remise du rapport du ministre Jean-Louis Borloo sur les quartiers défavorisés. Celui-ci proposait 19 programmes et 48 mesures pour « faire revenir la République » dans les quartiers face au « repli identitaire et communautaire », ainsi que la création d'un fonds de 5 milliards d'euros. 
« Trois ans plus tard, seules quelques mesures, portées principalement par les villes, ont pu être engagées (uniquement 4 avec le portage de l’Etat !) », fustigent les élus, estimant que l’ambition formulée par Emmanuel Macron de « changer le visage de nos quartiers (...) d’ici la fin du quinquennat a fait long feu ».
Au regard de la situation actuelle, « le sentiment qui domine est celui de non-assistance à territoires en danger », font-ils valoir, jugeant que « les villes et quartiers populaires restent un angle mort du plan de relance : aucune mesure ambitieuse n'a été prise pour répondre à la détresse sociale et économique qui frappe nos communes. (...) Aujourd’hui, un autre virus se développe dans nos quartiers et même au-delà : celui du décrochage à la République ».
Ils observent que « partout » les signaux sont « au rouge » : que ce soient les demandes d’aide alimentaire d’urgence qui « explosent », les demandes de RSA qui « progressent massivement », le chômage qui « augmente » ou encore les inscriptions dans les associations culturelles et sportives qui ont « massivement diminué ».

Emmanuel Macron « partage les inquiétudes et les objectifs des signataires »
Un constat qui vient faire écho à une série d’études internationales qui ont montré que les personnes en situation de pauvreté mourraient davantage du covid-19 que les autres. Le directeur de la santé publique à l’ARS Île-de-France, Luc Ginot, l’a encore évoqué la semaine dernière, concernant l’Hexagone (lire Maire info du 12 novembre). 
En parallèle, la précarité ne cesse de progresser. Le délégué général de la Fondation Abbé-Pierre, Christophe Robert, a expliqué hier dans Le Journal du dimanche que le nombre de personnes sans domicile fixe était « effrayant » et avait doublé depuis 2012, pour atteindre les 300 000 personnes en France. Et celui-ci de craindre le retour des expulsions au 1er avril dans un contexte économique dégradé.
Ayant « bien reçu la lettre », Emmanuel Macron a expliqué, samedi, « partager les inquiétudes et les objectifs des signataires » et « demande au gouvernement de recevoir ces élus et de travailler avec eux », a appris l’AFP auprès de l’Elysée, sans qu’une date n’ait été décidée à ce stade. Le chef de l’Etat a également fait savoir qu’il tenait à ce que le plan de relance « soit au rendez-vous pour les quartiers populaires comme pour la ruralité ».

A.W.

Consulter la lettre.

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  Jour de carence : le « niet » du gouvernement
Fonction publique

Dans un courrier adressé aux organisations syndicales, et publié par nos confrères du site Acteurs publics, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, oppose une fin de non-recevoir à la demande de suspension du jour de carence pendant l’épidémie. 

Le 6 novembre, toutes les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique avaient adressé un courrier commun à la ministre (lire Maire info du 9 novembre) pour lui poser un certain nombre de questions relatives à la gestion de l’épidémie. Et également pour relayer, une fois de plus, la demande de suspension du jour de carence pendant l’état d’urgence – demande également faite par la Coordination des employeurs territoriaux et l’Association des DRH des grandes collectivités. Avec toujours le même argument : le jour de carence conduit des agents, notamment ceux qui ont les plus bas salaires, « à minorer leurs symptômes pour éviter des prélèvements sur salaire ». 

Secret médical
La réponse de la ministre est sans appel : c’est non. Certes, le jour de carence avait été suspendu, dans le public comme dans le privé, pendant le premier état d’urgence, mais aujourd’hui, plaide la ministre, « le contexte est différent ». Premièrement, parce qu’il existe « un haut niveau de déploiement des mesures de protection pour tous les agents », qui induit que, selon la ministre, le risque d’infection au virus « n’est pas supérieur en milieu professionnel que le risque encouru en population générale ». 
Étrange argument – dans la mesure où il ne répond absolument pas au risque que pointent les syndicats et les employeurs : en l’espèce, le problème n’est pas le risque d’infection au travail, mais celui de voir des agents contaminés y compris en dehors du travail ne pas déclarer leur infection pour ne pas risquer d’être pénalisés financièrement. 
Amélie de Montchalin rappelle par ailleurs que « le jour de carence ne s’applique pas à tous indistinctement ». Les agents vulnérables sont placés – lorsqu’ils ne peuvent télétravailler – en ASA, sans jour de carence donc. Et ce dernier n’est pas non plus appliqué « aux cas contact en attente de réalisation ou de résultat du test ». Certes. Mais cela n’est, là encore, pas la question. 
Le véritable argument vient ensuite – comme il avait déjà été évoqué par la ministre devant une commission parlementaire, la semaine dernière : « La suspension du jour de carence ne pourrait se limiter à un ciblage sur le covid-19 (…) pour des motifs de secret médical ». L’employeur n’a, en effet, pas à connaître le motif d’un arrêt de travail médical. La seule solution consisterait donc – comme cela a été fait au printemps – à lever le jour de carence toutes pathologies confondues, ce qui résoudrait la question du secret médical. Le gouvernement, apparemment, n’y est pas prêt, très probablement pour des raisons financières. 

Proches des personnes vulnérables
Autre précision donnée dans ce courrier, qui ne ravira pas les organisations syndicales : des placements en ASA peuvent bien être décidés pour les agents atteints de l’une des pathologies listées dans le décret du 10 novembre (lire Maire info du 12 novembre) , mais en revanche, il n’est plus question de placer en ASA les agents qui partagent le domicile d’une personne vulnérable, comme cela avait été le cas au printemps. Pour la ministre, les « protocoles sanitaires renforcés » qui ont été mis en place par les employeurs « permettent de réduire les risques de contamination en milieu professionnel ». Le risque est donc, pour elle, suffisamment réduit pour que ces proches de personnes vulnérables puissent se rendre au travail. 

Indemnités journalières
Il y a enfin un aspect sur lequel la ministre ne s’exprime pas dans cette lettre – malgré les demandes non des syndicats, cette fois, mais de l’AMF : c’est celui de la prise en charge par l’État des IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale) versées aux agents vulnérables placés en ASA . Si l’on en croit la dernière FAQ de l’administration sur le sujet, il apparaît que cette prise en charge ne serait plus assurée que pour les agents de droit privé, les contractuels de droit public et les fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par mois, alors qu’elle l’était pour tous les agents y compris les fonctionnaires à temps complet, au printemps. Ce point, qui n’est pas neutre pour les finances des employeurs territoriaux, a été confirmé oralement par la ministre lors d'une réunion avec la Coordonation des employeurs territoriaux, jeudi 12 novembre. Mais à partir de quand ? Et quand un document écrit, au moins une circulaire, va-t-il le codifier ? Pas de réponse, à cette heure, à ces questions. 

Franck Lemarc

Télécharger la lettre de la ministre publiée par Acteurs publics. 

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  Loi sur l'état d'urgence sanitaire : les autres dispositions
Coronavirus

La loi publiée hier sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire ne contient pas que des mesures relatives aux assemblées délibérantes des collectivités : d’autres mesures, importantes, doivent être retenues par les élus. 

Sortie de l’état d’urgence
La loi qui avait été votée au sortir du premier état d’urgence, le 9 juillet dernier, contenait un certain nombre de mesures transitoires visant à « organiser la sortie de l’état d’urgence ». Elles étaient valables jusqu’au 30 octobre 2020. La loi parue hier prolonge automatiquement ces mesures transitoires jusqu’au 1er avril 2021. Ces dispositions permettent notamment au gouvernement de continuer, jusqu’à cette date et en tant que de besoin, de réglementer ou d’interdire les déplacements et l’ouverture des établissements recevant du public. 

Report de transferts de compétences
La loi reporte le transfert de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au 1er juillet 2021. Rappelons que la loi Alur du 24 mars 2014 dispose (article 136) que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement « le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » (sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). Cette échéance est donc reportée de six mois.
En revanche, le gouvernement n’a pas cédé sur le report des dates de transfert de la compétence mobilité, malgré les demandes de l’AMF. Les communes doivent donc toujours délibérer avant le 31 mars prochain, pour une prise de compétence au 1er juillet.

Fermetures administratives
La loi instaure des protections particulières pour les entreprises touchées par une mesure de fermeture administrative dans le cadre de l’épidémie – ce qui concerne essentiellement les bars, restaurants, commerces de proximité, mais aussi les cinémas ou les théâtres, etc. Les critères d’éligibilité seront toutefois fixés par décret.
Jusqu’à deux mois après la fin de la fermeture administrative, ces entreprises ne pourront subir d’intérêts, de pénalités ou de sanctions pour retard ou non-paiement de loyers. Le bailleur « ne peut pratiquer de mesures conservatoires ». De même, ces entreprises ne pourront être frappées par des mesures de réduction ou de coupure de gaz, d’électricité ou d’eau. 
Les fournisseurs de ces biens doivent obligatoirement accepter, si la demande leur est faite, « un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 » et la date de deux mois après la fin de la fermeture administrative.
Les différentes mesures liées au dispositif de chômage partiel sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021. 

Mesures générales
La loi autorise le gouvernement à reprendre, par ordonnances, un grand nombre de « mesures relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d'ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l'état de la situation sanitaire ». Il faudra attendre la parution de ces textes pour en avoir le détail – par exemple pour savoir si de nouvelles ordonnances vont venir modifier temporairement le Code des marchés publics et les différentes échéances contractuelles.

Publication immédiate des avis
Notons une dernière disposition importante de cette loi : les avis du Conseil scientifique, dès leur adoption, devront être rendus publics « sans délai », et non avec un retard qui a pu, ces derniers mois, atteindre une semaine ou dix jours.

F.L.

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Journal Officiel du dimanche 15 novembre 2020

Lois et décrets
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au calendrier d'arrêté des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements admis à participer à l'expérimentation de la certification des comptes prévue par l'article 110 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Journal Officiel du samedi 14 novembre 2020

Ministère de l'Intérieur
Arrêté du 19 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Ministère de l'Intérieur
Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Ministère de l'Intérieur
Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles
Lire la suite du JO

Santé publique
Coronavirus
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Communes nouvelles
Communes nouvelles : la révolution silencieuse

L’AMF, en partenariat avec la Banque des Territoires, est heureuse de vous présenter le reportage-vidéo « Communes nouvelles : la révolution silencieuse », réalisé en septembre et ......Lire la suite

AMF-CEVIPOF
Quatrième enquête de l'observatoire de la démocratie de proximité AMF-CEVIPOF/SciencesPo Municipales 2020 : une élection si particulière

Par l’ampleur des réponses recueillies (4714), l’enquête CEVIPOF-AMF, conduite par Martial Foucault, directeur du CEVIPOF, donne un aperçu du moral des maires en octobre 2020. Mobilisés ......Lire la suite