Édition du jeudi 29 octobre 2020

  Confinement : ce que l'on sait et ce que l'on ne sait pas encore
Coronavirus

Le président de la République a confirmé hier le changement de stratégie du gouvernement face à une épidémie qui « submerge » le pays – et l’Europe : un nouveau confinement va être mis en œuvre dès ce soir, jusqu’au 1er décembre au moins. Il sera toutefois beaucoup moins dur que celui du printemps. En attendant la conférence de presse du Premier ministre et, surtout, le décret qui devrait paraître la nuit prochaine, de très nombreuses questions sont encore sans réponse pour les élus. 

« Submergés »
Les mots d’Emmanuel Macron, hier soir, étaient, à dessein, effrayants : « L’ensemble des régions se trouve aujourd’hui au seuil d’alerte. (…) Nous sommes submergés par l’accélération soudaine de l’épidémie, (…) débordés par une deuxième vague qui (…) sera, sans doute, plus dure et plus meurtrière que la première. » Avec cette annonce particulièrement inquiétante : « Quoi que nous fassions, près de 9 000 patients seront en réanimation à la mi-novembre. » 
Le chef de l’État a fait la liste de toutes les mesures envisagées et rejetées, en particulier « la recherche de l’immunité collective » : « Jamais la France n’adoptera cette stratégie », a martelé le chef de l’État, qui a rappelé qu’elle signifierait l’acceptation de « 400 000 morts supplémentaires ». La stratégie consistant à ne confiner qu’une partie – la plus fragile – de la population n’a pas été retenue non plus. Quant au triptyque « tester, alerter, protéger », sur lequel le gouvernement appuie toute sa stratégie depuis l’été – combien de fois l’a-t-il martelé depuis le mois de juin ? –, il a été abandonné, d’une phrase : « Ce système n’est plus efficace, et d’ailleurs aucun pays européen ne le retient plus aujourd’hui. » 
Il ne reste donc plus qu’une solution : « Retrouver le confinement qui a stoppé le virus. » Comme cela avait été pressenti hier, ce nouveau confinement prendra effet dès ce soir, et il concernera « tout le territoire national » : exit la « différenciation territoriale », pilier de la stratégie du Premier ministre Jean Castex depuis son arrivée à Matignon. 

Un confinement allégé
Le confinement qui va entrer en vigueur sera néanmoins beaucoup plus souple que celui qui a démarré le 17 mars dernier. Il est probable que l’on ne reverra pas, cet automne, ces images de villes totalement désertes et de rues vides : « Les écoles resteront ouvertes, le travail pourra continuer », a résumé le chef de l’État. L’annonce la plus inattendue a été celle du maintien des collèges et surtout des lycées – « avec des protocoles sanitaires renforcés ». Seules les universités et « établissements d’enseignement supérieur » vont fermer leur porte, et assurer « des cours en ligne ». 
Quant aux entreprises, elles doivent, au maximum, continuer de fonctionner. « Je ne crois pas à l’opposition entre santé et économie que certains voudraient instaurer », a déclaré le chef de l’État, prenant sèchement le contrepied du chef de son propre parti, Stanislas Guerini, qui déclarait hier matin, sur France 2, que le gouvernement choisirait « la santé avant l’économie ». 
Le télétravail « sera à nouveau généralisé partout où c’est possible », a indiqué le président de la République. Mais « les guichets de service public resteront ouverts, les usines, les exploitations agricoles, le BTP continueront de fonctionner ». « L’économie ne doit ni s’arrêter ni s’effondrer », a martelé Emmanuel Macron. 
Troisième changement par rapport au confinement du printemps : les visites aux pensionnaires des maisons de retraite et des Ehpad seront « autorisées ». 

« Retour de l’attestation »
En dehors de cela, une bonne partie des mesures mises en œuvre en mars va être réactivée : ce sera, dès demain sans doute, « le retour de l’attestation », a dit Emmanuel Macron, « uniquement pour travailler, se rendre à un rendez-vous médical, porter assistance à un proche, faire les courses essentielles ou prendre l’air à proximité du domicile ». Les réunions vont être interdites, les déplacements interrégionaux aussi, les commerces « non essentiels » et les établissements recevant du public (ERP) vont être fermés. Les cimetières resteront, en revanche, ouverts, a précisé le chef de l’État. 
Au-delà de ces déclarations, très générales, il est difficile de savoir ce matin, dans le détail, ce qui va rester ouvert ou fermé. Le chef de l’État a évoqué « les commerces qui ont été définis au printemps comme non essentiels ». On peut donc raisonnablement penser que la liste sera celle qui a été fixée par l’arrêté du 15 mars dernier, qui comportait en annexe une liste d’une cinquantaine de secteurs autorisés à rester ouverts. On saura demain, lorsque paraîtront les textes officiels, si cette liste est reconduite à l’identique. Le chef de l’État a toutefois mentionné une clause de revoyure concernant le commerce : dans quinze jours, selon les données épidémiques, les commerces – ou certains d’entre eux – pourraient éventuellement être autorisés à rouvrir, 
Autre indication donnée, ce matin cette fois, par le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal : les parcs et jardins, ainsi que les marchés, qu’ils soient couverts ou en plein air, devraient rester ouverts. 
On imagine que l’accueil des mairies ne devra pas fermer non plus – puisqu’ils entrent dans la catégorie des « guichets des services publics ». 
Côté installations sportives, la seule information certaine, confirmée cette nuit devant les députés par la ministre chargée des Sports, Roxana Maracineanu, est que le sport professionnel ne va pas s’interrompre. Les grandes compétitions vont donc continuer, bien que sans public. En revanche, on peut s’attendre à ce que toutes les installations sportives – salles de sport, piscines, stades, etc. – doivent fermer leurs portes dès ce soir. 
Quant aux écoles et aux établissements d’accueil du jeune enfant, il va falloir attendre au moins ce week-end, voire lundi, pour connaître avec davantage de précision le « protocole renforcé » prévu par le gouvernement. Seule certitude, annoncée par le Premier ministre (lire article ci-dessous) : le port du masque va devenir obligatoire pour les enfants dès 6 ans à l’école, contre 11 ans aujourd’hui. 
Le chef de l’État a fixé un objectif : « Réduire les contaminations de 40 000 à 5 000 par jour », afin de « réduire significativement le rythme des entrées à l’hôpital ». Ce n’est qu’alors que sera « redéployée » la stratégie « Tester, alerter, protéger ». Affirmant compter sur « chacun d’entre vous », le président de la République a conclu son discours par un nouvel appel à l’unité nationale : « Nous sommes une nation unie et solidaire et c’est à cette condition que nous y arriverons. »

Franck Lemarc

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  Confinement : le Premier ministre donne de premières indications sur fond de nouvel attentat
Coronavirus

Devant les députés, ce matin, Jean Castex a présenté les grandes orientations du nouveau plan de confinement, avant de devoir quitter en urgence l’hémicycle à l’annonce de l’attaque qui a eu lieu, au même moment, à Nice.

L’image est glaçante. Jean Castex vient de terminer son discours et le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, a le plus grand mal à ramener le calme dans un hémicycle alternant applaudissements debout de la majorité et cris de « Démission ! » de l’opposition. Alors qu’il descend de la tribune, un conseiller du Premier ministre lui chuchote quelques mots à l’oreille, et Jean Castex remonte au perchoir pour parler, micros coupés, à Richard Ferrand. Dans l’hémicycle, en un instant, le silence se fait, et Richard Ferrand prend la parole pour annoncer qu’un attentat a été commis à Nice, invitant les députés à observer une minute de silence, avant l’interruption de la séance. 
On apprendra les détails quelques minutes plus tard : une attaque au couteau a eu lieu dans l’église Notre-Dame de Nice, faisant, de ce que l’on sait à cette heure, trois morts et plusieurs blessés. L’assaillant a été blessé par les forces de l’ordre et interpellé. Le président de la République a aussitôt annoncé qu’il allait se rendre sur place en fin de matinée.

Port du masque dès 6 ans
Avant que ce nouveau drame soit annoncé, le Premier ministre a prononcé un discours d’une demi-heure pour justifier la mise en place d’un nouveau confinement et présenter quelques-unes des mesures envisagées. Il a, comme le chef de l’État, annoncé des perspectives particulièrement sombres : « Nous allons devoir gérer un pic d’hospitalisations plus élevé qu’en avril dernier. » Plus polémique que le président de la République, Jean Castex a fustigé « ceux qui disaient naguère que nous n’en faisions pas assez, et prétendent maintenant que nous en faisons trop ». Mais pour le Premier ministre la ligne est claire : « Nous devons casser par tous les moyens la spirale épidémique. »
L’ancien maire de Prades a justifié le choix de laisser les écoles ouvertes, estimant que « les bénéfices éducatifs et sociaux de l’école sont bien supérieurs au risque de contamination des enfants en milieu scolaire. » Il a précisé que non seulement les « crèches, écoles, collèges et lycées » resteraient ouverts, mais également « le secteur périscolaire ». Le nouveau protocole renforcé sera connu « lundi », et le gouvernement a décidé que désormais, le port du masque en milieu scolaire sera « étendu aux enfants de six ans et plus », et non de onze ans et plus comme c’est le cas actuellement. 

Télétravail « cinq jours sur cinq » dans la fonction publique
Sur le plan économique, le but du gouvernement est de « tout faire pour éviter une nouvelle récession » de l’ampleur de celle qui a touché le pays au deuxième trimestre. « Nous ne pouvons à nouveau mettre notre économie sous cloche, car la pauvreté et le chômage peuvent aussi tuer. »
Le télétravail à 100 % devra être « le plus massif possible » : « Dans le secteur privé, toutes les fonctions qui peuvent être télétravaillées doivent l’être cinq jours sur cinq. Cela sera inscrit dans le Protocole national en entreprise qui sera mis en ligne ce soir. » Idem dans les administrations publiques, où la règle des trois jours maximum de télétravail par semaine est provisoirement effacée : « Pour tous les agents dont les missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance, le télétravail se fera cinq jours sur cinq. » Les bureaux de poste seront « maintenus ».
Pour ce qui des tâches non télétravaillables, l’activité doit continuer : « Nos usines doivent fonctionner, nos agriculteurs doivent pouvoir poursuivre leurs activités », a développé Jean Castex. 
Le chef du gouvernement a toutefois confirmé la fermeture des commerces non essentiels et des bars et restaurants – alors que les marchés alimentaires resteront ouverts, « sauf décision contraire du préfet ». Seront également fermées « les entreprises de l’événementiel et du sport » (seuls les « entraînements et compétitions professionnels pourront se poursuivre »). Les théâtres, concerts et cinémas, vont s’arrêter – ce qui est, juge le Premier ministre, « très douloureux mais indispensable à l’effectivité de nos mesures ». Seule exception : les tournages, enregistrements et répétitions restent autorisés, « afin de préparer les activités de demain ». 
Dernière annonce de Jean Castex : le gouvernement va adopter dès mercredi prochain, en Conseil des ministres, un nouveau projet de loi de finances rectificative (le quatrième cette année), « prévoyant une enveloppe de 20 milliards d’euros » pour financer les mesures d’aides « renforcées » destinées aux entreprises touchées par le confinement. 
Les prochaines précisions seront données, ce soir, lors de la conférence de presse qui réunira six ministres autour de Jean Castex (Éducation, Économie, Intérieur, Travail, Culture et Santé). Puis, probablement cette nuit, dans le décret qui devrait paraître concomitamment à la mise en place du confinement. 

Franck Lemarc

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  Confinement : comment réagissent les élus locaux
Coronavirus

Devant l’ampleur d’une deuxième vague qui « sera sans doute plus meurtrière que la première », Emmanuel Macron a annoncé, hier soir, le retour du confinement, moins de six mois après la fin du premier qui avait duré 56 jours (17 mars-11 mai). Dès ce soir à minuit, la France toute entière - c’en est fini de la stratégie territorialisée (lire Maire info du 23 octobre) - entrera donc, jusqu’au 1er décembre au moins, dans cette nouvelle période « plus souple » à certains égards (lire article ci-dessus).
Remerciés par le président de la République, hier, et le Premier ministre ce matin encore, pour leur implication dans la lutte contre l’épidémie, les élus locaux se disent, le plus souvent, prêts à accompagner les mesures sanitaires en dépit des nombreuses questions qu’elles posent. « Comment un confinement allégé va permettre de faire face à une vague plus forte que la précédente ? Le doute m’habite », s’interrogeait, par exemple hier, le député de l’Ardèche et ancien président du conseil général, Hervé Saulignac.

Les élus aux côtés des publics vulnérables
À la différence du premier confinement, « les écoles resteront ouvertes », « le travail pourra continuer » et « les Ehpad et maisons de retraite pourront être visités ». Comme au printemps dernier, en revanche, les élus locaux auront un rôle clef dans l’accompagnement des publics les plus fragiles. « Les maires ont été les premiers acteurs en ce qui concerne la médecine de ville », notamment pour la fourniture de masques, a d’ailleurs rappelé le maire de Troyes (Aube) et président de l’AMF, François Baroin, hier devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la gestion de la crise du covid-19. 
Cet automne, les mairies et les services publics resteront ouverts. Emmanuel Macron l’a dit, hier soir, dans son allocution suivie par 32,7 millions de téléspectateurs : « Maires, présidents et présidentes d’intercommunalités, de métropoles, élus de terrain, nous allons avoir besoin de vous de manière encore accrue, pour proposer et aller plus loin en matière de prévention, mobiliser nos associations pour accompagner les personnes les plus isolées, les moins bien informées et assurer la bonne application des mesures prises. Que ce soit près de nos jeunes dans le temps périscolaire ou pour accompagner les personnes les plus vulnérables ou les plus âgées ». Dans son discours devant les députés, ce matin (lire article ci-dessus), Jean Castex a, lui, déclaré : « Je veux saluer les élus locaux, avec lesquels je suis en relation permanente, pour leur grand sens des responsabilités. Dans la gestion de cette crise, le couple préfet-maire, dont je me suis depuis toujours fait l’ardent promoteur, fonctionne bien. »

« Les inégalités restent, encore et toujours, l'angle mort... »
La maire de Paris, Anne Hidalgo, a pris le président de la République au mot, hier sur Twitter : « Plus que jamais, le service public municipal sera aux côtés des Parisiennes et des Parisiens, des familles, des jeunes, des plus fragiles et de toutes celles et tous ceux déjà durement touchés par la crise », a écrit la maire de la capitale. Une cellule de crise est réunie aujourd’hui à Paris, comme à Rennes (Ille-et-Vilaine), où la maire, Nathalie Appéré, se prépare à « une nouvelle épreuve que nous surmonterons par la solidarité ». 
« Comme en mars, les maires de France seront auprès de leurs concitoyens pour le reconfinement », confirme Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et secrétaire général de l’AMF. Illustration avec Pierre Hurmic. Le maire de Bordeaux (Gironde) a annoncé le renforcement des « mesures covid » de la ville pour « accompagner les plus fragiles, les plus démunis, les commerçants, les entreprises, les acteurs sportifs, culturels et associatifs dans ce nouveau confinement ». Une solidarité qui ne va pas de soi dans le discours d’Emmanuel Macron, selon le maire de Grenoble (Isère), Éric Piolle : « Les inégalités restent, encore et toujours, l'angle mort... », fustige-t-il.

Des attentes et des interrogations sur les aides aux commerces de proximité  
Le monde économique va, lui aussi, de nouveau être bouleversé. Si les chantiers se poursuivront et les usines de production et les exploitations agricoles continueront à tourner, les restaurateurs, les bars, les discothèques mais aussi de nombreux commerces dits « non essentiels » (la même liste qu’au printemps dernier) baisseront le rideau pour deux semaines dans un premier temps. Ce qui rend perplexe le maire de Cannes (Alpes-Maritimes), David Lisnard : « Je ne suis pas certain que fermer partout les commerces de proximité et renvoyer tout le monde vers les grandes surfaces soit pertinent d’un point de vue sanitaire. Pour celui qui en vit, a pris des risques et très souvent s’est endetté pour le créer, son commerce est essentiel », a-t-il écrit. 
Johanna Rolland, maire de Nantes (Loire-Atlantique) et présidente de France urbaine, elle, « attend du gouvernement qu’il prenne des décisions en faveur de l’emploi et à la hauteur de l’impact économique et social ». « Nous serons vigilants sur l’aide aux micro et aux petites entreprises », assure, par exemple, l’association des maires ruraux de Seine-et-Marne. Les salariés et les employeurs qui ne peuvent pas travailler bénéficieront, pour rappel, du chômage partiel. Parmi les annonces d’Emmanuel Macron, le maire de Nice (Alpes-Maritimes), Christian Estrosi, se « réjouit de voir que les activités liées au BTP ne sont pas impactées, ce qui va permettre de poursuivre, au même rythme, la reconstruction de nos vallées dévastées par la tempête Alex ».

Ludovic Galtier

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  Un pas de plus vers la collectivité européenne d'Alsace en Conseil des ministres
Collectivités locales

Prévue le 1er janvier 2021 avec la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la création de la collectivité européenne d'Alsace (CEA) a franchi, hier, « une étape importante » avec la présentation de plusieurs ordonnances en Conseil des ministres, a annoncé le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal. « Très attendue », la CEA « est le fruit de plusieurs années de dialogue entre les élus, les Alsaciens et l'État » et « c'est donc une étape importante (...) pour ce territoire » et « pour notre pays », a souligné Gabriel Attal lors de son compte-rendu hebdomadaire du Conseil des ministres. 

Gouvernance
Une première ordonnance présentée par la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, est relative à « diverses mesures institutionnelles » liée à la création de cette collectivité, selon le compte-rendu officiel du conseil. Il s’agit, par exemple, des dispositions permettant « d’assurer la transition entre les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la Collectivité européenne d’Alsace tant pour assurer la gouvernance de la nouvelle collectivité (présidence transitoire, première réunion de l’assemblée…) que pour garantir la sécurité juridique de ses actes (remplacement des références aux Bas-Rhin et Haut-Rhin dans divers textes législatifs, continuité des commissions et instances dans lesquelles ces départements étaient représentés, relations avec le représentant de l’État dans le département, adaptation des dispositions à caractère électoral, etc.) ». Cet été, Brigitte Klinkert, présidente du conseil départemental du Bas-Rhin avant d'être nommée ministre déléguée à l'Insertion, proposait, dans les Dernières Nouvelles d'Alsace, que Bas-Rhin et Haut-Rhin se partagent la présidence.
D’autres dispositions, relatives cette fois aux personnels de la collectivité européenne d’Alsace, aux établissements publics, services, instances et organismes qui lui sont rattachés (services d’incendie et de secours, maison départementale des personnes handicapées), aux centres de gestion et aux lieux de tenue des cours d’assises, sont aussi intégrées à cette première ordonnance.

Un premier budget primitif adopté le 31 mai 2021 au plus tard
Celle-ci est complétée par une seconde ordonnance qui précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables qui s'appliqueront à la CEA. « Sauf délibération contraire, le nouveau cadre budgétaire et comptable de la M57 s’applique à l’entité résultant de la fusion. Elle fixe au 31 mai 2021 la date limite d’adoption de son premier budget primitif ». Ont aussi été fixées dans cette seconde ordonnance « les conditions d’harmonisation fiscale » (exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, droits d’enregistrement et de taxe sur la publicité foncière, coefficients de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, taxe additionnelle à la taxe de séjour et de taxe d’aménagement) et « les modalités de calcul des concours financiers de l’État et des dispositifs de péréquation de la collectivité européenne d’Alsace à compter de sa création ».
La création de cette collectivité répond à une revendication de nombreux Alsaciens qui jugeaient leur identité diluée dans la région Grand Est, issue du redécoupage régional de 2015. Outre la coopération transfrontalière avec l'Allemagne et la Suisse, la CEA bénéficiera de compétences en matière de bilinguisme français-allemand, de tourisme ou d'infrastructures routières (lire Maire info du 31 octobre 2018).

Ludovic Galtier, avec AFP

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  Des députés souhaitent recentrer la DETR sur les territoires ruraux
Equipement rural

Une mission d’information de l'Assemblée nationale propose de réformer la DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) en la recentrant sur la ruralité. Pour ses membres, certains territoires urbains y sont éligibles « au détriment du monde rural ». Leurs propositions pourraient intégrer le PLF pour 2021.

Des critères d’éligibilité « trop larges » et une répartition des crédits entre départements « pas conforme à leur caractère plus ou moins rural ». Les membres de la mission d’information de l’Assemblée destinée à refondre les critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) – présidée par le député du Gers Jean-René Cazeneuve (LaREM) – viennent de faire ce constat dans un rapport qu’ils ont présenté, hier, en commission des finances. Pour y remédier, ils ont fait une série de propositions pour que la DETR, créée en 2011, retrouve son « objet originel » : à savoir « soutenir l’investissement local des territoires ruraux ».

3 304 communes urbaines et 90 % des EPCI éligibles
Premier constat, les critères d’éligibilité seraient devenus « trop larges ». Au total, ce sont ainsi 33 900 communes (soit 97 % de l’ensemble des communes) rassemblant 37,7 millions d’habitants qui sont éligibles actuellement à cette dotation. Parmi elles, 3 304 sont des communes urbaines alors que 151 communes rurales, peu denses ou très peu denses, y sont inéligibles. En parallèle, 1 137 EPCI, soit 90 % d’entre eux, la perçoivent. 
En cause, la refonte de la carte intercommunale qui a notamment « perturbé le fonctionnement des critères d’éligibilité à la DETR et de répartition des enveloppes », selon une communication de la rapporteure de la mission, Christine Pires Beaune, qui estime que « l’élargissement de l’éligibilité prévu par la loi […] a été trop important ».

EPCI : critères ajustés à la population rurale
La députée socialiste du Puy-de-Dôme estime ainsi que « les critères d’éligibilité des EPCI à la DETR sont devenus trop larges et trop peu discriminants pour cibler effectivement la ruralité et que cet élargissement est pénalisant pour les collectivités rurales ».
Afin d’y remédier, la mission propose, dès 2021, non pas de toucher aux règles d’éligibilité des communes (pour ne pas « rendre éligibles des communes dont les ressources sont très importantes » et inéligibles d’autres qui en bénéficient actuellement), mais plutôt de « revenir sur l’élargissement des critères d’éligibilité des EPCI pour ajuster plus finement la population éligible à la DETR à la population rurale ». Elle préconise ainsi « a minima » de réserver cette dotation aux projets réalisés par les EPCI « sur le territoire de leurs communes qui sont elles-mêmes éligibles à la DETR ».

Enveloppes DETR : renforcer le poids de la ruralité
Autre constat, le poids de la population rurale dans le calcul de répartition des enveloppes départementales serait insuffisant, si ce n’est « particulièrement faible », selon Christine Pires Beaune, qui observe que l’ampleur des écarts de dotation par « habitant rural » est « difficile à justifier », celui-ci allant de 16 euros dans le Morbihan à 177 euros en Lozère. Sans compter que « les abondements de la DETR nationale dans les lois de finances successives depuis 2015 se répercutent de manière dispersée dans les enveloppes départementales, sans que le caractère rural du département semble correctement pris en compte ». 
Dans ce cadre, la mission recommande de prendre en compte, dès l’an prochain, « la population des seules communes rurales des EPCI éligibles, plutôt que de celle de toutes leurs communes membres, afin de renforcer le poids de la ruralité dans le calcul des enveloppes ». Ce rééquilibrage restant toutefois insuffisant, elle devrait poursuivre ses travaux afin de « proposer des modalités de calcul qui permettent de réduire l’écart entre départements de dotation par habitant rural, ou à tout le moins de dotation par habitant éligible ». 
À noter que la mission fait, par ailleurs, une série de recommandations dans le but de généraliser les meilleures pratiques locales dans l’exécution des crédits.

A.W.

Consulter le document présenté par la mission en commission.
 

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Journal Officiel du jeudi 29 octobre 2020

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule
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