Édition du mercredi 14 octobre 2020

  Prorogation des mesures d'urgence contre la crise sanitaire : les amendements surprise du gouvernement
Coronavirus

C’est certainement la meilleure preuve qui soit de l’inquiétude qui règne au gouvernement face à la reprise de l’épidémie : il a déposé, dans son projet de loi sur le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, en cours de lecture au Sénat, des amendements de dernière minute, dont un visant à lui redonner le droit de légiférer par ordonnances sur tout ce qui a trait à la crise sanitaire. 
Ce texte a pour objet, rappelons-le, de proroger de cinq mois le régime transitoire mis en place à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 11 juillet dernier. Le gouvernement demande qu’un certain nombre de mesures dérogatoires au droit commun – notamment la possibilité pour les préfets de restreindre certaines libertés – soient prorogées directement jusqu’au 1er avril prochain. Le texte a été adopté à l’Assemblée nationale le 1er octobre, sans que le gouvernement juge alors nécessaire d’introduire des dispositions relatives aux ordonnances. 
Mais en une quinzaine de jours, la situation a changé, et l’extension de l’épidémie semble à nouveau hors de contrôle, à quelques heures d’une intervention du président de la République qui devrait annoncer de nouvelles restrictions dont, peut-être, l’instauration de couvre-feux. Dans ce contexte, le gouvernement a semble-t-il décidé de changer de braquet : hier, à la dernière minute, il a déposé un amendement au Sénat qui lui permettrait, s’il était adopté, de légiférer à nouveau par ordonnance jusqu’au 1er avril 2021, sur « toute mesure (permettant) de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie ». Pour que les choses soient bien claires, l’amendement précise que ces projets d’ordonnances seraient « dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». Ce qui signifie, par exemple, que les futurs projets d’ordonnance ne seraient même pas examinés par des instances telles que le Cnen (Conseil national d’évaluation des normes). 

Le Sénat refuse le « blanc-seing »
Le dépôt de cet amendement – quelques minutes avant le début du débat en séance publique – est ressenti par un certain nombre de sénateurs comme une véritable provocation. Il y a en effet deux visions totalement opposées entre le gouvernement, d’une part, et la commission des lois du Sénat, d’autre part, et en particulier son ancien président, Philippe Bas. Celui-ci a fait adopter en commission une série d’amendements pour refuser la prolongation automatique des mesures transitoires jusqu’au 1er avril, préférant la date du 31 janvier. Pour Philippe Bas en effet, comme il l’a expliqué hier en séance publique, il y a là un problème de démocratie. Bien que la commission des lois soit « consciente » de la reprise de l’épidémie et de « la nécessité du prolongement des mesures transitoires », elle n’entend pas donner au gouvernement « un blanc-seing pendant une très longue durée ». « Nous serons très fermes sur cette exigence du contrôle parlementaire sur des sujets essentiels pour la vie des Français », a ajouté le sénateur de la Manche. 
Au moment où les sénateurs veulent limiter à trois mois au lieu de cinq la prolongation des mesures transitoires, voilà donc que le gouvernement demande, au contraire, un « blanc-seing » supplémentaire sur la question des ordonnances. On voit mal, lors de la suite du débat aujourd’hui, comment les sénateurs pourraient l’accepter.

Scrutins de mars 2021
Le gouvernement a également déposé d’autres amendements plus consensuels, dont certains ont reçu l’aval de la commission des lois. En particulier, la question des élections régionales et départementales commence à s’immiscer dans le débat : en effet, ces scrutins interviendront dans la période pendant laquelle, si l’avis du gouvernement l’emporte, les mesures transitoires seront toujours en vigueur. 
Le gouvernement a donc, de son côté, introduit un amendement prolongeant une mesure prise au moment des élections municipales, pendant l’état d’urgence sanitaire : il s’agit de la possibilité pour chaque mandataire de pouvoir disposer de deux procurations. Objectif : « Contribuer à renforcer la participation citoyenne (…) tout en limitant l’exposition des personnes vulnérables ». 
Sur ce sujet, les sénateurs veulent aller beaucoup plus loin : la commission des lois, avant la séance, a introduit un nouvel amendement visant à permettre le vote par correspondance pour ces deux scrutins, en en fixant les règles. Philippe Bas, lors de la discussion générale, a défendu cette idée : « Comment éviter les risques de contamination sans modifier le régime de procuration, ce à quoi le gouvernement consent, ni remettre à l'ordre du jour le vote par correspondance en le sécurisant ? Nous avons encore le temps de nous y préparer. »
Enfin, le gouvernement a proposé une mesure de soutien aux commerçants et artisans frappés par une fermeture administrative pour cause d’épidémie, et qui rencontrent des difficultés pour payer leurs loyers. L’amendement – adopté en séance – permet de faire en sorte que les bailleurs ne puissent prendre de sanctions (pénalités de retard notamment) en cas de non-paiement du loyer pendant la période de fermeture et jusqu’à deux mois après celle-ci.
Le débat reprend aujourd’hui au Sénat et devrait s’achever ce soir. On peut s’attendre aux discussions les plus âpres sur l’amendement permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances. 

Franck Lemarc

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  Couvre-feu : ce qu'en dit le Conseil scientifique
Coronavirus

À quelques heures de l’intervention télévisée du président de la République, ce soir, il semble de plus en plus probable que des mesures de couvre-feu pourraient être imposées dans certaines grandes villes. Dans son dernier avis, fin septembre, le Conseil scientifique avait déjà envisagé cette option, tout en redoutant ses conséquences en termes « d’acceptabilité » par la population.

Le dernier avis du Conseil scientifique est daté du 22 septembre – même s’il n’a été rendu public qu’une semaine plus tard, comme c’est le cas depuis le début de la crise. (Notons à ce sujet que les sénateurs, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi prorogeant certaines mesures d’urgence, demandent que les avis du Conseil scientifique soient désormais publiés « sans délai ».) Il date donc d’un moment où la tendance était certes inquiétante, mais où les indicateurs n’avaient pas encore atteint les niveaux actuels dans de nombreuses régions. 
À cette date, le Conseil relevait « entre 9 000 et 13 000 cas confirmés chaque jour ». Même les experts notaient que ces chiffres sont « sous-estimés », puisqu’une partie des personnes atteintes, asymptomatiques, ne se testent pas. Il estimait donc réaliste de les doubler, « le nombre réel se situant probablement autour de 25 000 nouvelles contaminations par jour ». En appliquant le même raisonnement à la période actuelle, où les chiffres de Santé publique France indiquaient, le 10 octobre, presque 27 000 contaminations confirmées, on approcherait donc en réalité les 50 000. Le nombre de contaminations doublant toutes les deux semaines, il n’est pas inenvisageable d’atteindre, d’ici 15 jours, le chiffre des 100 000 cas quotidiens estimé pendant le pic de l’épidémie au printemps. 
Rien d’étonnant donc à ce que le Conseil scientifique juge la situation « alarmante » et insiste sur « l’urgence d’agir ». Selon ses projections, le débordement des capacités hospitalières pourrait intervenir, si les choses continuent d’évoluer à ce rythme, dès le 1er novembre dans certaines régions. 

Quatre options
Les experts examinent donc « quatre options », allant d’un statu quo aucune intervention supplémentaire n’est déployée ») à « des mesures fortes et potentiellement contraignantes, type couvre-feu ». Tout comme le gouvernement, le Conseil scientifique n’envisage à aucun moment un reconfinement généralisé. 
L’option 4 n’était, alors, pas celle qui était privilégiée par les experts : ils préconisaient le scénario « 3 », « une option reposant sur une addition de mesures modérées, faisant appel à l’adhésion volontaire et, en cas de besoin, à des mesures contraignantes ». Ce scénario s’appuyait sur « une protection renforcée des personnes à risque de forme grave », un plan de protection des Ehpad, un renforcement du télétravail et le fait « d’inviter » les personnes à limiter volontairement le nombre de leurs contacts sociaux. 
L’option 4, qui n’avait le 22 septembre pas la préférence des experts, consistait à préconiser, d’une part, des mesures de « confinement territorial » ; et, d’autre part, des « couvre-feux » semblables à celui qui a été instauré en Guyane pendant l’état d’urgence sanitaire. Si le Conseil n’envisageait pas de proposer cette option le 22 septembre, il disait « ne pas pouvoir en exclure l’utilisation en cas de dégradation ultérieure ». 
Il semble que l’on soit arrivé à ce stade.
Dans son avis, le Conseil listait les avantages et les inconvénients de cette mesure. Au chapitre des avantages, « l’efficacité » : « En favorisant un contrôle de la circulation du virus, cette stratégie a des effets positifs sur la mortalité. » D’autre part, « plus les actions sont précoces et fortes, plus l’intervention peut être efficace et limitée dans le temps (et donc avantageuse sur un plan économique par rapport à des interventions plus tardives) ». 
Mais les inconvénients sont de taille : « L’adhésion de nos concitoyens serait probablement faible, avec des effets préjudiciables en termes de cohésion sociale et de confiance. Des mesures fortes et précoces peuvent être difficiles à accepter tant qu’il n’y a pas de crise visible. Inversement, s’il y a une nouvelle crise, ne pas avoir mis en place ces mesures serait sans doute reproché a posteriori. »
Par ailleurs, note le Conseil, « le coût économique est à la fois majeur et indifférencié à court terme. Il est d’autant plus grand qu’il intervient après une première période de confinement et qu’il alimente des anticipations économiques négatives aux effets potentiellement désastreux. » 
Voilà, parfaitement résumé, le dilemme auquel est confronté l’exécutif : prendre des mesures impopulaires en amont, ou attendre et prendre le risque, demain, de se voir reproché son inaction. On saura dès ce soir comment de quelle manière le chef de l’État aura tranché face à ce choix difficile.

Franck Lemarc

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  Salles de sport et stades : Olivier Véran refuse d'alléger les restrictions
Sports

À l’image des théâtres, des salles de cinéma et des restaurants, les salles de sport, fermées, à quelques exceptions près (lire Maire info du 2 octobre), dans les territoires en zones « d’alerte renforcée » et « d’alerte maximale », pourraient-elles rouvrir en échange de la présentation d’un protocole sanitaire strict soumis à validation du préfet ? Le sénateur Michel Savin (Isère, Les Républicains) a déposé, lundi, deux amendements, dont l’un qui va dans ce sens, dans le cadre de l’examen en chambre haute du projet de loi « prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire » (lire article ci-dessus). Dans les faits, ce n’est pas gagné : hier en séance publique, Philippe Bas, rapporteur du texte, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, s'y sont fermement opposés.

Une conséquence sanitaire en chasse une autre
La fermeture des salles de sport, des équipements sportifs et des maisons sport-santé pour lutter contre l’épidémie de covid-19 devrait être étudiée « au cas par cas » par le préfet, selon Michel Savin, pour qui une conséquence sanitaire en chasserait en fait une autre. « Des patients atteints d'affection longue durée et bénéficiant de prescription médicale d'activité sportive adaptée ne peuvent plus accéder à leurs soins », regrette-t-il. 
Par conséquent, le président du groupe d’études pratiques sportives du Sénat défend, d’une part, la réouverture de ces établissements « pour l'accueil d'activités physiques pour les personnes munies d'une prescription médicale ». « C’est une question de santé publique, ajoute-t-il. Les patients souffrant de diverses pathologies ne peuvent pratiquer le sport qui leur a été prescrit ». Le sénateur s’inquiète, d’autre part, d’un « possible déplacement du virus », selon le principe des vases communicants. « Telles salles de sport de métropole étant fermées, celles qui, à trois kilomètres, sont ouvertes suscitent un appel d’air », observe-t-il, qualifiant ces situations « d’ubuesques ». En retour, le rapporteur du texte au Sénat, Philippe Bas (Manche, Les Républicains), s’il dit « comprendre » la « préoccupation » de Michel Savin vis-à-vis des salles de sport, « craint » que son amendement « recrée des situations de promiscuité favorables à la circulation du virus ». Olivier Véran a acquiescé, sans piper mot.
Dans les rangs du Sénat, Michel Savin a toutefois pu compter sur le soutien de Marie-Pierre de La Gontrie (Paris, PS). « On n’est absolument pas dans l’hypothèse où tout doit rouvrir et partout, insiste-t-elle. Les préfets sauront distinguer ce qui peut être autorisé. Faisons-leur confiance ! » « En Haute-Loire, il n’y a jamais eu plus de trois cas de coronavirus dans les hôpitaux. Ne peut-on lâcher la bride aux habitants ? », s'interroge plus largement Laurent Duplomb (Les Républicains).

« Remplir 20 % à 30 % des stades avec des spectateurs bien répartis »
Après avoir essuyé une fin de non-recevoir pour les salles de sport, Michel Savin est monté, une seconde fois, au créneau avec un autre amendement visant, cette fois, à ce que les règles relatives à l’ouverture des stades puissent être adaptées à la situation sanitaire locale et prennent en compte leurs caractéristiques, notamment la capacité d’accueil. « Aujourd’hui, la réglementation autorise 1 000 personnes dans les stades, qui sont souvent parquées ensemble dans la même tribune. Il ne serait pas illogique de remplir ces stades à 20 ou 30 %, avec des spectateurs bien répartis », tente-t-il de convaincre. Là encore sans succès.
« Nous sommes au cœur du débat : une approche plus fine, plus territoriale, adaptée aux réalités des territoires », répond Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques, Les Républicains) au silence d’Olivier Véran, qui revendique pourtant « une riposte graduée et territorialisée » face au virus. Une interpellation qui a fait sortir le ministre des Solidarités et de la Santé de ses gonds : « C’est formidable ! Pardon, mais vous avez voté une disposition qui interdit d’office la fermeture d’établissements recevant du public par catégorie. Le préfet pourra seulement constater qu’un établissement pose un problème de sécurité sanitaire, et le fermer a posteriori. Vous votez la réouverture de tous les bars et discothèques dans toutes les villes de France ! », déplore-t-il, en référence à un amendement voté quelques instants plus tôt par le Sénat qui « limite la faculté reconnue au Premier ministre d’imposer la fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ». Cet amendement, auquel Philippe Bas lui-même a fini par s'opposer après coup, devrait faire l'objet d'une seconde délibération en fin de débat. 

« Le monde associatif ne voit rien venir »
À l’Assemblée nationale aussi, il était, hier, question du sport et de ses acteurs face au covid-19. Lors de la séance de questions au gouvernement, Véronique Louwagie, députée Les Républicains de l’Orne, s’est inquiétée du devenir des clubs sportifs amateurs. Face à la raréfaction de leurs ressources financières, « le plan de relance ne fait qu’effleurer le sujet et le monde associatif ne voit rien venir, s’étrangle-t-elle. L’équation est simple : pas d’argent, pas d’éducateurs et sans éducateurs, ce sont des jeunes qui restent sur le carreau ». Elle propose, en conséquence, le rétablissement des contrats aidés pour ces associations mais aussi la mise en place d’un fonds de solidarité en faveur du monde associatif.
Face à elle, Jean-Michel Blanquer n’a fait aucune annonce nouvelle, le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports rappelant simplement les grandes lignes du budget des Sports consacré aux associations (lire Maire info du 30 septembre et du 8 octobre). « Plus de 3 milliards d’euros ont été consacrés pendant le confinement au monde sportif, notamment aux associations sportives, au titre du soutien à l’économie (…) l’Agence nationale du sport consacre 15 millions d’euros à un fonds de soutien aux associations, notamment aux petits clubs (et) 122 millions d’euros (sur deux ans, ndlr) seront consacrés au volet sport du plan de relance ».

Ludovic Galtier

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  Éric Dupond-Moretti cible la délinquance du « quotidien » dans sa politique pénale générale
Justice

Dans une circulaire consacrée à la politique pénale générale publiée ce matin au Journal officiel, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti souhaite qu’ « une attention particulière » soit portée à la lutte contre les infractions du quotidien. Il y évoque notamment les rodéos urbains et demande aux procureurs d’associer davantage les maires aux problématiques d’insécurité.
Le garde des sceaux entend cibler particulièrement « la petite délinquance, les petites incivilités, le tag, l'insulte, le petit trafic, les troubles à la tranquillité publique… », comme l’avait déjà évoqué le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale en juillet dernier. Car, selon lui, les Français auraient « un manque de confiance dans la capacité de l'institution judiciaire à apporter la réponse adaptée ».

Réunir les maires
Pour y répondre, le garde des Sceaux souhaite une réponse pénale plus « réactive » dans le temps et « efficace » géographiquement. 
Pour cela, il demande d’abord aux procureurs de traiter les procédures dans « des délais resserrés » et « raisonnables » au sein des services de police et unités de gendarmerie, « lesquels doivent [les] tenir informés de l'état d'avancement de celles ouvertes d'initiative depuis plus de 6 mois ». Dans les cas où les délais de convocation devant un tribunal seraient trop longs, les procureurs devront privilégier « d'autres orientations » afin que les délais soient « les plus courts possible » et ne puissent « raisonnablement excéder huit mois ».
Le ministre de la Justice réclame ensuite que les procureurs s'appuient sur leur réseau de délégués (DPR) qu’ils devront mobiliser « dans davantage de lieux de justice », afin d'être « plus proches de nos concitoyens ». Afin de « gagner en efficacité et pour parfaire la connaissance de l'action de l'autorité judiciaire », les procureurs devront également associer, de manière renforcée, les acteurs des collectivités locales « dans le traitement global des problématiques d'insécurité ». Ceux-ci devront ainsi « réunir les maires de leur ressort, ou solliciteront d'intervenir lors de l'assemblée générale départementale des maires, afin de leur expliquer leur politique pénale et d'échanger avec eux sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans leurs communes ».

Rodéos urbains : comparution immédiate
Eric Dupond-Moretti demande, en outre, aux procureurs d’être « vigilants aux réponses apportées à toutes les formes de violence ». Et ce dernier de citer « les violences urbaines, celles commises dans les transports ou à l'encontre des élus et des personnels municipaux » alors que l’AMF vient de mettre en place un « observatoire des agressions envers les élus », en lien avec ses 103 associations départementales (lire Maire info du 6 octobre).
Il cible particulièrement la lutte contre les trafics de stupéfiants qui « s'accompagnent régulièrement d'occupations illicites de halls d'immeuble, voire de logements, et génèrent une violence intolérable ». Pour la contrer, les procureurs auront pour mission d’« assécher » les réseaux de distribution de stupéfiants en recourant notamment à l'amende forfaitaire délictuelle à l'encontre des usagers.
Le garde des sceaux insiste aussi sur les « rodéos urbains » qui nuisent « gravement aux conditions de vie des habitants de nombreux quartiers ». « La procédure de comparution immédiate s'impose pour les faits les plus graves. [Devront en outre être] développés les moyens nécessaires à une mise en œuvre rapide et systématique de la saisie des véhicules, par exemple dans le cadre de partenariats avec les acteurs locaux pour leur gardiennage, en vue de leur confiscation, voire de leur affectation à des fins d'intérêt public », indique le ministre qui aborde également, dans cette circulaire, les questions liées aux violences intrafamiliales, à la corruption et à la lutte contre le terrorisme.

Plus de communication dans la presse locale
Souhaitant que les alternatives à l’incarcération soient davantage développées, il demande aux procureurs d’« accentuer les efforts déjà consentis pour accroître le taux de recouvrement des amendes au sein de [leurs] ressorts » et de « réduire les délais d'exécution des peines de travail d'intérêt général ». 
Il leur réclame, par ailleurs, de « davantage » communiquer sur leurs actions en ayant recours aux « moyens modernes de communication » et en organisant des « rencontres régulières » avec la presse locale. « Il est essentiel que le fonctionnement de la justice et les réponses qu'elle apporte soient mieux connues », explique Eric Dupond-Moretti qui estime que « bien des incompréhensions pourraient être dissipées si la parole forte et pleine d'autorité des procureurs était entendue ».


A.W.

Consulter la circulaire.

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  Risque inondation : le gouvernement annonce plusieurs mesures pour « réduire la vulnérabilité » des territoires menacés
Catastrophes

Hasard du calendrier, la journée nationale de prévention des risques d’inondation a eu lieu hier, une dizaine de jours après les dramatiques crues qui ont dévasté l’arrière-pays niçois. La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a présenté hier les mesures prévues par le gouvernement pour « renforcer la coopération entre l’État et les collectivités », en vue de « mieux réduire la vulnérabilité de certains territoires ». 
Il s’agit notamment de répondre à la demande exprimée par le président de la République après cet épisode : « Il ne sera pas possible de rebâtir à l'identique, il faudra reconstruire de manière résiliente et durable. » Mais aussi faire face à un risque qui ne fait que s’accroître en raison du changement climatique : la fréquence des « fortes pluies » s’est accrue en France « de 22 % » durant les dernières décennies, a souligné hier Barbara Pompili. « Nous devons avoir une culture du risque qui nous permette de prendre des précautions préalables et d’être prêts à résister à des événements climatiques extrêmes. »
Le ministère entend agir sur plusieurs fronts, d’abord en améliorant les capacités d’anticipation mais aussi de communication envers la population. Quelque 144 millions d’euros vont être consacrés au renouvellement des « supercalculateurs » de Météo France, ce qui permettra à terme d’avoir des prévisions plus précises, avec « un gain d’une à deux heures d’échéance des phénomènes dangereux ». Le site Vigicrues va également être davantage ouvert au public, pour fournir aux habitants « des prévisions de crues à très courte échéance », y compris sur les « petits cours d’eau ».

PPRI et Papi
Mais le gouvernement entend surtout « améliorer et renforcer » les PPRI (plans de prévention des risques d’inondation) et les Papi (programmes d’action pour la prévention des inondations).
En février dernier, déjà, le gouvernement a engagé un « plan d’action » pour « accélérer la mise en œuvre des Papi » qui, rappelons-le, permettent aux collectivités d’élaborer une stratégie contre les inondations, sous forme d’une contractualisation avec l’État. Objectifs du plan d’action : diviser par deux la durée d’élaboration et de mise en œuvre des Papi, prévoir un référent de l’État dans chaque préfecture, déconcentrer la labellisation des Papi pour ceux dont le budget est inférieur à 20 millions d’euros. Le gouvernement mise également sur le partage des bonnes pratiques, avec la création « sous six mois » d’une plateforme publique permettant de « capitaliser tous les Papi labellisés et permettre aux collectivités locales de s’appuyer sur les programmes antérieurs ». 
Une « procédure accélérée d’autorisation » va être créée pour « l’implantation de systèmes d’endiguement justifiant d’un caractère d’urgence civile ».
Sur l’accélération des PPRI, le gouvernement se montre moins disert : aucun détail n’est donné dans le dossier de presse publié par le ministère hier. On peut se demander si, dans ses réflexions, le gouvernement envisage de modifier la disposition particulièrement injuste qui permet de moduler (à la hausse) la franchise des assurances dans les communes qui ne sont pas couvertes par un PPRI. Ce qui est tout de même un comble, dans la mesure où c’est l’État qui est chargé de la mise en œuvre de ces derniers : les habitants frappés par des catastrophes sont donc punis… pour un manquement dont ils ne sont nullement responsables. 
Pour mémoire, si l’on regarde l’arrêté du 7 octobre reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans les communes des Alpes-Maritimes dévastées par les crues, on s’aperçoit que sur les 55 communes concernées, plus de la moitié (33) n’étaient pas couvertes par un PPRI… alors que certaines en sont déjà à leur troisième reconnaissance en état de catastrophe naturelle !
Enfin, le gouvernement a confirmé hier que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit Fonds Barnier) va être augmenté : il sera porté dans le projet de loi de finances pour 2021 à 205 millions d’euros, contre 131 millions aujourd’hui. L'AMF, l'an dernier, s'était vivement inquiétée du plafonnement du Fonds Barnier à 131 millions d'euros.

Il s’agit d’une « augmentation nette de 55 % des moyens consacrés à la prévention des risques naturels », se félicite la ministre. Reste néanmoins un problème, sur lequel l'AMF a estime qu'il faut être vigilant : c'est que le Fonds Barnier, qui était auparavant alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance, va désormais être intégré au budget de l'Etat. Dans ses réflexions sur le PLF 2021, l'AMF s'interroge donc sur « l’éventuelle pérennité d’une telle mesure ». L'association dit craindre, en outre, « par la fongibilité de ce fonds au sein du budget général de l’État, une perte de dialogue sur ces questions du financement du risque inondation financé à plus de 50% par les budgets des collectivités territoriales et 40% par le fonds Barnier ».

F.L.

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Journal Officiel du mercredi 14 octobre 2020

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Arrêté du 13 octobre 2020 permettant la tenue dématérialisée des séances du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 8 octobre 2020 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 22 septembre 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistants territoriaux socio-éducatifs de classe exceptionnelle par voie d'avancement de grade (session 2021) pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur organisé par le centre de gestion du Var
Ministère des Solidarités et de la Santé
Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
Ministère des Solidarités et de la Santé
Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité
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Guide du maire
Guide du maire 2020

Le Guide du maire 2020 , réalisé par les services de l’ AMF, est un outil dont le premier objectif est de vous informer le plus largement possible et ainsi vous aider dans la prise de décisions.

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Loi orientation des mobilités
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