Édition du mardi 13 octobre 2020

  PLF 2021 : le gouvernement ne dévie pas de sa ligne sur les impôts de production
Budget de l'état

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a une nouvelle fois défendu, devant les députés, la baisse des impôts de production. L’objectif est d’améliorer la compétitivité des entreprises et favoriser la relocalisation industrielle. Une mesure critiquée par les oppositions pour son absence de contreparties, mais aussi le fait qu'elle « manque sa cible » et mettrait à mal l’autonomie fiscale des collectivités.

Pas de conditionnalité… mais « trois directions »
Au premier jour de la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 portant le plan de relance de 100 milliards d’euros en séance publique, Bruno Le Maire est resté inflexible. Anticipant les critiques des députés d’opposition qui se sont particulièrement concentrées sur la diminution de 10 milliards d’euros l’an prochain des impôts dits de production, il a réaffirmé que le gouvernement et lui-même « ne conditionneron[t] pas cette baisse d’impôts », rappelant les « circonstances économiques exceptionnelles » qui « ne peuvent être comparées qu’à celles de la grande récession de 1929 ».
Deux raisons à cela : « Tout simplement parce que nous ne faisons que rétablir l’équité fiscale entre la France et les autres pays de l’Union européenne », mais aussi dans le but d’« améliorer la compétitivité de nos entreprises », a-t-il avancé alors que la crise sanitaire s’enfonce davantage chaque jour dans une crise économique et sociale. « Si nous voulons réussir la relocalisation industrielle, ouvrir de nouvelles usines et créer de nouveaux postes pour les ouvriers, il faut [s’y] engager, sans délai », a-t-il déclaré avant que le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ne redise que cette mesure sera « compensée intégralement et de manière dynamique pour les collectivités territoriales ».
Alors que la gauche et une partie du centre ont reproché au gouvernement de « poursuivre la même politique de l'offre » en distribuant des « cadeaux sans condition », Bruno Le Maire a dit souhaiter que « les entreprises s’engagent dans trois directions sur lesquelles nous avons travaillé ensemble avec les parlementaires ». Les entreprises de plus de 250 salariés pourraient ainsi être amenées à établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (actualisé tous les trois ans) et s’engager davantage sur la parité entre les hommes et les femmes. De plus, il a jugé « évident » que « les salariés devront être consultés sur l’utilisation des aides reçues dans le cadre du plan de relance et donneront leur avis aux instances de gouvernance de l’entreprise ».

Un « cadeau » qui « manque sa cible »
La députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune (PS) a résumé l’essentiel des critiques en dénonçant « le dogme néolibéral » et une « vieille lubie du gouvernement ». « C’est le même dogmatisme qui préside à votre refus d’assortir les aides de conditions sociales et écologiques, a-t-elle lancé aux membres du gouvernement. C’est encore le même dogmatisme qui vous conduit à ne pas cibler les baisses d’impôts sur les TPE et les PME alors qu’elles emploient une grande partie des salariés de notre pays. […] C’est enfin le même dogmatisme qui vous pousse à financer ces baisses d’impôts par la suppression de recettes fiscales qui abondent les caisses des collectivités territoriales », leur faisant perdre « une fois de plus leur pouvoir fiscal, ce qui les éloignera des citoyens et érodera un peu plus le consentement à l’impôt ».
« Non seulement ce cadeau fiscal manque sa cible mais il irrigue des secteurs qui n’ont pas besoin de ces apports », a expliqué l’ancienne députée LaREM Emilie Cariou (Meuse - Ecologie, Démocratie, Solidarité). « Cette baisse de fiscalité manque partiellement sa cible parce que la CVAE est essentiellement payée par les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises […], les TPE et les PME sont, quant à elles, les oubliées de ce plan de relance », a-t-elle fait valoir, relayé par Eric Coquerel (LFI - Seine-Saint-Denis) qui estime que « cet argent sera réparti de manière totalement inégale entre les entreprises » puisqu’un quart ira aux 250 plus grosses entreprises, « quand les 285 000 plus petites se partageront royalement 125 euros chacune », selon son décompte.
La députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault (PS) a, quant à elle, demandé des explications sur un « tour de passe-passe » du gouvernement qui aurait recensé « plus d’entreprises gagnantes à cette mesure qu’il n’en existe en France » : « Ainsi, alors que, selon l’Insee, la France compte 5 722 entreprises de taille intermédiaire, vous annoncez que 8 939 seront gagnantes. »

« Bricolage fiscal »
Critiquant de son côté « l’absence criante de financement », le président de la commission des finances, Éric Woerth (LR), a regretté qu’une « vraie réforme de la fiscalité locale » n’est pas été mise sur la table par le gouvernement, bien qu’il soutienne cette politique de baisse des impôts. « C’est faire les choses à moitié », a-t-il lancé en estimant que pour compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales l’exécutif ne procèderait qu’à « un bricolage fiscal ». « En réalité, on assiste à une recentralisation de la fiscalité locale qui ne s’assume pas, on éloigne le contribuable du citoyen local », a résumé Eric Woerth qui s’est par ailleurs inquiété de la soutenabilité de la dette (Bruno Le Maire vise « un remboursement complet de la dette Covid en 2042 »).
Le député de la Marne, Charles de Courson (Libertés et territoires) a également fustigé la « mise à mal » de l’autonomie fiscale des collectivités par ce projet de loi de finances en condamnant « cet affaiblissement continu de la décentralisation ». « Aujourd’hui, vous financez de plus en plus les collectivités par les dotations d’un État hégélien en situation de faillite, afin de mieux les tenir et les contraindre », a-t-il lancé. 

Des conférences régionales pour la rénovation énergétique
En ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments, Bruno Le Maire a précisé que les décisions de financement seraient décidées à l’échelon régional, grâce à des « conférences régionales de l’immobilier public » qui seront tenues par les préfets « d’ici le 10 novembre ». Pour ce qui est des plus grands projets, une « conférence nationale de l’immobilier public » se tiendra « autour du 20 novembre ». « En cas de retard dans le décaissement des sommes, nous nous réservons le droit, avec le Premier ministre de réallouer les fonds aux projets qui iront le plus vite », a rappelé le ministre l’Economie.

A.W.

Consulter le dossier législatif.

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  Des restrictions supplémentaires, voire des couvre-feux locaux, sont à l'étude
Coronavirus

Le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a affirmé lundi qu’il « pourrait y avoir des mesures supplémentaires » pour lutter contre l’expansion de l’épidémie de coronavirus dans les villes les plus touchées, refusant toutefois d’en dire plus pour l’instant.
« Oui, à un moment donné, il faudra prendre des mesures supplémentaires si la circulation que nous constatons ces derniers jours encore se confirme et s’accélère encore », a-t-il expliqué sur RTL, interrogé sur les villes où le virus circule très vite, comme Paris. « Il pourrait y avoir des restrictions supplémentaires », a-t-il répété, en réponse à une question sur un éventuel nouveau tour de vis pour les commerces, les bars et les lieux publics. « Maintenant, je ne peux pas vous faire les annonces, ce n’est d’ailleurs pas mon rôle de les faire », a ajouté Gabriel Attal.
Pour le porte-parole, ce qui « guide » les décisions du gouvernement « c’est de protéger la santé des Français, de faire en sorte que l’on ne mette pas les Français dans une situation de risque comme celle que l’on a vécue avant le confinement ».
Le chef de l’État réunit aujourd’hui un Conseil de défense sanitaire, avant une prise de parole qui interviendra demain soir, à 20 heures. Le Conseil de défense va « examiner les données épidémiologiques » afin de décider si des mesures plus restrictives doivent être prises. Gabriel Attal a toutefois rappelé que c'est « chaque semaine » que le Conseil de défense se réunit.


Couvre-feu à l’étude à Paris
Les indicateurs continuent de se dégrader : près d’une centaine de personnes sont décédées du covid-19 ces dernières 24 heures, et le nombre de malades en réanimation poursuit sa hausse, à 1539 personnes – c’est le chiffre le plus élevé depuis le mois de mai. La situation est particulièrement préoccupante en Île-de-France, où les chiffres explosent littéralement, avec un taux de positivité qui atteint les 17 %. Selon Aurélien Rousseau, patron de l’ARS Île-de-France, il y a eu 6 000 contaminations en deux jours dans la région en fin de semaine dernière, et – plus préoccupant encore – « l’incidence bondit chez les personnes âgées ». La seule solution pour contrer la progression de l’épidémie est donc, selon lui, de « réduire drastiquement nos interactions sociales ». 
C’est la raison pour laquelle, selon certaines sources, le gouvernement étudierait la possibilité de mettre en place un « couvre-feu », la nuit, à Paris. Il n’y a en effet pas de moyens juridiques, en France, d’interdire les rassemblements privés, comme l’a rappelé hier le Premier ministre. Empêcher les personnes de se déplacer en soirée et la nuit serait donc un moyen de contourner le problème et de tenter de réduire les rassemblements privés. Cette option est apparemment en discussion, mais pas tranchée, ayant dans l’entourage du chef de l’État autant de partisans que de détracteurs. Réponse, sans doute, demain soir.

F.L.et AFP





  Tourisme : ce qu'il faut retenir des annonces du comité interministériel
Tourisme

À l’approche de vacances de la Toussaint (du 17 octobre au 2 novembre) qui s’annoncent moroses contrairement à un été 2020 qui s'est révélé bien meilleur que prévu, le Premier ministre réunissait, hier, un nouveau comité interministériel du tourisme (CIT). En apnée depuis le confinement général observé au printemps, le secteur va bénéficier d’un « soutien durable », a garanti, hier, Jean Castex, dans la lignée de son prédécesseur à Matignon. Édouard Philippe lui a, en effet, laissé en héritage un plan de soutien au tourisme de 18 milliards d’euros, présenté en mai (lire Maire info du 15 mai). « Ce plan a été, depuis, activement mis en œuvre et largement mobilisé (13 milliards d’euros) », précise le Premier ministre en introduction. 
Depuis mai, 760 millions d’euros ont, en effet, été déployés via le fonds de solidarité Etat-régions à près de 528 000 entreprises (pour un montant moyen de 1 437 euros versés). L’activité partielle a notamment profité au secteur hébergement-restauration. « Jusqu’à 73 % » de ses salariés étaient concernés au plus fort de la crise, en mars. 
18,4 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat (PGE) « Tourisme » ont, par ailleurs, été accordés, via BpiFrance, à 187 767 entreprises bénéficiaires. Quant à l’aide exceptionnelle versée aux travailleurs indépendants, elle représentait, au 17 juillet, 87 millions d’euros pour 100 100 bénéficiaires. Aussi, 49 collectivités ont adopté une délibération d’exonération de la taxe de séjour en 2020. « Elles peuvent également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises du tourisme ». Pour le Premier ministre, l’idée, désormais, est « d’étendre » ou « d’adapter » ces dispositifs.

75 000 entreprises bénéficiaires supplémentaires
Ainsi, le plan tourisme va dorénavant s’adresser à 75 000 nouvelles entreprises. Ouvert jusque-là aux entreprises et associations HCR-Tourisme, événementiel, sport et culture, il touchera de « nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel », à l’instar des artisans des foires et salons, des stations-services ou des fleuristes. Les autocaristes de tourisme intègrent aussi ce plan. « Ces entreprises peuvent notamment bénéficier du fonds de solidarité (hausse du plafond du volet 1 de 1500 euros à 10 000 euros*), de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année (100 % du salaire net pour les salariés au Smic et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 Smic), et des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020 ». Les TPE et PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restrictions horaires qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction.
Parmi les autres mesures annoncées hier, notons « l’extension du périmètre du prêt garanti par l’Etat « saison », disponible depuis le 5 août auprès des réseaux bancaires » ; le « lancement du deuxième volet de la plateforme pour l’emploi www.monemploitourisme.fr » ; la « poursuite du programme colos apprenantes » ; le « lancement d’une mission destinée à aider la filière thermalisme » par le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, Jean-Yves Gouttebel, détaille le gouvernement.

« Les réservations annulées ne coûteront rien aux Français »
Un gouvernement pris entre deux feux, avec d’un côté le déferlement en cours de « la deuxième vague » de l’épidémie de covid-19, dixit Jean Castex lui-même (lire Maire info d’hier) et de l’autre la crise économique qui menace notamment le secteur du tourisme. C’est ainsi, que Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, appelait les Français, dans une déclaration que certains ont qualifié de « contradictoire » avec le ton martial et les propos alarmistes du Premier ministre quant à l’épidémie, à réserver leurs vacances. 
Pour les inciter à le faire, celui qui a été réélu sénateur de l'Yonne, fin septembre, a assuré que « les professionnels ont réitéré leurs engagements » pour que « les réservations annulées ne coûtent rien aux Français ». Les réservations sont en baisse de 50 % par rapport à la même période l’an passé. « La reprise de l’épidémie et les restrictions croissantes apportées aux conditions de mobilité internationale pèsent sur la préparation de l’arrière-saison, de la haute-saison d’hiver et pour les destinations outre-mer », indique le gouvernement. Pour promouvoir, malgré le contexte, le tourisme en France, la campagne numérique #JeRedecouvrelaFrance a été lancée ce mois-ci par Atout France. L'agence de développement touristique de la France « accompagnera territoires et partenaires privés dans des campagnes de conversion afin de déclencher des séjours, si les conditions sont réunies (Paris, ville, montagne, outre-mer), le tout pour un montant de 1,5 million d’euros, dont 300 000 euros pour le tourisme d’affaires ». Un secteur encore « assez entravé ».
En France, le secteur du tourisme représente, en temps normal, 3 millions d’emplois, un chiffre d’affaires cumulé de 180 milliards d’euros et l’accueil annuel de 90 millions de personnes.

Ludovic Galtier

*Les entreprises de moins de 50 salariés (contre 20 jusqu’ici), quel que soit leur chiffre d’affaires, qui justifient d’une perte supérieure à 50 % de leur chiffre d’affaires, auront accès au volet 1 du fonds de solidarité jusqu’à 1500 euros par mois. Les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % (contre 80 % auparavant), l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.

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  Objectif 100 000 bornes de recharge : le gouvernement mise sur le partenariat de tous les acteurs
Mobilité durable

Le gouvernement a réuni hier un certain nombre d’acteurs économiques et locaux pour signer la charte « Objectif 100 000 bornes ». Par cette signature, ces acteurs – dont la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies – s’engagent à « concourir » à cet objectif. 
Des représentants de la grande distribution (Leclerc, Lidl, Casino, groupe U), de l’énergie (Total, Engie, Enedis…), des gestionnaires d’autoroutes et des collectivités (FNCCR et Métropole du Grand Paris) étaient présents hier au ministère de la Transition énergétique pour signer cette charte. « L’année 2020 marque un tournant dans la transition énergétique du secteur automobile », est-il écrit en préambule de celle-ci. « Malgré la crise sanitaire, les immatriculations de véhicules électriques connaissent une progression inédite, et le parc automobile français pourrait comporter plus d’un million de véhicules électriques et hybrides rechargeables en 2022. » 
L’accélération des ventes de véhicules électriques doit impérativement s’accompagner d’une augmentation du nombre de points de recharge (ce que l’on appelle communément les bornes, ou IRVE pour infrastructures de recharge des véhicules électriques). Le déploiement de ce réseau devra, souligne le gouvernement, se faire « dans un souci de maillage territorial », en associant tous les acteurs impliqués : collectivités, sociétés d’autoroutes, distributeurs d’énergie, acteurs de la grande distribution, hôtels et restaurants. Tous ces acteurs – sauf les hôtels et restaurants, dont aucun représentant n’était présent hier pour signer la charte – sont intervenus lors de cette séance pour s’engager à concourir à l’objectif de déploiement de 100 000 bornes de recharges ouverts au public dès la fin de 2021, chacun faisant état d’objectifs chiffrés. 
Côté collectivités, la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) a rappelé que quelque 30 000 IRVE avaient été ouvertes sur le territoire de ses collectivités adhérentes. Elle s’est fixée un objectif de 6 000 bornes supplémentaires en 2021. Quant à Patrick Ollier, au nom de la Métropole du Grand Paris (MGP), il s’est engagé pour 3 000 points de charge l’année prochaine (hors Paris), ainsi que sur la création d’une aide de la MGP pouvant atteindre 19 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique. 

Batterie de mesures
Le gouvernement en a profité pour rappeler les nombreuses mesures prises ces derniers mois pour faire progresser la transition énergétique du marché de l’automobile : augmentation du bonus pour l’achat d’un véhicule électrique, augmentation de la prime à la conversion et assouplissement de l’éligibilité à celle-ci. 
Par ailleurs, une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat devrait être mise en musique, notamment une évolution de la taxation sur les contrats d’assurance, visant à rendre les assurances sur les véhicules électriques moins chères que celles sur les véhicules thermiques. Cette disposition devrait être introduite dans le projet de loi de finances pour 2021. 
Une mesure à l’étude intéresse particulièrement les collectivités : le gouvernement souhaite « favoriser la location longue durée de véhicules moins polluants ». « Afin d’enclencher cette dynamique pour les collectivités, le gouvernement étudie le recours au fonds de compensation de la TVA pour la location longue durée de véhicules par des collectivités », écrit le ministère de la Transition énergétique.
Rappelons que le gouvernement devrait, dans les prochaines semaines, codifier par voie de circulaire l’obligation, pour les acheteurs publics, d’équiper 50 % de leur flotte de véhicules propres (électriques, hybrides ou hydrogène). 

F.L.





  Opérations de densification : Emmanuelle Wargon précise les contours de la future aide forfaitaire
Logement

Encore évasive jusqu’à présent sur ce dispositif inscrit dans le plan de relance, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, vient d’annoncer que tous les permis de construire concernant les opérations de logements collectifs dont la densité est supérieure à un seuil défini déclencheront le droit à une subvention par mètre carré supplémentaire pour les communes.

Si une commune envisage d’autoriser la construction de deux niveaux supplémentaires à une opération de création de logements sur quatre niveaux, celle-ci pourra désormais toucher une subvention, afin d’augmenter le nombre de logements sans augmenter l’emprise au sol. C’est ce que promettait jusqu’à présent le plan de relance – à hauteur de 350 millions d’euros sur deux ans - qui prévoit que les premières aides devraient être versées à partir de novembre 2021. L’objectif est que les projets autorisés par les maires utilisent davantage « toutes les possibilités du plan local d’urbanisme (PLU) ».

Un seuil à 0,5 m² dans les zones à plus faible densité
Afin d’y voir plus clair, Emmanuelle Wargon vient de préciser, dans un entretien à La Gazette des communes, les contours de cette future aide. Fondée sur « un mécanisme différent » de celui des maires bâtisseurs mis en place en 2014, cette subvention variera selon les seuils de densité qui ont été classés en cinq catégories dans l’ensemble du territoire. « Ceux-ci ont été fixés en fonction de la densité moyenne des autorisations délivrées, de la population, des besoins en logement… Dans les zones à plus faible densité, le seuil déclenchant l’aide est à 0,5 m² de logements autorisés par mètre carré de foncier », explique la ministre. 
Ainsi, toutes les opérations de logements collectifs dont la densité est supérieure à ce seuil, par exemple, vont « automatiquement déclencher le droit à une subvention d’environ 100 euros par mètre carré supplémentaire pour la commune », indique Emmanuelle Wargon qui précise que, « en zone C [zones rurales, peu denses et peu peuplées], l’aide ne sera versée que pour les opérations de démolition reconstruction pour y limiter l’étalement urbain » - condition qui ne serait pas exigée pour les quatre autres catégories et qui pourrait paraître discriminatoire pour certaines communes rurales. 
Selon la ministre, les communes n’auront « aucune démarche à faire », sauf autoriser des projets avec une densité supérieure au seuil. La subvention versée devra, toutefois, contribuer au « financement des équipements publics supplémentaires générés par cette densification ».
Afin de faire accepter ce type de densification aux habitants, la ministre propose que « la discussion sur le sujet doit aussi être abordée au niveau intercommunal, de façon solidaire », « d’ajouter des espaces verts, des services de proximité » à la densification qui, selon Emmanuelle Wargon, « ne doit pas forcément se faire en centre-ville, mais aussi dans toutes ces zones intercalaires entre le centre-ville et les quartiers pavillonnaires ».

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Journal Officiel du mardi 13 octobre 2020

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Ministère chargé des Transports
Arrêté du 2 octobre 2020 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers
Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Arrêté du 5 octobre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles stagiaires à Mayotte
Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Arrêté du 5 octobre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture du concours externe, du premier concours interne ainsi qu'un recrutement par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 dans le corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
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Guide du maire
Guide du maire 2020

Le Guide du maire 2020 , réalisé par les services de l’ AMF, est un outil dont le premier objectif est de vous informer le plus largement possible et ainsi vous aider dans la prise de décisions.

Se voulant ......Lire la suite

Loi orientation des mobilités
L'AMF et AGIR publient une série de vidéos de décryptage de la Loi d'orientation des mobilités (LOM)

L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et AGIR, le transport public indépendant, publient 14 courtes vidéos explicatives consacrées à ......Lire la suite