Édition du jeudi 8 octobre 2020

  Fonction publique : un « cas contact » ne peut ĂȘtre placĂ© en ASA que sur justificatif de l'Assurance maladie
Coronavirus

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre à jour sa « foire aux questions » (FAQ) sur la prise en compte de l’épidémie dans la fonction publique territoriale. Avec, enfin, des réponses précises sur la situation administrative des agents identifiés comme cas contact.
Ce sujet est le seul sur lequel les réponses de la DGCL ont évolué par rapport à la précédente version (lire notamment Maire info du 2 septembre). Port du masque obligatoire sauf dans les bureaux individuels, nouvelles règles (durcies) en matière de pathologies éligibles à la mise d’office en autorisation spéciale d’absence (ASA), ASA pour gardes d’enfants, modalités de mise en place du télétravail – tous ces sujets ont déjà été traités dans la précédente version de la FAQ. 
En revanche, la nouveauté tient au chapitre sur « les agents identifiés comme cas contact ». Sur la définition d’un cas contact, la FAQ renvoie au site de l’Assurance maladie. Celui-ci donne une définition précise mais assez restrictive de la notion de cas contact. Il s’agit des personnes « ayant été en contact rapproché » avec une personne malade. Le « contact rapproché » s’entend ainsi : « Contact sans mesure de protection efficace en face-à-face (masque chirurgical, masque FFP2 ou masque grand public porté par vous ou les autres personnes, hygiaphone) à moins d’un mètre, quelle que soit la durée (conversation, repas, flirt, accolades, embrassades par exemple) et dans un lieu clos. » Donc, le fait, par exemple, d’avoir été assis dans une réunion, masqué, à côté d’une personne qui depuis a été testée positive, ne fait pas d’un agent un cas contact.
Il est également rappelé que les personnes qui ont côtoyé des cas contacts ne deviennent pas elles-mêmes des cas contacts.

Position administrative
Si une personne est identifiée comme cas contact par l’Assurance maladie, elle en sera prévenue « par tous moyens » et, dès lors, « elle devra rester isolée jusqu’au résultat de son test de dépistage », avec interdiction de se rendre sur son lieu de travail.
Deux cas sont alors possibles : ou l’agent peut exercer sa mission en télétravail ; ou bien il sera placé en ASA « pendant toute la durée de son isolement, comprenant la période d’attente de résultat du test ». Si l’agent cas contact reçoit un test positif, il sera alors placé en congé maladie
Point essentiel : ce placement en ASA ne peut s’effectuer que sur présentation par l’agent « d’un justificatif émanant de l’Assurance maladie ». Autrement dit, le simple fait qu’un agent signale à sa hiérarchie qu’il est cas contact, par exemple parce que son conjoint ou sa conjointe présente tous les symptômes de la maladie, ne suffit pas pour pouvoir le mettre en ASA. 
Dans quel cas l’employeur territorial peut-il bénéficier de la prise en charge au titre des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour les personnes identifiées comme cas contact ? Dans deux cas seulement, répond la DGCL : « Les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois du temps non complet (moins de 28 heures) ».
« Dans ce cadre, précise la DGCL, il appartient [à l’employeur] de faire une télédéclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues. »

F.L.

Télécharger la FAQ mise à jour. 

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  Covid-19 : les plafonds des aides versĂ©es aux clubs sportifs exceptionnellement relevĂ©s
Sports

Pour soutenir les clubs sportifs professionnels face à la crise, le ministère chargé des Sports propose aux collectivités de déroger à certaines dispositions du Code du sport. Celles qui le souhaitent pourront provisoirement relever les plafonds des aides (subventions et achats de prestations de services) qu’elles octroient à ces clubs, dont « les pertes supplémentaires sur les saisons 2019-2020 et 2020-2021 » sont estimées à environ 1,5 milliard d’euros par l’Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP). Malgré les nombreuses réserves émises, à deux reprises le 25 juin et le 9 juillet, par le collège des élus du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), le décret, dont l’exécution est facultative, a été publié sans modification ce matin au Journal officiel

Ce qui peut changer
Les collectivités versent chaque année des subventions aux clubs professionnels. En temps normal, leur montant ne peut excéder 1,5 million d’euros. Il pourra en être autrement en 2020 puisque le ministère des Sports augmente, cette année exceptionnellement, ce plafond de 800 000 euros, pour atteindre 2,3 millions d’euros. Cette aide supplémentaire serait conditionnée, précise le ministère, « à la mise en œuvre d’une nouvelle mission d’intérêt général fondée sur le principe de solidarité entre les clubs professionnels et les clubs amateurs ». 
Les collectivités qui souhaitent la délivrer devront délibérer en ce sens avant le 31 décembre 2020. « L’impact financier potentiel pour les collectivités pourrait s’élever à 416 millions d’euros, selon le ministère des Sports, dans la mesure où 520 clubs professionnels sont actuellement éligibles au versement des subventions visées, en considérant que chaque club bénéficierait de 800 000 euros d’aides en conformité à la réglementation européenne ».
D’autre part, pour l’ensemble de la saison 2020-2021 cette fois, « le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société (…) en exécution de contrats de prestation de services est porté à 4 millions d'euros », soit plus du double du plafond actuel fixé à 1,6 million d’euros.

Pourquoi les élus y étaient opposés
Outre le fait qu’ils regrettent que les associations d’élus n’aient pas été consultées par le gouvernement en amont, les élus siégeant au Cnen se sont interrogés sur « la compétence des départements pour attribuer des aides aux clubs de sport professionnels au regard de la répartition des compétences (…) qui a notamment supprimé la clause générale de compétence pour les départements (loi Notre du 7 août 2015) » et craignent que les collectivités subissent « des pressions supplémentaires de la part des clubs professionnels pour bénéficier de ce soutien financier, notamment dans les territoires ruraux et dans les villes moyennes ».
Ils doutaient en outre, le 25 juin, de l’efficience du dispositif, « celui-ci se fondant sur une logique de solidarité inter-clubs, c'est-à-dire entre les clubs professionnels et amateurs ». Les sports amateurs et professionnels fonctionnent, en effet, selon des modèles économiques différents, « le second fonctionnant selon un modèle concurrentiel au niveau national, voire international, sans être véritablement porteur d’une politique publique », expliquaient-ils. Raison pour laquelle les élus pointent le risque que le dispositif conduise à « aider des clubs qui disposent pourtant de ressources importantes, notamment au travers des fédérations sportives ».

Vers une réduction du soutien des clubs professionnels aux clubs amateur ?
Si le ministère chargé des Sports leur rétorquait, le 9 juillet, que « le principe de solidarité (…) est de longue date un élément structurant du modèle sportif français », les élus s’inquiétaient toujours : « Les conséquences économiques induites par la crise sanitaire pourraient avoir pour effet la réduction du soutien des clubs professionnels au sport amateur ». « Le CNOSF (Comité national olympique et sportif français) a fait état d’une baisse moyenne de 25 % pour la reprise de licences dans les clubs par rapport à l’an dernier, soit 4,5 millions de licenciés en moins, une perte estimée à 800 millions d’euros. C’est un cataclysme », s’alarmaient des connaisseurs du dossier, parmi lesquels les parlementaires Régis Juanico (Loire, Génération.s) et Jean-Jacques Lozach (Creuse, Parti socialiste), dans une tribune publiée le 29 septembre par Libération.
Ces dernières semaines, le gouvernement a tenté d'éteindre l'incendie : l’Agence nationale du sport (ANS), dont la déclinaison territoriale se fait toujours attendre (lire Maire info du 23 juin), a validé la création d’un fonds territorial de solidarité de 15 millions d’euros pour les petites associations sportives dont la trésorerie a été lourdement impactée pendant la crise sanitaire (lire Maire info du 1er juillet), 122 millions d’euros (sur deux ans) ont été alloués au sport dans le plan de relance (lire Maire info du 17 septembre) et le « relèvement du plafond de la taxe Buffet » a été accordé (lire Maire info du 30 septembre). 
Les élus proposent encore « d’autres leviers pour le financement des clubs professionnels, notamment la hausse du prélèvement de 1,8 % à 3,6 % sur les recettes de la Française des Jeux (FDJ), l’instauration de ce même prélèvement sur l’ensemble des paris sportifs et (la création) d’une taxe sur les transferts des joueurs à hauteur de 5 % ». Pour l’instant, aucune de ces trois propositions ne devrait être retenue.

Ludovic Galtier

Télécharger les délibérations du Cnen du 25 juin et du 9 juillet.

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  Mesures d'urgence sanitaire : les sĂ©nateurs ne veulent pas d'une prolongation directe de cinq mois
Coronavirus

Le projet de loi sur la prorogation des mesures liées à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, adopté par les députés le 1er octobre, a été examiné hier en commission des lois du Sénat. Les sénateurs ont refusé le principe même d’une prorogation de cinq mois, et l’ont ramenée à trois mois. 
Juste avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, en juillet dernier, le gouvernement a fait adopter une loi permettant de prolonger certaines mesures dérogatoires au droit commun jusqu’au 30 octobre. C’est en vertu de ces dispositions que, malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire le 11 juillet dernier, des mesures de restriction des libertés publiques peuvent toujours être prises par les préfets dans les départements où le virus circule de façon active. Depuis cette date, les règles sont fixées par le décret « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé », qui a été modifié à de nombreuses reprises depuis, en particulier pour y ajouter, chaque semaine au moins, de nouveaux départements où la situation s’est dégradée. 
L’objet du texte actuellement en discussion (lire Maire info du 18 septembre) est de prolonger cette situation, au vu de l’évolution de la situation sanitaire : il est à présent évident que celle-ci ne sera pas revenue à la normale le 30 octobre. Le gouvernement a donc proposé de prolonger un certain nombre de mesures directement de cinq mois, jusqu’au 1er avril prochain. L’idée de l’exécutif est « d’éviter les rendez-vous intermédiaires de prorogation des mesures transitoires », tout en travaillant à l’élaboration d’une nouvelle loi permettant de gérer de façon « pérenne » la situation sanitaire. Mais cette loi ne devrait pas être débattue avant le début de l’année prochaine. D’où l’idée de prolonger le régime transitoire jusqu’au printemps. 

« Prérogatives exorbitantes »
C’est précisément sur ce point que les sénateurs de la commission des lois se sont montrés en désaccord. Hier, ils ont adopté les 13 amendements proposés par le président de la commission, Philippe Bas, dont l’objet essentiel est de remplacer la date du 1er avril par celle du 31 janvier 2021. Autrement dit, les sénateurs ne rejettent pas une prorogation, mais demandent qu’elle dure moins longtemps. Le président de la commission des lois a en effet tenu à rappeler que les mesures qui doivent être prorogées ne sont pas anodines : il les qualifie même de « prérogatives exorbitantes au droit commun ». Les sénateurs ne refusent pas ces mesures, mais estiment anormal qu’elles soient prolongées aussi longtemps sans que le Parlement puisse à nouveau s’en saisir, afin de « s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité » de ces prérogatives confiées au gouvernement et aux préfets.
Une partie des amendements adoptés hier vise donc tout simplement à limiter la prorogation au 31 janvier 2021. 

Conseils municipaux par vidéoconférences
Maire info s’était étonné, dans son édition du 18 septembre, que le gouvernement n’ait pas souhaité, dans son projet de loi initial, proroger également les mesures touchant à l’organisation des exécutifs locaux en période de crise sanitaire. La question se posait en particulier pour la possibilité de tenir les réunions de ces exécutifs, dont les conseils municipaux et communautaires, en visioconférence, ou hors du lieu habituel et sans public physiquement présent, la publicité étant assurée par voie électronique. 
Les députés ont réparé cet oubli, en ajoutant par amendement trois articles à la loi. Comme pour le reste du texte, les sénateurs ont validé cette proposition, mais en la limitant aussi au 31 janvier et non au 1er avril. Les conseils municipaux, communautaires, départementaux et régionaux, ainsi que les syndicats, pourront donc, de toute façon, continuer de se tenir en visioconférence ou sans public au-delà du 30 octobre. Il faudra en revanche attendre l’adoption définitive de la loi pour savoir jusqu’à quand cette possibilité leur sera offerte de droit. 

CCAS
Un autre amendement adopté par la commission des lois du Sénat est à retenir et concerne, notamment, les CCAS. Il s’agit d’un amendement à l’article 2 du projet de loi, relatif au traitement des données à caractère personnel. Là encore, il s’agit d’une dérogation importante au droit commun, mise en place pendant le pic épidémique du printemps dernier : le gouvernement est autorisé à « traiter et partager » des données à caractère personnel concernant les personnes malades et les cas contact, y compris « sans le consentement des personnes intéressées ». Le projet de loi initial prolongeait cette possibilité jusqu’au 1er avril ; la commission des lois, jusqu’au 31 janvier. Mais de plus, les sénateurs ont encore une fois demandé que ces données puissent également être accessibles « aux organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés », à commencer par les CCAS. 
Cette disposition avait déjà été introduite par le Sénat, en mai, dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Mais elle avait, par la suite, été censurée par le Conseil constitutionnel, qui avait jugée qu’elle portait une atteinte excessive « au droit à la vie privée ». Pour contourner cette censure, les sénateurs ont donc proposé que le recueil et l’utilisation de ces données à caractère personnel soient désormais soumises « au recueil préalable du consentement des intéressés ». 
Ce texte va désormais être examiné en séance publique du Sénat – le 13 octobre. Il faudra ensuite que députés et sénateurs s’accordent sur un texte de compromis. Seule certitude : la loi devra être promulguée au plus tard le 31 octobre, date à laquelle les mesures transitoires votées en juillet prendront fin.

Franck Lemarc

Accéder au texte de la commission.

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  Des pistes pour traiter le problĂšme croissant de l'inaptitude professionnelle dans la fonction publique territoriale
Fonction publique territoriale

« Comment répondre aux défis de la reconversion professionnelle des agents publics territoriaux en situation d’inaptitude ? » C’est la question sur laquelle l’Association des DRH des grandes collectivités territoriales (ADRHGCT) a demandé à l’Institut national des études territoriales (Inet) de plancher. Le rapport a été rendu cette semaine, avec à la clé une trentaine de propositions opérationnelles.
Cette question est loin d’être anecdotique dans la fonction publique territoriale, où un certain nombre de conditions sont réunies pour la rendre particulièrement prégnante : vieillissement des agents, forte proportion d’agents de catégorie C, existence de nombreux travaux physiques pénibles. 
Le risque d’inaptitude est donc « en constante progression » chez les agents de la fonction publique territoriale (FPT) : 16 000 agents font l’objet, chaque année, d’un reclassement, dans l’ensemble de la fonction publique. Les auteurs de l’étude ne disposent pas de chiffres concernant leur répartition au sein des trois versants, mais ils rappellent que les agents de la FTP sont davantage soumis que les autres à ce risque : « 36,6 % des fonctionnaires territoriaux s’estiment soumis à au moins trois contraintes physiques intenses ». Le nombre d’agents de la FPT âgés de plus de 60 ans ayant doublé depuis 2010 et quadruplé depuis 2002, il est évident que les cas d’inaptitudes augmentent mécaniquement, en particulier dans les filières ouvrières et techniques. 
Facteur aggravant, selon l’Inet : la « précarité économique » de certains agents « faiblement rémunérés » les rend plus vulnérables au risque d’inaptitude, avec par exemple une surreprésentation des cas de surpoids ou de maladies cardiovasculaires.

Stratégies variées
Une part croissante de collectivités se sont « organisées pour faire face au phénomène de l’inaptitude », constate l’Inet, qui liste un certain nombre d’initiatives jugées « remarquables ». Parmi elles : l’existence d’une « structure dédiée » à cette question dans les services de ressources humaines, des dispositifs « d’accompagnement à la mobilité et à l’adéquation des fonctions et des compétences », l’existence de « référents de prévention » voire, comme à la Ville de Paris, d’un « délégué à la reconversion » parmi les élus. Ces bonnes pratiques, juge l’Inet, pourraient être généralisées partout où c’est nécessaire.
Première nécessité : chercher à faire de la prévention, en aménageant les postes à l’aide d’un préventeur afin de limiter, en amont, l’exposition des agents à l’usure physique.
Vis-à-vis des agents déjà confrontés au problème, la question de la reconversion est au cœur de cette problématique. Il est important que l’agent ne vive pas le reclassement comme « une mise à l’écart » mais comme une « étape » de son parcours professionnel. Certaines collectivités créent des postes « qui ont vocation à n’être occupés que par des agents en reclassement » (« emplois-relais »), peu exposés à la pénibilité. 
Par ailleurs, la formation, avec l’aide du CNFPT et des centres de gestion, est indispensable pour accompagner les agents en reconversion. Par exemple, « les agents de la ville d’Aix-en-Provence engagés dans une démarche de reclassement bénéficient d’un parcours d’apprentissage construit avec le CNFPT ».

Cadre juridique
Les auteurs de l’étude font un zoom intéressant sur le cadre juridique de cette question, en rappelant que les employeurs ont une obligation de reclassement et que « l’inaptitude physique ne peut conduire au licenciement d’un fonctionnaire qu’une fois que l’ensemble des moyens donnés par le statut a été épuisé ». Il est rappelé que l’obligation de reclassement incombe à la collectivité qui emploie l’agent : un agent inapte ne peut donc pas « être transféré à une structure tierce au nom de son appartenance à la fonction publique territoriale » – en tout cas, il ne peut être transféré d’office. Depuis 2017, la loi prévoit également que le fonctionnaire reconnu inapte « a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement ». 
Il est également rappelé qu’il existe un fonds spécifique permettant de « conduire des actions de prévention en matière d’usure professionnelle », le Fonds national de prévention mis en place par la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Il est néanmoins doté d’un budget extrêmement modeste (12,5 millions d’euros en 2018), soit « 30 fois moins que le budget de fonctionnement du CNFPT ». 
Par ailleurs, les auteurs du rapport regrettent que le droit individuel à la formation (CPF) soit trop peu sollicité et « rarement comme un outil de reconversion » : « Les formations liées à la reconversion sont celles qui sont le plus rarement agréées par les collectivités », note l’Inet. De même, le dispositif de CEP (conseil en évolution professionnelle) est « très peu mobilisé ». L’Inet recommande que le droit au CEP devienne « plus systématique », qu’il soit « plus explicitement proposé » par les services de ressources humaines. Pour les petites collectivités qui n’ont pas de service de ressources humaines, « les centres de gestion pourraient offrir ce type de service ». 
Le rapport, de 45 pages, préconise un certain nombre d’autres mesures, dont « la généralisation des mutuelles employeur », un travail auprès du ministère de la Santé pour « pallier la pénurie de médecine du travail et de la prévention, qui fonctionne en sous-effectif », le renforcement de l’accompagnement psychologique des agents en situation d’inaptitude. 
L’Inet appelle également à développer, avec l’aide des centres de gestion, une « coopération entre collectivités d’un même bassin d’emploi » pour parvenir à des solutions de reclassement « adaptées aux situations des agents ». Il est en effet fréquent que les communes, seules, n’aient pas « la taille critique pour offrir des solutions de reclassement adaptées ». L’Inet invite à réfléchir à des dispositifs de « contractualisation entre les différentes collectivités qui s’engageraient à favoriser le reclassement d’agents issus d’autres collectivités du même bassin d’emploi ». 

Finances
Dernier point, particulièrement important : l’Inet note que le traitement de l’usure professionnelle a forcément un coût pour les collectivités, (que ce soit pour la réduire, la prévenir ou la prendre en charge) et que le développement de ce problème conduit mécaniquement à « une croissance des charges de personnel ». L’Institut propose qu’a minima, ces coûts ne soient pas pris en compte dans les dispositifs de contractualisation entre l’État et les collectivités, qui limitent la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, sous peine de malus. « À défaut de mécanismes de financement mutualisés ou assurantiels », il conviendrait aussi « d’alléger les cotisations qui pèsent sur les employeurs publics, afin de prendre en compte l’existence de ces dépenses supplémentaires et croissantes ».

F.L.

Télécharger l’étude de l’Inet.

 
 





  Le nombre de centres d'action sociale a Ă©tĂ© divisĂ© par deux depuis 2015
Social

Alors que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) sont actuellement « fortement mobilisés » en raison de la crise sanitaire et sociale qui touche le pays, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a publié, hier, un état des lieux des 14 469 structures qui parsemaient le territoire en 2019. Les centres d’action sociale ont ainsi vu leurs dépenses de fonctionnement se tasser à partir de 2015 tandis que leur nombre a été quasiment divisé par deux. 

De 28 000 à 14 500 structures
En effet, avec près de 14 500 structures dénombrées en 2019, il y a « près de deux fois moins » de CCAS et de CIAS depuis 2015. « Entre 2015 et 2016, le nombre de CCAS-CIAS a chuté de 27% ; cette baisse s’est poursuivie les années suivantes, à un rythme décroissant et nettement moins marqué (-15 % en 2017, -8 % en 2018 et -6 % en 2019) ». En cause, « la suppression des plus petits CCAS [permise par la loi Notre, ndlr], la création des communes nouvelles ou la mutualisation intercommunale dans certains territoires », expliquent les auteurs de l’étude qui l’accompagnent d’une base de données financières pour les années 2018 et 2019. Certaines communes ont donc choisi de gérer la compétence d’action sociale en interne dans leur budget principal tandis que des CCAS historiques ont été remplacés par les CCAS des communes nouvellement instaurées.
Si certaines des missions des centres d’action sociale sont obligatoires (analyse des besoins sociaux, instruction des demandes d’aide sociale, information ou encore domiciliation des personnes sans domicile stable), c’est à travers leurs missions facultatives que « s’exprime la politique d’action sociale de la commune ou de l’intercommunalité », rappelle également l’OFGL en en distinguant trois grandes formes : l’offre de prestations (aides financières, microcrédits, distribution de colis…), la gestion d’établissements (Ehpad, institut médico-éducatif, halte-garderie, foyer de jeunes travailleurs…) et les services à la personne (garde d’enfants, livraison de repas, aide-ménagère…).

Disparités des effectifs et des dépenses
Dès lors, les CCAS et CIAS font l’objet de « fortes disparités ». D’abord, les 126 000 agents (dont environ 5 000 dans les CIAS) qu’ils regroupent sont répartis de manière « inégale ». Selon le territoire, les effectifs peuvent « fortement varier », expliquent les auteurs de l’étude. Ainsi, le pourcentage d’agents est, par exemple, dix fois plus élevé dans la région la plus fortement dotée (la Bretagne) que dans celle la plus faiblement dotée (la Guyane). « Ces disparités peuvent traduire des différences de moyens, mais surtout une diversité dans la politique d’action sociale menée localement », selon l’OFGL.
Autres disparités manifestes, celles constituées par les dépenses. Si 20 % des CCAS affichent des dépenses de fonctionnement supérieures à 18 euros par habitant, à l’opposé, 20 % des CCAS ont un budget inférieur à 2,5 euros par habitant. « Les moyens financiers, les choix politiques locaux en matière d’action sociale et les périmètres d’intervention des CCAS, les besoins des populations, le rôle joué par les tiers (associations, autres niveaux de collectivités…) », sont avancés par les auteurs de l’étude pour expliquer des disparités qui existent également « entre strates de population, mais aussi à l’intérieur d’une même strate ». 

Dépenses de fonctionnement : un tassement depuis 2015
Sur la question des dépenses, l’analyse d’ensemble effectuée par l’OFGL permet « dorénavant de mettre un chiffre devant l’activité des CCAS-CIAS : 6,3 milliards d’euros en 2019 », se félicite le président de l’observatoire, André Laignel, dans le préambule de l’étude. Ces dépenses totales (hors remboursements de dette) se composent quasi exclusivement de dépenses de fonctionnement (6 milliards d’euros), celles d’investissement ne représentant qu’un « montant relativement faible » de 341 millions d’euros. L’encours de dette est, lui, « proche de 1,5 milliards d’euros ».
Alors que leurs dépenses de fonctionnement ont progressé de 13 % depuis 2007, un repli global de près de 3 % est à noter entre 2014 et 2019. Une « atonie » liée aux « choix opérés et aux contraintes financières pesant sur le bloc communal depuis plusieurs années » (baisse des dotations par exemple), selon l'étude. Pour ce qui est des seuls budgets principaux, ces dépenses atteignaient 2,8 milliards d’euros en 2019. Elles étaient principalement constituées de frais de personnel (63%), suivis par les achats et charges externes (23%). Les dépenses en lien avec la famille représentaient la part la plus importante (44 %) devant les services généraux (31 %) et les interventions sociales (25 %). Côté investissements, les « biens propres » (bâtiments, véhicules, informatiques…) en constituaient l’essentiel à hauteur de 88 % des budgets principaux.
Bien loin d’être négligeable, les montants budgets annexes - qui correspondent aux établissements et services rattachés - dépassaient ceux des budgets principaux avec un total de 3,4 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement et 200 millions d’euros d’investissements, « principalement orientés vers les personnes âgées » (Ehpad, résidences-autonomie…).

L’action sociale intercommunale « prend de l’ampleur »
Les auteurs de l’étude montrent, par ailleurs, que l’action sociale intercommunale a « pris de l’ampleur » puisqu’une « légère montée en puissance des CIAS dans les budgets » est constatée. Ceux-ci observent également que les CIAS sont « à l’origine d’une part non négligeable des dépenses et de la dette des CCAS-CIAS » : « En 2019, alors qu’ils comptent pour moins de 2 % du nombre d’entités, ils représentent à eux seuls 9 % des dépenses totales hors remboursements de dette pour le budget principal, et plus de 17 % pour les budgets annexes. Concernant l’encours de dette, ces parts sont respectivement de 17 % et 16 % », détaille l’OFGL.
Un nouveau défi attend, toutefois, les centres d’action sociale, selon André Laignel : « Il s’agit maintenant d’anticiper la suite et notamment la capacité de ces structures à amortir les effets d’une crise qui s’annonce sans précédent ».


A.W.

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Journal Officiel du jeudi 8 octobre 2020

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