Le gouvernement vient d’achever un premier cycle de concertations sur les mesures issues de la Convention citoyenne pour le climat. Ces concertations visent à préparer la rédaction du projet de loi permettant de mettre en œuvre ces propositions, et qui devrait être présenté « d’ici la fin de l’année ». 

On se doutait, le 29 juin, que le calendrier présenté par Emmanuel Macron était un peu optimiste : en recevant les propositions de la Convention citoyenne sur le climat, et en « validant » la plupart d’entre elles, le chef de l’État avait promis qu’un projet de loi mettant en musique toutes ces mesures serait présenté « en septembre », pour « intégrer toutes les mesures qui relèvent du champ législatif ». Sauf qu’un tel projet de loi, intégrant donc quelque 150 mesures sur des sujets très variés, ne se fabrique pas en si peu de temps : on parle là, vu la quantité de sujets abordés, d’un texte qui devrait être de l’ampleur de la loi Grenelle ou de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte de 2015. 
Le gouvernement table donc maintenant sur un texte qui serait présenté devant les différentes commissions consultatives (dont le Conseil national d’évaluation des normes) et devant le Conseil d’État en « octobre », ce qui paraît déjà un exploit. Pour élaborer ce texte, il a été organisé la semaine dernière une série de réunions entre des membres de la Convention et des « parties prenantes » sur huit thèmes, allant de la rénovation énergétique des bâtiments à l’automobile en passant la publicité, l’artificialisation des sols ou l’agriculture. 

Études d’impact
Sur chacun de ces sujets, le ministère de la Transition écologique a mis en ligne des fiches, élaborées avant les réunions de la semaine dernière, qui ressemblent à des embryons d’études d’impact du futur projet de loi, chapitre par chapitre. C’est bien l’ambition du gouvernement : il s’agit, lors de ces réunions, « d’enrichir » les études d’impact, expliquait hier un communiqué du ministère. 
Le gouvernement va maintenant se lancer dans la rédaction des premières moutures du texte, avant une deuxième phase de concertation, prévue début octobre, cette fois entre les citoyens de la Convention et les parlementaires. Ce n’est qu’après cette phase que sera présenté un texte abouti, pour présentation devant le Cnen puis le Conseil d’État. 
Les associations d’élus ont été invitées à participer aux réunions de la semaine dernière au titre de « parties prenantes » : de nombreuses propositions de la Convention concernent en effet très directement les collectivités locales. C’est le cas, pour ne citer que quelques exemples, de la thématique sur la rénovation énergétique des bâtiments : au-delà de ce qui concerne les bâtiments des collectivités, la Convention a proposé par un exemple d’instaurer un « malus » sur la taxe foncière pour les propriétaires n’ayant pas effectué de travaux de rénovation thermique. Le thème « lutte contre l’artificialisation des sols » concernera aussi directement les communes et les intercommunalités, avec plusieurs propositions telles que la possibilité donnée aux communes « d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus » ou de « réquisitionner les logements ou terrains vacants ». On se rappelle que le gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan de relance, une mesure intéressante : une aide forfaitaire octroyée aux communes pour subventionner les opérations de densification, par exemple en ajoutant un ou deux niveaux à des projets de construction, pour augmenter le nombre de logements sans augmenter l’emprise au sol. 
On peut également mentionner, dans le thème « agriculture et alimentation », une autre proposition de la Convention : « Passer à un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique à partir de 2022 y compris dans la restauration collective à menu unique. » Bien que le gouvernement reconnaisse que cette mesure aurait un impact « important » sur les communes, notamment les plus petites « qui pourraient ne pas disposer du personnel et des infrastructures nécessaires », l’AMF n’a pas été conviée à la réunion de ce groupe de travail. 

Le retour de la consigne ?
Enfin, sur le thème « plastiques, emballages, déchets », on notera deux propositions qui auront un impact direct sur les collectivités : une réforme de la Teom (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), qui serait « remplacée par des modalités incitant les comportements écoresponsables ». Et la mise en place progressive d’une consigne de verre, « jusqu’à une généralisation en 2025 ». Le très houleux débat sur la consigne (il s’agissait alors de la consigne sur les bouteilles plastique) pourrait donc être relancé. 
On notera, sans vouloir faire de mauvais esprit, qu’il manque au moins un thème dans tous ceux qui ont été abordés la semaine dernière lors de ces réunions : « L’accompagnement des évolutions du numérique », sous-thème, dans la synthèse des travaux de la Convention, du chapitre « Produire/travailler ». C’est dans ce chapitre que l’on trouve la proposition de « moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l’évaluation de la 5G sur la santé et le climat ».
Or on se souvient que la semaine dernière (lire Maire info du 16 septembre, Emmanuel Macron a annoncé qu’il n’y aurait pas de moratoire, et que le lancement de l’attribution des fréquences, aux enchères, débuterait le 29 septembre. Cette proposition de la Convention est donc, de fait, rejetée.
Ce qui n’empêche le gouvernement, dans sa communication, de continuer de parler d’un projet de loi qui intégrera « 146 propositions retenues par le président de la République ». Ce sera, en fait, 145.

Franck Lemarc

Accéder aux fiches des réunions de concertation.

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Dans un courrier concernant la protection sociale des agents de la fonction publique, adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, Philippe Laurent, au nom de la Coordination des employeurs territoriaux, demande la suspension du jour de carence tant que dure la crise sanitaire.

Ce courrier, que Maire info a pu consulter, a été envoyé le 19 septembre. Au nom de la Coordination des employeurs territoriaux (qui regroupe 11 associations d’élus et structures*), Philippe Laurent, maire de Sceaux et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, interpelle la ministre sur la question de la protection sociale complémentaire des agents.
Ce n’est qu’en incise de ce courrier, au dernier paragraphe, que le maire de Sceaux aborde la question du jour de carence, sujet qui oppose depuis plusieurs semaines syndicats et gouvernements. Depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 11 juillet, le gouvernement a rétabli le jour de carence pour les fonctionnaires. Or les syndicats de fonctionnaires, tout comme l’Association des DRH des grandes collectivités (ADRHGC), estiment que c’est une injustice et surtout une erreur du point de vue de la lutte contre le covid-19 : il est à craindre en effet que des agents malades ne se mettent pas en arrêt, par crainte de perdre un jour de traitement, mettant ainsi en danger leurs collègues. Amélie de Montchalin, depuis la rentrée, se montre intraitable sur le sujet, répétant hier encore (lire Maire info d’hier) que le gouvernement était opposé à cette suppression de jour de carence pendant l’épidémie, sauf retour à l’état d’urgence sanitaire.
La Coordination des employeurs territoriaux prend donc officiellement position dans ce débat : « Les employeurs territoriaux sont soucieux de la bonne santé de leurs agents, particulièrement durant la période actuelle, écrit Philippe Laurent. La Coordination, même si elle reste attachée au maintien du jour de carence dans la fonction publique territoriale, souhaite donc sa suspension durant la période de crise sanitaire liée à la covid-19 et, ce, dans l’intérêt des agents asymptomatiques et de leurs collègues. »

Ce matin même, cette position vient également d'être votée à l'unanimité (employeurs et syndicats) lors de la réunion de rentrée du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Complémentaires : les demandes des employeurs
Mais l’essentiel de ce courrier est consacré à la protection sociale complémentaire. On est en effet en pleine négociation sur l’ordonnance qui doit être consacrée à ce sujet, et ; dans cette période d’épidémie, les employeurs publics souhaitent que le gouvernement mette en œuvre « une politique ambitieuse » en faveur de la protection complémentaire. 
Rappelons que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers ». Cet article 40 de la loi donnait 15 mois au gouvernement pour prendre son ordonnance – ce qui amenait au 7 novembre. Mais avec les retards dus au confinement, un report est plus que probable, peut-être au premier trimestre 2021.
Le courrier de Philippe Laurent vise à rappeler à la ministre les positions des employeurs territoriaux : « Au-delà du débat sur le caractère obligatoire de la participation financière à la protection sociale complémentaire, il s’agit de déterminer le niveau pertinent pour mener une négociation appropriée en matière de mutualisation des risques. »
Concrètement, la coordination demande que quatre points soient inscrits dans l’ordonnance :
« - Un débat obligatoire sur la participation à la protection sociale complémentaire au moment du vote du budget en début de mandature et pour la mandature actuelle dans l’année qui suit la publication de l’ordonnance ;
-    L’inscription de la participation à la protection sociale complémentaire (PSC) dans les dépenses obligatoires dans un volet social composé de l’action sociale et de la PSC ;
-    La possibilité de renforcer la mission des centres de gestion exercée dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, afin de proposer aux communes et aux intercommunalités affiliées une mutuelle et une prévoyance à tarif collectivement négocié au niveau départemental ou régional dans le schéma de mutualisation interrégional ;
-    D’encadrer les offres relatives à la mutuelle et à la prévoyance par un socle universel et des options pour faciliter les mobilités. »

F.L.

* AMF, ADF, Régions de France, ADCF, France urbaine, Villes de France, APVF, AMRF, CNFPT, FNCDG et collège employeur du CSFPT.

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Dans un rapport d’information, publié lundi, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat vante, à travers 25 propositions, les mérites de « l’ingénierie publique locale ». Elle incite l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à « sortir de la logique verticale visant à décliner localement les programmes décidés à l'échelle nationale » pour réduire les inégalités territoriales, criantes en la matière.

Un constat pour commencer. Aujourd'hui, « on peut estimer à 30 000 le nombre de communes ou intercommunalités qui n'ont toujours pas les moyens d'organiser leurs propres services d'ingénierie », écrivent d'emblée les sénateurs Josiane Costes (Cantal, Mouvement radical) et Charles Guéné (Haute-Marne, Les Républicains). Depuis que l'Etat s'est désengagé il y a une dizaine d'années, certains territoires « se sentent abandonnés par les services de l'État », poursuivent les auteurs du rapport d'information sur l'ingénierie locale et l'ANCT. Pour remédier à la situation, l’offre d’ingénierie publique locale s’est structurée au niveau départemental avec l’émergence continue des agences techniques départementales (ATD), plébiscitées pour leur proximité et leur mode de gouvernance partagé entre communes/EPCI et département. Mais « les données issues des études menées par les associations d'élus et de fonctionnaires territoriaux laissent apparaître de fortes inégalités en termes d'accompagnement de projets entre les territoires ». Les moyens humains et financiers sont, en effet, contraints et « l'ingénierie mise en œuvre répond essentiellement à des besoins « ordinaires » des collectivités locales. Elle s'avère insuffisante pour des projets très spécialisés ou exceptionnels ». 

« Une ingénierie stratégique et de conception »
Comment, dans ce contexte, accéder à « une ingénierie stratégique et de conception » qui permette aux collectivités les moins dotées financièrement d'identifier les potentialités de développement de leur territoire et de définir des projets ? Les sénateurs proposent, par exemple, de « recenser dans chaque niveau de collectivité les ressources et compétences locales en ingénierie, qu'il s'agisse des collectivités territoriales elles-mêmes, de leurs groupements, du secteur para-public, privé, associatif ». Par ailleurs, pour augmenter le niveau d’expertise au niveau local, Il est proposé que les collectivités territoriales, leurs groupements et les PETR recrutent les personnels dont elles ont besoin sans qu'il soit possible de leur imposer des seuils démographiques pour le recrutement de certains corps ou grades. Le contrat de projet est aussi encouragé.
Enfin, pour « ouvrir de nouveaux moyens financiers en faveur de l’ingénierie publique locale », les sénateurs recommandent d’exclure du pacte de Cahors toutes les dépenses des départements liées à l'assistance technique et à l'ingénierie et d’affecter une partie des crédits de la DETR et de la DSIL vers les frais de rémunération de personnels dédiés à l'ingénierie, à titre exceptionnel et sur des territoires en besoin tels que les PETR.

Quel rôle pour l’ANCT ?
Pour les élus locaux, écrivent les sénateurs, la priorité est que l'ANCT soit en mesure de sortir de la logique verticale visant à décliner localement les programmes décidés à l'échelle nationale et soit à même de renforcer l'appui aux projets de territoire et l'aide à leur émergence. « En clair, la logique verticale et descendante des appels à projet venant du haut fait que l'aide ne va pas à ceux qui en ont le plus besoin mais à ceux qui disposent déjà d'une capacité technique minimale pour constituer leurs dossiers. Tout l'enjeu de l'ANCT doit donc être de faciliter et d'accompagner l'émergence des projets locaux ».
Les sénateurs invitent donc le gouvernement à « renforcer la dimension interministérielle » de l’ANCT, qui deviendrait un « acteur de la différenciation et de la subsidiarité », tout en affirmant le rôle du préfet de département « comme interlocuteur unique pour la mobilisation des moyens d'ingénierie de l'Etat et de ses opérateurs. »
D’un point de vue budgétaire, enfin, les sénateurs recommandent que les 7 millions d’euros, sur les 75 millions d'euros du budget de l'ANCT révisé pour 2020, dédiés à l’ingénierie soient « pérennes et ciblés vers les projets initiés par les collectivités qui en ont le plus besoin ». Ils ne veulent « pas de saupoudrage territorial ».

Ludovic Galtier

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Des enveloppes renfermant des excréments, des coups de fil contre « la sale noire » ou « le bougnoule » : des maires issus de l’immigration sont régulièrement victimes d’injures racistes et de menaces. Ces comportements délictueux visent la fonction d’élu mais s’attaquent aussi « au symbole de cette nouvelle diversité ».
« Fous le camp bougnoule si tu ne veux pas brûler comme une merguez ». Mohamed Boudjellaba, maire de Givors (Rhône), a rendu publique fin août une lettre anonyme de quatre pages d’insultes et de menaces. L’auteur de ce courrier, interpellé puis condamné devant le tribunal de Lyon le 4 septembre, n’est pas un cas isolé.
« J’ai eu au total quatre lettres de menaces et insultes, dont une plus violente avec des excréments et menaces de mort », indique l’édile DVG-EELV nouvellement élu dans cette ville de 20 000 habitants près de Lyon. 
Une enveloppe contenant des matières fécales a également été adressée à Azzedine Taïbi, maire de Stains (Seine-Saint-Denis). 
Et les missives haineuses, venues de toute la France, sont « quasi quotidiennes » depuis le début de l’été et l’inauguration par l’édile d’une fresque « contre le racisme et les violences policières ». 
La peinture représente le visage de George Floyd, mort lors de son interpellation aux Etats-Unis et celui d’Adama Traoré, jeune homme noir mort en juillet 2016 après son interpellation par des gendarmes à Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise).
« Des personnes s’attaquent à ce que je représente, au symbole de cette nouvelle diversité, à mes origines, à mon parcours social. Je suis fier d’être le fils de parents immigrés algériens », déclare le maire PCF réélu dès le premier tour des municipales en mars.
Après « la lettre de trop », « l’inquiétude a commencé à prendre le pas », déclare Azzedine Taïbi, à la tête d’une commune de près de 40 000 habitants et qui craint que certains passent aux actes après les menaces. Désormais, il porte systématiquement plainte.

 « Punching ball »
À Yèbles, commune rurale de 963 habitants en Seine-et-Marne, la maire Marième Tamata-Varin (SE) n’est pas dans « une démarche de répression mais d’éducation ». En tant que femme, noire et musulmane, elle a reçu de nombreux coups de fil, mails et lettres injurieuses. « C’est purement du racisme, on n’en veut pas au maire, on en veut à la personne », raconte l’élue de 39 ans. 
« Il y a eu des rumeurs, je voulais mettre une mosquée à la place de l’église ou que la cantine serait que du halal... », poursuit-elle.  Elle met ces agissements « sur le compte de l’ignorance. D’instinct, l’être humain a peur de l’inconnu ».
Sa réponse, à « la connerie humaine », a été de lancer le week-end de la Francophonie et d’accueillir dans son village, une cinquantaine de communautés francophones. « On essaye d’amener les gens à être curieux » et leur « faire accepter que nous ne sommes pas toutes blondes aux yeux bleus, qu’on n’est pas tous Français de souche et qu’on peut être de couleur et d’origine différentes et aimer la France de la même façon », soutient l’édile qui a été réélue avec 74 % des suffrages aux dernières municipales. 
Les actes racistes s’inscrivent plus globalement dans l’augmentation des violences contre les élus, explique le président de l’Association des maires de l’Ile-de-France (Amif) Stéphane Beaudet. Le maire est « à la fois l’élu préféré des Français et en même temps le punching-ball parce qu’il est présent physiquement », analyse le maire d’Évry-Courcouronnes (Essonne).
L’association va lancer une enquête auprès des élus franciliens pour déterminer les différents types d’agressions auxquels ils sont confrontés et faire « remonter à l’État la difficulté et le quotidien réel des maires ». 
Début septembre, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a adressé aux procureurs une circulaire les invitant à durcir les poursuites à l’encontre des agresseurs d’élus locaux. (Wafaa Essalhi – AFP)

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Dans l’hypothèse où le nombre de contractuels viendrait à doubler en dix ans, les fonctionnaires titulaires resteront « pour longtemps encore majoritaires dans les trois versants » de la fonction publique. C’est ce que prévoit la Cour des comptes, dans un rapport publié hier sur le sujet, dans lequel elle fait cinq recommandations les concernant : favoriser le recrutement sur titre, mieux négocier les rémunérations grâce à des référentiels, mettre en place des cadres de gestion proches des conventions collectives, envisager l’affiliation obligatoire des employeurs publics à l'assurance chômage ou encore améliorer les conditions du dialogue social pour mieux associer les contractuels.
Si « plus d'un million » d'agents contractuels civils travaillent aujourd'hui dans la fonction publique, soit près d’un poste sur cinq (18,4 %), observe l’institution, leur proportion reste bien moindre que dans le reste de l’Europe où l’on dénombre 47 % de contractuels dans la fonction publique espagnole, 60 % en Allemagne, 85 % en Italie et jusqu’à 92 % au Royaume-Uni.

Augmentation tendancielle
Les magistrats observent, toutefois, une « augmentation tendancielle » de leur nombre dans les trois versants dans la fonction publique qui traduirait, selon eux, « des difficultés d’adaptation du service public ». 
Ces contractuels occupent des emplois bien précis. Si dans les fonctions publiques de l’État (FPE) et hospitalière (FPH), ils sont d’abord recrutés pour des missions d’enseignement et de recherche, pour les premiers, ou appartiennent essentiellement aux « filières soignante et technique-ouvrière », pour les deuxièmes, dans la fonction publique territoriale (FPT) ceux-ci évoluent le plus souvent dans la filière technique. En outre, les femmes sont, sans surprise, surreprésentées (67,5 % des agents contractuels civils) tandis que les agents contractuels occupant des emplois de direction sont « rares » (environ 11 %).
Reste que, de 2010 à 2017, le nombre de ces agents a crû trois fois « plus vite » (15,8 %) que celui de l’ensemble des agents publics (5,9 %), notent les magistrats en précisant, par ailleurs, que leur enquête, s’étant terminée en décembre 2019, n’a pas pris en compte les « impacts éventuels » de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. 

Besoins inévitables et dysfonctionnements
Selon eux, cette croissance du nombre des agents contractuels s’explique par des « besoins qui ne peuvent pas être satisfaits par des agents titulaires ». Leur embauche permet ainsi de compenser les absences pour congé, de faire face aux pointes saisonnières d’activité ou de pallier l’impossibilité de trouver les compétences requises dans les corps ou cadres d’emploi de fonctionnaires existants.
En parallèle de ces besoins « inévitables », une autre partie des recrutements de contractuels résulterait de « dysfonctionnements ». L'embauche de contractuels résulte souvent en France de « la rigidité des procédures d'affectation et de mobilité des fonctionnaires, qui laissent de nombreux postes vacants, comme c'est le cas dans l'Education nationale » où ils sont très présents, note la Cour. Ainsi, pour l’essentiel, ceux-ci concernent des embauches destinées à « compenser les désajustements géographiques liés aux affectations et aux mobilités », à « contourner certaines formalités imposées au recrutement de fonctionnaires titulaires » ou encore dans le cas « des secteurs où les rémunérations sont déconnectées du marché de l’emploi ». Ces recrutements - dits « palliatifs », selon la Cour - pourraient « probablement » être évités si « la gestion des fonctionnaires titulaires était améliorée ». 

Rémunérations et conventions collectives
Concernant les pratiques de recrutement des agents contractuels, leur convergence ferait « courir le risque d’une rigidification de (leur) gestion », estiment les magistrats.
Ils pointent, d’abord, les pratiques des employeurs publics qui mettent en place des procédures de recrutement destinées à assurer l’égalité de traitement et l’absence de discrimination. Si ces  précautions sont « justifiées », elle conduiraient néanmoins à « allonger la durée et à rigidifier les conditions de  recrutement des agents contractuels », constatent ces derniers, regrettant que « des solutions souples et innovantes par rapport aux méthodes de recrutement des agents titulaires (soient) rarement mises en œuvre ».
De plus, à emploi et âge comparable, les contractuels sont « globalement » moins bien rémunérés que leurs collègues titulaires, et en particulier ceux qui sont peu qualifiés. A l’inverse, les métiers en tension (qui correspondent souvent à des emplois très qualifiés) font exception, comme ceux du numérique, pour lesquels les rémunérations sont souvent supérieures, si ce n’est « exorbitantes », aux yeux des magistrats financiers. D’où l’intérêt d’élaborer des référentiels de rémunération par métier et par région.
Afin de « préserver la flexibilité propre au régime des personnels contractuels » et de préserver l’intérêt de la réforme issue de la loi de transformation de la fonction publique - promulguée l’an passé et visant à y élargir les possibilités d’emploi d’agents contractuels - , la Cour recommande aussi, « pour les métiers qui s’y prêtent », « la négociation collective de cadres de gestion propres aux agents contractuels, à l’image des conventions collectives du secteur privé ». 

Cotisations retraite et chômage
La Cour constate également les différences importantes des coûts de cotisations entre les régimes de retraite des agents titulaires et des contractuels qui rendent, de fait, « moins coûteux le recrutement » de ces derniers et pourraient ainsi « introduire une distorsion dans les choix de recrutement ».
De la même manière, elle juge que « les modalités de prise en charge du risque chômage des employeurs publics ne sont pas toujours adaptées à une situation dans laquelle le nombre d’agents contractuels occupant des emplois permanents est important ». Ainsi, pour les employeurs publics restés en auto-assurance, « il peut être difficile de pratiquer les ruptures conventionnelles de contrat de travail, de même que les licenciements classiques, car ils restent redevables de l’indemnisation de l’agent dans le cas où ce dernier ne retrouverait pas d’emploi ». Or, la  loi de transformation de la fonction publique est censée permettre une utilisation plus large des ruptures conventionnelles. La Cour propose donc d’envisager, pour les contractuels, l’adhésion obligatoire des employeurs publics au régime d’assurance chômage.

A.W.

Consulter le rapport.