Édition du mardi 15 septembre 2020

  Jour de carence pour les malades du covid-19 : Amélie de Montchalin rejette une nouvelle suspension du dispositif
Coronavirus

Le jour de carence continuera de s’appliquer malgré la détérioration de la situation sanitaire constatée ces dernières semaines. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, l’a confirmé dans un courrier adressé le 11 septembre aux syndicats de la fonction publique.
Huit des neuf organisations représentatives des agents (CGT, CFTC, CGC, FAFP, FO, FSU, Solidaires et Unsa) avaient demandé récemment une suspension du dispositif de carence comme cela avait été le cas pendant le confinement, avant que le gouvernement ne réactive cette mesure le 10 juillet dernier à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les syndicats – rejoints sur ce point par l’Association des DRH des grandes collectivités, mais également par le Conseil scientifique chargé d’éclairer le Premier ministre sur la pandémie de covid-19 – avançaient l’argument selon lequel le maintien de la journée de carence pouvait inciter certains personnels susceptibles d’être contaminés à venir travailler afin de ne pas voir leur rémunération amputée (lire Maire info du 14 septembre). Un raisonnement que ne partage pas Amélie de Montchalin. La ministre précise toutefois dans sa lettre que « des ajustements seront naturellement possibles, le cas échéant, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire ».
Par ailleurs, la DGAFP a mis à jour sa FAQ (foire aux questions) liée à la circulaire du 1er septembre 2020, pour préciser la situation des parents devant assurer la garde de leurs enfants durant la pandémie de covid-19. Ce point ne figurait pas dans la précédente version, mais avait été précisé par le gouvernement dans un communiqué (lire Maire info du 10 septembre). Rappelons que sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), et lorsque le télétravail n’est pas possible, « les fonctionnaires devant assurer la garde de leurs enfants en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées, sur présentation d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque. »
 
Classement en maladie professionnelle

Également interrogée par les organisations syndicales sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ne ferme pas la porte à cette revendication. Évoquant la décision gouvernementale de placer automatiquement en situation de maladie professionnelle tous les soignants atteints de la forme grave du virus, Amélie de Montchalin précise dans son courrier qu’elle « souhaite naturellement que les agents publics ne soient pas défavorisés… ». Elle annonce, par ailleurs, avoir saisi la DGAFP pour « programmer rapidement un groupe de travail avec les organisations syndicales sur ce sujet ». 
En attendant, le décret « relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 » est paru ce matin, et il restreint bien cette reconnaissance aux seuls travailleurs du secteur de la santé, mais que leur employeur soit public ou privé. Première information : seuls les cas les plus graves (« affection respiratoire aigüe causée par une infection au SARS-CoV2 et ayant nécessité une oxygénothérapie ») seront classés en maladie professionnelle. Sont concernés « tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux ». Sont concernés, outre les personnels des hôpitaux, ceux des « maisons de santé, Ehpad, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, (…) maisons d'accueil spécialisé, structures d'hébergement pour enfants handicapés… ». Sont également concernées les activités de soins et de prévention auprès des élèves des établissements d’enseignement.
Enfin, la ministre a réaffirmé dans sa lettre aux organisations syndicales son engagement « pour assurer un haut niveau de protection pour tous les agents publics dans le contexte sanitaire difficile que nous connaissons ». Un comité de suivi est prévu le 15 septembre entre les syndicats et la ministre.

E.Q. et F.L.

Télécharger le décret maladies professionnelles.

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  Les nouvelles préconisations sanitaires dans les Bouches-du-Rhône, la Gironde, le Nord et en Guadeloupe 
Coronavirus

Plus de décret pris par le ministre de la Santé pour imposer des mesures à l’échelle nationale : conformément aux annonces du Premier ministre, vendredi dernier, il revient désormais aux préfets de prendre, dans les départements les plus touchés par le retour de l’épidémie, des mesures adaptées aux spécificités de chaque territoire. Tour d’horizon. 

Bouches-du-Rhône
Le préfet des Bouches-du-Rhône, Christophe Mirmand, a tenu une conférence de presse hier pour annoncer les nouvelles mesures sanitaires qui vont toucher, du 14 septembre au 1er octobre, une partie du département. Alors que le seuil d’alerte est de 50 cas positifs pour 100 000 personnes testées, ce taux a atteint la semaine dernière 286 à Marseille. Une augmentation préoccupante des passages aux urgences est également constatée, a souligné le préfet. 
Dans ces conditions, le représentant de l’État a annoncé que dans toutes les communes où le taux d’incidence dépasse les 100 pour 100 000, le port du masque devient obligatoire de 6 h à 2 h du matin. Cela concerne 10 communes de l’arrondissement de Marseille (Allauch, Aubagne, Auriol, Cassis, La Ciotat, Carnoux, Marseille, la Penne-sur-Huveaune, Plan-de-Cuques, Septème-les-Vallons), 6 communes de l’arrondissement d’Aix (Aix-en-Provence, Cabriès, Fuveau, Gardanne, Mimet, Les Pennes-Mirabeau), trois de l’arrondissement d’Arles (Barbentane, Saint-Martin-de-Crau, Tarascon) et 8 de l’arrondissement d’Istres (Berre l'Etang, Chateauneuf-les-Martigues, Marignane, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Le Rove, Saint-Victoret). Dans ces communes, les « rassemblements statiques de plus de 10 personnes » sur les plages, dans les parcs, jardins et plans d’eau sont interdits. 
Dans les autres communes du département, le masque est dorénavant obligatoire « sur les marchés, aux abords des établissements scolaires et des commerces ». 
Dans les Ehpad, les visites sont limitées à une par jour (deux personnes maximum). Les bars, restaurants, cafés et commerces d’alimentation doivent rester fermés de 0 h 30 à 6 h. La consommation debout est interdite, ainsi que « la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique ». À partir de 20 h, la consommation d’alcool sur la voie publique et la vente d’alcool à emporter sont interdites. 
Les rassemblements de plus de 1 000 personnes (au lieu de 5 000) sont interdits, ainsi que toutes les fêtes étudiantes. Toutes les sorties scolaires sont suspendues. Les grands événements prévus dans les semaines à venir (Journées du patrimoine, fête des voisins, Foire internationale de Marseille) sont annulés.

Gironde
Autour de Bordeaux, la préfète Fabienne Buccio a elle aussi détaillé hier les mesures qui entrent en vigueur. Pas de nouvelles annonces sur le port du masque, contrairement aux Bouches-du-Rhône, mais un même tour de vis sur les rassemblements : la jauge passe également de 5 000 à 1 000 ; les « fêtes foraines, brocantes et fête des voisins » seront interdites, tout comme les Journées du patrimoine des 19 et 20 septembre (uniquement sur Bordeaux et sa métropole). « Les manifestations sociales seront interdites », a précisé la préfète, si elles ne « respectent pas un protocole sanitaire strict ». 
Comme à Marseille, les bars et restaurants ne peuvent servir des consommateurs debout et la diffusion extérieure de musique est proscrite. Pour la seule ville de Bordeaux, la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite, à toute heure, tout comme les rassemblements de plus de 10 personnes « dans les parcs, jardins, plages et quais de la ville ». 
Les fêtes étudiantes sont désormais interdites, et « les lieux dédiés ou salles polyvalentes ne seront plus mis à disposition » dans les universités, où le port du masque deviendra par ailleurs obligatoire dès 50 m des abords. 
Il est en outre demandé « à chaque habitant de limiter le nombre de rassemblements familiaux et amicaux à 10 personnes maximum ».

Guadeloupe
C’est en Guadeloupe que les mesures les plus drastiques ont été décidées, avec la fermeture pure et simple, du 13 au 29 septembre inclus, des établissements recevant du public de type X (gymnases), PA (stades, piscines, palais des sports, hippodromes,…), T (salles d’exposition, foires, etc.) et L (salles de réunion, de réception, polyvalentes). Seules exceptions : les cinémas et théâtres (un siège d’écart obligatoire), les salles d’exposition permanente (concessions automobiles) et les rencontres sportives à huis clos. 
Depuis samedi, les restaurants et bars ne peuvent plus accueillir de public à partir de 22 h du dimanche au mercredi et de minuit du jeudi soir au samedi soir inclus, et doivent fermer au maximum une heure plus tard. 

Nord
Il n’était pas attendu, en revanche, que la préfecture du Nord prenne également des mesures – le Premier ministre n’ayant cité, vendredi, que Marseille, Bordeaux et la Guadeloupe. Mais « face à l’accélération brutale de l’épidémie » (taux d’incidence de 136 pour 100 000 dans le département et de 190 dans la métropole lilloise), le préfet Michel Lalande a pris les devants. 
Les Journées du patrimoine sont les premières victimes de la situation : elles seront annulées dans les agglomérations de Lille, Dunkerque, Maubeuge, Cambrai, Douai, Valenciennes, du Caudrésis-Catésis et de la Porte du Hainaut. La fête des voisins est annulée sur l’ensemble du département. 
Les grands événements professionnels ne sont pas interdits, mais les organisateurs sont fortement incités à les différer ou, au moins, à réduire le nombre de leurs participants. La préfecture note que l’Association des maires du Nord et l’Association des maires ruraux ont reporté leur congrès respectif. Les ventes au déballage, vide-greniers et autres brocantes ne pourront être autorisés que s’ils réunissent moins de 200 exposants. 
L’organisation de rassemblement privés, familiaux ou amicaux doit être « reconsidérée ». Enfin, « les communes sont invitées à mobiliser leur registre communal des personnes vulnérables, des personnes handicapées ou isolées qui en font la demande (…). À partir de cet outil, les communes peuvent sensibiliser les personnes vulnérables ainsi identifiées afin de les inviter au respect scrupuleux des gestes barrières et à la limitation de leurs contacts sociaux physiques ».

Franck Lemarc

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  Travaux : le plan de financement des opérations d'investissement subventionnées devra désormais être affiché en mairie
Investissements

À compter du 1er octobre, les collectivités devront afficher le plan de financement des opérations d’investissement subventionnées par l’État ou par des collectivités pendant leur réalisation. Celles dont le coût est supérieur à 10 000 euros devront également y être soumises à la fin des travaux, et ce « de manière permanente ».

Dès le 1er octobre
C’est ce que fixe, en substance, un décret, paru ce matin au Journal officiel, précisant les modalités d’application de l'article 83 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique – promulguée en fin d’année dernière (lire Maire info du 19 décembre 2019) – qui impose, donc, la publication et l'affichage « de manière permanente » du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques « pendant l'opération et à son issue ». Sont ainsi concernées celles qui sont « financées par les personnes morales de droit public, notamment l'État et les établissements de droit public qui lui sont rattachés, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics locaux ».
Des modalités qui s’appliqueront aux opérations dont « le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020 », indique le texte.

Pendant les travaux : panneau, affiche et site internet
Les collectivités et leurs groupements devront ainsi, « dans un délai de quinze jours » à compter du début des travaux et quel que soit leur montant, afficher « à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement » le plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques. Si ceux-ci possèdent un site internet, ils devront également le publier en ligne. 
Dans les deux cas, le « coût total de l'opération d'investissement » et « le montant des subventions apportées par les personnes publiques » devront apparaître.
Pendant la réalisation de l'opération, le plan de financement devra ainsi être affiché « en un lieu aisément visible du public » sous la forme « d'un panneau d'affichage ou d'une affiche », indique le décret. Le logotype ou l'emblème des personnes publiques ayant subventionné le projet, « s’il existe », leur nom, ainsi que le montant de la subvention devront, par ailleurs, apparaître sous forme de « lignes d'égale dimension ».

Après travaux : les opérations de moins de 10 000 euros exemptées
Jusqu’ici identiques pour toutes les opérations concernées par ce décret, les règles divergent une fois les travaux achevés. En effet, si la publication du plan de financement est également obligatoire « à l’issue de la réalisation », elle ne sera imposable qu’aux opérations « dont le coût total est supérieur à 10 000 euros », les plus modestes en étant donc exemptées. 
Une différence de traitement pendant et après les travaux qui a été critiquée par les représentants des élus locaux lors de l’examen, le 23 juillet dernier, du projet de décret au Conseil national d'évaluation des normes (Cnen), dont le compte rendu n’est pas encore paru. L’AMF y a notamment donné un avis « défavorable » estimant que ce traitement différencié (pendant et après travaux) « alourdit la charge administrative et financière des collectivités » et jugeant qu’il serait « pertinent » de relever ce seuil « afin de ne pas alourdir la réalisation des projets, notamment ceux portés par les communes et EPCI ruraux ».
Reste que les collectivités concernées devront bien, de la même manière que durant la période de réalisation des travaux, mais « au plus tard trois mois après [leur] achèvement », apposer « une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet ». 

Exception sur le matériel et l’outillage techniques
Définissant une opération d’investissement comme « un ensemble d'acquisitions d'immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d'études y afférents », le décret précise que cette obligation spécifique de publication et d’affichage s’applique « aux subventions rattachables directement aux immobilisations corporelles, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques ».


A.W.

Consulter le décret.

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  Réforme du Cese : les députés sanctuarisent l'existence du Cnen et du CFL
Démocratie

C’est la reprise, aussi, pour l’Assemblée nationale, qui débute aujourd’hui à 15 heures une session extraordinaire qui va durer tout le mois de septembre. Au menu, entre autres, le projet de loi sur le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Lors des travaux de la commission, un amendement a été adopté qui garantit le maintien des organismes de consultation des élus locaux. 
Les députés vont examiner, pendant cette session extraordinaire, quatre textes : le projet de loi organique relatif au Cese, le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, le projet de loi dit Asap (accélération et simplification de l’action publique), et la proposition de loi relative aux « territoires zéro chômeur de longue durée » (lire Maire info d’hier). 

Démocratie participative
Le texte portant réforme du Cese est un ultime avatar de la tentative de réforme des institutions, avortée à l’été 2018 pour cause d’affaire Benalla. Dans sa présentation du texte devant la commission des lois, le nouveau garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a rappelé que l’ambition de cette réforme est « de renforcer la démocratie participative » : « La crise des Gilets jaunes et le Grand débat national ont, tout autant que la Convention citoyenne pour le climat, montré que les Français aspirent à être mieux associés et à participer plus directement aux décisions publiques ». Le texte vise donc, entre autres, à faciliter le recours aux pétitions en abaissant le nombre de signatures nécessaires et en fixant à 16 ans, au lieu de 18, l’âge requis pour pouvoir pétitionner. Par ailleurs, afin de mieux associer les citoyens aux travaux du Cese, des consultations pourront être organisées par le Cese avec un panel de citoyens « tirés au sort ». 
Le texte prévoit aussi de renforcer les liens entre le Cese et les Cese régionaux (Ceser). Il faut « organiser des échanges entre l’échelon national et les organes locaux afin que le Cese puisse se nourrir des expériences et des connaissances territoriales », a plaidé le ministre. 

Consultation des élus
Après le passage en commission, le texte a été amendé, sans en changer fondamentalement la teneur. Comme le souhaitait le gouvernement, le seuil permettant de saisir le Cese par voie de pétition a été abaissé de 500 000 à 150 000 signatures, et l’âge minimal à 16 ans. 
Il est à noter qu’en commission, par amendement du rapporteur Erwan Balanant, une modification de l’article 3 a été adoptée, concernant les collectivités territoriales. Le texte initial disposait que le Cese puisse saisir « une ou plusieurs instances consultatives » créées auprès des collectivités territoriales. Mais cette saisine ne pouvait se faire qu’avec l’accord des collectivités concernées. C’est ce point qui a été modifié : l’accord est remplacé par une simple « information ». 
Autre sujet d’importance pour les collectivités : le rôle et la place des organes de consultation. À des fins de simplification et pour renforcer le rôle du Cese, le texte initial prévoyait que dorénavant, lorsque le gouvernement saisirait le Cese sur un texte de loi (à caractère économique, social ou environnemental), il ne serait plus tenu de procéder aux consultations prévues par la loi. Cette disposition a vivement inquiété les associations d’élus, parce qu’elle risquait, en l’état, de réduire à néant le rôle de deux organes particulièrement importants, le Cnen (Conseil national d’évaluation des normes) et le CFL (Comité des finances locales). Ces deux instances, où siègent des élus de tous les échelons de collectivités, ont ces dernières années joué un rôle essentiel dans le processus de construction des lois et des textes réglementaires.
L’AMF a donc porté auprès des députés un amendement permettant de sanctuariser le rôle de ces deux instances, « dont l’importance n’est plus à démontrer ».  L’amendement prévoit donc que seront maintenues les consultations « des instances nationales consultatives dans lesquelles (les collectivités) sont représentées ». L’amendement ayant été adopté, le rôle du Cnen et du CFL semble donc garanti.
Enfin, rappelons que le texte fixe le nombre de membres du Cese à 175, contre 233 aujourd’hui. Ce chiffre se décompose en 52 représentants des salariés, 52 représentants des entreprises (y compris artisans et professions libérales), 45 représentants « au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative », 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement. 

F.L.

Accéder au texte de la commission. 

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  Le monde HLM n'attend « pas grand-chose » du gouvernement
Logement

Le monde HLM n’attend « pas grand-chose » du gouvernement face auquel il a de « grandes craintes », a estimé mardi sa confédération, regrettant notamment l’important prélèvement financier prévu par l’exécutif sur les comptes de l’organisme paritaire Action Logement.
« Les logements qui ne seraient pas réalisés », ou rénovés, « tout ce qui ne sera pas fait aujourd’hui ou en 2021, ou en 2022 (...), ce sera un danger humain », a déclaré Jean-Louis Dumont, président de l’Union sociale pour l’habitat (USH) à l’entame d’une journée de rentrée du secteur.
Celui-ci a dû renoncer à son congrès annuel, l’un des principaux rendez-vous du monde du logement, à cause de la crise, et l’a remplacé par cette journée unique.
C’est la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, qui conclura la journée, et non le Premier ministre, Jean Castex, comme l’espérait le monde HLM jusqu’à ces derniers jours.
Le secteur n’attend « pas grand-chose » de l’intervention d’Emmanuelle Wargon, a reconnu Jean-Louis Dumont, soulignant l’arrivée récente de la ministre à son poste - au début de l’été - même s’il a vanté sa « qualité d’écoute. »
En effet, « on sait déjà tout », a-t-il ironisé, alors que le gouvernement compte prélever environ un milliard d’euros sur les comptes de l’organisme Action Logement, géré de concert par le patronat et le syndicat.
À ce titre, le chef de file du monde HLM a ciblé le ministère de l’Économie et sa volonté supposée de « siphonner tous les fonds », regrettant que le chef du gouvernement ne vienne pas s’en expliquer. « Nous avons de grandes craintes si le Premier ministre ne vient pas pour nous dire pourquoi ces attaques contre Action Logement », a insisté Jean-Louis Dumont. (AFP)













Journal Officiel du mardi 15 septembre 2020

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 11 septembre 2020 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité)
Ministère des Solidarités et de la Santé
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Ministère de la Justice
Décret n° 2020-1130 du 14 septembre 2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales
Ministère de la Justice
Arrêté du 8 septembre 2020 fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2021 pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse
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Santé publique
Coronavirus
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Communes nouvelles
Communes nouvelles : la révolution silencieuse

L’AMF, en partenariat avec la Banque des Territoires, est heureuse de vous présenter le reportage-vidéo « Communes nouvelles : la révolution silencieuse », réalisé en septembre et ......Lire la suite

AMF-CEVIPOF
Quatrième enquête de l'observatoire de la démocratie de proximité AMF-CEVIPOF/SciencesPo Municipales 2020 : une élection si particulière

Par l’ampleur des réponses recueillies (4714), l’enquête CEVIPOF-AMF, conduite par Martial Foucault, directeur du CEVIPOF, donne un aperçu du moral des maires en octobre 2020. Mobilisés ......Lire la suite