Édition du lundi 7 septembre 2020

  Baisse des impôts de production : l'AMF demande « que cesse l'affaiblissement des marges de manoeuvres des collectivités »
Finances locales

L’AMF est clairement en « désaccord » avec la diminution des impôts économiques locaux prévue dans le plan de relance présenté, jeudi dernier, par le gouvernement (lire Maire info du 4 septembre). C’est ce qu’a affirmé, vendredi, à l’AFP et après une réunion avec le ministre délégué aux Comptes publics Olivier Dussopt, son premier vice-président délégué, André Laignel, qui a accusé le gouvernement de « faire des déductions aux entreprises » aux dépens des communes et intercommunalités avec la suppression annoncée de 3,3 milliards d’euros de recettes fiscales prévue dès l’an prochain. Déclarations reprises quelques heures plus tard par l'association dans un communiqué.

« Risque sur la reprise » 
Jugés « trop élevés » et « nui[san]t à la compétitivité des entreprises et à l’attractivité du territoire », le gouvernement a, rappelons-le, proposé, « d’alléger » de 10 milliards d’euros les impôts dit de production. Pour y parvenir, il prévoit, dès le 1er janvier 2021, une baisse de 7,25 milliards d’euros grâce à la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais aussi « une réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels », représentant une perte pour les collectivités du bloc communal de 1,75 milliards d’euros sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de 1,54 milliards sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). 
Dans un courrier adressé, fin août, au président de l’AMF, François Baroin, et que Maire info a pu consulter, Olivier Dussopt et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, fondent cette réduction sur une « réforme de la valeur locative des établissements industriels, devenue obsolète depuis 1970 mais toujours employée pour le calcul de la TFPB et la CFE ». Toutefois, l’argument de l’obsolescence des valeurs locatives des locaux industriels ne serait « pas recevable », selon l’association, car « contrairement aux locaux d’habitation, les locaux industriels sont évalués sur la base des données comptables dont la révision générale n’a jamais été à l’ordre du jour ».
« Sous couvert de plan de relance, le gouvernement a réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations d’État », estime l’AMF dans un communiqué, publié au lendemain de la présentation du plan de relance, dans lequel elle demande à l’Etat de « mettre fin à sa stratégie d’affaiblissement financier et fiscal du bloc communal ». « Cette réduction des moyens financiers fait peser un risque sur la reprise en limitant la participation du bloc communal au plan de relance alors que les communes et leurs EPCI portent plus de 65 % de l’investissement public local », prévient l’association qui s’interroge sur « l’efficacité réelle de la mesure », estimant que « ce ne sont pas les différences de fiscalité locale qui expliquent l’écart de compétitivité entre les industries des pays européens ».

Compensation : le bloc communal « perdant »
Bien que le gouvernement prévoie une compensation annuelle des pertes de recettes pour le bloc communal « de façon intégrale, dynamique et territorialisée, sur le stock comme sur le flux, afin d’assurer la neutralité complète de la mesure » (les régions devant se voir attribuer une part de TVA) et a fait savoir qu’il tiendrait « tous [ses] engagements » sur ce point, l’association juge ce mécanisme compensatoire « inacceptable ». 
Dans le courrier adressé, fin août, à François Baroin, Olivier Dussopt et Bruno Le Maire présentent ainsi le mécanisme compensatoire envisagé pour la CFE et la TFPB : « Une mesure équivalente à un dégrèvement pourrait être mise en place, à travers un prélèvement sur les recettes de l’Etat. Elle consisterait à verser à chaque collectivité le montant de TF et de CFE que les établissements industriels du territoire : pour 1 euro payé par l’entreprise, 1 euro serait payé par l’Etat. » 
Pour l’AMF, ce mécanisme serait « le même » que « celui de la suppression de la taxe d’habitation » et ne tiendrait donc « pas compte de l’évolution des taux votés par les collectivités à l’avenir ». Communes et intercommunalités sortiraient donc « perdantes » de cette réforme. 
L’association y voit « une nouvelle étape dans l’opération de recentralisation » menée par le gouvernement qui « rétablit une forme de tutelle sur les collectivités dont les ressources dépendront de plus en plus de sa seule décision ». « Une fois de plus, le gouvernement, lorsqu’il veut faire des cadeaux, puise dans la caisse du voisin », s’est agacé, de son côté, André Laignel, craignant « un affaiblissement considérable de l’autonomie fiscale des collectivités » et « une recentralisation par la pénurie financière ».

Propos polémiques de Jean-René Cazeneuve
Une position jugée partisane par le président de la délégation aux collectivités territoriales à l’Assemblée, Jean-René Cazeneuve (LaREM), qui a lancé une nouvelle polémique en sous-entendant que les critiques du maire socialiste d’Issoudun étaient à géométrie variable. Alors que ce dernier a, dès 2014, critiqué sans relâche la baisse des dotations imposées aux collectivités lors du quinquennat de François Hollande, le député du Gers a tweeté ce matin : « Quand l'État, il y 6 ans, baissait de 11 milliards d’euros les dotations aux collectivités territoriales, on n'entendait pas André Laignel, quand l'État baisse les impôts des entreprises en compensant intégralement les collectivités il aboit [sic] ! Représentant des maires ou ancien ministre socialiste amnésique ? »
Une sortie « au ton insultant », s’est indigné André Laignel, dans une lettre adressée, dans la foulée, au président de l’Assemblée, Richard Ferrand, et publiée sur Twitter : « Le plus grave dans les propos d'un membre de votre assemblée, ce n'est pas le mensonge (la fake news est à la mode) mais le ton insultant envers un élu de la République, à qui les citoyens ont renouvelé plusieurs fois leur confiance. C'est une nouvelle preuve du décalage de cette majorité avec les territoires », a regretté le premier vice-président délégué de l’AMF, indiquant que, « à une époque où les institutions républicaines sont contestées et les maires pris violemment pour cible, on attend d'un représentant de la nation qu'il sache engager un débat sans tomber dans l'injure ».


A.W.

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  Gérald Darmanin veut donner des moyens aux élus pour « prendre leurs responsabilités » face aux « séparatismes »
Sécurité

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et sa ministre déléguée, Marlène Schiappa, donnent ce matin, dans une longue interview au Parisien, leur programme d’action pour les mois à venir. Lutte contre la drogue, présence policière renforcée, projet de loi contre le séparatisme, interdiction à venir de la vente des cartouches de gaz hilarant… tour d’horizon des projets du ministère de l’Intérieur. 

Lutte contre les stupéfiants : « l’alpha et l’oméga »
« La drogue, c’est de la merde. » L’ancien maire de Tourcoing ne mâche pas ses mots pour évoquer ce fléau qui « finance le crime organisé et tue la vie [sic] de milliers de personnes ». Aussi la lutte contre les stupéfiants sera « l’alpha et l’omega » de la politique du ministère, en allant « des gros réseaux jusqu’au bout de la chaîne, c’est-à-dire le consommateur ». Gérald Darmanin fait un premier bilan de l’expérimentation (dans cinq communes) d’une amende forfaitaire de 200 euros pour les consommateurs de cannabis, généralisée depuis le 1er septembre : en deux mois « 558 amendes » ont été dressées, bilan jugé « très probant ». Le ministre estime que cette mesure, destinée à « désengorger les tribunaux », devrait être étendue à « d’autres faits », comme « l’occupation illégale des halls d’immeubles ».

Bilans mensuels
Les deux ministres insistent sur leur volonté de « remettre du bleu dans la rue », c’est-à-dire de multiplier le nombre de policiers en tenue. « La France est malade de son insécurité », estiment-ils, et c’est « ce que disent les Français ». Pour mieux communiquer sur les actions du ministère de l’Intérieur en matière de sécurité, un bilan chiffré mensuel sera désormais effectué, lors d’un point presse, à la fin de chaque première semaine du mois. Lors de ce point presse, des chiffres seront donnés sur « la lutte contre les stupéfiants, les chiffres des violences conjugales et intrafamiliales, les heures de patrouilles pédestres sur la voie publique, le nombre de dérives sectaires… ». « Si on met en place des dispositifs mais que les gens ne le savent pas, ils ne peuvent pas y avoir recours », martèle le ministre. 

Protoxyde d’azote : bientôt la fin
Sur un sujet qui empoisonne la vie de nombreux maires, le ministre de l’Intérieur se montre clair : l’utilisation des cartouches de protoxyde d’azote (gaz hilarant) va être « purement et simplement interdite ». Le Sénat, rappelons-le, déjà proposé l’interdiction de la vente de ce produit aux mineurs, en décembre dernier. Mais le gouvernement a soulevé un problème juridique : le protoxyde d’azote n’est, à ce jour, pas illégal. C’est probablement cela qui va changer – le ministre attend sur ce sujet les « propositions » de son administration. 

« Séparatismes » : de nouvelles armes pour les élus
Les deux ministres s’expriment également sur le projet de loi sur le « séparatisme » annoncé au printemps dernier . Première mesure : le gouvernement veut faire en sorte que « plus un euro d’argent public » ne soit versé à des associations « ennemies de la République ». Les associations (« sportives, culturelles ou autres ») devraient désormais être contraintes de signer un « contrat d’engagement sur la laïcité » pour pouvoir obtenir des subventions. Il s’agit, pour Gérald Darmanin, de « donner un vrai cadre législatif » à « des élus qui ont tenté de mettre en place des chartes pour empêcher le financement public de certaines associations ». 
Plus généralement, le ministère de l’Intérieur souhaite « permettre aux élus de prendre leurs responsabilités par rapport au séparatisme dans les territoires ». Estimant que certains élus sont « très courageux » mais que d’autres « font preuve d’une grande lâcheté » sur ces sujets, le ministre veut que tous soient « outillés juridiquement » pour agir. Il compte également serrer la vis sur certaines décisions d’élus locaux jugées attentatoires aux règles de la laïcité et de l’égalité entre les femmes et les hommes : « On va mettre clairement dans la loi qu’aucun élu ne pourra prendre de dispositions pour favoriser l’inégalité entre les femmes et les hommes afin de mettre en place des pratiques communautaires, comme réserver des horaires de piscine à un sexe plutôt qu’un autre ». 
Le projet de loi contre le « séparatisme » devrait être présenté à l’automne.

F.L.

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  Généralisation du masque : le « oui, mais » du Conseil d'État     
Coronavirus

Le Conseil d’État a rendu hier deux ordonnances très attendues sur le port du masque : saisie par le gouvernement, la juge des référés devait statuer sur les arrêtés préfectoraux pris dans le Bas-Rhin et le Rhône pour imposer le port du masque généralisé dans les agglomérations. Verdict : si le port du masque peut être imposé dans les zones les plus denses, le Conseil d’État juge que la mesure est disproportionnée dans les communes moins peuplées des agglomérations. 

Maires et préfets
Le Conseil d’État et le port du masque, c’est une histoire qui dure depuis quelques mois… et qui n’est pas forcément facile à suivre. On se rappelle qu’en avril dernier, en pleine épidémie, le Conseil d’État avait validé la suspension d’un arrêté pris par le maire de Sceaux, Philippe Laurent, qui imposait le port du masque sur toute la commune des Hauts-de-Seine. 
Cinq mois plus tard, le même Conseil d’État a rendu hier une décision radicalement différente, allant dans le sens d’une généralisation du masque. Mais avec une différence de taille : dans le premier cas (Sceaux) la décision concernait les pouvoirs de police du maire ; ici, on parle de décisions du préfet, c’est-à-dire de l’État. Et c’est toute la différence. 
Rappelons la chronologie : le 28 août, la préfète du Bas-Rhin a pris un arrêté imposant le port du masque pour tous les piétons de onze ans et plus dans les communes de plus de 10 000 habitants de l’Eurométropole de Strasbourg et du département. Attaqué par des associations au nom de la « défense des libertés », cet arrêté a été retoqué par le tribunal administratif de Strasbourg, le 2 septembre. Celui-ci a ordonné que la préfète modifie son arrêté, jugé trop général, en excluant certaines communes ou certaines heures « qui ne sont pas caractérisées par une forte densité de population ». Le ministère des Solidarités et de la Santé a aussitôt déposé une requête devant le Conseil d’État pour faire annuler cette décision du TA de Strasbourg. 

Circonstances locales
Le Conseil d’État a rappelé, hier, le contexte : depuis la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre peut prendre des mesures réglementant la circulation des personnes, « aux fins de lutter contre la propagation du virus ». Et, si ces mesures doivent être prises à une échelle infra-départementale, habiliter les préfets à les prendre eux-mêmes. Ces mesures doivent être prises « après avis du directeur général de l’Agence régionale de santé » et « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ». 
Par ailleurs, le décret du 10 juillet 2020 précise clairement que « le préfet de département est habilité à rendre (le masque) obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. »
Le Conseil d’État rappelle ensuite les « circonstances locales » dans le Bas-Rhin : le nombre de nouveaux cas de covid-19, qui était de 3 pour 100 000 à la mi-juillet, est passé à 43 pour 100 000 fin août, et même 56 pour 100 000 dans l’Eurométropole de Strasbourg. Le département a été placé en zone rouge le 5 septembre. « Cette situation impose aux pouvoirs publics de prendre les mesures adaptées pour contenir la propagation de l’épidémie », estime la juge des référés du Conseil d’État. 
Néanmoins, de l’avis des autorités scientifiques, le risque de transmission du virus, déjà relativement plus difficile en plein air que dans les lieux clos, est surtout prégnant « en cas de forte concentration de population ». Or une « forte concentration de population » ne peut être constatée à toutes les heures et en tous lieux des communes concernées par l’arrêté préfectoral. C’est ce qui a justifié la première décision du TA de Strasbourg. 
De son côté, le gouvernement avait répondu en parlant de nécessaire « lisibilité et simplicité » des décisions prises. La manière dont les choses se sont déroulées à Paris, notamment, lorsque la préfecture de police a rendu le masque obligatoire dans certaines rues et pas dans d’autres, a conduit le gouvernement à estimer qu’il valait mieux, pour simplifier les choses, édicter des interdictions valables sur tout le territoire d’une commune.

Nuances
Le Conseil d’État se montre très nuancé et pèse soigneusement l’avis de chacun : il reconnaît que la « simplicité » doit être prise en considération, et que les préfets peuvent à bon droit « délimiter des zones suffisamment larges (…) de sorte que les personnes puissent avoir aisément connaissance de la règle et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque au cours d’une même sortie ». Il juge donc que la décision de la préfète du Bas-Rhin ne porte atteinte à aucune « liberté fondamentale », mais en revanche que « certaines zones » des communes concernées, peu denses, pourraient être exclues de l’obligation du port du masque sans nuire au « souci de cohérence » de la mesure. 
Le Conseil d’État demande donc à la préfète du Bas-Rhin de modifier son arrêté d’ici le mardi 8 septembre à midi, en limitant l’obligation du port du masque aux lieux « caractérisés par une forte densité de personnes ou une difficulté à assurer le respect de la distance physique ». 
Dans le Rhône, où une situation similaire se présente, le juge des référés du Conseil d’État a validé, en revanche, la décision du préfet d’imposer le port du masque en tous lieux des communes de Lyon et Villeurbanne, eu égard à la densité de population de ces communes (plus de 10 000 habitants au kilomètre carré). Il a uniquement demandé au préfet de modifier son arrêté pour prévoit une dérogation concernant les personnes « pratiquant des activités physiques ou sportives ».

Franck Lemarc

Télécharger l’ordonnance Bas-Rhin et l’ordonnance Rhône.

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  Cyberattaques par « rançongiciels » : les recommandations de l'Anssi pour les prévenir et réagir en cas d'incident
Numérique

La « campagne d’attaque par messagerie » subie par le ministère de l’Intérieur hier et la cyberattaque constatée trois jours plus tôt au ministère de la Justice s’ajoutent à la longue liste d’attaques informatiques recensées contre les administrations ces dernières années (lire Maire info du 20 février). Les collectivités, de la région Grand Est à la métropole Aix-Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) et la petite commune de Tullins-Fures (Isère), ne sont pas épargnées (lire Maire info des 31 janvier et 24 mars). Dans ce contexte, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi) et la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ont élaboré un guide pour « réduire le risque d’attaque » et aider les victimes à « réagir en cas d’attaque ».
On le sait, l’un des modes opératoires les plus prisés par les cybercriminels depuis 2018 est le rançongiciel, « un programme malveillant dont le but est d’obtenir de la victime le paiement d’une rançon ». « Lors d’une attaque par rançongiciel, détaille le guide, l’attaquant met l’ordinateur ou le système d’information de la victime hors d’état de fonctionner de manière réversible. » L’utilisation ou la consultation des données de l’ordinateur sont impossibles. « L’attaquant adresse alors un message non chiffré à la victime où il lui propose, contre le paiement d’une rançon, de lui fournir le moyen de déchiffrer ses données.»

Sauvegardes et mises à jour pour « réduire le risque d’attaque »
Pour « réduire le risque d’attaque », plus d’une centaine par rançongiciel ont été portées à la connaissance de l’Anssi depuis le début de l’année, l’Agence et la DACG recommandent la réalisation de sauvegardes régulières des données. Des sauvegardes, préviennent les auteurs du guide, qui peuvent aussi être affectées par un rançongiciel. « En effet, de plus en plus de cybercriminels cherchent à s’en prendre aux sauvegardes pour limiter les possibilités pour la victime de retrouver ses données et ainsi maximiser les chances qu’elle paie la rançon ». D’où l’intérêt de « déconnecter ces sauvegardes du système d’information pour prévenir leur chiffrement, à l’instar des autres fichiers ».
D’autres mesures permettent de réduire significativement les risques d’infection et de propagation d’un rançongiciel sur l’ensemble du système d’information, comme « le maintien en condition de sécurité des socles système par l’application des correctifs de sécurité ; la mise à jour des signatures antivirus ; la mise en œuvre d’une politique de filtrage sur les postes de travail ; et la désactivation des droits d’administrateur pour les utilisateurs de ces postes ». De même, un plan de continuité informatique en réponse à l'attaque doit permettre à l’organisation de « continuer à fonctionner quand survient une altération plus ou moins sévère du système d’information ».
Sans être l’alpha et l’omega enfin, la sensibilisation des utilisateurs, à travers des réunions d’information, quizz, campagnes d’affichage ou encore distribution de guides de bonnes pratiques, est conseillée. Car, le plus souvent, « l’attaque par rançongiciel commence par l’ouverture d’une pièce jointe piégée ou la consultation d’une page web malveillante ». « L’objectif est de faire naître ou de renforcer certains réflexes chez les utilisateurs en les invitant à signaler au service informatique de l’organisation tout élément suspect (exemple : pièce-jointe ou courriel douteux, clé USB offerte, requêtes inhabituelles, etc.). »

« Les bons réflexes » pour réagir en cas d’attaque
Si l’attaque n’a pu être évitée, l’Anssi et la DACG recommandent, en premier lieu, « d’ouvrir une main courante permettant de tracer les actions et les évènements liés à l’incident. » Chaque entrée de ce document doit contenir, a minima, l’heure et la date de l’action ou de l’évènement ; le nom de la personne à l’origine de cette action ou ayant informé sur l’évènement ; la description de l’action ou de l’évènement. « Afin d’éviter une propagation du rançongiciel sur les autres équipements informatiques de l’entité, ajoutent-elles, il est important de déconnecter au plus tôt les supports de sauvegardes après s’être assurés qu’ils ne sont pas infectés et d’isoler les équipements infectés du système d'information en les déconnectant du réseau ».
Autre conseil important : « Afin de couper l’accès de votre système d’information à un attaquant agissant depuis Internet, il est important d’isoler votre système d’information en bloquant toutes les communications vers et depuis Internet. Ainsi, l’attaquant ne sera plus en mesure de piloter son rançongiciel ni de déclencher une nouvelle vague de chiffrement. »
Il est recommandé, enfin, de déposer plainte et de ne jamais payer la rançon. « Son paiement ne garantit pas l’obtention d’un moyen de déchiffrement, incite les cybercriminels à poursuivre leurs activités et entretient donc ce système frauduleux ». 

Ludovic Galtier

Télécharger le guide.

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  Le remboursement des frais de garde des élus compensé par l'État dans les communes de moins de 3 500 habitants
Élus locaux

Lorsqu’ils assistent à certaines « réunions obligatoires liées à leur mandat », comme les conseils municipaux ou communautaires ou les réunions de commission, tous les élus municipaux et intercommunaux bénéficient désormais obligatoirement, depuis l’adoption de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, d’un remboursement par la commune ou l'intercommunalité de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, « le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’État ». Un décret, publié le 1er août au Journal officiel, détermine les « conditions » de cette compensation. Les représentants des élus au Conseil national d'évaluation des normes (Cnen), ont, de leur côté, émis de sérieuses réserves sur le « coûts réels de gestion » du dispositif pour les petites communes.

Une délibération du conseil municipal
Avant toute chose, le conseil municipal, explique le décret, détermine par délibération « les pièces [à retrouver dans le décret] que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais ». Cette délibération doit permettre à la commune « d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée ». L’élu concerné doit, quant à lui, signer une déclaration sur l’honneur.

Comment bénéficier de la compensation ? 
Pour bénéficier de la compensation, la commune adresse, par courrier signé ou par voie dématérialisée, une demande à l'Agence de services et de paiement, qui assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'État des remboursements auxquels a procédé la commune. La demande, détaille le décret, comporte obligatoirement « une copie de la délibération du conseil municipal », « les éléments nécessaires à l'Agence de services et de paiement pour procéder au remboursement de la commune, dont les éléments d'identification de la commune bénéficiaire, le montant total du remboursement à effectuer et les coordonnées de paiement sur lesquelles doit être effectué le remboursement », « un état récapitulatif visé par le comptable public de la commune et résumant par élu le montant des sommes effectivement remboursées par la commune, précisant les dates, horaires et lieu des réunions, le coût horaire de remboursement aux élus (respectant notamment le montant maximal fixé par l'article L. 2123-18-2, soit, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance, 10,15 euros en 2020) et les dates de versement, ainsi qu'une attestation signée du maire certifiant la conformité du tableau aux conditions fixées à l'article D. 2123-22-4-A et à la délibération précitée ». À chaque fois, le remboursement couvre « au moins un semestre de dépense de la commune ».

Une demande à envoyer « dans un délai maximum d’un an à compter du défraiement des élus »
Il est à noter que « la demande de remboursement doit être envoyée au gestionnaire mentionné au premier alinéa dans un délai maximum d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. À défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en charge par l'Agence de services et de paiement ».
En cas de contrôle par le gestionnaire, enfin, « la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus ». « Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours ». Attention, l'absence de transmission de ces pièces peut avoir pour conséquence le reversement de la compensation octroyée par l'État dès lors qu'un ordre de recouvrer est émis par l'Agence de services et de paiement.

Une compensation estimée à 7 millions d'euros par an
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales estime, à ce stade, le coût de cette compensation par l’État aux communes de moins de 3500 habitants à 7 millions d’euros par an, montant qui a par ailleurs été provisionné en loi de finances pour 2020. « Le montant de la compensation a été calculé en considérant que, sur les 31 184 communes éligibles au dispositif, 10 % solliciteront une compensation par l’État et 7 % de leurs élus à raison de 22 heures par an (soit un coût estimé à 6 425 904 millions d’euros en hypothèse haute) », explique le Cnen. Toutefois, « si le collège des élus accueille très favorablement le dispositif de compensation mis en place en faveur des communes de moins de 3500 habitants par l’État concernant la prise en charge des frais de garde des élus municipaux, il craint que les coûts réels de gestion à la charge des collectivités territoriales ne viennent amputer de manière disproportionnée l’aide versée. » 
Ces coûts éventuels (contrôle des demandes de remboursement, envoi de la demande à l'ASP par courrier signé ou par voie dématérialisée), ne sont, selon eux, pas retracés dans la fiche d’impact élaborée par le ministère, ni présentés comme une contrainte supplémentaire à la charge des communes bénéficiaires de la compensation de l’État. « Ils estiment, à cet égard, que la réalisation d’une évaluation ex post du dispositif serait opportune afin de déterminer si les dépenses supplémentaires engagées par les communes de moins de 3 500 habitants, en termes de moyens techniques et humains, sont proportionnées au regard du montant de la compensation effectivement versée par l’État. »

Ludovic Galtier

Télécharger le décret.
Télécharger l'avis du Cnen.

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Le magazine des maires et des présidents d'intercommunalités


 





Journal Officiel du dimanche 6 septembre 2020

Ministère de la Transition écologique
Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
Ministère des Solidarités et de la Santé
Décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Journal Officiel du samedi 5 septembre 2020

Ministère de la Transition écologique
Arrêté du 3 août 2020 fixant pour le ministère de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Arrêté du 24 juillet 2020 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Entre les lignes »
Ministère chargé des Transports
Arrêté du 24 août 2020 portant application de l'article 1er du décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs
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Guide du maire
Guide du maire 2020

Le Guide du maire 2020 , réalisé par les services de l’ AMF, est un outil dont le premier objectif est de vous informer le plus largement possible et ainsi vous aider dans la prise de décisions.

Se voulant ......Lire la suite

Loi orientation des mobilités
L'AMF et AGIR publient une série de vidéos de décryptage de la Loi d'orientation des mobilités (LOM)

L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et AGIR, le transport public indépendant, publient 14 courtes vidéos explicatives consacrées à ......Lire la suite