La parution de Maire info s’interrompt aujourd’hui pour quelques semaines, après une année particulièrement chargée. C’est l’occasion de faire le point sur les grands dossiers concernant les collectivités qui seront à suivre à la rentrée, et de lire ou relire les articles que Maire info y a consacré ces dernières semaines. 

Santé
La tonalité de la rentrée de septembre sera bien sûr étroitement dépendante de la situation sanitaire du pays, alors qu’aujourd’hui, une certaine inquiétude se fait jour du côté du ministère de la Santé face à des chiffres de contaminations en augmentation. En théorie, la dernière barrière réglementaire liée à l’épidémie devrait tomber le 31 août, avec la fin programmée de l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes. 
Tout pourrait être bouleversé par une reprise de l’épidémie cet été : ce matin, les ministres concernés se réunissent pour décider de l’opportunité de durcir à nouveau certaines mesures, face au « relâchement » de la population dénoncé hier par le ministre de la Santé, Olivier Véran. 
C’est en particulier sur la rentrée scolaire qu’une éventuelle reprise de l’épidémie aura des incidences directes. Si le ministère de l’Éducation nationale souhaite à tout prix reprendre un fonctionnement normal de l’école à la rentrée, avec en particulier le retour de l’école obligatoire pour tous les enfants, il a néanmoins d’ores et déjà préparé des scénarios alternatifs en cas de reprise de l’épidémie, comme Maire info l’expliquait le 20 juillet.
Autre dossier santé à suivre à la rentrée : les suites du Ségur de la santé. Rappelons que le gouvernement se montre désormais décidé à davantage associer les élus locaux à la gouvernance des établissements de santé et aux investissements, sans toutefois aller jusqu’à rétablir, comme le demande inlassablement l’AMF, les conseils d’administration des hôpitaux présidés par les maires. Une « concertation » devrait être lancée à la rentrée sur ces sujets, notamment sur la manière dont les élus seront associés à la gouvernance des hôpitaux de proximité (lire à ce sujet Maire info du 22 juillet).

Finances
La crise a profondément affecté les finances locales, et va continuer de le faire pendant les mois – voire les années – à venir. Entre les pertes de recettes dues au confinement et les dépenses supplémentaires prises en charge par les collectivités, l’addition est lourde, comme Maire info le détaillait le 20 mai.
Le gouvernement a mis en place un mécanisme spécifique de soutien aux collectivités locales, appuyé sur un dispositif inédit de compensation : les pertes de recettes, calculées par rapport à la moyenne de celles-ci entre 2017 et 2019, seront compensées. Par ailleurs, la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) a été rallongée d’un milliard d’euros, avec la possibilité de financer avec cette enveloppe supplémentaire des projets en principe couverts par la dotation d’équipement des territoires ruraux, afin de permettre aux collectivités de participer à la relance par l’investissement. Les détails de ce dispositif sont à retrouver dans Maire info du 10 juin.  
Au fil des discussions sur le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3), un certain nombre de dispositifs ont été améliorés ou affinés, comme le détaille l’article ci-dessous.
Les collectivités auront-elles, pour autant, les moyens non seulement de faire face à la crise économique qui s’annonce – avec notamment l’explosion prévue du chômage –, mais également de procéder aux investissements nécessaires pour participer à l’effort de relance ? Ce sera une des questions cruciales de la rentrée, alors que le plan de relance du gouvernement doit être présenté à la fin août. 

Fiscalité locale
Autre sujet brûlant de la rentrée : la fiscalité locale, alors que le gouvernement vient d’acter, sans concertation avec les associations d’élus, une diminution considérable de la CVAE payée par les entreprises. Pour l’instant, il est prévu que la part régionale de la CVAE (plus de 9 milliards d’euros) soit la principale concernée. Mais, comme l’expliquait Maire info hier, rien ne dit que d’autres choix ne seront pas faits, affectant aussi les communes et les intercommunalités. Il semble de plus que le gouvernement souhaite continuer sur sa lancée, en s’attaquant peut-être à la CFE et la taxe foncière. 
Pour les associations d’élus, qui ne cessent de réclamer, au contraire, davantage d’autonomie financière et fiscale, il s’agit d’un casus belli. En supprimant, peu à peu, les impôts locaux dont les taux sont décidés par les collectivités elles-mêmes – d’abord la taxe d’habitation, puis maintenant certains impôts économiques – le gouvernement fait tout l’inverse, comme s’il souhaitait au fil du temps remplacer la fiscalité locale par des dotations, à sa main, modifiables au gré des lois de finances. Cela n’est pas si surprenant, venant d’une majorité dont le chef, Emmanuel Macron, qualifiait au dernier congrès de l’AMF le désir d’autonomie fiscale de « fétichisme », comme Maire info le relatait le 25 novembre dernier.
Le ministre de l’Économie a promis, mardi, devant les députés, que ces sujets feront l’objet d’une concertation à la rentrée. 

Décentralisation
Le sujet de la décentralisation est, pour l’instant, la première grande déception du gouvernement Castex. Du côté des trois associations nationales d’élus (AMF, ADF et Régions de France), on réclame un véritable nouvel acte de décentralisation, « une grande loi de décentralisation », rapportait Maire info le 8 juillet.
Ce n’est pas un simple ravalement de façade que réclament les associations, mais une approche complètement rénovée des compétences. 
Toute l’année, le projet de loi dit « 3D » (décentralisation, déconcentration, différenciation), porté par Jacqueline Gourault, a été très attendu par les associations. Las ! la montagne a pour l’instant accouché d’une souris : sans cesse remis à plus tard, le texte 3D n’a abouti pour l’instant qu’à un texte « 1D », seulement consacré à la différenciation, qui sera présenté le 29 juillet en Conseil des ministres. Elle sera examinée par le Sénat après son renouvellement partiel, soit début octobre.
La déconcentration semble aussi être à l’ordre du jour avec la décision annoncée par le nouveau Premier ministre d’affecter toutes les créations d’emplois dans l’administration aux services déconcentrés de l’État et non aux administrations centrales. En revanche, pour l’instant, aucune réforme majeure ne semble en vue sur la décentralisation, comme Maire info s’en étonnait le 16 juillet.
Il reste à savoir si, sur ce sujet, les choses vont évoluer à la rentrée. Avant-hier, devant les députés de la délégation aux collectivités territoriales, Jacqueline Gourault a confirmé qu’une nouvelle Conférence des territoires aurait lieu à la rentrée et qu’un projet de loi 3D devrait être présenté « à l’automne ». Elle a, cela dit, d’ores et déjà exclu une vaste « réforme institutionnelle » : « Il faut inventer de nouvelles formes de relations entre l’État et les collectivités territoriales. Ça ne veut pas dire qu’on ne fait pas de transfert. Ça veut dire que tout n’est pas dans le transfert pur et simple de compétences. » Pour l’instant, rien n’est donc très clair. Dossier à suivre.

Écologie
Parmi les autres grands sujets de la rentrée figure évidemment la transition écologique, avec la mise en musique des 146 mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat et validées par le chef de l’État, dont Maire info rendait compte le 30 juin.
Après avoir un peu vite promis un projet de loi pour la rentrée, le gouvernement parle, maintenant, d’une échéance au début de 2021.
Parmi les sujets qui vont concerner directement les communes et les EPCI, on retiendra deux dossiers essentiels : la lutte contre l’artificialisation des sols avec, notamment, un moratoire sur l’installation de nouveaux centres commerciaux ; et la rénovation thermique des bâtiments (notamment des écoles), vieux serpent de mer extraordinairement coûteux que le gouvernement a, semble-t-il, décidé de prendre à bras le corps. Quels financements seront proposés aux collectivités pour les aider à boucler ces chantiers qui, globalement, se chiffreront en milliards d’euros ?
Quant au dossier de la lutte contre l’artificialisation des sols, on se demande dès aujourd’hui quelle forme il prendra. Il y a un an, bien des élus avaient exprimé leur inquiétude face au fait que ce sujet était repris en main par les préfets, de manière parfois brutale, comme Maire info s’en faisait l’écho le 26 septembre dernier.

École
Un dernier dossier chaud de la rentrée sera celui de l’avenir du dispositif 2S2C (activités de sport, santé, civisme et culture), selon la configuration qui sera retenue par l’Education nationale pour la rentrée (lire Maire info du 20 juillet). Mis en place pendant le confinement, ce dispositif revenait à demander aux communes volontaires d’organiser ces activités sur le temps scolaire, dans leurs locaux. Ce dispositif va-t-il perdurer à la rentrée, comme semble l’envisager le ministère pour les heures non prises en charge par les enseignants ? Pour l’AMF, ce dispositif doit demeurer exceptionnel et lié au contexte de la crise sanitaire actuelle, rappelait Maire info le 10 juin. « En République, l’éducation doit rester nationale », estimait alors le comité directeur de l’association qui, d’une part, rappelait que les communes n’ont ni les moyens humains ni les moyens financiers d’assurer durablement ces activités ; et d’autre part, estimait qu’« il n’appartient pas aux communes et aux intercommunalités de se substituer durablement à l’Éducation nationale pour la prise en charge d’une partie du temps scolaire, qui ne relève pas de leur compétence. »

Cette position a été réaffirmée par l’association le 2 juillet, considérant que la poursuite éventuelle de ce dispositif à la rentrée scolaire devra s’effectuer dans le cadre des partenariats existants avant la crise sanitaire, c’est-à-dire de manière facultative, ponctuelle et sous la responsabilité des enseignants. Il doit, en outre, estime l'AMF, faire l’objet d’une compensation financière intégrale.

Le gouvernement va-t-il rejouer la mauvaise pièce de 2013, lorsque la réforme des rythmes scolaires avait été décidée sans prendre l’avis des communes, mais à leurs frais ? Ce sera une des questions de la prochaine rentrée. 

***

Bien d’autres dossiers seront à suivre à la rentrée : l’avenir des contrats de ruralité, l’évolution des ZRR (lire Maire info d’hier), le suivi de l’agenda rural et du plan « petites villes ». Les élus garderont également un œil sur les négociations entre les régions et l’État sur les contrats de plan 2021-2027, censées aboutir en septembre.
Maire info donne donc rendez-vous à ses lecteurs le mardi 1er septembre, pour un début d’année qui, on le voit, ne manquera pas de sujets d’actualité pour les collectivités locales.

Franck Lemarc

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Les parlementaires ont définitivement adopté, jeudi 23 juillet, le troisième projet de loi de finances (PLFR 3) pour 2020 qui doit permettre de faire face, en urgence, à la crise sanitaire et économique qui touche le pays, en attendant la présentation, fin août, d’un plan de relance de 100 milliards d'euros. L'Assemblée nationale a ainsi donné son feu vert à ce dernier budget de crise, après que le Sénat a donné son aval un peu plus tôt dans la journée. 
 
1,75 milliard d’euros pour le bloc communal
Le texte final, issu d’un compromis entre sénateurs et députés en commission mixte paritaire (lire Maire info du 22 juillet), prévoit environ 45 milliards d'euros supplémentaires pour secourir les secteurs les plus fragilisés par la crise (tourisme, aéronautique, automobile, emploi des jeunes...) et intègre 4,5 milliards d’euros de soutien aux collectivités qui ont été « durement sollicitées par la crise », dont 1,75 milliard d’euros pour les seules communes et intercommunalités. « Cet accord permettra de déployer plus vite les aides aux entreprises, aux ménages modestes et aux collectivités territoriales et de préparer la relance », a rappelé le rapporteur général à l’Assemblée, Laurent Saint-Martin.
Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, s’est félicité d’apporter « un soutien significatif aux collectivités locales », tandis que le rapporteur général du budget au Sénat, Albéric de Montgolfier (LR), a regretté « l'absence » dans ce texte « de mesures de relance », celles-ci devant intégrer le projet de loi de finances (PLF) pour 2021, « car les ménages et les entreprises ont besoin de visibilité dès maintenant ».
La députée socialiste d’Ille-et-Vilaine, Claudia Rouaux, a, de son côté, critiqué des mesures de soutien « insuffisantes » envers les collectivités, et notamment le fait que « les communes et les EPCI ne bénéficieront d’aucune compensation de l’État pour leurs pertes de recettes tarifaires ». « Plutôt que de diminuer les impôts de production de 20 milliards d’euros et de réduire une nouvelle fois les recettes des collectivités, aidez-les à être en mesure d’investir », a-t-elle lancé. 
Michel Castellani, député de Haute-Corse (Libertés et territoires), a, quant à lui, souligné que les propositions du gouvernement ne répondaient que « partiellement » à la crise puisque « les pertes pour les collectivités territoriales sont estimées à 7,5 milliards d’euros ».
 
Garantie de ressources en 2020
L’une des mesures phares de ce budget de crise, concernant les collectivités, est la mise en place d’une nouvelle dotation visant à soutenir les collectivités du bloc communal (ainsi que les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris) qui subiront de « fortes pertes de recettes » fiscales et domaniales en 2020. Cette garantie de ressources doit être calculée en comparant ces dernières à la moyenne lissée des trois dernières années (2017, 2018 et 2019) et ne pourra être inférieure à 1 000 euros. Ce dispositif inédit doit donc garantir aux communes et EPCI des recettes fiscales et domaniales au moins égales au niveau moyen de ces dernières années, en prenant en compte les spécificités des outre-mer. Les pertes de recettes tarifaires ne sont, toutefois, pas comptabilisées. 
 
Investissement : 1 milliard d’euros supplémentaires
Ce mécanisme est complété par une augmentation de la dotation de soutien à l’investissement locale (Dsil) d’un milliard d’euros. Celle-ci sera fléchée sur un certain nombre de priorités, telles que des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. De plus, le texte donne dorénavant la possibilité aux collectivités de financer, grâce à l’enveloppe de cette dotation, des projets en principe couverts par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
 
Dégrèvement de CFE pour les secteurs fragilisés
Ce budget rectificatif autorise également les communes et intercommunalités à instaurer « une réduction des deux tiers » de la CFE au titre de l’année 2020, l’État prenant à sa charge la moitié du coût de ce dégrèvement. Pour cela, elles devront l’adopter, par délibération, « au plus tard 31 juillet 2020 ». Ce dégrèvement ne peut, toutefois, s’adresser qu’aux entreprises de petite ou moyenne taille (réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires) relevant de secteurs « particulièrement affectés par la crise sanitaire » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel). 
 
Exonération de la taxe de séjour
En outre, et afin de soutenir l'activité de l’économie touristique, les communes et les EPCI pourront également exonérer les redevables de la taxe de séjour, à condition de prendre, là aussi, une délibération d’ici le 31 juillet. Pour la taxe de séjour au forfait, payée par les hébergeurs, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d’une exonération totale sur « l’ensemble de l’année 2020 » tandis que, pour la taxe de séjour au réel, payée par les touristes, l’exonération concerne les nuitées effectuées entre le 6 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.
 
Avances remboursables sur DMTO 
Pour faire face à la baisse de leurs recettes, les départements pourront, quant à eux, solliciter des avances sur le produit des DMTO à hauteur de 2,7 milliards d’euros, « dont 2 milliards dès 2020 ». Grâce à une clause de retour à meilleure fortune, ils devront procéder au remboursement des avances perçues « qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au moins équivalent à celui de l’année 2019 ». 
 
Dotations : maintien du niveau global en 2021
Parmi les autre dispositions retenues dans ce budget rectifié, on peut retenir l’aide de 605 millions d’euros à Île-de-France mobilités, l’ouverture de crédits à hauteur de 250 millions d’euros pour l’amélioration des moyens de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afift) ou encore « l’extension du FCTVA aux dépenses des collectivités territoriales liées au cloud, (à compter) du 12 janvier 2021 », comme l’a rappelé Laurent Saint-Martin. 
A noter qu’Olivier Dussopt a confirmé, devant l’Assemblée, que le gouvernement « reconduir(ait), dans le PLF pour 2021, l’engagement pris dans le PLF pour 2020 de maintenir le niveau global des dotations de fonctionnement ». Celui-ci doit également intégrer le plan de relance de 100 milliards d'euros qui doit être présenté lors du Conseil des ministres du 24 août. Le PLF devrait, quant à lui, être examiné à partir du 12 octobre par l'Assemblée, puis à partir du 19 novembre au Sénat, en vue de son adoption définitive avant la fin de l'année.

A.W.

Consulter le texte adopté en commission mixte paritaire.

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À l’instar des membres du gouvernement ou des parlementaires, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose aux chefs des exécutifs des collectivités territoriales et les élus titulaires d’une délégation de ces derniers « d’adresser au président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts ». Pour ce faire, rendez-vous sur le site de télédéclaration des responsables publics : https:// declarations.hatvp.fr/#/

Qui est concerné ?
Tous les élus ne sont pas soumis à ces démarches. Seuls les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, les présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, les vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction sont dans l’obligation de les effectuer, ainsi que le président et les vice-présidents du conseil de la métropole de Lyon. 
Deux catégories d’élus sont à distinguer parmi ceux sur qui pèsent ces obligations : les nouvellement élus et les réélus.

Les nouveaux élus
Les personnes concernées nouvellement élues « doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au plus tard deux mois qui suivent l’entrée en fonction ».

Crise sanitaire oblige, la date butoir a été décalée au 24 août pour les nouveaux maires et adjoints élus au premier tour du 15 mars.
Pour ceux qui ont été élus au second tour des élections municipales du 28 juin, ce délai de deux mois prend effet lors de leur entrée en fonctions. Cela signifie, par exemple, qu’un nouveau maire élu par le conseil municipal le 5 juillet peut adresser ses déclarations à la HATVP jusqu’au 5 septembre, dernier délai. 
Pour les présidents et vice-présidents d’EPCI, ceux qui sont entrés en fonction avant le 23 juin inclus ont jusqu’au 24 août pour remplir ces obligations. Ceux entrés en fonction après le 23 juin, ont un délai de 2 mois après la date de leur élection. 

Les exécutifs réélus
Les personnes concernées réélues, quant à elles, doivent seulement fournir une déclaration d’intérêts à la HATVP. En effet, « en cas de réélection, la déclaration de situation patrimoniale de fin de fonctions dispense l’élu d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale initiale (…) Les élus qui ont déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale à quel titre que ce soit depuis moins de 6 mois n’ont pas à en déposer une nouvelle », précise la HATVP. 
Question calendrier, les maires et les adjoints réélus dès le premier tour du 15 mars peuvent adresser leur déclaration d’intérêts le 24 août au plus tard. Quant à ceux qui ont été réélus au soir du second tour du 28 juin, ils peuvent le faire jusqu’à deux mois après leur prise de fonctions. Les présidents et vice-présidents d’EPCI entrés en fonction avant le 23 juin ont jusqu’au 24 août et les autres un délai de 2 mois après leur élection.
Rappelons également que les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des maires et des présidents d’EPCI concernés ont eux aussi des obligations du même type. Ils doivent déposer leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ou au plus tard le 24 août si leur prise de fonctions est intervenue entre le premier tour des municipales et le 23 juin 2020.
A noter enfin que les maires et présidents d’EPCI concernés par ces obligations doivent transmettre à la Haute autorité les arrêtés de délégation de signature ou de fonction de leurs adjoints ou de leurs vice-présidents.

Que contiennent ces déclarations ?
La déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions. Elle porte sur les éléments suivants : activités professionnelles exercées durant les cinq dernières années, activités de consultant exercées durant les cinq dernières années, activités professionnelles du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, fonctions bénévoles, participations aux organes dirigeants de structures publiques ou privées, fonctions et mandats électifs, participations financières, collaborateurs parlementaires (uniquement pour les députés et sénateurs). Les déclarations d’intérêts sont mises en ligne sur le site de la HATVP. 
Les déclarations de situation patrimoniale, quant à elles, correspondent à une « photographie de ce que l’élu possède à la date du fait générateur de la déclaration, qui s’entend de la date de son élection ou de sa nomination ». Elle porte sur les éléments suivants : biens immobiliers, parts de sociétés civiles immobilières (SCI), valeurs mobilières non cotées en Bourse, instruments financiers, assurances vie, comptes bancaires et espèces, revenus (uniquement en fin de fonctions), biens mobiliers, véhicules à moteur, fond de commerce, charges, offices, clientèles, autres biens, biens à l’étranger, passif et événements majeurs (uniquement en fin de fonctions). Les déclarations de situation patrimoniale ne sont pas rendues publiques.Toute modification substantielle de la situation patrimoniale (du fait d’un héritage par exemple) ou des intérêts détenus doit donner lieu, dans un délai de 2 mois, à de nouvelles déclarations. 

Ludovic Galtier

Accéder au guide du déclarant de la HATVP.
Accéder au guide du maire du ministère.

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Le calendrier s’accélère : les enchères pour l’obtention des fréquences 5G auront lieu entre le 20 et le 30 septembre (le prix minimum pour la mise aux enchères des futures licences est de 2,17 milliards d’euros), pour une attribution des 11 blocs de 10 MHz disponibles dans la bande 3,4 -3,8 GHz aux opérateurs télécoms (Bouygues Telecom, SFR, Free, Orange) en octobre.

« Les communes au cœur de l’enjeu »
Nombreux sont ceux - et la victoire de listes écologistes aux élections municipales 2020 dans plusieurs grandes villes de France leur donne une caisse de résonnance - qui manifestent leur hostilité, pour des raisons sanitaires ou environnementales, à l’égard du déploiement de la cinquième génération de l’Internet mobile. Partout en Europe ces derniers mois, des antennes mobiles ont été incendiées, des câbles coupés.
Sans prendre position sur le fond du dossier, Michel Sauvade, maire de Marsac-en-Livradois (Puy-de-Dôme) et référent AMF sur les questions de téléphonie mobile, a acquis « la certitude que les communes se retrouveront au cœur de cet enjeu ». « Vu la façon dont les choses se durcissent, le rôle des élus sera déterminant dans l’acceptation de la 5G ». Il appelle, par conséquent, l’État à « fournir une information la plus transparente possible » afin que les maires puissent organiser le débat dans leur commune.
Dans les faits, ce n’est pas si évident. Par exemple, « l’opérateur n’est pas tenu de fournir une étude radio (modélisation de l’exposition aux ondes et de la couverture) dans le dossier d’information mairie (DIM), particulièrement chahuté pendant les débats sur la loi Élan (du 23 novembre 2018) », regrette Michel Sauvade. Le texte abaisse, en effet, de deux à un mois le délai entre la date de dépôt du dossier d’information (DIM) remis par l’opérateur au maire et celle du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour une installation nouvelle ou de la date de début des travaux lorsqu’il s’agit de modifications substantielles (modifications du support de l’installation radioélectrique) apportées aux antennes relais.
Un non-sens pour Michel Sauvade, pour qui le désir « de gagner du temps en amont » pourrait être contrarié par un renforcement des problèmes en aval. L’information du maire est également un élément clef dans le débat qui s’ouvre dans le cadre de la transposition, en droit français, du Code européen des communications électroniques (lire Maire info du 17 juillet).

« On ne veut pas de déploiement de la 5G à deux vitesses »
Selon les prévisions de l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep), le lancement, cette année, du déploiement de la 5G, expérimentée actuellement dans plusieurs villes de France, permettrait d’équiper 3 000 sites en 2022, 8 000 sites en 2024 et 12 000 sites en 2025. Cela reviendrait à couvrir les deux tiers de la population en 2025 et le tiers restant en 2030. Si la priorité est donnée aux « zones urbaines et économiques », notons que 20 à 25 % des sites en bande 3,4-3,8 GHz devront se situer « en zones peu denses, en ciblant l’activité économique, notamment l’industrie ». « À l’AMF, on veillera à cette équité territoriale. On ne veut pas de déploiement à deux vitesses qui nécessiterait un New Deal dans quelques années ».
Pour sa part, Ariel Turpin, délégué général de l’Association des villes et des collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca), attend de voir. « Au sujet des objectifs pour la ruralité, on veut y croire mais on sait que cela ne s’est jamais fait autrement que dans la douleur. On le voit bien avec le New Deal Mobile (programme de généralisation de la 4G). Il vaut mieux ramener les choses à leur juste proximité, il est urgent de finir le New Deal Mobile avant de parler de la 5G dans les territoires ruraux. D’autant plus que les opérateurs pourraient justifier le retard de déploiement de la 4G par la crise du covid-19, alors que les trajectoires révélaient déjà ces retards avant la crise. »
En avril, Sébastien Soriano, président du régulateur chargé de veiller au respect des obligations des opérateurs garantissait qu’il « n’accepterait pas n’importe quel retard de déploiement au prétexte de la crise ». Le 27 juin, les habitants de 485 zones blanches, notifiées aux opérateurs par le gouvernement deux ans plus tôt dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, devaient bénéficier de la 4G. Selon un communiqué des opérateurs, 340 sites avaient été mis en service fin juillet. Les retards ne devront pas excéder trois mois et demi, exigeait, le 26 mai dernier, le ministre chargé de la couverture numérique de l'époque, Julien Denormandie (lire Maire info du 27 mai).
Depuis la signature du New Deal mobile, en janvier 2018, les opérateurs ont basculé plus de 75 000 sites mobiles en 4G sur les 84 500 sites mobiles présents, tous opérateurs confondus en France, rappelle toutefois la Fédération française des télécoms dans un communiqué publié le 20 juillet. Pour rappel, la 4G sera généralisée sur le réseau actuel des opérateurs d’ici 2020 et d’ici fin 2022 pour les zones blanches actuelles - dont 75% d’ici fin 2020. 

Ludovic Galtier

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Pour la première fois depuis sa nomination à la tête du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin a pu débattre, le 23 juillet, avec l’ensemble des employeurs et des organisations syndicales des trois versants de la fonction publique lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Programmée la veille d’un rendez-vous salarial très attendu par les syndicats, cette réunion s’est déroulée « dans un climat calme et constructif », selon Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). « Tous les textes soumis au CCFP, assez consensuels, ont été approuvés, indique Philippe Laurent. La ministre a essentiellement concédé des amendements  de forme. »
Parmi les quatre projets de décrets soumis à l’examen des membres du CCFP, certains textes étaient particulièrement attendus par les acteurs de la sphère publique. C’est notamment le cas du projet de décret relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, une nouvelle disposition figurant dans la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019 et dont la mise en œuvre est prévue à compter du 1er janvier 2021. 

Indemnité de fin de contrat sous conditions pour les CDD
Selon le texte soumis à l’appréciation du Conseil commun, les agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée devraient bénéficier de cette indemnité à l’issue de leur engagement, à condition toutefois de remplir certaines conditions. Ainsi, les contractuels en CDD devront avoir été recrutés pour pallier le remplacement d’un agent titulaire ou en raison de l’absence de corps de fonctionnaires susceptible d’exercer les fonctions confiées. En clair, comme dans le secteur privé, les contractuels en CDD recrutés pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité n’auront pas droit à cette indemnité. Autre condition restrictive : le versement de l’indemnité de fin de contrat ne concernera que les contractuels dont la durée totale de l’engagement (y compris par renouvellement) est inférieure ou égale à un an. Par ailleurs, l’agent contractuel nommé stagiaire de la fonction publique ou élève-fonctionnaire, ou encore bénéficiant d’un nouveau contrat (CDD ou CDI) ne pourra prétendre à cette indemnité. En outre, le projet de décret fixe un plafond de rémunération (2 smic, soit environ 3 078 euros brut par mois) pour percevoir l’indemnité. Une indemnité dont le montant ne pourra pas dépasser, dans tous les cas de figure, 10 % de la rémunération brute globale versée à l’agent. Le texte, qui a fait l’objet d’amendements, a obtenu un avis favorable.

Nouvelles dispositions pour les congés de proche aidant et de solidarité familiale
Les membres du CCFP ont, par ailleurs, examiné deux projets de décret ayant trait aux congés susceptibles d’être accordés aux personnels de la fonction publique. Un des deux textes, qui limite le congé de proche aidant à trois mois (et à un an pour la durée totale de la carrière de l’agent) prévoit trois modalités d’utilisation de ce congé : pour une période continue ; pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ; sous la forme d’un service à temps partiel. Ces dispositions doivent faire l’objet de préavis auprès de l’employeur. Le projet de décret répertorie également les situations dans lesquelles le congé de proche aidant peut commencer immédiatement :  dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ; situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ; cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Diverses dispositions concernant la fin anticipée du congé de proche aidant, les situations particulières appliquées aux stagiaires ou l’impact de ce congé sur l’avancement, figurent également dans le texte. Ce dernier
a obtenu un avis favorable majoritaire de la part des collèges employeurs et  syndicats. 

Le deuxième projet de décret relatif aux impératifs familiaux des agents concerne le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale. Le texte fixe les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel. Il ajoute, en outre, une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants. Enfin, le projet prévoit une période de six à douze mois (au lieu de six mois au maximum actuellement) à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement. Là encore, le texte a obtenu un avis favorable majoritaire de la part des deux collèges.

Deux nouveaux outils RH : le rapport social unique et la base de données sociales
Les membres du Conseil commun se sont également penchés sur le décret relatif au rapport social unique et à la base de données sociales. Prévu par la loi TFP, ce document rassemblant les principales données quantitatives et indicateurs portant sur les caractéristiques des emplois et sur la situation des agents, doit être réalisé par chaque administration ou autorité territoriale. Il vise à contribuer à « l’élaboration des politiques de ressources humaines et au suivi de leur mise en œuvre et rassemble des éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion ». Le décret présenté au CCFP précise notamment les règles d’élaboration et d’utilisation de ces bases de données sociales. Après amendements, le texte a fait l’objet d’un avis favorable des deux collèges. 
Dans un souci d’ouverture du dialogue social, la nouvelle ministre de la Transformation et de la Fonction publique a, ensuite, échangé sur le projet d’ordonnance sur la négociation collective qui devrait paraître d’ici à la fin de l’année (Maire info du 27 mai 2020). « J’étais favorable à ce que contenait le rapport d’experts présenté le 25 mai dernier, observe le président du Conseil supérieur. Mais la Coordination des employeurs publics territoriaux reste prudente. » Parmi les autres dossiers de la rentrée impactant la fonction publique se profilent notamment les ordonnances santé au travail et  protection sociale complémentaire. « Le sujet du reclassement professionnel des agents apparaît aussi comme essentiel », ajoute Philippe Laurent.
Aujourd’hui, au cours du rendez-vous salarial, les syndicats devraient pour leur part remonter au créneau pour demander le dégel du point d’indice, qui n’a pas connu de revalorisation depuis 2017. 

Emmanuelle Quémard

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