Édition du mercredi 22 juillet 2020

  Ségur de la santé : certaines demandes des élus entendues, d'autres pas
Santé publique

Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a présenté hier les ultimes conclusions du Ségur de la Santé et la totalité des « 33 mesures » qui en sont issues. Il était notamment accompagné pour cet exercice de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ce qui ne doit naturellement rien au hasard : les deux ministres ont voulu insister sur le rôle nouveau redonné aux « territoires » dans la gestion de la santé. Le point sur les sujets sur lesquels les élus ont été entendus… et ceux sur lesquels ils ne l’ont pas été. 

« Associer » les élus
« Les élus locaux doivent être placés au cœur de notre système de santé. » Cette phrase prononcée hier par Jacqueline Gourault a de quoi réjouir les associations d’élus, qui estiment que depuis des années, et en particulier depuis la loi HPST de 2009, les élus n’ont plus réellement de poids sur la gouvernance des établissements de santé. Mais au-delà de cette déclaration d’intention, quelles sont les mesures concrètes envisagées par le gouvernement ?
Le financement est naturellement le premier pilier du plan envisagé. La tarification à l’activité (T2A), mise en place à partir de 2007, qui fixe le montant des ressources allouées à un établissement en fonction de son activité effective (nombre d’actes pratiqués), est rejetée aussi bien par les praticiens que par beaucoup d’élus. Olivier Véran a clairement admis hier les dérives de ce système, « la course à l’activité » qu’il a provoquée et « ce qu’il a signifié dans le quotidien des soignants ». Cette logique, le gouvernement a décidé de « l’inverser ». Certes, les esprits chagrins se rappelleront que la réforme de la T2A a été organisée par un certain … Jean Castex, alors directeur de l’hospitalisation et de l’offre de soins. Mais les faits sont là : le gouvernement, a expliqué hier le ministre, va promouvoir « un système mixte », où la part de la T2A sera réduite, avec la création d’un « socle de dotation dite populationnelle, fondée sur les besoins de santé des populations du territoire ».  Mieux : les élus seront directement associés à la définition des besoins de santé des territoires, et donc aux investissements qui leur seront alloués. L’actuel Copermo (comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers), qui décide des investissements hospitaliers en fonction de l’activité, va disparaître : « Il a vécu », a déclaré sans ambiguïté Olivier Véran. Il va être remplacé par un « conseil national de l’investissement en santé, porteur d’une nouvelle approche fondée sur l’équité territoriale, le conseil et l’association des élus locaux à la prise de décision ». Ce conseil ne se prononcera que sur les investissements « qui bénéficient à 100 % d’aides ou qui dépassent les 100 millions d’euros HT ». Pour les autres investissements, les décisions seront « largement déconcentrées ». Le ministre a clairement annoncé que « les territoires seraient aux commandes, en associant étroitement les élus régionaux, départementaux, intercommunaux et les maires à l’appréciation des besoins en santé et aux décisions d’investissement ». Il faut « territorialiser et décloisonner les projets », a dit Olivier Véran. Voilà qui raisonnera agréablement aux oreilles des élus de Territoires unis (AMF, Régions de France et ADF) qui, dans leur contribution au Ségur de la santé, écrivaient il y a quelques semaines : « Il est urgent que le mode de gouvernance actuel de nos politiques de santé se décentralise, se rapproche des territoires, gagne en agilité. (…) L’organisation territoriale doit enfin être décloisonnée. »
Le plan d’investissement de 6 milliards d’euros annoncé par le ministre, qui prévoit une enveloppe pour les investissements ville-hôpital, répond également à une préoccupation des élus locaux, qui se disent favorables à une coopération renforcée de l’offre territoriale de santé.  
Le secteur médico-social, en particulier les Ehpad mis à rude épreuve depuis le début de la crise sanitaire, bénéficiera également d’une part de ces crédits.
Pour ce qui concerne les modalités pratiques de cette nouvelle organisation, le ministre a annoncé « des concertations approfondies avec les élus dans les prochaines semaines et les prochains mois. » 
Dans la même veine, Olivier Véran a promis un « renforcement » du lien entre les ARS (agences régionales de santé) et les élus locaux : « Un maire, un conseiller départemental, doit se sentir chez lui lorsqu’il franchit les portes d’une ARS. » Tous les maires savent à quel point on en est loin aujourd’hui.
Un « conseil d’administration des ARS » devrait être créé, avec « davantage de places destinées aux élus ».

Pas de rétablissement des conseils d’administration
Au-delà de ces annonces incontestablement positives pour les collectivités territoriales, toutes les demandes des élus n’ont pas été entendues. Certes, Olivier Véran a admis que la loi HPST avait entraîné des « excès » et que ceux-ci devaient être « corrigés ». Pour autant, l’une des principales revendications de Territoires unis (et de l’AMF en particulier) n’a pas été validée : la restauration des conseils d’administration des hôpitaux, présidés par le maire. On se souvient que ceux-ci ont été supprimés par la loi HPST et remplacés par des conseils de surveillance, dont l’influence est « bien plus limitée », soulignait récemment Territoires unis. 
Le ministre a bien parlé, hier, d’un « droit d’option » laissé aux établissements « pour qu’ils puissent s’organiser librement dès qu’il y a un consensus local ». Mais ce droit d’option ne concerne pas les élus locaux puisque le ministre a évoqué la possibilité d’organiser « différemment » le directoire ou la CME (commission médicale d’établissement) – deux instances qui ne comportent pas d’élus en leur sein mais uniquement des professionnels de santé. 
Plus intéressant en revanche, même si le ministre n’en a pas parlé dans son discours : le dossier de presse diffusé hier évoque (mesure 30) l’idée de « faire des hôpitaux de proximité des laboratoires en matière de coopération territoriale », en « intégrant dans l’architecture juridique » de ces hôpitaux « l’obligation d’associer des élus ». Il reste à savoir, concrètement, comment cela va se traduire. 
On ne trouve pas de trace non plus, dans le discours du ministre comme dans le dossier de presse cette fois, de ce qui est peut-être la revendication la plus cruciale des associations d’élus : l’exigence de « stopper toute fermeture de service hospitalier public ». 
Il n’en reste pas moins que les propos tenus par le ministre hier révèlent un véritable changement de ton de la part du gouvernement. Un changement de ton dont se « réjouit » ce matin Isabelle Maincion, ancienne maire de la Ville-aux-Clercs et rapporteure de la commission santé de l'AMF. « Il y a une ouverture, il faut s'en saisir. Mais nous allons continuer d'être extrêmement vigilants. Il y a beaucoup de travail pour avancer sur la question des fermetures de lits, en particulier. Sur l'autonomie et les Ehpad, des chantiers vont apparemment être ouverts. Nous devrons en être partie prenante. Et je me pose également la question de la "simplification promise"  par le ministre. En quoi consiste-t-elle ? Qu'en sera-t-il par exemple des nombreuses instances de concertation avec les élus dont il était question dans le plan Ma Santé 2022 ? » 

Il faudra désormais attendre, pour le savoir, les « concertations » promises et les premiers textes : des « modifications législatives et réglementaires » sont prévues à l’horizon 2021.

Franck Lemarc

Télécharger le dossier de presse. 

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  Députés et sénateurs trouvent un accord sur le troisième budget de crise
Finances

Députés et sénateurs ont réussi à s'accorder, hier, sur un texte commun en commission mixte paritaire (CMP). Ce troisième et dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 (hors le traditionnel PLFR de fin d’année), qui doit permettre de faire face à la crise sanitaire et économique qui touche le pays, prévoit environ 45 milliards d'euros supplémentaires pour soutenir les secteurs les plus fragilisés par la crise - le tourisme, l’aéronautique ou encore l’automobile - et 4,5 milliards d’euros pour les collectivités (dont 1,75 milliard d’euros pour le bloc communal).
Pour rappel, il n'y aura pas de quatrième projet de budget rectificatif puisque le plan de relance de 100 milliards d'euros doit, selon les annonces du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, être présenté lors du Conseil des ministres du 24 août et être intégré au projet de loi de finances (PLF) pour 2021.
 

« Passerelle entre l’urgence et la relance »
Ce dernier budget de crise permettrait ainsi de « construire une indispensable passerelle entre l'urgence et la relance », selon le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée, Laurent Saint-Martin, qui a indiqué, hier, dans un communiqué, que l’accord trouvé par les deux chambres entraînerait un « déploiement plus réactif et plus efficace des aides d'urgence dédiées aux entreprises, aux citoyens modestes et aux collectivités territoriales ».
De son côté, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Mongolfier, a rappelé que si députés et sénateurs avaient « un désaccord sur le bon calendrier de la relance », ceux-ci avaient « su trouver un accord sur les mesures d’urgence à prendre pour soutenir nos entreprises et les collectivités territoriales ».

Des projets DETR financés par la Dsil
Bien que le texte de compromis n’ait pas encore été publié, plusieurs dispositions adoptées par la CMP ont été dévoilées.
Les parlementaires ont ainsi conservé deux apports du Sénat concernant la compensation des pertes de recettes des collectivités, a rapporté la Haute Assemblée dans un communiqué. Grâce à la clause de « retour à bonne fortune », le premier doit permettre aux départements de procéder au remboursement des avances perçues « qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au moins équivalent à celui de l’année 2019 ». 
Le second donne la possibilité aux collectivités de financer grâce à la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) des projets en principe couverts par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Très haut débit : 30 millions d’euros supplémentaires
La hausse de 30 millions d’euros de l’enveloppe du plan France Très haut débit a également été retenue afin de « lutter contre la fracture numérique qui est apparue encore plus déterminante lors du confinement et de la mise en place du télétravail ». Tout comme « l’inclusion des occupants du domaine public des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État », ont indiqué les sénateurs.
Concernant Île-de-France Mobilités, qui a arrêté de financer les opérateurs de transport public de la région (RATP et SNCF) au regard de ses pertes estimées à 2,6 milliards d’euros, la commission a finalement adopté une revalorisation de 180 millions d’euros de la compensation des pertes de recettes fiscales liées au versement mobilités, a précisé Laurent Saint-Martin, assurant sur Twitter que « les usagers ne paieront pas l’addition ». Celle-ci est ainsi portée à 605 millions d'euros, alors que les sénateurs avaient souhaité qu’elle atteigne les 920 millions d’euros. « Il est fort regrettable que l’accord n’ait pas permis de renforcer davantage l’acompte versé en 2020 par l’État, au risque que les transports publics parisiens se voient privés des investissements pourtant indispensables », a ainsi estimé Albéric de Montgolfier.

Transports : 250 millions d’euros pour les infrastructures 
Outre des mesures de soutien à l’embauche des jeunes et de remises de cotisation sociale à certaines entreprises de moins de 250 salariés, la commission mixte paritaire a également conservé des hausses de crédits, « en particulier pour le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales (60 millions d’euros de crédits de paiement), l’augmentation des moyens des Crous (50 millions d’euros)   notamment pour financer la diminution du ticket restaurant des étudiants boursiers, l’inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage (744 millions d’euros en autorisations d’engagement et 160 millions d’euros en crédits de paiement), ainsi que l’amélioration des moyens de L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afift) (250 millions d’euros) et de ceux consacrés à l’investissement industriel (490 millions d’euros en autorisations d’engagement, 50 millions d’euros en crédits de paiement) », a détaillé le Sénat.

A.W. 





  Europe : ce que contient l'accord trouvé entre les 27 États membres
Europe

À l’arrivée du marathon de quatre jours et quatre nuits de négociations entre les chefs d’État européens, le bruit suscité par l’adoption du plan de relance européen a été tel qu’il a presque masqué le fait que les 27 ont également adopté le budget de l’Union pour 2021-2027. Avec à la clé certains programmes fortement diminués. 

Emprunts communs
« Historique ». Le mot a été prononcé maintes fois depuis l’adoption, hier, du plan de relance baptisé « Next generation EU ». La grande nouveauté de ce plan est que pour la première fois, la Commission européenne va être autorisée à emprunter au nom de l’Union européenne, et que ces emprunts seront remboursés solidairement pour les 27 États membres. Ces emprunts étant destinés à répondre à la crise spécifique née de l’épidémie, « le pouvoir d'emprunter conféré à la Commission est clairement limité en termes de volume, de durée et de portée », est-il souligné dans les conclusions de l’accord. Ils ne pourront être effectués que jusqu’en 2026 et se limiter à une somme maximale de 750 milliards d’euros. 
Une fois levés sur les marchés financiers, ces fonds seront redistribués aux États membres sous deux formes – prêts (360 milliards) et subventions directes (312,5 milliards), distribués pour l’essentiel entre 2021 et 2022. 
Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, a annoncé que la France toucherait pour sa part quelque 40 milliards d’euros de subventions. 
Le versement des fonds issus de ce plan sera soumis à la présentation par chaque État de plans « pour la reprise et la résilience », qui devront particulièrement mettre l’accent sur les créations d’emplois, la transition écologique et le développement du numérique. Ces plans seront soumis à la Commission européenne, qui rendra un avis sous deux mois, lequel avis sera ensuite soumis au Conseil de l’Europe qui devra les approuver à la majorité qualifiée. 
L’adoption de ce plan a été le fruit de très âpres négociations et de concessions aux États dits « frugaux » qui étaient contre son adoption (Pays-Bas, Suède, Danemark, Autriche et Finlande). Ceux-ci ont obtenu des « rabais » sur leur participation au budget de l’UE, rabais qui sera compensé par d’autres États, dont la France. 
Par ailleurs, pour financer en partie ce plan de relance, les 27 se sont mis d’accord sur le principe de nouvelles ressources, dont en particulier une taxe sur les plastiques à usage unique, qui devrait être levée dès le 1er janvier 2021 – sans que l’on en sache plus pour l’instant. 

Budget 2021-2027 : des programmes globalement revus à la baisse
L’autre partie de l’accord issu de ces négociations concerne le budget de l’Union européenne 2021-2027 – de son nom officiel « cadre financier pluriannuel » ou CFP.
Le budget adopté par les 27 chefs d’État est de 1 074 milliards d’euros. C’est moins que ce qui avait été proposé en mai par la Commission (1 100 milliards) et, surtout, que les 1 300 milliards que souhaitait le Parlement.
Plusieurs programmes ont été nettement revus à la baisse au cours de la négociation, par rapport aux sommes prévues initialement. C’est notamment le cas de la santé – aussi étonnant que cela puisse paraître en pleine épidémie : le programme EU4Health (Europe pour la santé) a littéralement fondu, passant de près de 10 milliards, à l’origine, à 1,7. Le programme d’investissement européen Invest EU a également été fortement revu à la baisse (il a été divisé par 6) ; celui pour la recherche et l’innovation a diminué de 20 %. Le très populaire programme Erasmus fait aussi les frais de certaines concessions : prévu initialement à hauteur de 26,7 millions d’euros, il tombe à 21 millions. 

Si plusieurs programmes sont revus à la baisse, les deux politiques impactant le plus les collectivités (la politique de cohésion et la PAC) se maintiennent et continuent de représenter les deux principaux postes de dépense du budget européen. La politique de cohésion et les FESI auront une enveloppe globale de 330 milliards d’euros en prix 2018. La France devrait toucher aux alentours de 16 milliards d’euros, mais les enveloppes par pays sont toujours en négociation. 

Quant à l’enveloppe de la PAC (politique agricole commune), très importante pour la France, elle demeure également stable. Selon le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, elle serait même légèrement en augmentation pour l’Hexagone, passant de 62 à 62,4 milliards sur toute la période. L’augmentation, selon le ministre, se ferait au bénéfice des petites exploitations de zones défavorisées et du développement du bio.

F.L.

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  StopCovid : la Cnil met en demeure le ministère de la Santé de faire cesser « plusieurs irrégularités » au RGPD
Numérique

Lancée le 2 juin, quelques jours après un débat parlementaire cacophonique (lire Maire info du 28 mai), pour contribuer au repérage des chaînes de transmission du covid-19 (lire Maire info du 2 juin), l'application StopCovid fait de nouveau parler d’elle. Si le fonctionnement de l’application est « pour l’essentiel » conforme aux règlementations en vigueur et « répond aux exigences de protection de la vie privée et des données personnelles de ses utilisateurs », les trois contrôles, effectués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) les 9, 25 et 26 juin, ont révélé la persistance « d’irrégularités ». 
Le gardien de la vie privée des Français a annoncé, lundi, la mise en demeure du responsable du traitement, le ministère des Solidarités et de la Santé. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour « faire cesser » les « manquements » aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et libertés, constatés par la Cnil.

« Forcer la mise à jour de l’application »
Avant la fin de ce délai d'un mois, le ministère est enjoint de « cesser de faire remonter l’intégralité des données de l’historique de contacts de l’utilisateur au serveur central, par exemple en forçant la mise à jour de l’application StopCovid France vers la nouvelle version v1.1.* par le blocage de l’application dans sa version v1.0 ». En effet, explique le journal en ligne Numerama, si depuis la sortie de la toute première version sur Android et iOS, des mises à jour ont eu lieu, 90 % des utilisateurs de StopCovid, soit moins de 3 % de la population (près de 2 millions de personnes) ont encore une version critiquée par la Cnil. Celle qui, contrairement à ce que prévoyait le décret, « faisait remonter l’ensemble de l’historique de contacts des utilisateurs au serveur central, et non les seuls contacts les plus susceptibles d’avoir été exposés au virus ».
Désormais, « l’historique de contacts de l’utilisateur est filtré afin de ne conserver que l’historique de proximité, à savoir les utilisateurs de l’application ayant été en contact à moins d’un mètre pendant au moins 15 minutes », assure la présidente de la Cnil, Marie-Laure Denis. Qui « demande à ce que cette nouvelle version soit généralisée à tous les utilisateurs de StopCovid ».

Collecte d’adresse IP à des fins de sécurité « régulière »
Car, depuis la mise à jour, la plupart des préconisations formulées par la Commission dans ses avis des 24 avril et 25 mai 2020 ont été prises en compte par le ministère des Solidarités et de la Santé. En particulier, la Cnil a estimé que la collecte des adresses IP des utilisateurs « n’a pas d’autre finalité que celle d’assurer la sécurité du dispositif » et jugé « régulier le fait que l’adresse IP de l’équipement terminal soit utilisée par le système de sécurité dit anti DDOS (Distributed Denial of Service, ou déni de service distribué) déployé dans le cadre de l’application Stopcovid ». La Cnil bat ainsi en brèche la théorie avancée par une partie des opposants à l'application. Certains d'entre eux avaient affirmé, le mois dernier, que les adresses IP des utilisateurs étaient collectées en secret, brisant la garantie d'anonymat promise par les développeurs de l'application.
En la matière, le ministère des Solidarités et de la Santé est néanmoins sommé par la Cnil de compléter l’analyse d’impact relative à la protection des données, notamment le chapitre relatif aux traitements de données réalisées à des fins de sécurité (solution anti-DDOS collectant l’adresse IP et reCaptcha).

Orange a remplacé Google
La technologie reCaptcha de Google, présente justement dans la première version de l’application, a aujourd’hui disparu. « La méthode d'authentification par captcha - qui permet de vérifier lors de l'activation initiale de l'application que cette dernière est utilisée par un être humain – qui reposait sur la technologie reCaptcha de la société Google, est désormais remplacée par la technologie captcha développée par la société Orange », approuve la Cnil, qui préconisait une « solution européenne » compatible avec les objectifs de « souveraineté numérique » affichés par la France.
Cela étant, la Commission juge que l’information fournie aux utilisateurs « devrait encore être complétée en ce qui concerne les destinataires de ces données, les opérations de lecture des informations présentes sur les équipements terminaux (réalisées via le recaptcha) et le droit de refuser ces opérations de lecture ». Elle demande au ministère de « veiller, le cas échéant, à informer et recueillir le consentement des personnes concernées aux actions de lecture et d’écriture des informations présentes sur les terminaux de communication électronique par la société Google dans le cadre de la technologie reCaptcha (version v1.0.* de l’application) ».

« Cette mise en demeure n’est pas une sanction »
Le ministère est enfin enjoint de compléter le contrat de sous-traitance conclu avec l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), « en particulier en ce qui concerne les obligations du sous-traitant ». « Il est également invité à engager dans les meilleurs délais une démarche d’évaluation du dispositif sur la contribution de l’application StopCovid à la stratégie sanitaire globale et à rendre compte régulièrement de ses résultats à la Cnil ».
Cette mise en demeure n'a, pour l’heure, en aucun cas valeur de « sanction ». « Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le ministère des Solidarités et de la Santé se conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés dans le délai imparti, explique la Cnil. Dans le cas contraire, la présidente pourra saisir la formation restreinte de la Cnil afin qu’une sanction soit prononcée ».

Ludovic Galtier

Télécharger la mise en demeure de la Cnil.

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  Feu vert de l'Assemblée à la prolongation de mesures antiterroristes controversées
Terrorisme

Perquisitions, mesures individuelles de contrôle ou encore fermeture de lieux de culte : l’Assemblée nationale a voté mardi la prolongation jusqu’à fin juillet 2021 de mesures controversées de la loi antiterroriste de 2017, face à une menace toujours « prégnante » selon Gérald Darmanin.
Ce projet de loi de prorogation, examiné en première lecture et qui doit passer maintenant devant le Sénat, est présenté dans l’attente d’un texte plus vaste, repoussé en raison de la crise du coronavirus.
Il a été largement validé par les députés, à l’exception des communistes et des Insoumis qui se sont prononcés contre ces dispositions « d’exception » auxquelles « notre État de droit ne peut s’accoutumer », selon les mots de Stéphane Peu (PCF).
La droite a soutenu le projet de loi mais aurait souhaité à l’inverse durcir ces mesures et les prolonger davantage dans le temps. Éric Ciotti (LR) a pointé à plusieurs reprises la « frilosité » du gouvernement.
Les mesures administratives devant être prolongées ont été adoptées au début du quinquennat, et pour trois ans, malgré les farouches protestations des défenseurs des libertés publiques. 
Elles sont issues de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) de Gérard Collomb. Cette loi avait pris le relais de l’état d’urgence, régime d’exception sous lequel la France vivait depuis les attentats du 13 novembre 2015.
Sont visées notamment les ex-perquisitions administratives, devenues depuis 2017 des « visites domiciliaires et saisies », et les assignations à résidence, transformées en « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » (Micas).
Les périmètres de protection, en cas d’événement exposé à un risque d’actes de terrorisme, ainsi que la fermeture de lieux de culte faisaient également l’objet d’une clause de revoyure avant le 31 décembre 2020.
Au programme aussi, la prolongation de l’expérimentation de la technique dite « algorithme » en matière de renseignement, contenue dans la loi dite « renseignement » de juillet 2015. Cette technique permet d’analyser des communications échangées au sein du réseau d’un opérateur, pour détecter les menaces.

Nouveau projet de loi

Le nouveau ministre de l’Intérieur a promis la présentation à l’automne d’un nouveau projet de loi complet, déjà « prêt », qui prendra le relais de ces mesures avant juillet 2021. Il s’agira alors de les adapter à l’évolution de la menace terroriste, qui reste à un « niveau très élevé », a relevé Gérald Darmanin.
« Depuis 2017, ce sont dix attaques, pour la majorité inspirées par l’État islamique, qui ont abouti sur le territoire national au décès de 20 personnes » et « 32 attentats ont aussi été déjoués par les services », a-t-il souligné.
Le projet de loi, préparé par son prédécesseur Christophe Castaner, prévoyait initialement un terme au 31 décembre 2021, délai que les députés ont ramené au 31 juillet 2021, à l’initiative du rapporteur Didier Paris (LaREM). Celui-ci a souligné que cela permettrait au Parlement de se saisir plus tôt d’un réexamen complet.
Gérald. Darmanin s’est accommodé de ce « calendrier plus resserré », se voulant « à la fois le ministre de la sécurité des Français et celui qui garantit les libertés publiques ». 
Selon les dernières données, au 17 juillet, 302 Micas avaient été prises, dont 59 sont toujours en vigueur et 169 « visites » ont été réalisées depuis le 1er novembre 2017.
Un total de 531 périmètres de sécurité a été instauré et sept lieux de cultes ont été fermés, a rapporté le ministre, évoquant « un usage raisonné et ciblé » de tous ces outils, « indispensables pour les services spécialisés » de l’Etat.
Ce bilan est « modeste » aux yeux de la droite : « On a affaibli notre degré de protection » par rapport à la période sous état d’urgence, selon Éric Ciotti qui « appelle de (ses) vœux une grande loi contre le terrorisme qui rompe avec une forme de naïveté ».
Nicolas Meizonnet (RN) a dénoncé également un manque de « ferme volonté politique » dans la lutte anti-terroriste.
De son côté, la gauche de la gauche a tenté en vain de vider le projet de loi, et réclamé davantage de moyens pour la justice et le renseignement. « Ne jouez pas avec nos libertés fondamentales », a demandé Mathilde Panot (LFI), pour qui « le coronavirus a bon dos ».

Anne Pascale Reboul et Gregory Danel - AFP

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Le magazine des maires et des présidents d'intercommunalités


 



Journal Officiel du mercredi 22 juillet 2020

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 25 juin 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (catégorie B) par le centre de gestion du Loiret
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Ministère de la Justice
Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements
Assemblée nationale
Ordre du jour
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Guide du maire
Les premières décisions
Télécharger le premier chapitre du Guide du maire élaboré par l'AMF : quelles sont les premières décisions que doit prendre le conseil municipal après son installation ?...Lire la suite

Guide du maire
Guide du maire 2020

Le Guide du maire 2020 , réalisé par les services de l’ AMF, est un outil dont le premier objectif est de vous informer le plus largement possible et ainsi vous aider dans la prise de décisions.

Se voulant ......Lire la suite

Loi orientation des mobilités
L’AMF et AGIR publient une série de vidéos de décryptage de la Loi d’orientation des mobilités (LOM)

L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et AGIR, le transport public indépendant, publient 14 courtes vidéos explicatives consacrées à ......Lire la suite