Édition du mardi 21 juillet 2020

  Territoires d'industrie : le gouvernement lance son plan pour « relocaliser des activités stratégiques »
Aménagement du territoire

Faciliter l’implantation et les investissements d’entreprises industrielles dans les territoires. Telle est l’ambition du « Pack rebond » destiné aux 148 territoires d’industrie labélisés de la sorte depuis 2018 (lire Maire info du 6 mars 2019). Ce nouveau plan, dévoilé hier à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Agnès Pannier-Runacher, ministre chargée de l’Industrie, est orienté vers quatre objectifs : « Attirer de nouveaux investissements et relocaliser notre production », « expérimenter des sites pilotes pour les transitions industrielle et écologique », « préserver les savoir-faire et développer les compétences » et « accélérer les projets des collectivités et des industriels ». A ce sujet, 50 projets de collectivités bénéficieront d’un financement des besoins d’ingénierie à 100 % par l’Agence nationale de cohésion des territoires et 50 autres seront accompagnés par la Banque des Territoires par cofinancement.

78 sites « clés en main »
Principale annonce de ce plan : la liste des sites « clés en main » s’allonge. De douze en janvier, au moment de leur lancement lors du sommet « Choose France », 78 sites entièrement viabilisés, implantés dans les 13 régions métropolitaines et pour les trois quarts d’entre eux dans des territoires d’industrie, sont désormais disponibles pour accueillir des implantations industrielles. L’avantage de ces sites, dont l’ADN est inspiré du rapport de septembre 2019 du député La République en marche d’Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian (« 5 chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles »), est d’épargner certaines démarches administratives aux entreprises. Les procédures relatives à l’urbanisme, les études d’archéologie préventive et d’environnement ont, par exemple, été réalisées en amont de leur installation. « Plus les démarches et les contraintes procédurales ont été anticipées par un aménageur, plus l’industriel pourra s’implanter rapidement sur le site ainsi pré-aménagé », résumait Guillaume Kasbarian dans son rapport. « L’objectif du dispositif « sites industriels clés en main », ajoutent les ministres, est de simplifier la vie des entreprises françaises ou étrangères qui souhaitent ouvrir une usine en France. Ces sites ont vocation à devenir les vitrines de la relocalisation d’activités et feront l’objet d’un accompagnement prioritaire de l’Etat, en lien avec la Banque des territoires et les collectivités territoriales. »

Une aide en ingénierie de relocalisation industrielle
Cette « relocalisation d’activités industrielles stratégiques » sera soutenue par une aide en ingénierie. « La crise sanitaire a mis en évidence la dépendance de nombreux secteurs industriels à des chaines d’approvisionnement peu sures. La relocalisation industrielle est un enjeu pour sécuriser ces chaines d’approvisionnement et un levier du développement économique local de l’après crise », expliquent les ministres. « Pour construire l’activité industrielle des territoires », la Banque des territoires propose donc, par exemple, « d’accompagner les intercommunalités dans l’élaboration de leur plan d’actions afin de favoriser les relocalisations et réinternalisations de production d’entreprises endogènes, et les investissements d’entreprises exogènes » et « une offre complète et sur mesure pour l’aménagement de sites (…) dans les zones rurales mais aussi périurbaines, voire parfois urbaines ». Pour rappel, 70 % des sites industriels sont situés hors des grandes agglomérations et 71 % des investissements directs étrangers dans le domaine industriel ont profité à des communes de moins de 20 000 habitants.

« Rouvrir des formations sur les compétences industrielles dans les territoires »
Pour « préserver les savoir-faire et développer les compétences dans les territoires », le plan gouvernemental s’attache, enfin, à « rouvrir des formations (au plus près des besoins des PME et des ETI) sur les compétences industrielles dans les territoires ». Une centaine de nouveaux espaces d’accès à la formation, s’adressant aux jeunes, aux salariés et aux demandeurs d’emploi répartis sur tout le territoire, pourraient ainsi être créés d’ici trois ans. Un appel à manifestation d’intérêt à destination des territoires d’industrie et des villes « Action cœur de ville » a été lancé à cet effet. Il est ouvert jusqu’au 25 juin 2021 (lien de l’AMI ici). Chaque collectivité lauréate bénéficiera de l’ingénierie de formation du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) et d’un accompagnement « sur mesure », apporté par la Banque des territoires. Celle-ci prévoit de financer et de déployer une offre d’ingénierie et une aide à l’amorçage à hauteur d’1,5 million d’euros afin d’accompagner 10 nouveaux centres lauréats de ce nouvel AMI.
En parallèle, les entreprises recrutant un volontaire territorial en entreprise en territoire d’industrie bénéficieront désormais d’une aide financière de 4 000 euros de l’Etat et de la Banque des territoires (opérée par Bpifrance) tandis que le jeune bénéficiera d’une aide de 1 200 euros versée par Action Logement, pour prendre en charge ses frais d’hébergement. A terme, l’objectif est d’en recruter 1 000.

Ludovic Galtier

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  Bercy n'écarte pas un soutien financier aux familles modestes pour l'achat de masques
Coronavirus

Alors que depuis hier, les masques sont obligatoires dans les établissements recevant du public (magasins, administrations, banques…), la question du coût de ceux-ci pour les familles revient sur le devant de la scène. Alors que les associations de consommateurs demandent une aide de l’État, le ministre de l’Économie n’a, ce matin, pas fermé la porte à cette éventualité.
Porter un masque n’est pas à la portée de toutes les bourses. Plusieurs enquêtes menées ces derniers jours, notamment par le Le Parisien, font état d’un budget qui peut se révéler rédhibitoire pour les familles les plus modestes. Même si, pour l’instant, le prix des masques chirurgicaux (jetables en théorie au bout de 4 heures) reste plafonné à 95 centimes, l’addition grimpe vite : à ce prix, utiliser deux masques par jour revient à 57 euros par mois et par personne. Soit, pour une famille de quatre personnes… 228 euros par mois. 
Certes, l’utilisation de masques en tissu revient un peu moins cher – une centaine d’euros par mois pour une famille de 4 personnes, selon Le Parisien. Mais cette somme reste largement au-dessus des moyens de bien des familles. Avec, au final, un problème sanitaire : le fait de ne pas avoir les moyens d’acheter des masques en nombre suffisant conduit à mal utiliser ceux-ci, par exemple en ne changeant les masques durant la journée, voire en les utilisant pendant plusieurs jours. 
Pour pallier ce problème, le gouvernement avait décidé, en mai, de verser une aide exceptionnelle à quelque 4 millions de familles bénéficiaires du RSA ou de l’ASS. Mais cette aide n’a pas été reconduite. Au niveau local, de nombreux maires ont pris le problème à bras le corps en distribuant eux-mêmes des masques, gratuitement, aux familles en difficulté. Mais la prise en charge de la moitié du coût de ces masques par l’État a pris fin le 1er juin. 
Par ailleurs, conformément aux promesses faites au moment du déconfinement, le gouvernement a mis en place « une enveloppe hebdomadaire de 5 millions de masques lavables », destinés à être distribués via les CCAS.

50 euros par mois et par personne
Dans ce contexte, rien d’étonnant à ce que les associations de consommateurs demandent que l’État fasse un geste supplémentaire. Dans un communiqué publié hier, l’association CLCV (Consommation, Logement, Cadre de vie) réclame par exemple « un accompagnement » face au coût supplémentaire induit par les règles mises en œuvre hier. L’association réclame d’abord que le gouvernement veille à ce que les masques restent « largement mis à disposition dans les points de vente » afin d’éviter toute pénurie – synonyme de hausse des prix – et qu’il « contrôle le respect de l’encadrement des prix ». Mais surtout, elle demande que pour les populations précaires, « une aide de 50 euros » par mois et par personne soit mise en place par le gouvernement. 
Interrogé sur ce sujet ce matin, sur Franceinfo, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a déclaré qu’il s’agit d’un « bon débat ». « Est-ce qu'il faut une prise en charge complémentaire ? Je trouve que c'est un bon débat, je n'ai pas la réponse ce matin, mais je trouve que c'est une question qui se regarde attentivement. » 
Il reste à espérer que ce « regard attentif » ne tardera pas trop, pour ne pas que la charge d’aider les familles sur ce sujet ne repose uniquement sur les collectivités ou les associations… ou, pire encore, que le coût des masques contraigne des familles à ne pas pouvoir respecter les obligations en vigueur.

F.L.

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  Protection de l'enfance : la Cour des comptes étrille le système actuel
Social

La Cour des comptes a rendu public hier un référé envoyé fin avril à Édouard Philippe, alors Premier ministre, sur « la gouvernance de la protection de l’enfance ». Ce référé au vitriol a pour but « d’attirer l’attention » du gouvernement sur une gouvernance que la Cour estime « défaillante ». 
La protection de l’enfance concerne quelque 300 000 mineurs et « un peu plus de 20 000 jeunes majeurs », rappelle la Cour des comptes. La charge financière en incombe « principalement aux départements », qui ont dépensé à ce titre 8,3 milliards d’euros en 2018 (soit 57 % de plus qu’en 2000). Mais si les départements sont compétents dans ce domaine, la protection de l’enfance dépend également d’autres politiques publiques « non décentralisées », comme la santé, l’éducation et la justice. « Le pilotage de la politique de protection de l’enfance soulève donc des questions complexes, en raison de son caractère à la fois interministériel et décentralisé », relève la Cour des comptes. 

Moyens insuffisants
Les magistrats fustigent le manque d’articulation entre les instances de pilotage national : Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), direction générale de la Cohésion sociale (DGCS), groupement d’intérêt public Enfance en danger (Giped). « Ces organismes ne remplissent pas de façon satisfaisante leur rôle de pilotage ». Le CNPE en particulier, créé en 2016 et « très attendu à l’époque par les acteurs concernés », « n’est pas parvenu à remédier aux défaillances de la gouvernance nationale, les aggravant même parfois », selon la Cour des comptes, qui souligne « les moyens insuffisants » dont a été doté le Conseil.
Les magistrats critiquent également durement « l’insuffisance et la dispersion des données disponibles en matière de protection de l’enfance », relevant par exemple que la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) « ne consacre qu’1,5 ETP à ce sujet » ! Quant à l’Office national de protection de l’enfance, « il ne parvient pas à remplir la mission de production de données sur les parcours des enfants protégés qui lui a été confié par la loi ». Les départements eux-mêmes, selon la Cour, ne font pas suffisamment remonter leurs données.

Un opérateur national
Face à ce constat assez accablant, la Cour délivre plusieurs préconisations, dont la plus radicale est la suppression du CNPE, en réaffectant ses missions aux autres acteurs. La fonction consultative du CNPE pourrait être confiée au Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, suggère la Cour des comptes. Les magistrats proposent aussi la suppression de l’AFA (Agence française de l’adoption), dont la fusion avec l’Observatoire national de la protection de l’enfance a été naguère, prévue et a échoué. « Le maintien de l’AFA, sous la forme d’un GIP autonome centré sur la seule adoption internationale, n’a plus beaucoup de sens dans le contexte du déclin, fort et irréversible, du nombre d’enfants proposés à l’adoption par les pays d’origine. » 
La Cour des comptes préconise de créer à la place « un opérateur national unique », qui « se verrait confier des responsabilités directes en matière d’adoption » et « pourrait s’appuyer sur le Giped (…) afin de construire une nouvelle stratégie transversale de l’adoption au niveau national », en « apportant son concours aux départements pour l’exercice de leurs compétences ». 
Enfin, la Cour des comptes recommande de désigner au plan local « un interlocuteur unique de l’État pour les conseils départementaux, chargé de coordonner les différents services déconcentrés » - idéalement le préfet lui-même.
Le Premier ministre avait deux mois pour répondre à ces réflexions. Aucune réponse n’est pour l’instant parvenue à la Cour, qui a donc choisi de rendre publiques ces recommandations et de les transmettre aux commissions concernées de l’Assemblée nationale et du Sénat. 

F.L.

Accéder au référé.

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  Installation des conseils communautaires : l'AdCF dresse un premier bilan
Intercommunalité

Cette fois, le cycle électoral des élections municipales et communautaires est bien achevé : la dernière étape a eu lieu la semaine dernière avec l’installation des derniers conseils communautaires, qui pouvait se dérouler jusqu’au vendredi 17 juillet. L’AdCF (Assemblée des communautés de France) s’est livrée à une première analyse, au pied levé, de ces installations, avec un premier chiffre à retenir : dans les intercommunalités dites urbaines (métropoles, communautés urbaines et d’agglomération), près de 60 % des présidents ont été reconduits.

Présidents reconduits et nouveaux élus
Les statistiques de l’AdCF, publiées hier, portent sur environ « 70 % des intercommunalités », dont la presque totalité des intercommunalités urbaines. Il apparaît que le taux de reconduction des présidents est un peu supérieur dans ces intercos « urbaines », avec environ 60 %, que dans les communautés de communes (54 %). Dans les EPCI urbains, toujours, 54 % des présidents sont « les maires de la ville principale ». Les présidents dont des maires à 88 %. Seulement 9 % des présidents de ces intercommunalités urbaines sont des femmes. Les métropoles sont, de ce point de vue, un peu plus vertueuses, avec un taux de 20 % de femmes présidentes (parmi lesquelles Johanna Rolland à Nantes, Martine Vassal à Aix-Marseille, qui ont conservé leur mandat, ou Nathalie Appéré à Rennes qui est devenue présidente de la métropole alors qu’elle n’était auparavant que première vice-présidente). 
Beaucoup de personnalités ont été réélues à la présidence de leur métropole : François Rebsamen à Dijon, Christian Estrosi à Nice, Hubert Falco à Toulon, Patrick Ollier à la Métropole du Grand Paris. Dans les communautés urbaines, d’autres noms connus ont été reconduits dans leurs fonctions, dont Édouard Philippe au Havre, qui récupère les mandats qu’il avait abandonnés pendant ses trois années à Matignon, mais aussi Catherine Vautrin (Reims), Stéphane Le Foll (Le Mans), Christophe Béchu (Angers). 
D’autres intercommunalités urbaines ont changé de président. À commencer par celle d’Annecy, dont le président, Jean-Luc Rigault, était également président de l’AdCF. Battu dans sa ville d’Annecy par l’écologiste François Astorg, Jean-Luc Rigault a dû également céder la place à la présidence du Grand Annecy, battu par Frédérique Lardet (LaREM). Celle-ci doit donc abandonner son siège de députée à l’Assemblée nationale.
Pour ce qui est des métropoles, ce sont notamment celles de Strasbourg, Orléans, Tours, Montpellier, Metz, Nancy et Bordeaux qui ont changé de président. À Metz, Nancy et Montpellier, les maires des villes centres sont devenus présidents de la métropole. Dans les autres cas, cette fonction a échu à un maire d’une commune périphérique. Dans les communautés urbaines qui ont changé de président, on notera que c’est seulement à Arras et à Besançon que les maires des villes centres ont accédé à la présidence. 

Fusions « digérées »
L’AdCF note que « les situations dans lesquelles des président(e)s sortants se représentent sans l’emporter sont concentrées dans les secteurs urbains, là où les logiques d’affiliation politique sont plus fortes et là où les alternances politiques ont été marquées ». En dehors de cela, « la plupart des changements interviennent en fait lorsque les présidents sortants souhaitent eux-mêmes passer la main au niveau intercommunal, ou ont mis fin à leur engagement public local ».
L’association estime que l’élection au scrutin uninominal du président et de chaque président – un temps remise en question au moment du débat sur la loi Engagement et proximité – « peut s’avérer fastidieuse mais donne une certaine solennité à l’élection de chaque membre de l’exécutif. Elle conduit l’élu à prendre des engagements devant l’assemblée, surtout quand sont précisées ses futures délégations ». 
Enfin, l’AdCF relève que « le nombre élevé de candidatures constaté en 2017 à l’issues des fusions massives » semble ne pas se retrouver en 2020. Cela donne à penser à l’association que les fusions sont « pour la plupart ‘’digérées’’ (y compris dans leurs incidences budgétaires) et dépassées au profit d’une priorité accordée aux projets et aux politiques publiques. Les remises en cause des périmètres s’avèrent très peu visibles, en dehors de quelques exceptions très particulières. »

F.L.

Accéder à l’analyse de l’AdCF.

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  Éoliennes en mer : lancement de la première consultation conforme aux nouvelles procédures de la loi Essoc
Énergies renouvelables

La Commission nationale du débat public (CNDP) a lancé hier le débat sur les projets de développement de parcs éoliens offshore (en mer) au sud de la Bretagne. Il s’agit de la première application du nouveau cadre réglementaire prévu par la loi Essoc de 2018.
Comment accélérer le développement des éoliennes en mer, pour ainsi dire à l’arrêt ? Alors que le Grenelle de l’environnement prévoyait que 6 GW devaient être installés en 2020 (soit 1 200 éoliennes), il n’en existe aujourd’hui qu’une seule en France, de 2 MW. En cause : les résistances d’associations de défense de l’environnement, de la population locale et de certains élus locaux, celles des professionnels de la pêche, sans oublier le long bras de fer qui a opposé le gouvernement aux industriels sur les tarifs d’achat (lire Maire info du 21 juin 2018). 
Résultat : alors que l’État a passé, entre 2011 et 2013, des appels d’offres pour la construction de six parcs off-shore (en Normandie, Bretagne et Pays-de-la-Loire), aucun n’a vu le jour sept ans plus tard. 
Certains dossiers ont commencé à se débloquer en 2018, d’une part avec la victoire remportée par le gouvernement face aux industriels, qui ont fini par accepter une diminution de 30 % des tarifs d’achats de l’électricité produite en mer (les coûts de production ayant diminué d’autant). C’est également en 2018 que le gouvernement a fait passer la loi Essoc, dont l’article 58 traitait spécifiquement de l’éolien en mer. Cette loi a créé ce que l’on appelle le « permis enveloppe », dont l’objectif est de diviser par deux le délai d’instruction et de réalisation des projets, qui peut aujourd’hui atteindre 15 années. Le système créé par cette loi consiste notamment à ne lancer une concertation que sur la zone d’implantation et non l’ensemble du projet, et de permettre au lauréat d’un appel d’offres de demander le fameux « permis enveloppe », regroupant plusieurs autorisation autrefois distinctes (concession d’utilisation du domaine public maritime, autorisation environnementale et autorisation d’exploitation). 
Un décret paru le 21 décembre 2018 est venu préciser le dispositif, en fixant les procédures d’autorisation, notamment les règles du débat public. Il précise en particulier que les conseils régionaux concernés peuvent participer à la procédure, ainsi que le maître d’ouvrage des ouvrages de raccordement. Le décret impose également que les préfets demandent « préalablement à l’enquête publique » l’avis des communes et EPCI concernés par le projet. 

Débat très en amont
Le débat public lancé hier relève de ce cadre renouvelé afin, explique le ministère de la Transition écologique dans un communiqué publié hier, « d’associer au plus tôt l’ensemble des acteurs concernés ». Ce débat a en effet lieu très en amont, puisque les caractéristiques des parcs n’ont « pas encore été fixées ». Conformément à la loi Essoc, le débat ne portera donc que sur le lieu d’implantation de ce futur parc éolien de 250 MW, qui devrait être étendu par la suite de 500 MW, et dont l’appel d’offres doit être attribué en 2021. Comme le prévoit également la loi, la région Bretagne et RTE seront « étroitement associés » à l’ensemble de la procédure.
L’implantation se fera dans une zone située au large des îles de Groix et de Belle-Île-en-Mer, dans le Morbihan. Le débat public devra permettre de définir « une zone d’une superficie totale de 600 km² », d’établir « un diagnostic partagé sur les enjeux à prendre en compte », et de « définir les modalités permettant l’intégration dans le territoire du futur parc éolien et de son raccordement ». 
Le débat public va durer jusqu’au 30 novembre. « L’État met à disposition du public différents documents d'information et d'aide à la décision sur le site du débat : un dossier de présentation du projet (dossier du maître d’ouvrage), des outils permettant de visualiser les impacts paysagers du projet, un outil cartographique pour visualiser les données disponibles et des rapports spécifiques sur les enjeux environnementaux en présence sur la zone et sur les enjeux du secteur de la pêche seront notamment disponibles », détaille le ministère. 

F.L.

Accéder au site du débat public.

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Le magazine des maires et des présidents d'intercommunalités


 



Journal Officiel du mardi 21 juillet 2020

Ministère de la Transition écologique
Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Arrêté du 8 juillet 2020 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'un ensemble immobilier relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Decazeville (Aveyron)
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Arrêté du 8 juillet 2020 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'un ensemble immobilier relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin)
Assemblée nationale
Ordre du jour
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Guide du maire
Les premières décisions
Télécharger le premier chapitre du Guide du maire élaboré par l'AMF : quelles sont les premières décisions que doit prendre le conseil municipal après son installation ?...Lire la suite

Guide du maire
Guide du maire 2020

Le Guide du maire 2020 , réalisé par les services de l’ AMF, est un outil dont le premier objectif est de vous informer le plus largement possible et ainsi vous aider dans la prise de décisions.

Se voulant ......Lire la suite

Loi orientation des mobilités
L’AMF et AGIR publient une série de vidéos de décryptage de la Loi d’orientation des mobilités (LOM)

L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et AGIR, le transport public indépendant, publient 14 courtes vidéos explicatives consacrées à ......Lire la suite