Édition du lundi 20 juillet 2020

  Le port du masque désormais obligatoire notamment dans toutes les mairies
Coronavirus

Il n’est pas si simple de s’y retrouver dans les nouvelles règles fixées par le gouvernement en matière de port du masque : certes, un décret paru samedi matin a fixé de nouvelles obligations mais, par un inexplicable retard, celles-ci ne sont à cette heure toujours pas intégrées dans le décret général « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 »… même dans sa version estampillée « version consolidée au 20 juillet 2020 » ! Néanmoins, le décret paru samedi permet de comprendre ce qui est prévu.

Les nouvelles règles
Rappelons que c’est bien le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 qui fixe l’ensemble des règles applicables à ce jour en matière de lutte contre l’épidémie (transports, ERP, écoles, etc.). Pour mettre en œuvre l’obligation de porter le masque « dans les lieux clos », annoncée par le chef de l’État et le Premier ministre la semaine dernière, il fallait donc modifier ce décret. C’est l’objet du court texte publié samedi, dont la plus grande partie est consacrée aux éventuelles conditions de placement en quarantaine des personnes arrivant de pays étrangers. Une seule petite phrase concerne les masques, sans que cela saute aux yeux : « Au III de l'article 27, les mots : « et S » sont remplacés par les mots : « S, M et, à l'exception des bureaux, W ».
Explication : l’article 27 du décret du 10 juillet est relatif aux règles régissant les ERP (établissements recevant du public). Dans sa version initiale, il prescrit le port du masque obligatoire dans sept types d’ERP : L, X, PA, V, Y et S, c’est-à-dire : salles d’audition, de spectacle, de conférence, cinémas, salle polyvalentes (L) ; établissements sportifs clos, patinoires, manèges, piscines couvertes (X) ; établissements de plein air (PA) ; lieux de culte (V) ; musées (Y) ; et bibliothèques (S). 
Le décret de samedi ajoute donc à ces lieux où le port du masque est obligatoire : les « magasins et centres commerciaux » (M) et les « administrations et banques » (type W sauf les bureaux). Il est donc notamment à retenir que le masque est désormais obligatoire dans toutes les mairies, qui appartiennent au type W. 
Autre précision apportée par le décret, cette fois-ci en toutes lettres : « Le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts. »
Rappelons que le port du masque était déjà obligatoire dans les restaurants (pendant les déplacements), hôtels, salles de jeu, chapiteaux, tentes et structures, transports, gares et points d’arrêt. 
Le gouvernement a précisé que les nouvelles obligations sont assorties, comme les précédentes, d’une contravention de 4e classe en cas de non-respect, soit 135 euros. 
Le ministère de la Santé a mis à disposition des gestionnaires d’ERP une affiche A4 (téléchargeable ci-dessous) « Ici, le port du masque est obligatoire ».

Inquiétudes
Ces derniers jours ont été marqués par une certaine inquiétude sur des signes de reprise de l’épidémie – qui, assure le ministère de la Santé, restent encore « faibles ». Alors que dans des pays voisins, en particulier l’Espagne, des villes entières sont reconfinées (Figueras, Barcelone), aucune mesure de ce type n’est encore envisagée en France. Mais le directeur général de la Santé, Jérôme Salomon, dans son point de situation du 17 juillet, a fait savoir que « la circulation du virus est en augmentation » : « Hausse des recours à SOS médecins, des passages aux urgences, du nombre de clusters. (…) Les R effectifs sont au-dessus de 1 dans la plupart des régions », notamment en Bretagne où il atteint presque 3. 
L’une des principales inquiétudes du ministère est le commencement des vacances : « Les congés d’été (sont) susceptibles de favoriser les comportements à risque : déplacements, événements et regroupements familiaux ou amicaux, diminution de l’adoption systématique des mesures de prévention, sont des facteurs susceptibles de favoriser la reprise de l’épidémie. » Jérôme Salomon a invité vendredi « toute personne présentant des symptômes, même bénins », à se faire tester et, en cas de résultat positif, de se mettre à l’isolement. « Certes, il est difficile de renoncer à un week-end en famille ou à des jours de vacances à cause d’un test positif mais ceux d’entre nous, qui sont confrontés à cette situation, peuvent l’épargner à beaucoup d’autres. »

F.L.

Télécharger l’affiche A4. 

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  Éducation : le ministère se prépare à une rentrée perturbée par le covid-19
Coronavirus

Il n’est pas trop tôt pour se préparer à une rentrée qui pourrait être perturbée par une reprise de l’épidémie. C’est le message qu’a fait passer, vendredi, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, en publiant une circulaire consacrée au « plan de continuité pédagogique » prévu en cas de reprise d’une « circulation active du virus » à la rentrée. 
Certes, rappelle le ministère, « le scénario nominal de la prochaine rentrée est donc bien celui d’un enseignement en présentiel pour tous les élèves, à tous les niveaux et sur l’ensemble du temps scolaire. » Mais il reste nécessaire de se préparer à l’hypothèse d’un retour du virus. 

Évolution de la doctrine
La doctrine du ministère a clairement évolué, grâce aux leçons de la période précédente : le confinement a « clairement mis en évidence que quels que soient les canaux utilisés pour permettre un enseignement à distance (…) et quelle que soit la qualité des outils mis à disposition, rien ne peut remplacer l’action pédagogique d’un enseignant dans sa classe, en présentiel, avec ses élèves. » Conclusion : même si l’épidémie devait repartir à la hausse et imposer un nouveau protocole « restreignant les capacités d’accueil », la rentrée se fera en présentiel « pour tous les élèves » avec « un nombre de jours d’enseignement présentiel le plus élevé possible ». La fermeture des écoles, collèges et lycées ne devra être envisagée que localement et en dernier recours.
« En tout état de cause », affirme le ministère, « dès le 1er septembre l’obligation scolaire s’appliquera pleinement. La présence des élèves en classe, à l’école, au collège et au lycée, est impérative et n’est pas laissée à la libre appréciation des parents. »

Deux hypothèses
Le ministère envisage deux hypothèses (en dehors d’une situation sanitaire normale) : une situation de circulation « active » du virus, qui entraînerait « une réduction des capacités d’accueil » ; et une circulation « très active », localisée, qui pourrait nécessiter la fermeture des établissements « sur une zone géographique déterminée ». 
Dans le premier cas (réduction des capacités d’accueil), l’ensemble des élèves ne pourrait être accueilli de manière simultanée. Deux « principes clés » doivent être retenus : « Tous les élèves doivent avoir accès à des cours en présentiel chaque semaine, même si cette période de cours peut ne pas forcément correspondre à l’ensemble du temps scolaire » ; et la présence à ces cours doit être obligatoire, les familles n’ayant pas leur mot à dire. Un cas particulier est notamment mis en avant par le ministère : les élèves des CP et CE1 en éducation prioritaire. Ils devront être « obligatoirement scolarisés à temps plein ». 
Le ministère met à disposition un certain nombre de fiches techniques (organisation des locaux, modalités pédagogiques, outils et ressources…), accessibles via le lien ci-dessous. La fiche 1.3 sur l’organisation pédagogique et l’articulation entre les différents temps précise que le dispositif 2S 2C (activités de santé, sport, civisme et de culture) pourra à nouveau être mis en œuvre par les communes volontaires pour les temps « hors temps d’enseignement en présentiel » et selon les mêmes modalités (signature d’une convention, aide financière de l’Etat de 110 euros par jour et par groupe de 15 élèves accueillis).  (Pour rappel, l’AMF considère que ce dispositif doit rester exceptionnel en raison de la crise sanitaire et faire l’objet d’une compensation financière totale. Elle estime que la poursuite éventuelle de ce dispositif à la rentrée scolaire doit s’effectuer dans le cadre des partenariats existants avant la crise sanitaire, c’est-à-dire de manière facultative, ponctuelle et sous la responsabilité des enseignants s’agissant des heures scolaires.)


Deuxième hypothèse : une circulation très active du virus en des points localisés du territoire (« clusters »). Dans ce cas, l’ensemble des établissements du cluster seront fermés et l’enseignement devra être assuré en « distanciel ». Dans ce cas, un maximum d’attention devra être porté par les enseignants sur « le maintien du niveau général des élèves » et le fait d’éviter « le décrochage des élèves en situation de difficulté scolaire ou issus de milieux défavorisés pour lesquels l’école à la maison peut être d’une complexité particulière. » Chaque élève devra être contacté une fois par semaine, et une « aide aux parents » devra être apportée pour le suivi du travail des élèves. 
Là encore, les pages dédiées du site du ministère fournissent des ressources sous forme de fiches. 

F.L.

Consulter la page dédiée du site du ministère.

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  Le Sénat adopte le troisième budget rectificatif et défend un moratoire sur la réforme de la taxe d'habitation
Budget

Les sénateurs ont adopté, dans la nuit, en première lecture, le troisième et dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 qui doit permettre de faire face à la crise sanitaire et économique qui touche le pays. 
Outre le fait qu’il prévoit environ 45 milliards d'euros supplémentaires pour secourir les secteurs les plus fragilisés par la crise et intègre 4,5 milliards d’euros de soutien aux collectivités (dont 1,75 milliard d’euros pour les communes et intercommunalités), ce nouveau plan d’urgence a été enrichi de mesures supplémentaires concernant les collectivités, pour la plupart décidées contre l’avis du gouvernement.

Moratoire sur la réforme de la taxe d’habitation
Les sénateurs ont décidé d’instaurer un moratoire sur la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation, au regard de la « profonde incertitude » qui accompagne la crise, afin de décaler à 2022 la fin de la perception du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales par les communes et les EPCI. Une mesure qui « n'aura aucun impact sur la situation des contribuables », selon l’exposé des motifs de l’amendement du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier (LR), puisqu’il propose de substituer, en 2021 et 2022, un dégrèvement à l’exonération de taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des ménages les plus aisés.
Cet amendement prévoit également une méthode de prise en compte des rôles supplémentaires de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties « plus favorable aux collectivités territoriales », de neutraliser les effets « d’année blanche » (« qui conduisent à ce que le coût des exonérations de fiscalité locale supporté par les collectivités territoriales en 2020 ne leur sera pas compensé ») et d’introduire un mécanisme de garantie de l’évolution des ressources de TVA permettant « d’assurer que la fraction versée aux EPCI et aux départements ne pourra se trouver inférieure à celle perçue l’année précédente ».

Les compensations aux collectivités étendues
Via un amendement du sénateur socialiste de la Haute-Garonne, Claude Raynal, la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation sur les pertes fiscales et domaniales pour le bloc communal a été élargie aux redevances et droits des services, qui constituent des « pertes non négligeables ». « Cela concerne les redevances des droits et services à caractère culturel, (...) social, (...) sportif et de loisir et les redevances des droits et services périscolaires et d’enseignement », est-il détaillé dans l’exposé des motifs dans lequel est rappelé que ces derniers pourraient « chuter de 25 %, soit environ 2,5 milliards d’euros ».
L’adoption d’un autre amendement de la part des sénateurs permettrait de compenser la perte des recettes - « très fortement impactées » - des services publics culturels, touristiques et sportifs gérés directement par les communes ou les EPCI classés en zone de revitalisation rurale, tels que les musées, campings ou piscines. 
Deux mesures qui n’ont pas obtenu l’assentiment du gouvernement.

Dégrèvement de CFE : report des délibérations jusqu’au 15 septembre
Face aux nombreuses demandes de report de la date butoir des délibérations des collectivités en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) afin de décider d’un dégrèvement des deux tiers de son montant en 2020 pour certaines entreprises des secteurs les plus touchés par la crise, les sénateurs ont repoussé du 31 juillet au 15 septembre la date limite.
Sans surprise, le gouvernement y a donné un avis défavorable malgré des délais de délibération jugés « trop courts pour les nouveaux conseils municipaux ». Le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, avait rappelé, dès jeudi, que, sur ce point, « nous sommes allés jusqu'au bout des possibilités. Si nous allions plus loin, la DGFiP se trouverait dans l'impossibilité d'assurer la production des états 1249 qui sont attendus par les collectivités ».

DETR : 50 millions d’euros supplémentaires 
Afin de « soutenir l'investissement au titre des exercices 2020 et 2021 », les sénateurs ont également abondé de 50 millions d'euros la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en complément de l’ouverture de crédits d’un milliard d’euros déjà proposée dans le PLFR sur la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), car la DETR « contribue utilement au financement de plus petits projets et de manière plus souple » que la Dsil.

Acompte doublé pour Île-de-France mobilités
Les sénateurs ont, en outre, adopté une série d’amendements visant à faire évoluer les conditions de l’aide accordée aux collectivités et aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Ils ont notamment décidé de doubler l'acompte - de 425 à 920 millions d’euros  - prévu par le dispositif de compensation des pertes de recettes subies par Île-de-France Mobilités (IDFM) et de fixer la date limite de son versement au 1er mars 2021, et non jusqu’au 31 décembre 2021. Ils ont également voté 800 millions d’euros d’avances remboursables pour IDFM et 100 millions d’euros pour l’ensemble des AOM.

Numérique : 30 millions d’euros et FCTVA étendu en 2021
Jugé « pas pleinement opérant », le dispositif tendant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'informatique en nuage (« cloud ») des collectivités territoriales voulu par les députés a été remplacé. Celui adopté par les sénateurs concernerait, « par souci d'équité », les dépenses payées par les collectivités locales à compter du 1er janvier 2021 et non plus depuis 2016. De plus, ces prestations éligibles devraient être définies par un arrêté du gouvernement. Le taux de remboursement forfaitaire de 5,6 % est, toutefois, conservé. 
Ils ont, par ailleurs, voté le renforcement des moyens alloués au plan « France très haut débit » (FTHD) de 30 millions d’euros avec, cette fois, avec l’aval du gouvernement.

DMTO : nouvelle période de remboursement 
Pour les départements, les sénateurs ont préféré choisir un remboursement des avances sur leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur une période de trois ans « à compter de l’année qui suivra un retour du produit des DMTO au moins équivalent à celui de 2019 ». Les députés avaient, de leur côté, simplement choisi d’étendre la période de remboursement entre 2021 et 2023. En effet, le rebond du marché immobilier anticipé par le gouvernement en 2021 « ne constitue, pour l’instant, qu’une hypothèse probable et, dans le cas contraire, les départements pourraient connaître des difficultés à rembourser les avances consenties dès 2021 », explique l’exposé des motifs de l’amendement concerné.

Indemnisation du Signal
Soutenue par le gouvernement, la Haute assemblée en a profiter pour préciser les modalités d'indemnisation des propriétaires de l’immeuble « Le Signal », à Soulac, menacé par le recul du trait de côte et évacué en 2014, à hauteur de 70 % de la valeur vénale estimée, sans que soit pris en compte le risque d’effondrement. Le versement de l'indemnité, qui doit être demandé avant le 31 décembre 2021, est conditionné au « transfert de la propriété du bien à une personne publique identifiée en accord avec le représentant de l'Etat dans le département » et à « la renonciation de la part des propriétaires à toute demande indemnitaire faisant l'objet d'un contentieux en cours ou futur ».

Réduction fiscale pour les petits donateurs particuliers
A noter que le Sénat a enfin voté, là aussi contre l’avis du gouvernement, un amendement instaurant une réduction fiscale exceptionnelle pour des « petits dons » de particuliers afin de les faire participer à la relance économique. « Pour soutenir (leur) effort de générosité » dans la limite de 1 000 euros, celui-ci prévoit une réduction d'impôt de 75 % (contre 66 %) sur les dons effectués par des contribuables, entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, au profit notamment de fondations, d'associations d'utilité publique ou encore d'organismes d'intérêt général.
Députés et sénateurs vont désormais tenter de s'accorder sur un texte commun en commission mixte paritaire. S’ils échouent, une nouvelle lecture sera organisée dans chaque chambre, l'Assemblée ayant le dernier mot. 

A.W.

Consulter le dossier législatif.

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  Télécommunications : l'entretien des abords des réseaux bientôt aux frais de l'opérateur plutôt que du propriétaire du terrain ?
Télécommunications

« Problématique de plus en plus prégnante avec le déploiement de la fibre », l’entretien des lignes aériennes du réseau téléphonique et Internet et l’élagage des arbres situés à proximité sont des sujets quotidiens pour les maires, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. Une proposition de loi, déposée par le député Olivier Gaillard (Gard, La République en marche), vise à faire « évoluer le droit » en la matière et à reporter sur l’opérateur exploitant (au lieu du propriétaire) la responsabilité d’entretien des abords des réseaux. 
Le double objectif du texte est de « prévenir et réparer l’endommagement des équipements et l’interruption du service », qui pourraient survenir à la suite de chutes d’arbres ou de branches sur les lignes mais aussi de « rétablir une situation équitable autour de ces ouvrages qui, occasionnant déjà des restrictions et limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit d’occuper et d’utiliser le sol, ne doivent pas leur faire supporter en plus les coûts des travaux d’entretien et de réparation », écrit le député de la majorité présidentielle.
Jusqu’à présent, cette responsabilité (opération de débroussaillage, coupe d’herbe, élagage et abattage des arbres) incombe, en effet, au propriétaire privé du terrain. Or, écrit le député, « il n’est pas rare que les propriétaires privés n’assument pas cette responsabilité, non pas par mauvaise volonté, mais pour des raisons financières, et que par voie de conséquence, des usagers aient à subir les dysfonctionnements d’une ligne pour cause d’inaction de l’exploitant et du propriétaire privé ».

Servitude abrogée puis réintroduite
De façon plus générale, « la disparition de la servitude », c’est-à-dire l’obligation pour l’opérateur historique de téléphone d’entretenir les abords de son réseau (lire Maire info du 12 mai 2015), aurait été la cause, selon le député, d'une détérioration importante du réseau, notamment en zones rurales et de montagne. Cette servitude d’entretien, en vertu de laquelle les opérations sont accomplies par le propriétaire du terrain, fait l’objet d’une « convention », conclue entre l’exploitant et le propriétaire concerné, aux fins de détermination des « modalités de réalisation des travaux ».
« Sa réintroduction en 2016 (à la suite d’une proposition de loi du député communiste du Puy-de-Dôme André Chassaigne) n’a (toutefois) pas permis de solutionner le problème d’entretien des lignes du réseau dans ces zones », note Olivier Gaillard, selon qui le nœud du problème est ailleurs. « La difficulté non négligeable découle du fait que la charge d’entretien portant sur les lignes traversant les propriétés privées pèse désormais sur les propriétaires privés, explique-t-il. Or en zone rurale et de montagne, des propriétaires privés peuvent avoir la responsabilité d’entretenir les abords de plusieurs kilomètres de ligne. Cela n’est aucunement pris en considération, tout comme le fait que la pose des poteaux a pu intervenir sans préalable indemnisation des propriétaires dont les parcelles se trouvent alors grevés. En zones de montagne, les propriétaires de bois ne peuvent disposer librement des terrains situés sous ces lignes ».
Seules certaines configurations contraignent actuellement l’opérateur à accomplir les opérations d’entretien. Par exemple, lorsque les coûts sont particulièrement élevés ou lorsque les opérations présentent des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité des réseaux mais « ces cas ne se trouvent pas précisés par des critères techniques et financiers, définissant un seuil financier, au delà duquel les opérations exposent à des « coûts particulièrement élevés », et des paramètres traduisant un certain niveau de complexité technique », observe Olivier Gaillard.

Le maire transmet une mise en demeure à l’exploitant du réseau
L’article unique de cette proposition de loi « prévoit en outre la possibilité pour le propriétaire du terrain de faire constater la défaillance de l’opérateur dans sa mission par le maire de la commune concernée, et d’accomplir lui même les travaux aux frais dudit opérateur ». 
Il offrirait, enfin, la possibilité au maire de transmettre, au nom de l’État, « une mise en demeure à l’exploitant du réseau ouvert au public concerné (et non plus au propriétaire) » et d’en informer le propriétaire concerné (et non plus l’opérateur), dans le cas où « l’entretien des abords des équipements du réseau n’est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d’interruption du service ».
L’exploitant du réseau disposerait alors de quinze jours pour effectuer les travaux. Dans le cas contraire, le maire dresserait « un constat de carence » et « ferait procéder lui-même aux travaux, aux frais de l’opérateur ».
Jusqu’à présent, le maire peut « notifier le constat de carence du propriétaire aux fins qu’il procède lui même aux travaux », mais aux seuls frais du propriétaire. 
Il reste maintenant à savoir si cette proposition de loi et les mesures qu'elle contient aboutiront. Pour l'heure, le devenir du texte est encore incertain.

Ludovic Galtier

Accéder à la proposition de loi.

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  Un nouveau ministère de la Mer doté finalement de pouvoirs limités
Gouvernement

C’est une des surprises du gouvernement de Jean Castex : après trente ans d’absence, un ministère de plein droit dédié à la mer est de retour – confié à Annick Girardin, qui se présente comme « fille de pêcheur ». Avec une petite contradiction à la clé : si ce ministère est le premier à voir le jour depuis des décennies, il n’exercera en direct que peu d’attributions, comme on peut le découvrir dans le décret d’attribution paru vendredi : les sujets les plus sensibles – en particulier la pêche – devront être pilotés « conjointement » avec d’autres ministères. 

Sujets brûlants
Les sujets liés à la mer sont légion, et ils prennent, aujourd’hui, une acuité particulière : biodiversité, réchauffement climatique, érosion des côtes, éoliennes en mer sont autant de sujets relativement nouveaux qui méritaient, en effet, un ministère de plein exercice. Mais le sujet le plus sensible des années à venir va être celui de la pêche. D’une part parce que la crise sanitaire a très lourdement frappé ce secteur, en plus des difficultés provoquées, depuis des années, par la surpêche ; mais surtout parce que le Brexit et la volonté des Britanniques de fermer leurs eaux territoriales aux pêcheurs français pourraient mener des milliers de professionnels, dans le nord et l’ouest du pays, au dépôt de bilan. Ce dossier – qui ne pourra trouver de réponse que dans le cadre d’un accord entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne – sera donc l’un des plus épineux que devra piloter l’ancienne députée de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Autre sujet périlleux : les éoliennes en mer. Ce dossier est un véritable casus belli entre pêcheurs, industriels et associations de défense de l’environnement – mais également un enjeu crucial pour le développement des énergies renouvelables en France. Des retards considérables se sont accumulés dans ce domaine : le Grenelle de l’environnement prévoyait que 6 GW offshore soient installés avant 2020, soit 1 200 éoliennes… À ce jour, une seule est en fonctionnement (2 MW) au large du Croisic. 
Enfin, la ministre aura forcément à travailler – avec les élus locaux – sur le grave sujet du recul du trait de côte et de la manière de le retarder, à défaut de le stopper, à l’heure où les projections les plus pessimistes envisagent la disparition pure et simple de territoires entiers à l’horizon de quelques décennies.

La pêche « cogérée »
Pour traiter tous ces dossiers, la ministre de la Mer n’aura finalement que peu de marge de manœuvre. Ses attributions exclusives ne concernent en effet, selon le décret, qu’un nombre limité de sujets : « Navigation, sécurité, formation, gens de mer, à plaisance et activités nautiques. » Le ministère sera aussi seul responsable de « la planification de l'espace en mer ». Sur tous les autres sujets, le nouveau ministère ne travaillera que « conjointement » avec d’autres ministères. 
Certes, Annick Girardin a revendiqué que son ministère récupère la pêche, qui est dans le giron du ministère de l’Agriculture depuis des décennies : « C'était compliqué d'avoir un ministère de la Mer sans la pêche, pour la fille de marin que je suis, pour celle qui a toujours porté les combats de la pêche », a-t-elle déclaré vendredi sur France inter. Mais elle n’a obtenu qu’une demi-satisfaction : la pêche sera finalement pilotée « conjointement » par son ministère et celui de l’Agriculture et de l’Alimentation de Julien Denormandie. 
De même, la politique des « ressources minérales et des substances des mines en mer » sera pilotée conjointement avec Bercy et le ministère de la Transition écologique ; la gestion durable des enjeux maritimes, la protection des milieux marins et la gestion des zones côtières, seront également autant de sujets cogérés par Annick Girardin et Barbara Pompili (Transition écologique). 
Plus étonnant encore : sur le dossier des énergies renouvelables en mer, la ministre de la Mer n’aura pas la main. Son ministère sera simplement « associé » aux réflexions sur ces questions, comme à celles relatives au tourisme sur le littoral. 
Autre point à noter : la renaissance d’un ministère de la Mer ne met pas fin à l’existence du secrétariat général de la Mer (SGMer), placé auprès du Premier ministre et justement chargé, depuis 1995, de pallier l’absence d’un ministère dédié.

F.L.

Télécharger le décret d’attribution.

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Le magazine des maires et des présidents d'intercommunalités


 



Journal Officiel du dimanche 19 juillet 2020

Conseil d'État
Décision n° 436155 du 15 juillet 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Défenseur des droits
Décision n° 2020-83 du 5 juin 2020 modifiant la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant règlement intérieur du Défenseur des droits
Journal Officiel du samedi 18 juillet 2020

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 6 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)
Ministère des Solidarités et de la Santé
Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
Lire la suite du JO

Guide du maire
Les premières décisions
Télécharger le premier chapitre du Guide du maire élaboré par l'AMF : quelles sont les premières décisions que doit prendre le conseil municipal après son installation ?...Lire la suite

Guide du maire
Guide du maire 2020

Le Guide du maire 2020 , réalisé par les services de l’ AMF, est un outil dont le premier objectif est de vous informer le plus largement possible et ainsi vous aider dans la prise de décisions.

Se voulant ......Lire la suite

Loi orientation des mobilités
L’AMF et AGIR publient une série de vidéos de décryptage de la Loi d’orientation des mobilités (LOM)

L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et AGIR, le transport public indépendant, publient 14 courtes vidéos explicatives consacrées à ......Lire la suite