Édition du vendredi 17 juillet 2020

  Au Sénat, le Premier ministre toujours vague sur la décentralisation
Gouvernement

Le Premier ministre a prononcé, hier, devant le Sénat, un discours de politique générale sensiblement différent de celui prononcé devant les députés (lire Maire info d’hier), ce qui n’est pas toujours le cas. Avec au menu quelques précisions sur les intentions du nouveau gouvernement notamment sur le rôle des collectivités en matière de santé. Sur la décentralisation en revanche, bien malin qui pourrait dire ce que le gouvernement prévoit. 

Santé : les communes pas évoquées
Le système de santé a « finalement démontré sa robustesse au cours des derniers mois », a affirmé le Premier ministre, à rebours de beaucoup de déclarations récentes insistant sur les fragilités de l’hôpital pendant la crise. Mais il a tracé des pistes « d’amélioration du fonctionnement quotidien des structures », en particulier en « permettant enfin aux collectivités d'être davantage parties prenantes des stratégies d'investissement et d'organisation des soins, tant au niveau des agences régionales de Santé que des établissements eux-mêmes ». Est-ce à dire que le gouvernement souhaite revenir sur les réformes de 2009 et la loi HPST (Hôpital patients santé territoire), qui avait supprimé les conseils d’administration présidés par les maires pour les remplacer par des simples conseils de surveillance ? Il est trop tôt pour le dire. Mais il est à noter que Jean Castex n’a précisément pas parlé des maires et des communes dans le schéma qu’il a commencé à dessiner : c’est aux « régions, départements et intercommunalités » qu’il pense pour « prendre une plus grande part dans la gestion de notre système de santé » et « s’associer aux investissements » avec « une participation accrue à la gouvernance de ce système ». Les mots sont choisis : les intercommunalités, pas les communes. 

Impôts de production : la confirmation
Si le Premier ministre s’est gardé d’évoquer l’idée, émise mardi dernier par le chef de l’État, de « retarder de quelques années » la suppression de la taxe d’habitation pour les tranches « les plus aisées », il a en revanche confirmé, au détour d’une phrase, l’intention du gouvernement « d’alléger les impôts de production ». Rappelons que le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé la semaine dernière – en sachant que les associations d’élus sont totalement opposées à cette mesure – une baisse importante de la part régionale de la CVAE. Le Premier ministre, hier, a visiblement considéré l’idée comme acquise, puisqu’il a déclaré qu'il ne restait plus qu'à « régler la question (…) de l’impact sur leurs ressources » de cette baisse de la CVAE. Dont acte.

« Deux chantiers majeurs »
Jean Castex a évoqué « deux chantiers majeurs » sur lesquels le rôle des collectivités territoriales sera essentiel : la formation et la transition écologique. Afin de « permettre à ceux de nos concitoyens qui perdent leur emploi d’en retrouver un au plus vite », le gouvernement veut investir 1,5 milliard d’euros dans la formation professionnelle, avec un objectif de « 200 000 places supplémentaires » en 2021. « Qui peut imaginer que nous pourrions construire ce plan sans le concours des régions compétentes au premier chef en la matière ? », a ajouté le chef du gouvernement.
Quant à la transition écologique, elle ne réussira que si elle est « partagée et territorialisée ». Jean Castex a insisté hier sur « la protection des terres agricoles » et le moratoire sur l’installation des nouveaux centres commerciaux. Les « nouvelles règles d’exploitation commerciale » seront décidées « en concertation avec toutes les parties prenantes ». 

Conférence des territoires
En matière de « libertés » nouvelles données aux territoires, le Premier ministre ne s’est finalement pas montré plus précis que devant les députés. Il faudra attendre la prochaine Conférence nationale des territoires, après une période de concertation, pour que le gouvernement annonce « clairement (ses) intentions ». 
Comme la veille, Jean Castex s’est montré plus disert sur la différenciation et la déconcentration que sur la décentralisation. « Oui, des réponses différentes doivent être apportées à des situations différentes. Dans notre pays construit depuis plus de deux siècles sur l'uniformisation, c'est une révolution », a-t-il affirmé, confirmant qu’un projet de loi spécifique sera présenté rapidement en Conseil des ministres sur ce sujet. 
Il a en revanche annoncé qu’un « autre projet de loi » viendra « donner de l’effectivité aux trois principes : différenciation, décentralisation, déconcentration ». Auxquels Jean Castex a ajouté un quatrième : la simplification. Le gouvernement va « aller encore plus loin, encore plus fort dans les démarches de simplification qu’il s’agisse du droit, de la commande publique, des autorisations et de tous les dispositifs qui (…) retardent et contrarient sans cesse la réalisation d’investissements indispensables. » 
Au-delà, pas un mot n’a été dit hier sur la décentralisation, en dehors du fait que le Premier ministre va examiner de façon « très attentive et très bienveillante » les 50 propositions émises par le Sénat début juillet. La seule allusion aux compétences des collectivités qui ait été faite hier par Jean Castex concerne le réseau routier : « Doit-on conserver des routes nationales que l'État a bien du mal à entretenir et qu'il ne développe plus ? N'est-il pas temps de conforter les régions dans leur rôle de responsable de toutes les mobilités en envisageant des routes structurantes d'intérêt régional ? »

Différenciation : projet de loi le 29 juillet
Interrogée, au même moment, à l’Assemblée nationale, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, ne s’est pas – c’est peu de le dire – montrée plus précise. Elle a confirmé que le projet de loi qu’elle est en train de déposer va « mettre fin à la logique binaire qui veut qu’on étende forcément à tout le territoire national une expérimentation conçue au départ en fonction d’un territoire. » Il sera présenté « le 29 juillet » en Conseil des ministres. Plus tard, répondant à une autre question d’un député sur la « nouvelle étape de la décentralisation », elle s’est contentée de promettre que cette nouvelle étape sera « matérialisée dans un futur texte ». Dont le gouvernement semble, aujourd’hui, ne pas avoir d’idées précises sur ce qu’il contiendra.

Franck Lemarc

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  Les sénateurs débutent l'examen du dernier budget d'urgence
Finances

Les sénateurs ont entamé, hier, l’examen du troisième et dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 qui doit permettre de faire face à la crise sanitaire et économique qui touche le pays. Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a bien précisé que, par souci de « simplicité » et d'« efficacité », il n'y aurait « pas de projet de loi de finances rectificative 4 ni de loi ordinaire » puisque le plan de relance de 100 milliards d'euros sera présenté « dès la fin de l’été » et « sera intégré dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 ».
Adopté en première lecture par l’Assemblée la semaine passée (lire Maire info du 10 juillet), le nouveau budget d’urgence prévoit environ 45 milliards d'euros supplémentaires pour secourir les secteurs les plus fragilisés par la crise - tels que le tourisme (18 milliards d’euros), l'aéronautique (15 milliards d’euros) ou encore l'automobile (8 milliards d’euros) - et intègre 4,5 milliards d’euros de soutien aux collectivités, dont 1,75 milliard d’euros pour les communes et intercommunalités (lire Maire info du 11 juin). 

« Six mois de perdus »
Reprenant l’annonce de Bruno Le Maire d’inscrire le plan de relance dans un PLF pour 2021 qui doit être adopté en toute fin d'année, le sénateur de Seine-Saint-Denis Philippe Dallier (LR) a souligné que « les six mois de perdus pourraient nous coûter très cher », regrettant que la mise en oeuvre des mesures l’accompagnant ne voient le jour qu’en début d’année prochaine. « Le PLFR 3 aurait pu être le grand plan de relance annoncé depuis mars. Adoptées en juillet, les mesures auraient été effectives en septembre au moment où les faillites se multiplieront et où 700 000 jeunes arriveront sur le marché du travail... », a-t-il insisté.
Le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier (LR), a, dans la foulée, dénoncé un « PLFR (qui) redimensionne a minima le plan de soutien, dans l'attente du plan de relance annoncé, que l'on ne voit pas venir et qui est à présent prévu dans le projet de loi de finances pour 2021 ». « Nous ne sommes pas en désaccord avec les mesures de soutien qui figurent dans le texte, mais avec ce qui n'y est pas : un vrai plan de relance », a-t-il résumé.
Si le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, a assuré qu’« avec ce PLFR 3, (le gouvernement) esquiss(e) le plan de relance » et a défendu des mesures « inédites » en faveur des collectivités (« en particulier les garanties de ressources »), le sénateur socialiste de la Nièvre Patrice Joly a estimé qu’elles étaient plutôt « les parents pauvres de ce texte », tandis que l’élu communiste du Val-de-Marne Pascal Savoldelli a, de son côté, jugé que « le compte n'y est pas ».

DETR : la commission demande 50 millions d’euros supplémentaires 
Pour le pallier, Albéric de Montgolfier a rappelé que les sénateurs avaient validé, la veille, en commission, une série d'amendements pour un montant de « 10 milliards d'euros » visant à « l’exonération de cotisations pour les entreprises », un « dispositif exceptionnel d'aide à l'emploi » et notamment à la « préservation des recettes et capacités d'investissement des collectivités territoriales », qui seront présentés en séance.

Afin de « soutenir l'investissement au titre des exercices 2020 et 2021 », les sénateurs souhaitent ainsi abonder de 50 millions d'euros la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en complément de l’ouverture de crédits d’un milliard d’euros déjà proposée dans le PLFR sur la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil). En effet, alors que les crédits supplémentaires de la DSIL sont « prioritairement ciblés sur des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti », les sénateurs considèrent que la DETR « contribue utilement au financement de plus petits projets et de manière plus souple » que la DSIL.
Ils ont également proposé de restaurer le dégrèvement de taxe d'habitation au titre de 2020 dont bénéficie l'ensemble des contribuables concernés par la « clause du grand-père » en 2018 et 2019 (au même titre que le reste des 80 % de contribuables modestes) ; un dégrèvement qu’une mesure introduite à l'Assemblée nationale a encore transformé en exonération. Selon les sénateurs, la transformation de cette partie du dégrèvement en exonération aurait pour conséquence « une perte de recettes au détriment des collectivités territoriales d'au moins 400 millions d'euros en 2020 dont à peine les deux tiers seront compensés en 2021 ».
Ils ont, entre autres, décidé de supprimer le dispositif tendant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'informatique en nuage (« cloud ») des collectivités territoriales voulu par les députés. S’il est « légitime », il ne serait, toutefois, « pas pleinement opérant », aux yeux des sénateurs qui proposent qu’un nouveau dispositif plus opérationnel soit en présenté en seconde partie du collectif budgétaire. En revanche, ils ont voté le renforcement des moyens alloués au plan « France très haut débit » (FTHD) de 30 millions d’euros.

Délibérations sur la CFE : « Nous sommes au bout des possibilités » de report
En séance publique, dont l'examen des articles débute aujourd’hui avec plus de mille amendements déposés, les sénateurs devraient intégrer quelques modifications concernant notamment la de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers, sur décision de la collectivité.

Des demandes de nouveau report de la date butoir, fixé au 31 juillet, pour les délibérations des collectivités en matière de CFE devraient ainsi être mis au vote au regard des délais de délibération « trop courts pour les nouveaux conseils municipaux », mais ne devraient pas obtenir l’aval du gouvernement puisqu’Olivier Dussopt a rappelé, hier, que « nous sommes allés jusqu'au bout des possibilités. Si nous allions plus loin, la DGFiP se trouverait dans l'impossibilité d'assurer la production des états 1249 qui sont attendus par les collectivités ».
D’autre part, afin d’inciter les communes et EPCI à octroyer cette aide fiscale (en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été affectées par la crise), plusieurs amendements devraient être proposés afin de rehausser la part prise en charge par l’Etat de 50 à 80 %, voire à 100 %, ou encore d’étendre cette aide à des entreprises qui ne relèvent pas des secteurs concernés, tels que ceux de l’agrotourisme ou de l’automobile.

A.W.

Consulter le dossier législatif du PLFR 3.

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  Identité numérique : les collectivités joueront un « rôle clef » dans la délivrance des cartes d'identité électroniques dès 2021
Numérique

Demandes de procuration de vote, d’inscription sur les listes électorales, de passeport, d’aides sociales ou un dépôt de plainte… Et si ces démarches administratives étaient réalisables en ligne par les usagers qui le souhaitent dès l’an prochain, grâce à l'identité numérique ? « Le déploiement de la carte nationale d’identité électronique (CNIe), à partir de 2021, devrait permettre de proposer une solution d’identité numérique régalienne à l’ensemble des Français », confirment les députés Marietta Karamanli (Sarthe, socialistes et apparentés), Christine Hennion (Hauts-de-Seine, La République en marche) et Jean-Michel Mis (Loire, La République en marche). 
Dans un rapport d’information, mis en ligne le 15 juillet et présenté à l’Assemblée nationale une semaine plus tôt, les trois députés ont souhaité toutefois « approfondir les avantages de ce projet (sur lequel travaille le programme France identité numérique) pour les citoyens », qui ont besoin d'être rassurés, et formulent, à cet égard, 43 préconisations, parmi lesquelles celles d’intégrer le déploiement de l’identité numérique en France dans le cadre du prochain plan de relance et de protéger l’anonymat sur Internet. Elles s'ajoutent à celles du Conseil national du numérique publiées le mois dernier (lire Maire info du 17 juin).

Premières cartes nationales d’identité électroniques délivrées à partir d’avril 2021
Le temps presse. Le règlement européen du 20 juin 2019* impose à la France de délivrer la CNIe, dont le fonctionnement devrait être similaire à celui d’une carte bancaire (carte à puce et code secret), à partir de l’été 2021. « Un déploiement pilote des premières CNIe aura lieu à partir du mois d’avril 2021, avec un premier parcours d’activation et de gestion d’une identité numérique sur mobile. Cette offre d’identité numérique, disponible d’abord sur Android, sera ensuite étendue à iOS à la fin de l’année 2021, avant qu’un parcours de gestion PC soit mis à la disposition des utilisateurs en 2022 », expliquent les députés, qui appellent la France à accélérer. L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) vient de lancer, le 8 juillet, son marché public sur le futur système d’identité numérique (16 à 32 millions d'euros, selon La Lettre A).
Si le règlement européen laisse à la France dix ans, à compter d’août 2021, pour substituer ce nouveau titre à l’ensemble des cartes d’identité existantes, « un déploiement accéléré de la CNIe sur une période de 5 ans apparaît souhaitable afin de favoriser le développement croissant des usages, préconisent les députés. Les objectifs de déploiement fixés doivent tenir compte de la capacité de production des CNIe, qui sera comprise entre 200 000 et 500 000 par mois en phase pilote (mars/avril 2021), pour une volumétrie moyenne de 6,5 millions de cartes par an ensuite. Les acteurs du secteur estiment qu’en rythme maximum, la production pourrait atteindre 9,5 millions de CNIe par an. »

Les bornes interactives dans les mairies ?
Le déploiement d’une identité numérique régalienne en France « ne peut, (en outre), être réalisé qu’en lien étroit avec les collectivités territoriales », prédisent les députés. Ces dernières, qui estiment avoir été insuffisamment associées au projet d’identité numérique régalienne, « auront en effet un rôle clef à jouer dans la délivrance des CNIe à partir de 2021, et par conséquent de l’identité numérique qui y est associée ». La mise en place d’équipes-projets chargées de favoriser le déploiement de la CNIe et donc de l’identité numérique au sein des territoires « apparaît nécessaire ». Tout comme le déploiement de formateurs « sur l’ensemble du territoire, notamment dans les lieux de délivrance de l’identité numérique » (le maintien d’alternatives physiques à la dématérialisation des services publics est aussi préconisé).
Interrogées par la mission d’information, les collectivités, dont le rôle de chaque échelon gagnerait, selon les députés, à être précisé, ont regretté sur le fond que le projet d’identité numérique régalienne « ne soit pensé que sous l’angle des missions tenant aux ministères de l’Intérieur et de la Justice, et non élargi de manière transversale aux domaines de l’éducation, santé et affaires sociales, etc., pour élargir l’approche et en faire un véritable outil de l’inclusion » et relevé, par ailleurs, « qu’au-delà du smartphone, les outils supports publics nécessaires pour accéder à cette identité numérique, comme les bornes interactives, doivent être disponibles dans l’hyper-proximité (la mairie et/ou le buraliste) plutôt que dans des entités plus lointaines comme les maisons France Services, qui ont plus une place de compléments spécialisés ».

FranceConnect, « un point d’appui solide »
Jusque-là, les Français étaient pour certains d'entre eux familiers du dispositif FranceConnect, « un système d’identification et d’authentification développé par l’État et permettant aux citoyens d’utiliser un compte, un identifiant et un mot de passe uniques pour accéder de façon sécurisée à un ensemble de services publics et privés », rappellent les députés. 
Plus de 700 services, dont 30 services privés (banques, mutuelles) sont aujourd’hui accessibles par près de 15 millions d’utilisateurs uniques à la fin du mois de mars 2020 (l’objectif est de doubler le nombre d’utilisateurs à la fin de l’année 2022). « Ce nombre devrait continuer de croître », avec le lancement d’AgentConnect, le déploiement, à partir de juin 2020, d’AidantsConnect (solution d’accompagnement pour les personnes non autonomes dans leurs démarches numériques) au sein des espaces France Services et des lieux de médiation numérique et enfin l’intégration, au quatrième trimestre 2020, des services de Pôle Emploi, des caisses d’allocation familiales (CAF) et de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), notent les députés, pour qui « le déploiement massif de FranceConnect est un préalable indispensable au succès de la création d’une identité numérique régalienne qui s’interfacera nécessairement avec ce fédérateur d’identité ».
Ce « point d’appui solide », contrairement à l'application Alicem qui pourrait être abandonnée, doit néanmoins « monter en sécurité » en passant d’un niveau d’assurance faible au sens d’eIDAS (règlement européen), à une certification aux niveaux substantiel et élevé. Les critères de sécurisation de l’identité numérique incitent d’ailleurs les députés à « réaffirmer le principe de l’interdiction de l’utilisation des données personnelles traitées par les solutions d’identité numérique régaliennes à des fins commerciales, publicitaires et sécuritaires posant problème quant à la protection des droits des citoyens ». 

Ludovic Galtier

Télécharger le rapport.

*relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.

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  Information du maire, service universel... Ce qu'il faut retenir de la transposition du code européen des communications électroniques
Numérique

Le 8 juillet, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Dadue). Dans l’ensemble très technique, ce texte a été complété, dans la précipitation par le gouvernement, de la transposition en droit français, par ordonnance, de la directive européenne du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. La date butoir étant fixée au 21 décembre 2020, « seule une insertion dans ce projet de loi permettrait de la transposer dans les délais impartis », se justifiait, pour son baptême du feu au Sénat, le ministre délégué aux PME, Alain Griset. La transposition devait être à la base débattue dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique.

« Un manque de coopération de la part du gouvernement »
Car l’initiative du gouvernement a déplu : « Nous ne sommes guère contents, parce que cette ordonnance vient se substituer au travail mené par la délégation aux entreprises et le groupe Numérique du Sénat, qui allait déboucher sur le dépôt d’une proposition de loi. C’est clairement un manque de coopération de la part du gouvernement », a déploré la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Sophie Primas (Yvelines, Les Républicains). 
« Plusieurs aspects particuliers de cette transposition méritent un véritable débat parlementaire », a, lui aussi, regretté Laurent Duplomb (Haute-Loire, Les Républicains), inquiet quant au maintien du « pouvoir d’information et de décision des élus en cas d’implantation d’infrastructures de téléphonie mobile ». Le sénateur a déposé un sous-amendement pour « lever les inquiétudes en la matière et s’assurer que l’ordonnance ne privera pas les élus locaux de leurs pouvoirs qui permettent souvent d’apaiser les situations au niveau local ». 

Infrastructures de téléphonie mobile : « pouvoirs d’information et de décision du maire » maintenus
Il a été adopté mais tous les doutes ne sont, pour autant, pas dissipés, à en croire le communiqué signé, le 15 juillet, par Patrick Chaize, sénateur Les Républicains de l’Ain et président de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca). Si « les parlementaires ont su réaffirmer le principe de transparence, en faisant préciser que l'ordonnance ne saurait ''porter atteinte aux pouvoirs d'information et de décision du maire en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile'', la transposition - même ainsi amendée - fait toujours l'impasse sur l'étude d'impact, l'avis de l'Arcep et la connaissance des deux rapports pourtant prévus par la directive elle-même, avant la fin juin 2020 ». Le sénateur de l’Ain regrette que « les dispositions sur les déploiements mobiles relèvent toujours à ce stade de la seule ordonnance ». Celle-ci « touche » pourtant au « régime d’autorisation administrative des mairies » ; à « la communication aux élus et à la population au travers du dossier d'information en mairie (DIM) » et aux « taxes locales et redevance associées à ces déploiements ». 
Le mobilier urbain des communes et des intercommunalités pourrait, en effet, être impacté par l’installation par les opérateurs de « microcellules » ou « petites cellules » (pour lesquelles une exonération de la taxe Ifer est évoquée). « En envisageant d'exclure leurs déploiements des éléments devant être préalablement transmis à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), les microcellules n'entreraient plus dans le champ du dossier déposé préalablement en mairie », observe Patrick Chaize. 
Un point sur lequel l’AMF reste aussi mobilisée : « La question d’un dossier d’information en mairie pour ces installations, dans une formule peut-être plus allégée, devra être posée. Aujourd’hui, le DIM est transmis au maire ou au président d’intercommunalité pour toutes les installations radioélectriques dont les puissances d’émissions sont supérieures à 5 watts. Le déploiement de la 5G devra se faire dans les mêmes conditions de transparence que les réseaux 3 et 4G », écrivait l’association, le 25 mars, en réponse à la consultation publique menée sur le sujet par la DGE.

Service universel : du haut débit pour tous à un tarif abordable
L'Avicca et l’AMF « se réjouissent », en revanche, d'avoir été entendues s'agissant du devenir du service universel qui fera bien l'objet d'un débat parlementaire au travers de l'examen d'un amendement. Fourni aujourd’hui par un opérateur unique désigné au niveau national (Orange), le service national universel pourrait être assuré, à compter du 1er janvier 2021, par des acteurs publics et privés. « Le texte que nous vous proposons laisse toutes les possibilités offertes : soit une désignation nationale, soit une désignation régionale. Il permet donc de nous adapter aux besoins constatés et une désignation nationale ne sera possible que s’il est démontré que la carence de marché est généralisée sur l’ensemble du territoire français », a expliqué Alain Griset.
L’amendement prévoit, par ailleurs, « un cadre pour la mise en œuvre d’un service universel au périmètre élargi » (aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises ou aux organisations à but non lucratif ?, s’interrogeait le sénateur socialiste Jean-Michel Houllegatte), qui comprend désormais une composante relative à l’internet haut débit (au moins 8 mégabits par seconde, comme le prévoit le plan France très haut débit pour la fin 2020 en France), a expliqué Alain Griset, en séance. « Très concrètement, conformément aux exigences européennes, tous les consommateurs devront pouvoir disposer d’un accès adéquat à l’internet haut débit, ainsi que d’un système de communication vocale fixe, et ce à un tarif abordable (encore faut-il le définir ?) (…) L’Arcep sera chargée de surveiller le niveau et l’évolution des tarifs de détail des services disponibles sur le marché, notamment au regard des prix et des revenus nationaux ». Le gouvernement est favorable sur le principe à ce que tous les opérateurs puissent participer, le cas échéant, au financement du service universel.

Ludovic Galtier

Consulter la discussion au Sénat.

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  Les attributions des nouveaux ministres précisées par décret
Gouvernement

Les décrets d’attributions des nouveaux ministres ont été publiés au Journal officiel de ce matin. Après la formation d’un nouveau gouvernement, ce sont ces textes qui permettent de connaître le périmètre et le champ d’action de chaque ministère. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, il apparaît clairement que l’essentiel se décidera entre quatre ministères : Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT), Intérieur, Transition écologique et Transformation et Fonction publiques. 

Le numérique chez Jacqueline Gourault
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT), qui reste entre les mains de Jacqueline Gourault, sans ministre chargé spécifiquement des collectivités (ce rôle était auparavant tenu par Sébastien Lecornu), se voit globalement renforcé dans ses compétences. S’il reste toujours chargé, en général, de « d’élaborer et mettre en œuvre » la décentralisation, le développement, l’aménagement et la solidarité entre les territoires, ces missions se voient précisées de la façon suivante : le ministère « veille à l'accompagnement des territoires dans leur développement et à la réduction des inégalités territoriales ; il est, à ce titre, responsable de la politique de lutte contre les inégalités en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et des territoires ruraux ». 
Grande nouveauté datant du précédent remaniement d’ampleur, en 2018 : le MCTRCT garde « autorité » sur la Direction générale des collectivités locales (DGCL), historiquement attribuée au ministère de l’Intérieur jusque-là. On notera, dans le décret paru ce matin, une nouvelle incursion du ministère de Jacqueline Gourault sur les plates-bandes du ministère de l’Intérieur : le MCTRCT se verra désormais associé « à l'élaboration de la législation électorale concernant les collectivités territoriales ». 
Autre nouveauté : l’aménagement numérique passe sous la houlette de Jacqueline Gourault. On se rappelle que dans le nouveau gouvernement, il n’y a pas de ministre chargé du numérique – on ne sait toujours pas, à ce jour, si un secrétaire d’État sera nommé à cette fonction. Mais si ceux qui l’exerçaient auparavant (Mounir Mahjoubi puis Cédric O) dépendaient de Bercy, c’est maintenant le MCTCRT qui hérite du pilotage « du déploiement des infrastructures numériques » et de la promotion « d’une meilleure accessibilité aux services numériques ». 
Enfin, le nouveau décret se montre plus précis sur les attributions du ministère en matière de politique de la ville et de « politique en faveur des quartiers défavorisés ». C’est Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la Ville, qui sera chargée de piloter ces attributions. Elle sera « associée à la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat » dans les quartiers prioritaires et participera « à la définition du programme d'insertion des publics fragiles ».

Ministère de l’Intérieur : attributions classiques
Le ministère tenu par Gérald Darmanin, avec sa nouvelle ministre déléguée à la Citoyenneté, Marlène Schiappa, sera classiquement chargé de « la sécurité intérieure, des libertés publiques, de l’administration territoriale de l’État », ainsi que de la citoyenneté, de la sécurité routière, de l’organisation des scrutins, de la lutte contre la radicalisation. Il peut faire appel à la DGCL pour ce qui concerne l’administration territoriale de l’État (la gestion des préfets). Ce dernier dossier devrait monter en puissance lors de ces prochains 18 mois, le Premier ministre ayant clairement indiqué qu’il entendait renforcer la présence territoriale de l’État et « le couple maire-préfet ». 

Un nouveau ministère pour la fonction publique
Alors que la fonction publique n’avait pas de ministre spécifiquement dédié dans le précédent gouvernement (même si Olivier Dussopt en tenait lieu, de fait), Amélie de Montchalin se voit propulsée à la tête d’un important ministère chargé à la fois de la fonction publique et de la « transformation publique ». Elle sera chargée de mettre en œuvre la politique du gouvernement « en matière de modernisation de l'action publique et de la fonction publique ». Son ministère sera en particulier chargé « d’accélérer la transformation numérique de l’État » et, à ce titre, il prend autorité sur la Dinum (Direction interministérielle du numérique). Amélie de Montchalin sera associée « à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics » y compris dans les collectivités locales et travaillera aux mesures de « simplification des procédures et d’allégement des contraintes administratives ». 
Par ailleurs, ce ministère sera chargé des trois fonctions publiques (rémunérations, pensions, retraites, règles statutaires et indiciaires, etc.). Il devra préparer « les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers ». 

Super-ministère de la Transition écologique
C’est une des principales originalités de ce gouvernement : l’ensemble du dossier du logement passe dans le giron du ministère de la Transition écologique (MTE), confié à Barbara Pompili – alors qu’il dépendait avant du ministère de la Cohésion des territoires. Le logement sera conduit par la ministre déléguée Emmanuelle Wargon. 
Ce nouveau super-ministère de l’écologie aura donc à traiter les dossiers les plus variés : développement durable, environnement, biodiversité, lutte contre la pollution, risques naturels, technologiques et industriels, transports, logement, équipement. Ce ministère sera également chargé de l’urbanisme (en lien avec le MCTRCT) et sera « responsable » de la lutte contre l’étalement urbain. 
Pour tout ce qui a trait à l’écologie et à l’environnement, les attributions du ministère sont classiques. Il est plus surprenant de voir le ministère de la Transition écologique chargé de toutes les questions liées à l’habitat et au logement, et en particulier le très complexe dossier de la rénovation énergétique des bâtiments. « Conjointement » avec le ministère de Jacqueline Gourault, le nouveau MTE va « définir la politique de renouvellement urbain », « élaborer les règles relatives au logement social, aux aides au logement », aux règles financières et fiscales en matière de construction. Il sera chargé de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction, de la planification urbaine et de l’occupation des sols.

F.L.

Accéder au Journal officiel de ce jour.

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Le magazine des maires et des présidents d'intercommunalités


 



Journal Officiel du vendredi 17 juillet 2020

Ministère de la Transition écologique
Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique
Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Ministère de l'Intérieur
Décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
Décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
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Guide du maire
Les premières décisions
Télécharger le premier chapitre du Guide du maire élaboré par l'AMF : quelles sont les premières décisions que doit prendre le conseil municipal après son installation ?...Lire la suite

Guide du maire
Guide du maire 2020

Le Guide du maire 2020 , réalisé par les services de l’ AMF, est un outil dont le premier objectif est de vous informer le plus largement possible et ainsi vous aider dans la prise de décisions.

Se voulant ......Lire la suite

Loi orientation des mobilités
L’AMF et AGIR publient une série de vidéos de décryptage de la Loi d’orientation des mobilités (LOM)

L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et AGIR, le transport public indépendant, publient 14 courtes vidéos explicatives consacrées à ......Lire la suite