Édition du jeudi 16 juillet 2020

  Jean Castex : deux D sur trois
Gouvernement

Après une intervention du président de la République, mardi, sans aucune référence aux collectivités territoriales, le Premier ministre était attendu, lors de son discours de politique générale, hier, sur ce sujet. S’il a maintes fois fait référence aux « territoires » et annoncé plusieurs initiatives qui concerneront les directement les collectivités, Jean Castex a confirmé – en n’en parlant pas – qu’il n’y aura pas de grande loi de décentralisation.

Services déconcentrés
On connaît les « 3 D » chers à Jacqueline Gourault – c’est le surnom qui a été donné à un projet de loi un moment évoqué : décentralisation, déconcentration et différenciation. De déconcentration, il a bien été question dans le discours du Premier ministre hier ; de différenciation, un peu aussi. La décentralisation, elle, a certes été évoquée, mais d’un mot, comme en passant, si vite que cela ressemblait presque à un exercice obligé : « La confiance dans les territoires (…) passe également par une nouvelle étape de la décentralisation. » Fermez le ban, on n’en saura pas plus, ni sur le contenu de cette « nouvelle étape » ni sur le calendrier. Ce qui laisse à penser, pour le moins, que celle-ci n’est certainement pas une priorité pour le nouveau gouvernement. 
Jean Castex a été, en revanche, plus précis sur ce qui concerne la déconcentration et ce qu’il a appelé « une évolution profonde de l’organisation interne de l’État », afin de rendre « plus cohérente et efficace l’organisation territoriale de l’État, en particulier au niveau du département ». Il a annoncé que « toutes les créations d’emplois qui seront autorisées par le PLF 2021 seront affectées, sauf exception justifiée, dans les services départementaux de l’État et aucun dans les administrations centrales ». Dans la même veine, le Premier ministre a revendiqué la paternité du concept de « couple maire-préfet » mis en avant au moment du déconfinement (lire Maire info du 20 avril), et considère visiblement que ce « couple » a vocation à être renforcé. 
Jean Castex a également évoqué le « droit à la différenciation », qui fera l’objet d’une loi organique – celle-ci est, à cette heure, entre les mains du Conseil d’État. 

Des confirmations plus que des annonces
On ne peut, ceci dit, pas reprocher au Premier ministre d’avoir oublié les « territoires » dans son discours : en une heure, le mot a été prononcé pas moins de 25 fois. « Libérer les territoires », « réarmer les territoires », « investir dans les territoires », « faire confiance aux territoires », sont autant d’expressions fortes utilisées par Jean Castex. Mais au-delà de ces expressions, il n’y a finalement eu que peu d’annonces nouvelles : le chef du gouvernement a surtout confirmé des orientations déjà annoncées, ou demandé l’accélération de dispositifs en cours. 
« Nous allons soutenir les investissements des collectivités territoriales orientées vers le développement durable et l’aménagement du territoire », a par exemple déclaré Jean Castex. Le précédent gouvernement avait déjà annoncé une augmentation d’un milliard d’euros de la Dsil, la dotation consacrée à l’investissement local. L’ancien maire de Prades a toutefois précisé quelles seraient les priorités de fléchage de ces soutiens à l’investissement : « Nous accélérerons en particulier tous les projets sur les réseaux qui permettent de structurer et de développer nos territoires : déploiement du très haut débit, modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement, sauvegarde des petites lignes ferroviaires. » 
Parmi les programmes qui seront « accélérés », le Premier ministre a évoqué l’agenda rural, le programme Petites villes de demain et les plans de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires : « d’ici la fin 2021 », a-t-il exigé, les travaux devront avoir commencé dans 300 quartiers sur 450. 

Nouveaux « contrats de développement écologiques »
Dans une veine plus proche des propos du président de la République, la veille, le Premier ministre a insisté sur le lien que son gouvernement entend créer entre écologie et relance économique. « Le plan de relance sera un accélérateur puissant de la transition écologique. (…) L’écologie doit être créatrice de richesses. Nous pouvons redevenir une grande Nation industrielle grâce et par l’écologie. » Jean Castex a confirmé que « 20 milliards d’euros » du plan de relance seront consacrés à des investissements écologiques, parmi lesquels la rénovation thermique des bâtiments, la réduction des émissions dans les transports et l’industrie, l’alimentation durable, la lutte contre le gaspillage. Des montants « significatifs et inégalés » (mais on ne sait pas lesquels) sont prévus pour « un plan vélo très ambitieux et contractualisé avec les collectivités territoriales », afin que le vélo se développe « dans toutes les villes et les villages de France ». 
Autre confirmation – celle de mesures déjà validées par le président de la République en recevant le rapport de la Convention citoyenne pour le climat : il y aura bien un moratoire sur l’installation de nouveaux projets de centres commerciaux dans les zones périurbaines. 
Il y a lieu de davantage s’interroger sur une autre annonce de Jean Castex : la généralisation des « contrats de développement écologiques », qui devraient devenir obligatoires pour « tous les territoires » fin 2021. Peu de précision sur ces contrats, dont l’État sera « partenaire et financeur ». On notera le glissement sémantique entre les « contrats de transition écologique », déjà en vigueur, et ces nouveaux contrats de « développement » écologique, plus conformes à la vision du Premier ministre qui a dit hier, devant les députés, « croire en la croissance écologique, pas à la décroissance verte ». 
Les contrats de transition écologique existent depuis 2019, sans rencontrer pour l’instant de succès extraordinaire : à peine une centaine d’EPCI s’y sont engagés à ce jour. C’est peut-être la raison pour laquelle le gouvernement veut rendre la démarche obligatoire. Ces contrats devront prendre la forme de « plans d’action » avec des objectifs « concrets, chiffrés, mesurables », sur des sujets allant « des pistes cyclables à la lutte contre l’artificialisation des sols, de l’équipement des toitures photovoltaïques à la promotion du tri sélectif, de la lutte contre les gaspillages à la promotion des énergies renouvelables, du nettoiement des rivières aux économies d’eau, d’énergie et d’éclairage public ». Va-t-on revenir aux Agendas 21 mis en place par le Grenelle de l’environnement ? Du point de vue des associations d’élus qui avaient promu ceux-ci en 2010, cela représenterait une avancée par rapport aux contrats de transition énergétique. 

Un acte II du Ségur ?
Derniers aspects notables de la déclaration de politique générale de Jean Castex : la confirmation, dans le cadre de la lutte contre le chômage des jeunes, de « 300 000 parcours et contrats d’insertion », dont on se demande aujourd’hui s’ils signifient le retour des contrats aidés, réclamé de longue date par les associations d’élus, et dont le gouvernement d’Édouard Philippe avait pourtant exclu la reconduction. Par ailleurs, une petite phrase retiendra forcément l’attention des élus : le Premier ministre a affirmé que l’un des objectifs du gouvernement, en matière de santé, était « d’impliquer davantage les élus des territoires à la gestion du système de santé ». On sait qu’il s’agit là d’une revendication constante des associations d’élus, et en particulier de l’AMF, depuis la suppression des conseils d’administration des hôpitaux en 2009. La gouvernance du système de santé a été le grand absent du Ségur de la santé qui, s’il a abouti à des résultats tangibles en matière de rémunération des personnels soignants, a totalement laissé de côté ce sujet. Y aura-t-il un « acte II » du Ségur qui se penchera sur ces questions ? L’intervention du Premier ministre peut le laisser croire. 
Enfin, le Premier ministre a annoncé le rétablissement à venir des juges de proximité, « affectés à la répression des incivilités du quotidien ». Il a également confirmé qu’un « projet de loi contre les séparatismes » serait présenté « à la rentrée », pour « éviter que certains groupes ne se referment autour d’appartenances ethniques ou religieuses ».

Franck Lemarc

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  2S2C : une expérience modeste et « inégalitaire » selon les députés
Ecole

167 000 élèves, soit 2,5 % des enfants du premier degré ont fréquenté les activités mises en place par le dispositif 2S2C (santé, sport, culture et civisme) à partir du 11 mai. Pour rappel, ce dispositif a été lancé par le ministère de l’Éducation nationale pour accompagner la sortie du déconfinement et le retour à l’école de tous les élèves malgré les contraintes du protocole sanitaire. L’idée étant de proposer des activités pendant le temps scolaire, complémentaires des apprentissages, à une partie des élèves ne pouvant être accueillis en classe. Le dispositif devait être porté par les collectivités locales, sur la base du volontariat. 

Très peu de communes engagées

En tout, seules 8 % des communes – 2940 – ont signé une convention, ce qui a représenté 5 846 écoles du premier degré. Ces chiffres font partie des rares données récupérées par les rapporteurs de la mission flash de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale consacrée à ce sujet (à laquelle l'AMF n'a pas été associée). Il n’y a par exemple aucun bilan possible sur l’impact du 2S2C dans les quartiers prioritaires de la ville, confirme à Maire info la députée du Nord Béatrice Descamps (UDI), co-rapporteure de la commission avec le député du Cher François Cormier-Bouligeon (LaREM). Si l’expérience a donc concerné peu de territoires, elle n’a pas non plus été de même qualité partout. Les députés dressent le tableau d’un dispositif très disparate, sur le fond et la forme, avec très peu d’activités civisme notamment, et inégalitaire. C’était l’une des craintes majeures de l’AMF. Elle se confirme.

Rapport « à charge et à décharge »

Les raisons de ce « maigre bilan » sont multiples. En premier lieu, parce que le dispositif a eu peu de temps pour se déployer, et les collectivités locales encore moins de temps pour s’y préparer. Ce sont celles qui en avaient les moyens (financiers, humains, en locaux et équipements ou en tissu associatif) qui se sont lancées. Très souvent, elles avaient un PEdT (projet éducatif territorial), des accueils de loisirs, « un réseau solide avec le tissu associatif », etc. « Beaucoup de communes, et notamment des petites, auraient eu envie de le faire, mais n’ont pas pu », assure la députée. Les communes rurales se sont heurtées aux mêmes difficultés que sur les temps d’activités périscolaires(Tap/Nap) issus de la réforme des rythmes scolaires en 2013. 
Le premier frein a été financier : l’aide de 110 euros par jour par groupe de 15 enfants était insuffisante. « 100 euros, c’est le tarif d’une heure d’intervention dans le secteur culturel », rappelle Béatrice Descamps. Il a aussi fallu du temps pour vérifier les antécédents judiciaires des intervenants (surtout dans une période où le service du casier judiciaire était fermé pour cause de confinement). Il a fallu encore lever les réticences – celles des maires, au regard des responsabilités pénales encourues, celles des enseignants aussi. 

Et si… 

« Nous voulions faire ce travail d’évaluation car c’est notre mission de contrôler le gouvernement. Mais surtout parce que quand on amène de la culture, du sport et de la citoyenneté à l’école, cela mérite qu’on réfléchisse à une suite possible car cela participe de l’épanouissement des enfants », explique Béatrice Descamps. Elle prend garde de préciser que la mission n’a pas calé sa réflexion sur la question « comment prolonger le dispositif ? » mais plutôt celle-ci : « Que retenir et sur quoi travailler si un tel dispositif devait se pérenniser en temps normal ? ». L’idée même d’un possible redéploiement à la rentrée en cas de reconfinement n’était pas non plus, pour les députés, une option de travail. 
Les rapporteurs posent quelques recommandations pour qu’un tel dispositif à l’avenir soit accepté et soit déployé partout, sans rupture d’égalité. La première est impérieuse : laisser le temps aux acteurs de terrain de penser l’organisation. Les deux députés sont très clairs et fermes sur ce point. « Cela mérite au moins une année de réflexion », a insisté François Cormier-Bouligeon face à ses collègues de la commission Éducation, réunis mercredi 15 juillet. « Il y a certainement une opportunité pour repenser le temps périscolaire mais il faut à tout prix éviter d’ajouter un dispositif et de nouvelles instances de coordination. Et le 2S2C ne peut certainement pas être déployé dans ces conditions à la rentrée », affirme Béatrice Descamps. Pour elle, ce bilan montre combien les inégalités d’équipements (locaux, infrastructures sportives, établissements culturels) sont aussi « le sujet » à prendre à bras le corps.

Emmanuelle Stroesser

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  Ne pas oublier le renouvellement des commissions locales des impôts directs
Fiscalité locale

Comme après chaque élection municipale et communautaire, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être désignées obligatoirement dans les deux mois suivant le renouvellement général du conseil municipal et du conseil communautaire. La date limite approche donc, pour la conseils municipaux qui se sont installées entre le 23 et le 28 mai. 
Pour ce faire, ces derniers doivent proposer, par délibération, une liste de contribuables à partir de laquelle le directeur régional ou départemental des finances publiques (DRFiP/DDFiP) désignera les futurs commissaires.

Rôle consultatif
Pour rappel, ces commissions ont un rôle uniquement consultatif et interviennent essentiellement en matière de fiscalité directe locale. La CIID intervient, durant ce mandat par exemple, en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des tarifs et secteurs d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels en 2022 et sur la modification éventuelle des coefficients de localisation des locaux professionnels et de biens divers (dont le but est de tenir compte de la situation particulière d’une parcelle dans un secteur d’évaluation) en 2022, 2023 et 2025.
La CCID, de son côté, dresse, comme le rappelle l’administration sur le site collectivites-locales.gouv.fr , « la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile » (avec le représentant de l’administration) ou participe à « l’évaluation des propriétés bâties » et à « l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ». Elle peut aussi formuler des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La CCID sera également sollicitée à partir de 2025 pour donner un avis sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Quoi qu’il arrive, toutes les commissions communales (ou intercommunales) des impôts directs « doivent être renouvelées intégralement à l’issue des élections municipales et, ce, même si le maire ou les conseillers municipaux restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CCID », indique l'administration.

De sept à onze membres
Reste que les conseils municipaux et communautaires doivent proposer deux fois plus de personnes que celles qui seront finalement choisies par le représentant local des finances publiques. 
Si la liste déterminée par les conseils municipaux doit ainsi être composée de 24 noms (32 dans les communes de plus de 2 000 habitants) - dont 12 noms pour les commissaires titulaires (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants) et 12 noms pour les commissaires suppléants (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants) - , le représentant de la Direction générale des finances publiques ne désignera que six commissaires titulaires et autant de suppléants (huit pour les communes de plus de 2 000 habitants). Au final, la CDID sera composée de six ou huit commissaires, auxquels il faut ajouter le maire ou un adjoint délégué qui sera désigné comme président.
Du côté des intercommunalités, la CIID doit être composée de onze membres : le président de l’EPCI ou un vice-président délégué et les dix commissaires. La liste de propositions établie par le conseil communautaire doit donc comporter 40 noms : 20 noms pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les commissaires suppléants.
Les contribuables proposés par les exécutifs locaux devront remplir cinq conditions pour être finalement désignés commissaires. Ils doivent ainsi être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (de l’EPCI ou des communes membres pour les CIID), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Quelques nouveautés en 2020
À noter que, depuis cette année, l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune (ou propriétaire de bois) ou à l’EPCI a été supprimée. Cependant, il appartient désormais au maire ou au président de l'intercommunalité de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux.
Autre nouveauté, le courrier invitant le maire ou le président de l’intercommunalité à proposer les membres de la commission est dorénavant déposé sur le Portail Internet de la gestion publique (PIGP). La liste doit ainsi être renvoyée « si possible » à l’adresse courriel portée sur le courrier d’invitation, explique l'administration qui précise, toutefois, qu’« à défaut, un envoi papier pourra être effectué ».
Enfin, lorsque la liste de contribuables est fournie, le représentant des finances publiques procède à la désignation des commissaires, mais si celle-ci est « incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, (il) peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office ».

A.W.

Consulter le guide la fiscalité locale.

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  Formation des élus : l'AMF propose un module en ligne interactif
Formation

Début de mandat oblige, les nouveaux élus, maires et présidents d’EPCI, vont devoir se familiariser avec leur rôle d’employeur territorial. D’autant que la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019 introduit de nouveaux droits et obligations pour les exécutifs communaux et intercommunaux en matière de ressources humaines. Parmi les nouvelles mesures figurent notamment la définition des lignes directrices de gestion, qui fixent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Afin de mieux les accompagner dans leur rôle d'employeur territorial, l’AMF, avec l’appui du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), a créé, à l’attention de ses adhérents, un nouveau module de formation interactif, qui détaille l’ensemble des pouvoirs des élus en matière de gestion des personnels.

Plusieurs niveaux de lecture

D’une durée d’une heure et demie à trois heures maximum en fonction des rubriques consultées, ces séquences, qui offrent plusieurs niveaux de lecture, portent sur les thématiques relatives au recrutement, à la rémunération, à l’organisation des services, aux conditions de travail mais aussi à la formation, à la mobilité et à la responsabilité disciplinaire. En outre, le module intègre les nouvelles dispositions des décrets d’application de la loi TFP parus au 30 juin 2020.
Les élus pourront entrer et sortir du module à leur guise et le consulter autant de fois qu’ils le souhaitent. Cette nouvelle formation en ligne aux contenus pédagogiques textuels, vidéo et audio, est opérationnelle aussi bien sur ordinateur que sur tablette ou mobile. 
« Cet outil est extrêmement bien fait, salue François Deluga, président de la commission FPT de l’AMF et président du CNFPT. Il va de l’essentiel au détail ». Il est aussi possible, pour ceux qui le désirent, de télécharger et d'imprimer les documents.
En outre, à la rentrée, un guide du maire employeur, réalisé par l’AMF, le CNFPT et la FNCDG, apportera, pour sa part, des réponses plus techniques et plus complètes.
Enfin, l'AMF a mis en ligne une note qui retrace l'ensemble des décrets parus concernant la fonction publique territoriale de janvier à juillet 2020, dont pas moins de 21 décrets issus de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

E.Q.

Présentation de la formation (vidéo).
Télécharger la synthèse de la formation.

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  Énergie, chaleur et froid : de nouvelles dispositions décidées par ordonnance
Énergie

Le gouvernement a présenté hier en Conseil des ministres et publié ce matin au Journal officiel une ordonnance visant à transposer dans le droit français un certain nombre de dispositions – très concrètes – du droit européen sur l’énergie, notamment sur le bâtiment et les réseaux de chaleur.
Ce sont trois directives européennes de 2018 que cette ordonnance transpose en droit français : la directive n° 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive 2018/844 portant sur la performance énergétique des bâtiments du 30 mai 2018. 
Le premier article traite de la mise en place de systèmes automatisés de régulation énergétique dans les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs, « lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable ». Il s’agit, précise le rapport qui accompagne l’ordonnance, de mettre en place des « produits, logiciels et services d'ingénierie afin d'assurer un pilotage et un fonctionnement efficaces sur le plan énergétique, économique et sûrs des systèmes techniques des bâtiments tertiaires au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ». Les caractéristiques de ces systèmes restent à définir par décret. 
Par ailleurs, l’article 1 exige que les bâtiments neufs soient désormais équipés d’un « système de régulation automatique de la température par pièce » ou par « zone chauffée ». Pour les bâtiments existants, ce système de régulation automatique devra être mis en place « lors de l'installation ou du remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage ». 

Réseaux de chaleur et de froid
Deuxième disposition, qui modifie cette fois le Code de l’énergie et concerne les réseaux de chaleur et de froid : dans les immeubles d’habitation ou à usage mixte (professionnel/habitation) : tous les réseaux de chaleur et de froid doivent désormais se doter d’un « système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison », dont les caractéristiques feront également l’objet d’un décret. Par ailleurs, l’ordonnance crée un nouveau titre dans le Code de l’énergie, relatif aux contrats d’abonnement à un réseau de chaleur ou de froid. Il est spécifié, d’une part, que la facture du fournisseur devra maintenant obligatoirement comporter « une part variable » en fonction de l’énergie consommée. D’autre part, l’abonné devra toujours pouvoir « accéder gratuitement aux données de consommation liées à son abonnement » et pouvoir disposer de factures par voie électronique. Enfin, le fournisseur devra fournir au propriétaire de l’immeuble ou au syndic de copropriétaires, chaque année, « une évaluation de leur consommation de chaleur et de froid », ou une note d’information sur les données de consommation si l’immeuble n’est pas équipé de systèmes de comptage télérelevables.
L’article 3 modifie le Code de l’environnement « afin d'étendre les obligations d'inspection et d'entretien, qui existent pour les chaudières, aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation, afin de s'assurer du bon fonctionnement de ces équipements dont le nombre est en forte augmentation ». 
Enfin, tous les ménages locataires ou propriétaires d’un logement équipé d’un « dispositif de mesure individualisée des consommations » doivent désormais se voir transmettre, chaque année, « une note d’information détaillée sur leur consommation ». Une note « plus légère », moins détaillée, est prévue deux fois par an puis, à partir de 2022, chaque mois. 

F.L.

Télécharger l’ordonnance.

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Le magazine des maires et des présidents d'intercommunalités


 



Journal Officiel du jeudi 16 juillet 2020

Ministère de la Transition écologique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
Ministère de la Transition écologique
Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
Ministère de l'Intérieur
Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Ministère des Outre-mer
Arrêté du 10 juillet 2020 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société Dionysienne d'Aménagement et de la Construction » (SODIAC) et approbation de ses statuts
Premier ministre
Décret du 15 juillet 2020 portant nomination du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme - M. NUNEZ (Laurent)
Lire la suite du JO

Guide du maire
Les premières décisions
Télécharger le premier chapitre du Guide du maire élaboré par l'AMF : quelles sont les premières décisions que doit prendre le conseil municipal après son installation ?...Lire la suite

Guide du maire
Guide du maire 2020

Le Guide du maire 2020 , réalisé par les services de l’ AMF, est un outil dont le premier objectif est de vous informer le plus largement possible et ainsi vous aider dans la prise de décisions.

Se voulant ......Lire la suite

Loi orientation des mobilités
L’AMF et AGIR publient une série de vidéos de décryptage de la Loi d’orientation des mobilités (LOM)

L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et AGIR, le transport public indépendant, publient 14 courtes vidéos explicatives consacrées à ......Lire la suite