Édition du vendredi 26 juin 2020

  La proposition de loi sur les directeurs d'école repose la question de la répartition des compétences
Ecole

La proposition de loi « créant la fonction de directeur d’école », portée par la députée LaREM du Val-d’Oise Cécile Rilhac avec le plein soutien du gouvernement, a été adoptée à l’Assemblée nationale dans la nuit de mercredi à jeudi. Après son passage en commission et en séance publique, elle a été largement remaniée, et certains éléments qui « inquiétaient fortement » l’AMF – dixit Agnès Le Brun, maire de Morlaix, auditionnée sur le sujet par les députés – ont été modifiés. 
Si un nom a été prononcé à de nombreuses reprises pendant le débat en séance publique, c’est celui de Christine Renon – cette directrice d’école de Pantin (Seine-Saint-Denis) qui s’est donnée la mort à 58 ans le 23 septembre dernier dans le hall de son école. Christine Renon laissait derrière elle une lettre en forme de réquisitoire, disant son « épuisement », sa « solitude » dans l’exercice de son métier, avec cette conclusion terrible : « Je n’ai pas confiance dans le soutien et la protection que devraient nous apporter notre institution. Je laisse à la cellule [de crise] de l’Éducation nationale le soin de gérer au mieux le mal-être qui va faire suite au choix du lieu de ma fin de vie. »

Cheval de Troie
L’auteure de la proposition de loi comme le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, ont rendu hommage à la directrice d’école en présentant ce texte, le ministre rappelant qu’après ce suicide, il avait décidé de remettre à plat la question de la fonction des directeurs d’école selon plusieurs axes : recentrer leurs missions sur « le pilotage de l’école », « accroître leur autonomie » et « renforcer leur accompagnement », « simplifier au maximum leurs tâches administratives ». 
Le texte présenté par Cécile Rilhac mettait en musique une partie de ces orientations. Le texte initial s’articulait autour de plusieurs mesures telles qu’une augmentation de l’indemnité de direction, une affirmation du rôle « décisionnaire » du directeur d’école, la création d’un emploi fonctionnel, une décharge complète des heures d’enseignement pour les directeurs d’écoles de plus de huit classes. Il proposait aussi, était-il détaillé dans l’exposé des motifs, « que le directeur d’un établissement scolaire puisse cumuler sa fonction avec celle relevant de la compétence des collectivités territoriales en ce qui concerne l’organisation du temps périscolaire ». 
Plusieurs des formulations du texte initial avaient soulevé l’inquiétude de l’AMF dont la rapporteure de la commission éducation, Agnès Le Brun, a été auditionnée le 9 juin par les députés. Avec une préoccupation – exprimée avec constance par l’association depuis deux ans : « Ne pas aboutir à la transformation des écoles primaires en établissements publics », projet assumé par plusieurs gouvernements depuis le début des années 2000. 
« Nous sommes naturellement très favorables à la revalorisation du métier de directeur d’école, expliquait hier Agnès Le Brun à Maire info. Mais nous souhaitons que chacun reste dans son rôle, l’Éducation nationale et les communes, dont les compétences ne doivent pas être remises en cause. » C’est la rédaction initiale de l’article 1er du texte qui a fait se poser ces questions à l’association : alors que jusqu’à présent, le directeur d’école devait « donner son avis » lors du Conseil d’école « sur les principales questions de la vie scolaire », le texte proposait que désormais, il « entérine les décisions qui y sont prises et le met en œuvre », en tant que « délégataire de l’autorité académique ». Pour Agnès Le Brun, c’est une ligne rouge : « L’avis du Conseil d’école ne doit pas devenir obligatoire sur des sujets qui relèvent de la pleine compétence des communes, comme le périscolaire ou la cantine. » 
La possibilité donnée au directeur d’école, comme le proposait l’article 4 du texte initial, « d’organiser le temps périscolaire » va dans le même sens. Pour Agnès Le Brun, pas question de « rebattre les cartes » sur ce sujet en « laissant entrer l’Éducation nationale dans l’organisation des activités périscolaires ». La proposition de loi, sur ce terrain, est apparue à l’association comme une sorte de cheval de Troie permettant de commencer à retirer aux collectivités leur pleine compétence sur ce sujet – un « glissement » qui pourrait faciliter le déploiement du dispositif 2S2C cher à Jean-Michel Blanquer. On se dirigerait à la fois vers une plus grande implication de l’Éducation nationale dans des activités qui relèvent jusqu’à présent des communes, et vers le fait de demander aux communes d’organiser, via les 2S2C, des activités sur le temps scolaire… qui ne relève pas de leur compétence ! D’un côté, « les collectivités ne sont pas des opérateurs du ministère », rappelle Agnès Le Brun, et de l’autre, l’éducation doit rester « nationale », c’est-à-dire relevant de l’État. 
Enfin, le texte présenté par Cécile Rilhac met potentiellement à la charge des communes un certain nombre de tâches nouvelles, comme celle de recruter des personnels susceptibles d’aider les directeurs dans l’exercice de leurs fonctions, notamment administratives. Une demande qui apparaît « totalement irréaliste » et « pas envisageable » à Agnès Le Brun.

Un texte remanié
Ces questions ont bien entendu été abordées lors du débat parlementaire. Michel Larrive, député LFI de l’Ariège, a accusé l’État de vouloir une fois de plus « se défausser sur les collectivités territoriales » avec la mise en place du dispositif 2S2C. Il juge en outre « hypocrite » de « demander aux communes de fournir du personnel aux écoles alors que l’emploi public territorial a été réduit et que l’organisation des services des collectivités a été fragilisée par la suppression de 200 000 contrats aidés ». Même point de vue pour Yannick Favennec  (Libertés et territoires, Mayenne), favorable à la « mise à disposition d’une aide administrative », dès lors qu’elle est « prise en charge par l’État et non par les communes ». 
La rapporteure du texte, lors du débat, a voulu se montrer rassurante sur un éventuel transfert de compétence qui ne dit pas son nom : « Cela va de soi : les communes sont propriétaires des bâtiments des écoles et continueront à décider de ce qui les concerne. » 
Au final, la rédaction du texte adopté, après l’adoption d’une trentaine d’amendements, pourrait laisser penser que certains dangers sont en partie écartés. À l’article 1er, il est maintenant inscrit que le directeur se contente « d’organiser les débats sur les questions relatives à la vie scolaire ». 
Une nouvel article 2 bis donne cependant toujours la possibilité, de façon facultative, aux communes et EPCI, « dans le cadre de leurs compétences respectives, (de) mettre à disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers. » Mais le gouvernement, par amendement, a retiré le dernier article du texte qui permettait la compensation des charges supplémentaires pour les collectivités par une augmentation de la DGF. En l’état actuel des choses, il est donc proposé aux communes de fournir au volontariat une assistance aux directeurs, sans compensation. 

Des doutes qui demeurent

Un autre amendement, rédigé pour lever, selon son auteure, tout doute sur une éventuelle « atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales », a permis une nouvelle rédaction de l’article 4, qui semble donner plus de poids aux communes dans la décision : il est à présent écrit que le directeur d’école « peut être chargé (…) de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l’école. » Toutefois, le principe d’une possible intervention de l’Education nationale dans l’organisation des activités périscolaires, qui relève du champ de compétence des communes, demeure. 
Enfin, notons que l’article 6, consacré à l’établissement des plans de mise en sûreté des élèves et des personnels face aux risques majeurs, a lui aussi été récrit pour intégrer les communes ou EPCI à leur conception. « Cette précision intervient notamment dans le cas où des travaux dans les locaux seraient nécessaires », a précisé Anne Brugnera (LaREM, Rhône), auteur de l’amendement. Ces travaux « demeurant à la charge de la collectivité territoriale, il est important que celle-ci soit pleinement associée à la réalisation de ce document ». 
Le texte adopté va maintenant être transmis au Sénat, où il pourrait toutefois ne pas être débattu avant la rentrée.

Franck Lemarc

Accéder au texte adopté.

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  Fibre : les ambitions sur le très haut débit en 2022 revues à la baisse par les industriels
Numérique

Cette fois, c’est clair ! L’objectif présidentiel de raccorder à la fibre 80 % des Français en 2022 est « inatteignable » sans un accompagnement financier de l’État et des collectivités, selon l’Observatoire du très haut débit 2020, dont les résultats ont été présentés hier par InfraNum, la Banque des territoires et l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca), qui a dévoilé, il y a quelques jours, un plan de résilience numérique.

1,5 million de lignes en suspens
Le retard accumulé pendant le confinement serait tel qu’il serait aujourd’hui inenvisageable d’équiper les foyers prévus à temps. D’après les estimations, 1,5 million de lignes - 1 million sur les 5,3 millions en 2020 et 500 000 en 2021 - ne pourront pas être déployées d’ici 2022. Autant de foyers qui resteront « dans le noir », selon l’expression d’Hervé Rasclard, délégué général d’InfraNum. 
Sous l’effet de la crise sanitaire, qui a passablement ralenti les travaux (30 % d’activité au plus bas fin avril, 80-85 % d’activité en juin), mais aussi « du parc client en augmentation » (référentiel de 42,4 millions de foyers en 2025), qui n’est toutefois selon l’Avicca « pas une surprise » (lire Maire info du 23 avril), l’objectif de 80 % serait donc ramené à 79 % fin 2022. A cette date, 7,6 millions de prises resteraient à déployer entre 2022 et 2025 pour couvrir toute la zone Rip (réseaux d’initiative publique), où les prises sont plus difficiles à construire qu’en zone privée (Amii).

De 80 % à 79 %
Un petit point qui pourrait vouloir dire beaucoup et sur lequel Julien Denormandie, ministre chargé du suivi de la couverture numérique, ne souhaite pas transiger. « L'objectif reste fixé. Il ne doit pas être décalé, en dépit des difficultés de 2020 et 2021 », a-t-il assuré, se disant dans le même temps, prêt à « soutenir les entreprises en difficulté » avec des « avances sur subvention ». 
Toujours est-il que le régulateur se montrera inflexible et « ne tolèrera pas de remise en cause du calendrier sans justification valable », a répété Sébastien Soriano, président de l’Arcep. Sur ce point, il a été invité par le sénateur de l’Ain et le président de l’Avicca, Patrick Chaize, à « sanctionner sans états d’âme » les opérateurs qui ne respecteraient pas les engagements de couverture fibre pris en « zones Amii et en zones Amel » (lire Maire info du 5 novembre 2019) et à aller vers le « 100 % Ftth, c’est-à-dire le même accès pour tous et sur tous les territoires. » Le « mix technologique », c’est-à-dire le satellite (Konnect par Eutelsat), le THD Radio (qui concerne au moins 16 départements en 2020) ou la 4G fixe, ne saurait, selon le parlementaire, être autre chose que des solutions provisoires. « Aucune alternative n’est envisageable, d’autant que certains départements ont déjà prouvé que c’est possible (Ain, Oise, Val-de-Marne) ».

3 millions de prises non financées pour 2025
Pour résoudre l’équation permettant d’atteindre le 100 % Ftth en 2025, objectif poursuivi par le gouvernement, InfraNum a sorti la calculatrice. Trois millions de prises, sur les 41,1 millions que la filière estime pourvoir déployer, restent aujourd’hui non financées en zone Rip (25 à 27 départements). Il en coûterait 5,3 milliards d’euros : 3 milliards proviendraient d’investissements privés et un investissement de 2,3 milliards d’euros, parmi lesquels 680 millions d’euros seraient assumés par l’État, est à prévoir par des fonds publics. Problème : le gouvernement n’a, pour l’instant, mis au pot commun « que » 280 millions d’euros (140 millions en 2020, auxquels s’ajoutent 140 millions d’euros d’ici 2025) par le biais du Fonds pour une société numérique (FSN), rouvert début 2020 (lire Maire info du 27 février). C’est donc 400 millions d’euros supplémentaires qui sont nécessaires « pour généraliser la fibre », a alerté le président d’InfraNum, Etienne Dugas. Cet appel au gouvernement sera-t-il entendu ? La réponse interviendra sans doute en septembre, au moment où le gouvernement présentera un plan de relance, qui comprendra un volet très haut débit. La Banque des territoires, « déjà fortement mobilisée sur le financement des réseaux Rip (60 %) », a d’ores et déjà annoncé, par la voix de son directeur de l’investissement Antoine Troesch, qu’elle prendrait sa part en apportant « le financement nécessaire pour aller à l'objectif du 100 % de THD ».

Ludovic Galtier

Télécharger l’Observatoire du très haut débit 2020.

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  Schémas directeurs d'implantation des bornes de recharges : l'AMF et Enedis veulent agir ensemble pour aider les collectivités
Mobilité durable

Comment atteindre l’objectif fixé par le président de la République, le 26 mai, qui a hardiment avancé d’un an l’échéance à laquelle le pays devrait atteindre les 100 000 bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ? Initialement prévue fin 2022, l’échéance a été ramenée à fin 2021. Pour permettre ce triplement des capacités en un an, l’implication des collectivités territoriales sera indispensable. Enedis et l’AMF comptent s’engager pour accompagner celles-ci dans cette tâche, alors que l’État pourrait prévoir des compensations financières. 

Le décret à venir
Rappelons que la LOM (loi d’orientation des mobilités) prévoit à l’article 68 la définition de « schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public », afin de définir « les priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante ». Ce schéma – facultatif – doit être élaboré, précise la loi, « en concertation avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné ». Le contenu de ces schémas directeurs (SDDIRVE) sera précisé dans un décret, actuellement en cours de concertation entre l’État et les associations d’élus, forcément très attendu.
Selon nos informations, ce décret devrait notamment décrire les objectifs du schéma directeur, les modalités du diagnostic et les indicateurs à utiliser, les conditions de la concertation entre les acteurs (collectivité, région, gestionnaire de réseaux de distribution, autorités organisatrices de la mobilité). Le schéma directeur devra fixer des objectifs chiffrés en termes de nombre de stations et de points de recharge, leur localisation, le calendrier. Le projet de schéma devrait ensuite être adopté par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI concerné.

Prolongement de l’aide financière ?
Reste qu’il y a une question que le projet de décret, dans sa rédaction actuelle, n’aborde pas : celle du financement. Cette question est pourtant, naturellement, déterminante pour les collectivités, pour qui l’installation de bornes de recharge représente un coût non négligeable. Selon le Code de l’énergie, 60 % du coût de raccordement d’une borne de recharge est à la charge de la collectivité qui y procède, les 40 % restant étant financés par le Turpe (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité), c’est-à-dire par l’ensemble des consommateurs, le Turpe constituant une part de la facture d’électricité de chaque ménage.
Et dans ce domaine, le fait d’avoir élaboré un schéma directeur peut s’avérer très intéressant. Rappelons en effet qu’une aide financière supplémentaire a été prévue jusqu’à la fin de l’année 2021, comme le prévoyait la LOM : un arrêté est paru le 12 mai dernier pour faire passer de 40 % à 75 % la prise en charge du coût de raccordement par le Turpe. Mais ce coup de pouce financier ne durera pas : il concerne, souligne l’arrêté, les raccordements dont la demande est réceptionnée entre le 12 mai 2020 et le 31 décembre 2021.
Sauf pour les communes et EPCI qui se sont engagés dans un schéma directeur : pour eux, précise l’article 68 de la LOM, le coup de pouce financier est prolongé jusqu’en 2025. Une mesure évidemment très intéressante pour motiver les collectivités à se lancer, au volontariat, dans la définition d’un schéma directeur. 

Actions communes Enedis-AMF
En attendant une décision de l’État sur ce sujet, l’AMF et Enedis ont décidé de coopérer pour accompagner les collectivités dans la définition et la mise en œuvre de leurs schémas directeurs. Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) qu’est Enedis a déjà démontré, à travers plusieurs expériences pilote menées, notamment, en Île-de-France et dans le Grand Est, qu’il pouvait mettre son expertise à disposition des collectivités territoriales afin de les aider à rédiger leur cahier des charges et à définir les bonnes pratiques pour les collectivités volontaires. 
L’AMF a donc signé une convention, en avril 2019, avec Enedis, pour « unir leurs efforts » afin de « co-construire » le développement de la mobilité électrique. Cette convention s’articule autour de plusieurs axes : formations croisées entre experts d’Enedis, élus et services techniques des collectivités, mise à disposition de l’expertise d’Enedis pour l’implantation de bornes sur le domaine public, renforcement du maillage « y compris dans les zones rurales »… 
Le démarrage de ces actions a, forcément, été ralenti par les mois de confinement. Mais la parution de l’arrêté du 12 mai sur l’aide financière et la publication imminente de l’arrêté sur les schémas directeurs devraient, en toute logique, relancer la machine.

F.L.

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  Réhabilitation de friches : un axe de la relance économique ?
Aménagement

Rareté du foncier, lutte contre l’artificialisation des sols, préservation de la biodiversité : à la croisée de ces thématiques essentielles et très actuelles, le recyclage des friches industrielles – qui recouvriraient de 90 000 à 150 000 hectares du territoire – est devenu peu à peu un objectif national. Au point que l’Assemblée nationale s’est saisie du sujet, en installant une mission d’information commune à la commission des affaires économiques et à celle du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée par la députée de l’Isère Marie-Noëlle Battistel. Objectif : fixer des recommandations pour inscrire cette politique de réhabilitation « dans des objectifs de revalorisation patrimoniale, de redynamisation industrielle et de respect de notre environnement », selon le communiqué de l’Assemblée.

Valeur du foncier, coûts de dépollution
Pour mémoire, en juin 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire lançait un groupe de travail sur le sujet, destiné dans un premier temps à établir un inventaire de ces espaces – extrêmement divers de par leur origine (industrielle, commerciale, administrative), et les territoires qu’ils recouvrent. 
Avec la circulaire ZAN (zéro artificialisation nette des sols) parue dans la foulée, les élus locaux étaient déjà échaudés lors du lancement des travaux, qui ont pris du retard pour diverses raisons, dont la crise du covid-19. Mais la relance économique du pays devrait donner un nouvel élan à ce sujet épineux mais indispensable, les friches constituant un « vivier de foncier considérable », pouvant permettre la construction d’équipements ou de logements – sans empiéter sur les espaces naturels. C’est en tout cas le souhait du gouvernement, dans la lignée de loi Élan de 2018, qui portait déjà l’ambition de débroussailler le terrain juridique des friches pour favoriser l’expansion des « tiers-lieux », déjà très présents dans les métropoles.

Territoires ruraux
Conduites par les députés et co-rapporteurs Damien Adam et Stéphanie Kerbarh, des auditions avaient lieu hier sur le sujet. Représentant l’AMF, Jean-Louis Denoit, maire de Viviez (Aveyron) a alors rappelé la triste résonnance du sujet avec la crise post-covid19. Sur son territoire rural de près de 15 000 habitants (cinq communes), le secteur de l’aéronautique fournit la plupart des emplois : des bâtiments récents pourraient se transformer en friches, les coupes dans les effectifs risquant de provoquer une nouvelle désertion de ses habitants. Ayant déjà subi la désindustrialisation de l’économie sur son territoire – et conduit avec succès deux opérations de reconversions de friches –, le maire aux quatre mandats a ainsi rappelé l’impératif de « conserver les territoires ruraux en vie ». Tout en évoquant les obstacles récurrents au recyclage de friches : la valeur du foncier, extrêmement variable selon la tension des zones concernées, les coûts de dépollution des terrains – disproportionnés pour des petits budgets communaux  –,  et le manque d’ingénierie dans ces territoires, non couverts par des établissements publics fonciers (EPF),  susceptibles de porter le montage technique des ces projets complexes. « Souvent, ces friches ont été abandonnées par les exploitants, placés en liquidation judiciaire. Si l’obligation de dépolluer leur incombe théoriquement, dans les faits, le propriétaire du site disparaît avec sa solvabilité », a-t-il rappelé comme une fatalité.

Bonus-malus
L’éternelle question des outils et des moyens devant servir cette ambition nationale est ainsi très vite revenue sur la table des discussions. A ce sujet, l’audition de Guillem Canneva, conseiller technique d’Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a été éclairante. Sur les ressources, « il n’y pas de ligne budgétaire dédiée côté ministère de la Transition écologique ». Néanmoins, les agences de l’Etat (l’Ademe, le Cerema, etc.) ont pour mission d’accompagner les collectivités pour lancer ce type d’opérations. Au cours de l’été, la plateforme nationale attendue pour répertorier les friches devrait être sur pied, sur la base des données numériques récoltées par le Cerema. 

Quant aux leviers devant inciter à la reconversion de friches, plusieurs pistes ont été évoquées : la création d’un bonus-malus destiné à surenchérir le coût de l’artificialisation de terres arables, qui viendrait alimenter un fonds dédié aux friches à dépollluer. La taxation des plus-values réalisées sur les ventes de terrains nus a ainsi été évoquée en ce sens. Mais notre héritage napoléonien sacralisant la propriété privée risque de freiner un tel mouvement, pourtant nécessaire, a pu relever Philippe Schmit, secrétaire général de l’AdCF. Pour Bruno Millienne, président de l’agence régionale de biodiversité d’Ile-de-France, il est donc impératif de « mettre tous les acteurs à une même table » sur le sujet, « faire preuve de bon sens », et arrêter de « travailler en silo ». Administrateur de l’AdCF et maire de Chalons-sur-Saône, Sébastien Martin a renchéri sur la renaturation des espaces, « qu’il faudrait penser au niveau national », « la connaissance de la capacité des sols à retrouver leur fonction, après des décennies sans eau ni soleil, (étant) faible. ». Enfin, tous appellent de leurs vœux à un « changement de mentalité » quant à l’antienne selon laquelle la construction neuve coûte toujours moins cher que la réhabilitation. Beaucoup de dégâts ont été faits à ce titre, la multiplication des lotissements et des zones commerciales en entrée en ville en faisant partie.

Cadre juridique incitatif
Pour mémoire, la loi Élan de 2018 a ajouté une pierre à l’édifice juridique autour du recyclage de friches, notamment commerciales. En particulier, les porteurs de projets et les services instructeurs sont désormais tenus de vérifier qu'aucune friche existante ne permettrait la mise en œuvre du projet commercial.  De même qu’elle a abaissé le seuil fixé par la loi de modernisation de l'économie de 2008 imposant une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour rouvrir un commerce de plus de 1 000 m² resté fermé plus de trois ans. Désormais, plus besoin d’AEC pour exploiter à nouveau ces magasins s'ils ont une superficie inférieure à 2500 m². Toujours issus de la réforme Élan, les nouveaux Scot intègrent cette question des friches, le document d'orientation et d'objectifs pouvant notamment « subordonner l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau ou des secteurs à urbaniser (…) à l'utilisation prioritaire des friches urbaines » (lire Maire Info du 19 juin).

Caroline St-André

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  Fourrières : création d'un système de suivi centralisé et procédures simplifiées pour les véhicules abandonnés
Transports

Dans une ordonnance et un décret, publiés hier au Journal officiel et pris dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM), le gouvernement officialise la création d’un système d'information national des fourrières automobiles dont les objectifs sont de « simplifier et moderniser les procédures », d’« alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière », mais aussi de « faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement ». Il permet également le désengorgement des fourrières en réduisant les délais de garde des véhicules abandonnés en facilitant la mise en vente des véhicules qui ne sont pas détruits.

Entrée en vigueur « au plus tard le 1er avril 2021 »
Ces dispositions devront entrer en vigueur « au plus tard le 1er avril 2021 » et s’appliqueront aux véhicules entrés en fourrière à compter de cette date. 
Ces textes voient le jour pour deux raisons. D’abord financière, puisque, chaque année, l’Etat doit débourser plus de 12 millions d'euros en frais d’indemnisation des gardiens de fourrière pour les véhicules qui y sont abandonnés par leurs propriétaires (l’an dernier, ils étaient « plus de 45 200 »). Quant aux collectivités disposant d'une fourrière territoriale, le coût est estimé « à plusieurs millions d'euros », selon le rapport publié également hier au Journal officiel. En effet, si les frais d'indemnisation des gardiens de fourrière sont à la charge des propriétaires de véhicule, lorsque ces derniers abandonnent leur véhicule à la fourrière, ces frais « incombent à l'autorité de fourrière ». 
Ensuite, le rapport rappelle « la complexité des procédures ». Celles-ci font intervenir « une pluralité d'acteurs (publics ou privés dont : forces de l'ordre, préfectures, gardiens de fourrière, experts en automobile, services chargés du domaine ou centres de véhicules hors d'usage) dans des délais contraints qui sont de fait souvent difficiles à respecter ». 

Un nouvel outil facultatif pour les collectivités, qui réduirait les coûts
Pour fluidifier ces processus, la création d’un système d'information national des fourrières automobiles centralisé permettra l'enregistrement, la gestion et le suivi par les autorités compétentes des procédures concernant les véhicules mis en fourrière. 
Ce système comprendra un module de gestion (« de nature à alléger la charge de travail des acteurs ») mais aussi un module de téléservice qui permettra aux usagers de réaliser une demande d'autorisation de sortie du véhicule en ligne, « sans avoir à se déplacer en commissariats ou en brigades ». Il prévoira également un module de dématérialisation des procédures mises en œuvre en bord de route par les policiers et gendarmes nationaux.
Construit autour d’une application sur internet, ce système centralisé et automatisé sera donc alimenté par les gardiens de fourrière ou par les forces de l’ordre et les agents de police municipale puisque les collectivités – qui ont mis en place un ou plusieurs services de fourrières - pourront intégrer, si elles le souhaitent, ce système. 
Selon l’étude d’impact présentée au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), qui a adopté le texte sans débat au début du mois (les associations d'élus y étaient favorables), ce nouvel outil permettrait notamment de réaliser d’importantes économies. « L’économie escomptée pour les 300 collectivités territoriales gérant une fourrière, serait (…) d’environ 1,8 million d’euros d’économies par an issues notamment de la suppression des frais d’expertise (1,3 million d’euros), de l’application stricte des délais de procédure (450 000 euros) et d’une meilleure gestion des véhicules volés stockés en fourrières (50 000 euros) », soulignent les auteurs de l’étude d’impact qui notent que la création de ce système d’information générerait une économie similaire pour l’Etat, soit de l’ordre « de 15 % à 20 % des dépenses » de ce dernier dans ce domaine. 

Nouvelle expertise « en dehors de la fourrière »
La procédure de classement automatisé des véhicules prévue par l’ordonnance et le décret permettrait, en outre, « d'améliorer la procédure de vente des véhicules abandonnés par le service des domaines ». Jusqu’à présent, un expert en automobile devait intervenir pour déterminer si le véhicule serait vendu ou détruit lors d’un abandon à la fourrière.
La remise en circulation de certains véhicules, placés en fourrière et ayant fait l'objet de dommages graves, sera ainsi conditionnée à « une nouvelle procédure d'expertise réalisée en dehors de la fourrière afin de s'assurer qu'ils ne constituent plus un danger pour les usagers de la route ». L’autorité dont relève la fourrière devra classer le véhicule soit dans la catégorie des « véhicules à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai » de 15 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire ; soit dans la catégorie des « véhicules à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d’abandon » de dix jours pour les véhicules « d'une valeur marchande insuffisante », non plus estimé par un expert, mais « compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière ». 

A.W.

Consulter le décret.
Consulter l’ordonnance.

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Journal Officiel du vendredi 26 juin 2020

Premier ministre
Décret n° 2020-779 du 25 juin 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Conseil d'État
Décision n° 434684 du 19 juin 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Commission de régulation de l'énergie
Délibération n° 2020-136 du 18 juin 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
Assemblée nationale
Ordre du jour
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Santé publique
Coronavirus
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Guide du maire
Les premières décisions
Télécharger le premier chapitre du Guide du maire élaboré par l'AMF : quelles sont les premières décisions que doit prendre le conseil municipal après son installation ?...Lire la suite