Édition du jeudi 25 juin 2020

  Doubles procurations : c'est bien au maire que revient le contrôle
Élections

Le ministre de l’Intérieur a signé hier une circulaire aux préfets et aux officiers et agents de police judiciaire pour synthétiser les nouvelles dispositions relatives aux procurations – circulaire diffusée publiquement ce matin. À trois jours du scrutin du second tour, c’est l’occasion de rappeler quelques règles nouvelles. 

Contrôle des procurations
L’information qui intéressera le plus directement les maires – et qui répond à une question que beaucoup d’entre eux se posent – est que le contrôle du nombre de procurations détenues par un mandataire revient toujours au maire, qui procède à ce contrôle lorsqu’il reporte les procurations sur la liste d’émargement. 
Rappelons en effet que pour ce second tour, à titre exceptionnel, un mandataire peut être porteur de deux procurations même établies en France. Problème : ce droit a été effectivement codifié par une loi qui, bien que votée le 17 juin, n’a été publiée que le 23 juin (avant-hier). Beaucoup se sont donc légitimement posé la question de savoir si les doubles procurations établies avant la publication de loi étaient légales. Réponse claire du ministère de l’Intérieur : oui, puisque le contrôle ne se fait pas au moment de l’établissement de la procuration mais mais « par le maire lorsqu’il reporte les procurations sur la liste d’émargement jusqu’au jour du scrutin ». « Un mandataire pourra disposer de deux procurations établies en France si elles sont inscrites sur la liste électorale après la promulgation de la loi (…) quelle que soit la date à laquelle elles ont été dressées par l'autorité habilitée ». 
Attention, deux règles sont à retenir : si un mandataire se présente avec plus de deux procurations, il ne peut être question d’en accepter plus de deux. Les procurations sont recevables par ordre d’antériorité : les deux procurations établies le plus tôt sont valables, les autres ne le sont pas. 
Par ailleurs, les procurations qui ont été établies pour le scrutin du 22 mars restent valables. En revanche, une procuration d’un an qui aurait été établie avant le 28 juin 2019 ne peut être acceptée.

Déplacement des OPJ
Autre mesure exceptionnelle pour ce scrutin : les personnes étant dans l’impossibilité de se déplacer pour cause de covid-19 peuvent demander à un OPJ de se déplacer à leur domicile pour établir la procuration. Trois cas précis sont listés dans la circulaire : les personnes dites « à risque » ; les personnes atteintes du covid-19 ou « en présentant les symptômes » ; et les cas contacts, c’est-à-dire « les personnes confinées parce qu’elles vivent avec une personne susceptible d’être atteinte ou ayant fréquenté dans les jours précédents une personne dans ce cas ». 
Malgré la proximité du scrutin, il n’est pas trop tard : la procédure a été assouplie, il n’est pas nécessaire de faire une demande par écrit : le téléphone et le mail peuvent être utilisés. De surcroît, aucun justificatif (certificat médical) ne sera demandé. 

Lieux d’accueil
Enfin, le ministère rappelle que plusieurs mesures « pérennes » ont été décidées, ce qui signifie qu’elles ne sont pas seulement valables pour ce seul scrutin mais sont désormais inscrites au Code électoral.
Il s’agit notamment de la fin de l’attestation sur l’honneur pour demander une procuration : « Le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs, sans nécessité, désormais, de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin. Tous les électeurs peuvent donc établir une procuration. »
Par ailleurs, il est désormais possible d’ouvrir des permanences pour recueillir les procurations, en dehors des lieux habituels (commissariats, gendarmeries et tribunaux judiciaires). Il revient aux préfets de définir par arrêté ces lieux, qui doivent être « des lieux accueillant du public », et de définir également les dates et heures d’accueil du public. Il clairement indiqué dans la circulaire que ces lieux ne peuvent être ni des mairies ni des services municipaux. 

F.L.

Télécharger la circulaire.

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  Soldes d'été reportés au 15 juillet : les maires peuvent modifier les dates de dérogation au repos dominical
Commerce

Dans une note datée du 9 juin et adressée aux préfets, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a décidé de donner « la possibilité » aux maires de décaler l’autorisation de travailler les dimanches durant la période des soldes d’été, à la suite du report de ces derniers. Comme annoncé au début du mois par la ministre, le début des quatre semaines de soldes qui devaient commencer hier initialement, a été reporté du 15 juillet au 11 août en raison des « difficultés économiques rencontrées par les commerces de détail » dues à la crise sanitaire qui frappe le pays. Ces nouvelles dates ne s’appliqueront, toutefois, pas en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour qui elles débuteront entre septembre et octobre. Concernant La Réunion, ce sont les soldes d’hiver qui commenceront en septembre sur l’île.

Le plafond de douze dimanches par an est maintenu
Si habituellement, la liste des dimanches ne peut être modifiée en cours d'année que deux mois minimum avant le premier dimanche concerné, la ministre indique donc, dans sa missive, que les maires qui avaient adopté des arrêtés pour la période des soldes d’été ont désormais « la possibilité de modifier la liste des dimanches pour lesquels il peut être dérogé au repos dominical afin de permettre aux catégories de commerces concernées de bénéficier de la dérogation pour la nouvelle période de soldes d’été ». Et celle-ci de préciser que cette modification des dates est également « ouverte » aux maires qui n’avaient pas « initialement prévu de dérogation pour les dimanches de soldes d’été ».
Reste que cette mesure devra être précédée « dans toute la mesure du possible » de la « saisine pour avis de l’assemblée délibérante de l’EPCI, des organisations professionnelles de salariés et d’employeurs concernés, ainsi que du conseil municipal ». De plus, cette dérogation ne permettra pas de dépasser le plafond de douze dimanches par an et par catégorie de commerces.
La ministre du Travail rappelle, dans sa note, que chaque salarié privé du repos dominical doit être « volontaire » et doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un « repos compensateur équivalent en temps ».
Concernant les départements de Moselle et d’Alsace, soumis au régime concordataire, les préfets pourront là aussi « inviter les maires à (…) permettre l’ouverture des commerces le dimanche jusqu’à dix heures par jour en raison des circonstances locales ». Concernant spécifiquement les communes de Metz et Strasbourg, ce sera aux préfets d’« apprécier l’intérêt de faire directement usage de cette faculté ».
William Koeberlé, le président du Conseil du Commerce de France, qui avait saisi la ministre sur ce sujet, a invité les maires, dans un communiqué publié lundi, « à s’emparer rapidement du sujet » afin que « les commerçants puissent ouvrir au moins le dimanche 19 juillet », les soldes constituant « un temps fort dans la consommation des ménages, dont les commerçants et l’économie française ont bien besoin pour relancer la croissance ».


A.W.
 





  Eau et assainissement : les données du dernier rapport de l'Observatoire
Eau et assainissement

L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement vient de publier son rapport annuel, établi à partir des rapports des communes et intercommunalités. Les données traitées sont celles de 2017. Le rapport fait état d’un transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités encore lent, d’une relative stabilité du prix de l’eau, et de la persistance du problème du rendement des réseaux.

Le transfert de compétences, à petit pas
Un peu comme c’est le cas pour les statistiques démographiques de l’Insee, la gigantesque quantité de données traitées par l’Observatoire conduit, chaque année, à un décalage de trois ans entre la publication du rapport et les données traitées. Ce décalage fait que le rapport n’est pas une photographie en temps réel de la situation de l’eau et de l’assainissement – d’où, notamment, des chiffres de transfert aux intercommunalités inférieurs à ce que l’on pourrait attendre : en 2017, 55,3 % des services étaient gérés par les intercommunalités – soit un point de plus que l’année précédente. Le taux d’augmentation de « l’intercommunalisation » des services d’eau et d’assainissement se situe d’ailleurs autour des 1 % par an depuis 2010, précise le rapport. L’approche des échéances fixées par la loi Notre, qui a rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI, va évidemment modifier ces taux : pour arriver à 100 % de transferts au 1er janvier 2026 (échéance fixée par la loi de 2018), il faudrait, indique l’Observatoire, « une progression moyenne de 5 à 6 points de pourcentage par an pendant 10 ans, soit le transfert annuel des compétences résiduelles d’environ 2 000 nouvelles communes entre 2018 et 2025 inclus ». 
Les experts de l’Observatoire se gardent bien de se livrer à des prévisions sur le sujet – en particulier parce que l’évolution de la situation « dépendra de décisions politiques nationales ». 
Pour 2017, on constate que les intercommunalités sont toujours nettement plus présentes dans l’assainissement non collectif (ANC) que dans l’assainissement collectif et l’eau potable. Pour l’ANC, la part est presque égale entre communes et EPCI (1568 services pour les premières, 1317 pour les seconds). Pour l’assainissement collectif, en revanche, il y a presque 9 fois plus de communes que d’EPCI qui gèrent le service (12 372 communes contre 1 510 EPCI). Pour l’eau potable, trois fois plus de communes (8 329) que d’EPCI (2 842) gèrent le service. « Cela peut notamment s’expliquer par le fait qu’à l'échelle communale le parc des dispositifs individuels relevant d’habitations non raccordables au service d’assainissement collectif n’est pas suffisamment important pour justifier la mise en place d'un service : l'échelle intercommunale s'impose assez naturellement dans ces conditions. »

Toujours 20 % de fuites
Point noir constant de tous les rapports sur l’eau en France : la performance – c’est-à-dire le taux de fuite. Le chiffre reste quasi constant d’une année sur l’autre : le taux de performance des réseaux tourne autour de 80 %, ce qui signifie que 20 % de l’eau mise en distribution (un litre sur cinq) « revient au milieu naturel dans passer par le consommateur ». Ces pertes représentent environ un milliard de mètres cubes, soit « la consommation annuelle d’environ 18,5 millions d’habitants ».
Ce problème a été pris à bras le corps depuis le Grenelle de l’environnement, on s’en rappelle, avec notamment la parution du décret fuites en 2012 et la fixation d’un taux de rendement « seuil », en-deçà duquel les collectivités ont l’obligation de mettre au point un plan d’actions. Cinq ans plus tard, l’Observatoire constate que 18 % des services ne sont « pas conformes à la réglementation ». 
Le rapport souligne que les départements qui ont les meilleurs rendements (entre 80 et 90 %) sont, en général, ceux qui sont confrontés à des problèmes de rareté de l’eau, ce qui oblige les collectivités à mettre en place « des stratégies d’économie d’eau ». Il rappelle aussi qu’un bon rendement ne signifie pas forcément un faible nombre de litres perdus : tout dépend de la qualité totale d’eau traitée. Ainsi, la Ville de Paris, malgré un excellent rendement de l’ordre de 90 %, représente à elle seule 2 % des pertes nationales (2 millions de mètres cubes par an).

Prix de l’eau
Enfin, le prix de l’eau ne connaît pas de hausse exceptionnelle pendant la période étudiée : en 2017, il était en moyenne de 4,08 €/mètre cube, soit presque le même qu’en 2015 et 2016. Les disparités géographiques restent importantes entre les régions où l’eau est la plus chère (Martinique, Guadeloupe, Bretagne et Hauts-de-France) et celles où elle l’est le moins (Paca, Grand est, Mayotte et La Réunion). Les deux extrêmes sont la Guadeloupe (6,17 €/mètre cube) et La Réunion (2,53 €/mètre cube). 
C’est en Île-de-France, en Paca et en Corse que la facture d’eau est la plus élevée pour les consommateurs (entre 600 et 900 euros par an).
Le prix de l’eau dépend entre autres, est-il détaillé dans le rapport, de l’échelon de collectivité organisatrice et du mode de gestion. Pour l’eau potable par exemple, le service est moins coûteux quand le service est géré par les communes (1,87 €/mètre cube en moyenne) que par les communautés de communes (2,15 €/mètre cube), les Sivom (2,24 €/mètre cube) ou les syndicats mixtes (2,12 €/mètre cube). De même, un service d’eau en régie est un peu moins coûteux qu’une délégation (7 centimes pour l’eau potable et 17 centimes pour l’assainissement collectif). 
Enfin, l’eau reste moins chère dans les services de grande taille par rapport aux plus petits, principalement pour des raisons d’économies d’échelle.

F.L.

Télécharger le rapport 2020 sur les données 2017.

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  Après la crise sanitaire, 30 000 associations n'écartent pas le dépôt de bilan
Déconfinement

Avec le confinement, la vie des deux tiers des associations françaises (68 %) s’est quasiment arrêtée, selon les résultats d’une enquête dévoilée mardi par le réseau Recherches et solidarités, à laquelle ont répondu 13 000 dirigeants. Plus des trois quarts (77 %) ont vu leur activité réduite de plus de 50 %. Conséquence logique de ce coup d’arrêt : 86 % des associations interrogées ont annulé les événements prévus pendant la période mars-mai 2020. Le taux grimpe à « 90 % dans les loisirs, la vie sociale, la culture et le sport ».
La communication au sein des associations a ainsi été complètement bouleversée. Plus de la moitié d’entre elles affirment avoir « revu leur fonctionnement ». Parmi elles, 34 % ont utilisé les outils numériques « pour travailler ou garder le lien à distance » et 23 % ont vu dans le confinement l’opportunité d’instaurer de « nouvelles pratiques » en matière d’organisation mais aussi de gouvernance. Des dirigeants, cités dans l’enquête, ont, par exemple, décidé pêle-mêle de « retravailler le projet associatif global », revoir leurs « objectifs prioritaires » ou de « développer de nouvelles activités au format numérique pour les bénéficiaires ».

Le respect des gestes barrières inquiète
A l’heure de la reprise, envisagée le plus souvent à partir de septembre (58 %), une question hante particulièrement les dirigeants d’associations : l’activité de leur association est-elle compatible avec le respect des gestes barrières ? 69 % des responsables associatifs interrogés en font la première de leur préoccupation, selon l’enquête. 
Les adhérents vont-ils revenir ? 45 % des dirigeants se posent cette autre question essentielle au regard de la baisse des ressources provenant des cotisations que les associations ont subie pendant la période de confinement. Un confinement qui aurait pu, dans certains cas, distendre le lien entre les associations et leurs bénéficiaires.
La remobilisation des bénévoles, dont le moral était déjà bien entamé avant cette crise sanitaire, était aussi un enjeu pour 37 % des dirigeants.

Des « attentes fortes » envers les collectivités
En quête de « visibilité financière », un tiers des associations en moyenne s’affairent, elles, à reprendre rapidement le « dialogue avec les collectivités locales et les administrations » et les « partenaires financiers » pour s’assurer qu’elles percevront bien leurs prochaines subventions ou leurs prestations d’activité. 
Si les partenariats sont « globalement maintenus » pour un tiers des associations, une sur cinq (19 %) juge, en revanche, « plutôt affaiblis » les partenariats publics et privés conclus en début de saison. Signe de la crise économique qui vient, les soutiens des entreprises sont « en baisse » pour 25 % des associations. En somme, dans 56 % des cas, la crise sanitaire a eu un « impact négatif sur les finances » des associations, surtout dans les plus grandes et le domaine du tourisme social. Environ 30 000 associations (2 %) n’écartent pas le dépôt de bilan. 
Dans ce contexte économique tendu, les associations, petites et moyennes en tête, expriment « des attentes fortes » envers les collectivités locales. Pour près d’une association sur quatre (23 %), une aide financière exceptionnelle est un « besoin prioritaire ».
Les difficultés financières sont, enfin, également le lot des associations employeuses, relève l’enquête. 31 % d’entre elles ont « moins de trois mois de trésorerie devant elles ». Près de 4 000 craignent le pire des scénarios : le dépôt de bilan.

Ludovic Galtier

Télécharger l’enquête.

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  Nouvelle-Calédonie : le référendum sur l'indépendance fixé au 4 octobre
Outre-mer

Initialement fixée le 6 septembre prochain, la date du deuxième référendum d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, a été reportée officiellement, presque un mois plus tard, au dimanche 4 octobre 2020. Une décision prise en raison des « conséquences de la crise sanitaire et des mesures de quarantaine qu’elle induit », indique le compte-rendu du Conseil des ministres d’hier, durant lequel le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a présenté le décret – publié aujourd’hui – portant « convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ». La date retenue permettra ainsi « d’assurer la tenue de cette deuxième consultation dans des conditions de préparation et de sérénité maximales », assure le gouvernement.
Celui-ci était contraint par les accords de Nouméa qui permettent l’organisation d’un deuxième référendum dans les deux ans suivant le premier, celui-ci s’étant tenu le 4 novembre 2018 et ayant vu la victoire du « non » à l’indépendance à 56,7 %.

La campagne débutera le 21 septembre
Les électeurs auront à répondre, dans le cadre de cette deuxième consultation, par « oui » ou par « non » à la question « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».  Deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc « par les soins de l'administration » - comportant chacun le texte de la question et dont l'un portera la réponse « oui » et l'autre la réponse « non » - seront mis à la disposition des votants. Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
La campagne s'ouvrira, quant à elle, lundi 21 septembre 2020, à zéro heure, et prendra fin vendredi 2 octobre 2020, à minuit. Les partis et groupements politiques souhaitant participer à la campagne doivent présenter leur demande à la commission de contrôle au plus tard le 1er juillet. La liste de ceux qui seront habilités à y participer sera publié au Journal officiel au plus tard le 9 juillet. 
« Comme pour la première consultation », le gouvernement assure, dans le compte-rendu des ministres, qu’il « respectera la plus stricte neutralité dans la campagne référendaire et veillera à apporter l’information la plus didactique sur les enjeux du scrutin conformément aux conclusions du XIXe comité des signataires de l’accord de Nouméa ».
Outre les modalités d’organisation prévues par le décret qui reconduisent « pour l’essentiel » le dispositif opérationnel mis en place pour la consultation, le gouvernement a rappelé, hier, que le régime de procurations spécifiques et la mise en place de lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs de la province des îles (île de Bélep, l’île des Pins, Lifou, Maré et Ouvéa) seront reconduits « avec quelques améliorations de procédure » qui ont déjà fait l’objet d’un décret à la mi-février (lire Maire info du 17 février). Ainsi, dans le cas où une procuration a été établie hors de Nouvelle-Calédonie et où il n’en est pas fait mention sur la liste d’émargement, le mandataire pourra être admis à voter s’il présente au président du bureau de vote « le récépissé du formulaire de procuration y compris sous la forme d’une photocopie, d’une télécopie ou d’une photographie au format papier ou numérique ».
A noter que tout arrêté du haut-commissaire de la République modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote devra être notifié aux maires concernés avant le 4 septembre 2020, indique le décret.

Municipales en Guyane : sept communes concernées par l’annulation du second tour
Par ailleurs, le gouvernement a également publié, ce matin au Journal officiel, le décret annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane en raison de la situation sanitaire dégradée dans la région ultramarine. In fine, seules sept communes sont concernées par ce second tour, le premier tour ayant été déterminant dans les autres.
Ainsi, « au regard de l'avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020 », le décret indique que « la situation sanitaire en Guyane ne permet pas la tenue du second tour des élections municipales dans les communes de Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül » et annule donc le scrutin du 28 juin dans ces communes. Les élections municipales devront y être entièrement rejouées, premier tour compris, à une date qui n'est, pour l'instant, pas précisée, mais ne peut, selon la loi du 22 juin 2020, être postérieure au 25 octobre (quatre mois après la date de parution du décret).

A.W.

 

Consulter le décret portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Consulter le décret annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane.
 











Journal Officiel du jeudi 25 juin 2020

Lois et décrets
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Conseil constitutionnel
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020
Ministère de la Transition écologique
Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
Ministère de la Transition écologique
Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
Ministère des Solidarités et de la Santé
Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
Ministère de l'Intérieur
Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
Ministère de l'Intérieur
Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane
Ministère des Outre-mer
Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
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Santé publique
Coronavirus
Accédez à toutes les ressources mises en ligne par l'AMF sur l'épidémie de covid-19....Lire la suite

Guide du maire
Les premières décisions
Télécharger le premier chapitre du Guide du maire élaboré par l'AMF : quelles sont les premières décisions que doit prendre le conseil municipal après son installation ?...Lire la suite