Édition du mercredi 24 juin 2020

  La loi du 22 juin 2020 modifie les règles en matière de transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d'EPCI
Déconfinement

La loi relative à l’organisation du second tour parue hier au Journal officiel contient aussi des dispositions inattendues ajoutées par les sénateurs. C’est le cas en particulier de l’article 11, voté au Sénat contre l’avis du gouvernement, mais qui a subsisté dans la version finale. Cet article modifie les règles en matière de transfert des pouvoirs de police spéciale entre les maires et les présidents d’EPCI.
Le texte adopté modifie l’article L. 5211-9-2 du CGCT, relatif aux transferts automatiques de pouvoirs de police spéciale des maires vers les présidents d’EPCI : dès lors qu’un EPCI a la compétence en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, d’aires d’accueils des gens du voyage, de voirie ou encore d’habitat, les pouvoirs de police spéciale des maires, dans ces domaines, sont automatiquement transférés au président d’EPCI. L’alinéa III de cet article fixe les conditions dans lesquelles les maires peuvent refuser ce transfert. Jusqu’à présent, le dispositif était le suivant : le transfert était automatique au jour de la date de l’élection du président de l’EPCI, les maires pouvaient s’opposer au transfert de ces pouvoirs de police dans les six mois qui suivaient. La notification de ce refus mettait fin, automatiquement, au transfert des pouvoirs de police spéciale pour les maires concernés. Dans ce cas, le président de l’EPCI pouvait également renoncer au transfert des pouvoirs de police spéciale pour l’ensemble des communes membres, même celles où les maires ne s’étaient pas opposés au transfert. 

Un transfert qui n’est plus automatique au jour de l’élection du président
Les auteurs de l’amendement sénatorial ont soulevé le problème de la « période transitoire » entre le transfert automatique et le moment où le maire s’oppose au transfert des pouvoirs de police spéciale : « Il est possible, écrivent les auteurs de l’amendement, qu'un président d'EPCI soit temporairement juridiquement compétent et donc responsable, entre le jour de son élection et le jour où un maire s'est formellement opposé au transfert pour un pouvoir de police qu’il n’a ni l’intention, ni les moyens d’exercer sur le territoire de cette commune. Ce problème de responsabilité sans faute a été identifié par l’AMF et France urbaine. » L’AMF avait d’ailleurs averti les services de l’État de cette problématique dès le début de l’année.
Première modification apportée par les sénateurs : maintenir une certaine stabilité en matière d’exercice des pouvoirs de police le temps que les élus définissent le cadre adéquat d’exercice des pouvoirs de police sur le territoire. L’élection du président n’entraine pas de nouveaux transferts de pouvoirs de police des maires.
Dans les communes où, lors du mandat précédent, l’EPCI n’exerçait pas les pouvoirs de police spéciale, il n’y a plus de transfert automatique de ceux-ci le jour de l’élection du président de l’intercommunalité. Celui-ci se fera au bout du délai de six mois, si le maire ne s’y est pas opposé. 
Deuxième modification : les transferts de police spéciale déjà effectués lors du mandat 2014/2020 sont maintenus : les maires peuvent s’opposer à leur reconduction pendant le délai de 6 mois suivant l’élection du président.
Il faut donc examiner pour chaque communauté, compétence par compétence, deux situations : ou bien le président de l’EPCI exerçait déjà les pouvoirs de police spéciale dans une commune, lors du mandat précédent –, dans ce cas le transfert se poursuit automatiquement le jour de l’élection du nouveau président, et le maire a six mois pour s’y opposer. Ou bien le président de l’EPCI n’exerçait pas ces pouvoirs – et dans ce cas le transfert n’est pas automatique, mais a lieu au bout de six mois si le maire ne s’y est pas opposé. 
Attention : cette disposition est rétroactive : l’article 11 de la loi publiée hier « entre en vigueur le 25 mai 2020 ». Toutefois, « les décisions prises entre le 25 mai 2020 et la date de publication de la présente loi par les maires, les présidents d’EPCI ou de groupements de collectivités territoriales », pour ce qui concerne les compétences dont il est question, sont réputées « régulières s'agissant de la compétence de leur auteur ».

F.L.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2





  L'AMF demande le report à fin juillet du vote des taux de fiscalité directe
Déconfinement

Le président de l’AMF, François Baroin, a saisi hier par courrier le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, pour lui demander de repousser la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale à la fin juillet. 
L’épidémie de covid-19 et le report du second tour des élections ont évidemment bouleversé le calendrier des communes et des EPCI aussi en matière budgétaire. Les différents textes législatifs parus pendant la crise ont acté le report de plusieurs échéances : la date d’adoption du budget a été reportée au 31 juillet, tout comme la date limite d’arrêté du compte administratif et du compte de gestion 2019 (loi du 23 mars 2020 et ordonnance du 25 mars 2020).
En revanche, le délai est beaucoup plus court pour le vote des taux de fiscalité directe locale : l’ordonnance du 25 mars précise qu’en la matière, les dates habituelles fixées par le Code général des impôts (15 ou 30 avril) sont repoussées au 3 juillet. Mais il faut bien lire chaque mot de l’article 1639 A du Code général des impôts : celui-ci dispose que les décisions en matière de taux doivent être communiquées aux services fiscaux, « avant le 15 avril ». Ce qui, en remplaçant les dates comme le prévoit l’ordonnance, donne « avant le 3 juillet » soit, au plus tard, le jeudi 2 juillet. 
Et c’est précisément là où le bât blesse : ce calendrier est en contradiction avec celui des élections. En effet, le deuxième tour va avoir lieu ce dimanche dans les presque 5000 communes où le premier tour n’a pas été conclusif, et, dans la foulée, les conseils municipaux vont s’installer dans le délai prévu par la loi : entre le vendredi et le dimanche suivant le second tour, soit entre le vendredi 3 et le dimanche 5 juillet… donc, trop tard pour pouvoir voter les taux. 

Rupture d’égalité
D’où la demande de François Baroin au ministre. Certaines communes et certains EPCI ont fait le choix de voter les taux par les équipes sortantes, d’autres, celui d’attendre l’installation des nouvelles assemblées délibérantes. Il y a donc, pour le maire de Troyes, « une véritable rupture d’égalité entre les communes » qui « pénalise un nombre important d’entre elles ». Quant aux EPCI, l’immense majorité d’entre eux ne sera pas installée à la date du 2 juillet (leur installation devrait se faire entre le 10 et le 17 juillet). Le vote des taux aura donc lieu « dans un format hybride de conseil communautaire non intégralement renouvelé, ce qui peut générer des résistances pour l’adoption de certaines décision », souligne le président de l’AMF. 
L’association demande donc le report de la date limite du vote des taux au 31 juillet 2020. L’argument du gouvernement (le vote des taux au-delà du 2 juillet entraînerait un retard trop important dans l’établissement des rôles d’imposition) ne convainc pas François Baroin, qui ne l’estime pas suffisant pour justifier « la remise en cause de la liberté des collectivités de fixer les taux des impôts directs locaux ». L’AMF propose, pour remédier au problème posé par le gouvernement, que l’État repousse « d’un mois les dates limites de règlement par les contribuables » des taxes locales concernées. Quant aux collectivités, elles ne seraient pas impactées puisqu’elles perçoivent, par douzième, « l’intégralité des ressources fiscales qu’elles ont votées », et que quel que soit le calendrier retenu, « les modalités de reversement de ces douzièmes » resteraient identiques. 

Franck Lemarc

Accéder au courier de François Baroin.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2





  Nouvelles propositions sur la gouvernance des hôpitaux, mais sans les élus locaux 
Santé publique

Une mission sur la gouvernance de l'hôpital ouvrait a priori de nouvelles perspectives aux élus dans la gouvernance de l'hôpital, jugée trop lourde, complexe et ne faisant pas assez de place aux acteurs locaux. Mais ce sont surtout les acteurs médicaux qui sont remis en avant dans son rapport final, sur « la gouvernance et la simplification hospitalières », remis la semaine dernière (le 17 juin), au ministre de la Santé. Une conclusion somme toute prévisible puisqu'aucun élu local n'a été auditionné ni aucune association d'élus consultée pendant les six mois de travail (de janvier à juin).
Cette mission avait été lancée par l'ancienne ministre, Agnès Buzyn, qui l'avait confiée en décembre 2019 à Olivier Claris, président de la commission médicale d'établissement (CME) des Hospices civils de Lyon. Sans entrer dans le détail des 56 recommandations et des 156 pages du rapport, Olivier Véran a précisé que ces travaux seraient versés à ceux du « Ségur de la Santé » « afin d’alimenter la concertation ».


Supprimer le comité territorial des élus
L'un des angles d'attaque de la mission a été d'« alléger la comitologie » des hôpitaux. Elle propose le « recentrage » des groupements hospitaliers de territoire (GHT) « sur leurs missions d’organisation territoriale de soins en simplifiant leur mode de gouvernance » (recommandation n°37). Mais quitte à simplifier, la mission propose la « suppression » pure et simple du comité territorial des élus de chaque hôpital. Les élus seraient recasés au sein du conseil territorial de santé que le rapport propose « de doter de pouvoirs d’initiative plus importants ». En contrepartie, la mission promet que les élus y auraient « une place plus forte » (recommandation n°41).  Ce Conseil Territorial, créé par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, couvre très souvent le périmètre départemental. Il paraît à la mission plus « légitime » pour « devenir la pierre angulaire de la démocratie en santé sur son territoire ». Car « il est déjà composé des acteurs en santé institutionnels et libéraux, de représentants des collectivités territoriales, des usagers, du secteur médico-social et d’associations ». L'idée est donc de « placer les élus à un niveau pertinent en termes d’organisation du territoire ». Soit hors de l'hôpital. Même si la mission suggère que les GHT puissent justement, dans un premier temps au moins, devenir le support logistique et administratif de ce conseil territorial.
Le rapport ne dit en revanche rien sur le conseil de surveillance, l'instance qui a remplacé les conseils d'administration, et où les élus déplorent de n'avoir plus aucun pouvoir. 


Davantage d'autonomie aux ARS
Autre point intéressant les acteurs locaux : la mission demande une autonomie accrue des Agences régionales de santé (ARS) (recommandation 48). La mission évoque les contraintes, notamment les nombreux reporting à rendre au niveau national, qui expliqueraient les lourdeurs que les ARS font à leur tour peser sur les acteurs de terrain. Elle propose donc « qu'elles bénéficient d’une plus grande autonomie dans la déclinaison régionale des objectifs nationaux et d’une plus grande souplesse dans la gestion des moyens mis à leur disposition, particulièrement le FIR (Fonds d'Intervention Régional), qui pourrait dans cette logique être redimensionné à la hausse. »

Ces propositions du rapport Claris ne vont pas manquer de faire réagir les élus, tant elles sont contraires aux demandes constantes des maires en la matière. Maire info reviendra, dans une prochaine édition, sur la contribution que l'AMF va diffuser sur ce rapport.

Emmanuelle Stroesser

Télécharger le rapport.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2





  StopCovid : trois semaines après son lancement, bilan peu flatteur pour l'application de traçage numérique
Coronavirus

L’application StopCovid a, pour l’heure, démontré une efficacité toute relative : depuis le 2 juin, date de son lancement (lire Maire info du 2 juin), seules 14 notifications ont été envoyées à des utilisateurs qui auraient été en contact, jugé à risque, avec une personne diagnostiquée positive au covid-19. Dans le même temps, 68 Français se sont déclarés malades via l’application et le serveur central, source de bien des critiques (lire Maire info du 28 mai), a dénombré 205 contacts de proximité. 

1,9 million de téléchargements
Ce bilan peu flatteur, objectivé prochainement avec la réalisation « d’enquêtes de terrain » et un contrôle « dans les prochains jours » de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), est la démonstration que cet outil de lutte contre l’épidémie « n’est pas magique », a assuré, hier à l’occasion d’un point d’étape réalisé avec des pointures dans les domaines de la santé, de la recherche ou de la sécurité informatique (direction générale de la Santé, Inserm, Institut Pasteur, Anssi, Inria), Cédric O, secrétaire d’État au Numérique. Celui qui est aussi le premier défenseur de l’application depuis la présentation du projet le 8 avril (lire Maire info du 14 avril), continue néanmoins de « promouvoir » cette application, qui si elle « fonctionne » souffre d’un cruel manque de popularité.
Le nombre de téléchargements n’est, en effet, pas plus reluisant. En trois semaines, 1,9 million de Français ont installé l’application sur leur smartphone quand 1,816 million l’ont réellement activée. « Nous ne savons pas si la diffusion dont nous parlons est essentiellement dans les grandes villes ou plus répartie sur tout le territoire », précise Cédric O. Qui l’assure à nouveau : « L’État n’a pas accès à l’historique de proximité des uns et des autres ».

460 000 désinstallations
Le mauvais signal pour le gouvernement est à voir dans le « phénomène de désinstallation », reconnaît Cédric O. « Plusieurs dizaines de milliers » de Français retirent l’application de leur téléphone « chaque jour » (460 000 désinstallations et 23 953 désactivations au total). « Ce que nous expliquons par la baisse de l’inquiétude relative à l’épidémie » et par le fait que certains utilisateurs ne téléchargeraient l’application seulement s’ils étaient diagnostiqués positifs, justifie le secrétaire d’État, pas peu fier de contrecarrer ceux qui doutaient de la fiabilité d’un tel outil. « Il n’y a pas eu de problème de confidentialité ni de vie privée. Toutes les craintes qui avaient pu se faire jour au cours du développement de l’application, des craintes de fuites de données, de réidentification de personnes malades ou de leurs contacts, n’ont pas été avérées à ce jour (…) Je touche du bois, en tout cas jusqu’ici, nous n’avons pas eu de tels problèmes », a-t-il déclaré.

Davantage de données utilisées ?
Interrogé sur l’envoi par l’application sur le serveur central de données personnelles, dont le nombre a été jugé plus important que prévu par un chercheur interrogé par Médiapart, Cédric O a répliqué que « la manière dont fonctionne StopCovid n’est en aucun cas une révélation : on remonte les données des contacts croisés et le calcul d’exposition s’effectue sur le serveur (protocole Robert) ». Cette procédure n’était, jusque-là, pas si limpide à tel point que la Cnil semblait la découvrir le 18 juin, selon les informations de Numérama
Il faut donc retenir que l’appareil utilisateur de l’application enregistre tous les téléphones à proximité, qu’importe la durée et la distance. Toutes ces données remontent ensuite jusqu’au serveur central, qui se charge de les trier et de ne conserver que celles comprises dans les téléphones près desquels l’utilisateur de l’application est resté en contact à moins d’un mètre de distance et pendant plus de quinze minutes.

Une mise à jour et deux changements le 25 juin
Cédric O a conclu la question en parlant « d’incompréhension » et en expliquant qu’un « filtre prévu dès l’origine » mais « qui n’était pas prêt jusqu’ici » permettra dès jeudi, date de la mise à jour de l'application, de ne pas remonter « les contacts dont les incidences sont trop faibles », c’est-à-dire ceux dont la durée de proximité est inférieure à « une ou deux minutes ». Développé par Orange, un captcha « autonome » qui permet à l'application de comprendre qu'elle a bien affaire à un être humain, et non à un robot, prendra le relais, le même jour, du captcha fourni par Google.
Précision technique supplémentaire : le traçage des contacts d'une personne diagnostiquée positive avec symptôme(s) sera réalisé sur les deux jours qui précèdent l'apparition des symptômes. En revanche, le traçage des contacts d'une personne positive sans symptôme se fera sur les 14 derniers jours. 

Interopérabilité européenne
Autres ambitions de l’application dans un futur proche : « améliorer la réponse sanitaire autour de StopCovid » ; « agir spécifiquement sur les clusters et les zones oranges et rouges », notamment à Mayotte ou en Guyane, particulièrement touchés par le virus en ce moment. Une opération de promotion par SMS a ainsi été réalisée à Mayotte pour vanter les mérites de l'application. Le secrétaire d’État réfléchit aussi à « la possibilité de se déclarer positif via le médecin traitant en Guyane », département où l’application StopCovid pourrait être « mise à disposition dans six langues différentes ».
« L’interopérabilité européenne », dont Cédric O déplore l'absence - la France a fait le pari d'une « solution souveraine avec une approche centralisée » -, a, enfin, été identifiée comme le dernier chantier des semaines à venir. « Nous travaillons avec des équipes espagnoles et allemandes sur la construction d’un prototype de l'implémentation de ce nouveau protocole (DESIRE) pour être disponible dans la première quinzaine du mois de juillet », a annoncé Bruno Sportisse, P-DG de l’Inria, institut de recherche qui pilote le développement de l'application.

200 000 euros par mois
Des pays européens dans lesquels ni le coût, qui a fait l'objet, le 12 juin, d'une saisie du parquet national financier par l'association Anticor en France (près de 200 000 euros par mois en France contre 20 millions d'euros en Allemagne) ni le taux de pénétration de l'application (10 millions d'Allemands l'ont téléchargée) ne sont les mêmes. « Ce que je pense, c’est que cela ne dit rien de l’application, mais cela dit tout de nos différences culturelles, et éventuellement de la différence d’appréciation du comportement du gouvernement », a conclu Cédric O.

Ludovic Galtier

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2





  Aides à domicile, assistantes maternelles : propositions parlementaires pour revaloriser les « métiers du lien »
Social

Aides à domicile, assistantes maternelles, animatrices : les métiers « du lien », majoritairement exercés par des femmes et souvent précarisés, nécessitent une forte revalorisation de salaire et un « changement de regard » de la société, plaident mercredi Bruno Bonnell (LREM) et François Ruffin (LFI) dans un rapport présenté à l’Assemblée.
Dans ce texte, consulté par l’AFP, les députés, aux positions souvent divergentes, appellent à mettre la main au porte-monnaie pour « les métiers qui permettent de tisser du lien du berceau à la tombe », dressant 43 propositions pour améliorer les conditions d’exercice des assistantes maternelles, accompagnantes d’enfant en situation de handicap (AESH), animatrices périscolaires, et aides à domicile, particulièrement mises en lumière pendant la crise du coronavirus.
Ces métiers, qui pourraient représenter quelque deux millions d’emploi d’ici 2040, ont en commun « d’être essentiels au vivre-ensemble mais d’être, paradoxalement, fortement précarisés », écrivent-ils.
Comptage des heures complexe, fragmentation des journées de travail, temps partiels subis : « les rémunérations y sont extrêmement faibles, les formations continues insuffisantes et les conditions de travail très souvent pénibles, tant sur le plan physique que psychique », poursuivent-ils.
« L’absence de revenu suffisant et de vrai statut s’explique par la grande tolérance de la société à la précarité de ces métiers : cette tolérance vient du fait qu’ils sont très majoritairement exercés par des femmes, identifiés comme proches de la sphère domestique et très peu techniques », ajoutent-ils.
Pour rendre ces métiers plus attractifs, ils proposent par exemple pour les aides à domicile de mieux rémunérer les déplacements et de fixer un minimum d’une heure d’intervention à domicile pour les publics fragiles.


Carte professionnelle
Après la polémique sur leur manque d’équipements au début de l’épidémie, ils plaident en outre pour qu’elles soient « inscrites dans les répertoires nationaux des professions de santé » et qu’elles aient « le même niveau de priorité pour l’accès au matériel de protection, et la possibilité de disposer d’une carte professionnelle et d’un macaron professionnel pour leur véhicule ».
Pour les assistantes maternelles, qui gardent des bambins chez elles, ils souhaiteraient permettre à un plus grand nombre de travailler avec quatre agréments, c’est-à-dire de pouvoir garder quatre enfants, et un doublement de leur formation initiale pour offrir plus de perspectives.
Pour les AESH et les animatrices du temps périscolaire, là encore très souvent des femmes, ils réclament de revoir la grille indiciaire et de leur permettre un statut « plus protecteur » en les intégrant à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique d’État. (AFP)

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2











Journal Officiel du mercredi 24 juin 2020

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 portant ouverture des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial au titre des 1er et 2e alinéas de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (session 2020)
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 8 juin 2020 modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 portant ouverture d'un concours externe sur titre, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2020)
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19
Ministère de la Transition écologique
Arrêté du 15 juin 2020 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Normandie)
Ministère de la Transition écologique
Arrêté du 10 juin 2020 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Lire la suite du JO

Santé publique
Coronavirus
Accédez à toutes les ressources mises en ligne par l'AMF sur l'épidémie de covid-19....Lire la suite

Guide du maire
Les premières décisions
Télécharger le premier chapitre du Guide du maire élaboré par l'AMF : quelles sont les premières décisions que doit prendre le conseil municipal après son installation ?...Lire la suite