Édition du lundi 22 juin 2020

  Les cinémas et les sports collectifs reprennent, pas les discothèques
Déconfinement

Une nouvelle – et probablement avant-dernière – phase du déconfinement débute ce matin, marquée notamment par la réouverture générale des cinémas et l’autorisation des sports collectifs, mais pas des sports de combat. L’interdiction générale des rassemblements de plus de 10 personnes reste toutefois en vigueur.
Les nouvelles règles sont fixées par un décret paru ce matin au Journal officiel. Tour d’horizon.

Rassemblements
Les règles ne changent presque pas en matière de rassemblements : ils sont interdits sur la voie publique au-delà de 10 personnes, sauf manifestations autorisées par le préfet. Toutefois, comme on pouvait s’y attendre, l’organisation de la Fête de la musique, hier, a donné lieu à de nombreux rassemblements sauvages dans les rues des villes que, dans la plupart des cas, les forces de l’ordre n’ont pas cherché à disperser.
Les exceptions en vigueur à l’interdiction des rassemblements restent les mêmes : réunions professionnelles, services de transport, établissements recevant du public (ERP), cérémonies funéraires. Une nouvelle exception est ajoutée ce matin : les visites guidées sont à nouveau autorisées, dès lors qu’elles sont organisées par un professionnel. 

Transports
Plusieurs dispositions du décret assouplissent les règles strictes de distanciation dans les transports. Il reste toutefois nécessaire de « veiller à respecter la plus grande distance possible entre les passagers », sans autre précision désormais. Changement de règle pour le transport scolaire : désormais, « les opérateurs veillent à ce que les élèves qui n'appartiennent pas à la même classe ou au même groupe ou au même foyer ne soient pas assis côte à côte ».
Le port du masque reste obligatoire dans les véhicules comme dans les gares et aux points d’arrêt – sauf, précise maintenant le décret, sur les téléskis et télésièges. Oubli des précédents décrets, à présent réparé : le port du masque est aussi obligatoire dans « les petits trains touristiques routiers ».

Livraisons
Les dispositions très dérogatoires prévues pendant le confinement en matière de livraisons sont abrogées : alors que depuis le mois de mars la remise des colis devait se faire sans signature et sans contact entre le livreur et le client, il est à nouveau obligatoire de signer un reçu.

Établissements recevant du public
C’est sans doute l’une des mesures les plus attendues de ce décret : les cinémas peuvent rouvrir dès aujourd’hui. C’est également le cas des centres de vacances et des établissements d’enseignement artistique spécialisés, ainsi que des casinos et salles de jeux. En revanche, les salles de danse restent fermées : au grand dam des professionnels du secteur, le gouvernement a d’ailleurs annoncé vendredi que les discothèques ne pourraient pas ouvrir de l’été et resteront fermées jusqu’en septembre, ce qui fait craindre à beaucoup un tsunami économique pour ce secteur. 
Le masque reste obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP) de type L, X, PA, CTS, Y et S (1). Une nouvelle exception toutefois : les personnes qui passent un examen ou un concours, si elles sont « assises », sont dispensées du port du masque. 
Les établissements d’éveil et établissements d’enseignements sont tous à nouveau autorisés à accueillir du public, sous réserve du respect des mesures prévues par le nouveau protocole sanitaire (lire Maire info du 18 juin). 

Sport
Enfin, le déconfinement est presque général en matière de sport. Les sports collectifs sont de nouveau autorisés. Seuls restent interdits les sports de combat (autorisés dans le cas d’une « pratique alternative ») , sauf dans le monde professionnel et de haut niveau. Dans un communiqué publié le 19 juin, le ministère des Sports explique que « après une période de 3 semaines durant laquelle ces disciplines ont eu la possibilité de recourir à un dépistage régulier afin d’identifier les sportifs qui auraient été touchés par le virus et isoler les athlètes éventuellement contagieux, (les sportifs professionnels) vont pouvoir se ré-entrainer dans des conditions normales ».
En dehors de cette exception, tous les équipements sportifs ouverts ou de plein air peuvent ouvrir (sauf en Guyane et à Mayotte). Les salles de sport sont également rouvertes, avec pour seule obligation la distanciation d’un mètre (pas de masque obligatoire), et il est recommandé le respect des distanciations suivantes : 2 m entre les pratiquants, 10 m pour une activité linéaire comme la course ou le vélo et 5 m pour une activité à intensité modérée. Les vestiaires restent fermés. Enfin, les stades rouvrent pour accueillir « la pratique sportive », mais pas encore le public. Le ministère annonce que le public sera de nouveau accueilli dans les stades à partir du 11 juillet (fin de l’état d’urgence sanitaire), dans la limite des 5 000 personnes, cette limite restant partout valable jusqu’au 31 août. Toutefois, annonce Roxana Maracineanu, il n’est pas impossible que pour les stades, la jauge soit augmentée dès « la mi-août », après un travail de concertation avec les organisateurs de compétitions. 

Franck Lemarc

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Télécharger le décret.

(1) Salles de spectacle et de projection ; établissements sportifs couverts ; établissements de plein air ; tentes et chapiteaux ; musées ; bibliothèques.





  Dsil, compte covid-19, budgets... Ce qu'il faut retenir de l'audition de Stanislas Bourron devant les députés
Finances

Le directeur général des collectivités locales (DGCL), Stanislas Bourron, a confirmé, jeudi lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, que l’augmentation d’un milliard d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), prévue par le projet de loi de finances rectificative 3 pour 2020, serait l’un des « moyens d’action » des collectivités « en faveur de la relance de l’activité ». 
« Les projets d’investissement sont bien là », répond le DGCL à ceux qui en douteraient, à tel point que les subventions d’investissement ne pourraient satisfaire tous les « projets de qualité » proposés aux préfets. Selon une estimation réalisée par les ministères concernés et les préfets de région, 9 milliards d’euros de travaux, toutes sphères confondues (transition, santé, patrimoine non classé), « pourraient être engagés dans un délai assez proche ».

9 milliards d’euros de travaux
Ces 9 milliards d’euros exigeraient « un soutien de 3 milliards d’euros ». Le milliard supplémentaire de Dsil (qui passe de 600 millions d’euros à 1,6 milliard d’euros), « levier » important pour la reprise de la commande publique selon le DGCL, contribuera au financement de ces projets « dès cet été » ou « à la rentrée de septembre ». Ce milliard, qui s’ajoute aux 2 milliards d'euros environ de DETR, ne correspond « pas à la part 2021 de la Dsil », a encore insisté Stanislas Bourron. Il doit « booster » l’activité « dès maintenant » (1 euro de Dsil équivaut à 4,85 euros d’investissement local), prévient-il, tout en affirmant par ailleurs qu’il ne serait pas entièrement consommé en 2020. « Une partie sans doute sera reportée au début de l’année prochaine. »
Pour aider les communes les plus modestes à monter leur dossier, le DGCL a rappelé qu’elles pourront s’appuyer sur l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) désormais « opérationnelle » et sur les 7 millions d’euros d’ingénierie engagés « d’ici la fin de l’année ».

Un « compte covid-19 »
Côté dépenses de fonctionnement des communes à présent, un étalement sur trois ans des charges liées au covid-19 (réaménagement des places ou des services publics, frais liés au nettoyage des rues) sera précisé dans une circulaire « dans les prochains jours », a fait valoir le DGCL. Ces dépenses feront « l’objet d’un traitement comptable particulier ». L'État prendra, par ailleurs, en charge la moitié du coût des masques (mais en deçà d'un plafond) que les collectivités et leurs établissements publics ont commandés pour leur population entre le 13 avril et le 1er juin 2020 (lire Maire info du 12 mai). « 1 000 collectivités ont des dossiers en cours de remboursement ». 
Les dépenses de personnel (vacataires, primes…) ne seront, en revanche, pas intégrées à ce « compte covid-19 » (qui n’est pas un budget annexe) qui pourra être mis en place « très vite » et sera « facile à manier par toutes les collectivités, y compris les plus modestes ». 
Ces dernières, justement, mais aussi les communes les plus touchées par la crise, notamment les communes touristiques, littorales ou de montagne (lire Maire info du 27 avril), ont bénéficié d’aides exceptionnelles de la part de l’État en 2020 devant la baisse de recettes fiscales ou non fiscales (taxe de séjour, taxe sur les recettes des casinos ou de stationnement), rappelle le DGCL (mécanisme de compensation des recettes fiscales et domaniales, lire Maire info du 11 juin). Ainsi, 120 communes ou EPCI ont, par exemple, bénéficié d’une avance de DGF. « A ce stade, rassure néanmoins Stanislas Bourron, nous n’avons pas constaté de crise sur telle ou telle commune ou intercommunalité qui n’aurait pas pu être gérée par ces outils (versement d’acomptes de subventions d’investissement ou de FCTVA…) ». Et pour cause, la situation des collectivités était particulièrement « bonne » jusqu’au début de l’année 2020, avec « une dynamique positive des recettes de fonctionnement, une capacité d’endettement qui s’améliore et un recours à l’investissement qui progresse ». 

Calendrier
Le DGCL a, enfin, fait un point sur le calendrier. Il a confirmé que la date limite d’adoption des budgets est fixée au 31 juillet (presque la moitié des EPCI avait adopté leur budget début mai) quand celle de la fixation des taux ne devra pas dépasser le 3 juillet. Cette dernière est une « date discutée », a reconnu le DGCL, mais elle est « déjà très tardive pour les services des finances publiques ». « Une instruction pour rappeler ce qui se passe si des communes n’arrivaient pas à délibérer sur leur taux » est en préparation. « En l’occurrence, il ne se passe rien de grave, les taux de l’année d’avant sont maintenus », a tenu à rassurer Stanislas Bourron, qui a aussi encouragé les collectivités à « mettre à l’ordre du jour » sans délai la délibération relative à la CFE. « Pour des raisons de mise en œuvre, il n’est pas envisageable d’attendre le 30 septembre ».

Ludovic Galtier

Accéder à la vidéo de l'audition de Stanislas Bourron.

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  L'hypothèse d'un report des régionales est bien sur la table
Régions

Les élections régionales, prévues en mars prochain, pourraient-elles être repoussées ? Le débat est clairement sur la table depuis la semaine dernière et le président de l’association Régions de France, Renaud Muselier, s’est exprimé publiquement en fin de semaine pour dire que l’idée « ne doit pas être d’emblée rejetée ». Elle fait néanmoins débat entre les présidents de région. 

Une hypothèse assumée
Que s’est-il dit à la table de l’Élysée, lundi dernier, lors du déjeuner auquel le président de la République a invité plusieurs plusieurs présidents de région ? Seuls les participants le savent, et les versions diffèrent. Seule certitude, assumée à la fois par l’Élysée et par le président de Régions de France, la question d’un report des élections de mars prochain a bien été posée. Renaud Muselier affirme d’ailleurs, dans Le Monde, que c’est lui qui a mis la question sur la table : « On en a parlé, bien sûr, c’est moi qui ai abordé le sujet, après deux heures et demie de discussion très constructive. » Du côté de l’entourage du chef de l’État, on ne nie pas non plus que le débat est ouvert, tout en affirmant plutôt que c’est Emmanuel Macron qui l’a lancé : « Les régions vont être étroitement associées au plan de relance. Est-ce que dans une période où nous sommes en train de relancer l’économie, il est pertinent de laisser ouverte cette fenêtre de période électorale ? Le président de la République a ouvert le débat dans une logique d’intérêt général. »
Quoi qu’il en soit, pour le patron de Régions de France comme pour les collaborateurs du chef de l’État, la seule question est celle de la relance économique ainsi que, dans une moindre mesure, celle des projets du président de la République de lancer une grande réforme territoriale. Cité dans Le Figaro, un membre du cabinet d’Emmanuel Macron explique que « les régions vont être étroitement associées au plan de relance. On ne peut pas demander que les régions participent au plan de relance mais qu’elles interrompent leur action à cause de la campagne. » 

Des présidents de région vent debout
L’idée n’a, pour autant, par emporté l’adhésion de tous les présidents de région, dont certains se sont opposés avec véhémence, dans la presse, à la possibilité d’un report. D’autant que certains affirment – ce qui a été démenti par Renaud Muselier – que les intentions du chef de l’État seraient plus politiques, sa décision de lancer le débat sur le report des régionales, un an avant la présidentielle, étant, selon certains, liée au fait que certains présidents de région sont « des opposants politiques » du chef de l’État, et susceptibles d’être candidats contre lui à l’élection présidentielle. 
« Les Français attendent des actes concrets, des solutions à leurs difficultés, pas des tripatouillages électoraux, a par exemple déclaré la présidente de la région Occitanie, Carole Delga. Je n’accepte pas ce chantage. Les régions ont besoin de l’aide de l’État pour soutenir le maintien de l’emploi des salariés, l’activité des entreprises et la nécessaire transition écologique. » Xavier Bertrand, président de la région Hauts-de-France, s’est également agacé de cette discussion, estimant que « les élections ne sont pas un jeu de dés ». Même point de vue chez Christelle Morançais, présidente de la région Pays-de-la-Loire, qui estimait en fin de semaine « (qu’) il y a un calendrier électoral et qu’il faut s’y tenir », et qu’un « marchandage serait indigne de la période que nous vivons ». 

Renaud Muselier plaide pour la réforme territoriale
Face à ces critiques, le président de Régions de France a pris la plume, jeudi, et publié une « lettre ouverte au président de la République », dans Libération. S’il n’y rejette pas l’idée d’un report, il exige en revanche qu’une telle décision soit débattue sans arrière-pensée politique ou politicienne : « Il ne saurait y avoir ni chantage ni petits arrangements, et les régions ne seront pas une variable d’ajustement. » Sur la possibilité d’un report, afin que le calendrier électoral « ne percute pas la relance », Renaud Muselier ouvre la porte : « S’il faut soigneusement peser le pour et le contre d’une telle idée, il ne me semble pas qu’elle doive être d’emblée rejetée. » Mais le président de la région Paca conditionne le débat aux projets de réforme territoriale du chef de l’État, évoquant « la nécessité de doter les régions de nouveaux pouvoirs, comme (il) le porte avec Territoires unis pour l’ensemble des collectivités territoriales depuis l’appel de Marseille ». 

Le « oui mais » d’Hervé Morin
Autre voix importante à Régions de France, son ancien président, Hervé Morin, qui fut justement, en septembre 2018, l’un des inspirateurs de l’appel de Marseille, avec François Baroin pour l’AMF et Dominique Bussereau pour l’Assemblée des départements de France. Le président de la région Normandie n’est, lui non plus, pas fermé à la possibilité d’un report du scrutin, mais si et seulement si ce report est une occasion d’évoluer vers « davantage de décentralisation ». « Si c'est une chance donnée à plus de décentralisation, plus de pouvoir aux régions, je dis oui. Mais vraiment à condition que ce soit une véritable refonte des pouvoirs publics. Si c'est pour du rafistolage ou pire, du petit calcul politique, ce sera non sans hésiter », a ainsi déclaré l’ancien président de Régions de France sur France 3 Normandie. « Au plus près, les régions pourront traiter les dossiers avec plus de cohérence et de proximité. C'est aujourd'hui une question de survie de la démocratie de savoir s'emparer de ces sujets-là. Il y a urgence et j'espère que le président de la République l'a compris. C'est ce qu'on va voir. »
Des réponses à ces questions pourraient en effet arriver dès le mois de juillet, qui sera marqué non seulement par un nouveau rendez-vous entre le chef de l’État et les présidents de région, mais plus encore par un grand discours d’orientation d’Emmanuel Macron sur l’après-crise du covid-19. 
Si d’aventure l’hypothèse d’un report du scrutin de mars prochain devait être retenue, cela devrait nécessairement passer par une loi. 

Franck Lemarc

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  Parité à la direction des intercommunalités : les préconisations du réseau ADGCF
Parité

Les directeurs généraux des communautés de France, réunis au sein de l’association ADGCF, s’emparent du sujet de la parité. Ils ont publié la semaine un intéressant « guide » pour « accélérer la parité au sein des directions d’intercommunalités ». 
Ce guide d’une quarantaine de pages part du constat que les récentes évolutions de l’intercommunalité ont aggravé la situation du point de vue de la parité : les fusions de communautés de communes se sont souvent faites « au détriment des femmes », dont certaines « ont dû céder leurs postes de directrices générales des services pour devenir directrices adjointes ». De plus, les grandes structures ne font pas la part belle aux femmes aux emplois de direction : « Dans les collectivités de plus de 400 000 habitants, les femmes représentent moins de 15 % des DGS et DGA ». L’ADGCF estime donc que cette période de renouvellement des mandats – l’immense majorité des EPCI renouvelés va s’installer en juillet – est propice à une réflexion sur cette question « permettant d’initier de nouvelle pratiques » et de « promouvoir et favoriser l’accès des femmes à des postes stratégiques dans les comités de direction de toutes les intercommunalités ». 

Boîte à outils
Les solutions proposées dans cette « boîte à outils » sont classiques, mais elles n’en sont pas moins efficaces. Au premier rang de celles-ci, l’ADGCF préconise la nomination d’un élu délégué à l’égalité femmes-hommes, afin que cette question soit portée directement par l’exécutif communautaire. Il paraît également indispensable à l’association de sensibiliser et former les cadres, pour les aider à « prendre conscience des différents verrous et leviers concernant l’accès des femmes à des postes de responsabilité ». 
L’association rappelle également quelques vérités désagréables, comme le fait que l’écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes dans les postes d’encadrement de la fonction publique territoriale est de 20 %. De nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires existent pour lutter contre cette discrimination de fait, notamment l’accord du 30 novembre 2018 qui impose une obligation de résultats en matière d’égalité salariale. L’ADGCF « recommande de se saisir de ces opportunités ». 
Elle explique également que la démarche de renforcement de la parité doit s’inscrire dans un « cadre méthodologique » clair et « rythmé », avec un véritable pilotage, en coopération avec les élus comme avec les agents. Le guide donne de nombreux exemples des actions et mesures pouvant être mises en place.
Le guide propose également des solutions concrètes sur la question de la parentalité (horaires des réunions, gestion des congés maternité, mise en place de services « allégeant les charges familiales »). 
Enfin, l’association insiste sur le fait que les EPCI, en lien avec les communes, peuvent « promouvoir l’égalité à travers les politiques publiques ». « Les intercommunalités sont donc en capacité d’influer sur la présence des femmes dans l’espace public, dans les activités sportives ou encore sur la lutte contre les stéréotypes dès le plus jeune âge. En effet, faire en sorte que les femmes n’aient pas peur d’être ambitieuses c’est participer à instituer une égalité réelle dans la société », note avec justesse l’association.

F.L.

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  Loi Élan et planification urbaine : la pyramide des normes rationalisée
Urbanisme

Avec l’ordonnance « modernisation des Scot » (lire Maire info du 19 juin), un autre texte très attendu des acteurs de l’urbanisme a été publié au Journal officiel du 18 juin, toujours en application de la loi Élan de 2018. Il s’agit de l’ordonnance « relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme », qui entrera en vigueur – comme la réforme des Scot – le 1er avril 2021. 

Dépoussiérage, simplification : promesse tenue
PLU(i), Scot, Sraddet, Sdage, Sdrif, DTA, Sdom… Le droit de l’urbanisme a toujours été particulièrement friand des acronymes. Des noms de code portant des politiques sectorielles et désignant des documents bien réels, avec une portée juridique variable et des périmètres propres – parfois très limités. 
Pour l’heure, il existe en valeur absolue 29 documents opposables aux schémas de cohérence territoriale (Scot), aux plans locaux d’urbanisme (PLU), aux documents d’urbanisme en tenant lieu et aux cartes communales. Les acteurs du secteur réclamaient de longue date un dépoussiérage et une simplification de cette hiérarchie des normes, devenue au gré des réformes une pile d’assiettes instable, tendant à ralentir la mise à jour des documents d’urbanisme au regard d’objectifs plus récents tels que la lutte contre l’artificialisation des sols ou contre le dérèglement climatique.

De ce point de vue, la promesse de la loi Élan semble tenue : l’ordonnance du 17 juin simplifie et rationalise effectivement la pyramide et les liens contraignants entre documents. Le lien de prise en compte est ainsi supprimé, au profit de la seule compatibilité. Avec deux exceptions notables : les objectifs du Sraddet, mais aussi les programmes d’équipement de l’État, des collectivités et des établissements et services publics – pour lesquels ce lien contraignant perdurera. Pour Me Arthur Gayet, avocat au cabinet Seban et associés, « cette suppression est une bonne chose : au regard de la jurisprudence, il est difficile d’en définir précisément les contours et de distinguer clairement ce rapport de celui de compatibilité ».
Basculent ainsi en lien de compatibilité le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), les schémas régionaux des carrières (SRC), le schéma départemental d’orientation minière (SDOM) de Guyane, les documents stratégiques de façades maritimes/bassins maritimes (DSFM/BM), le schéma régional d’habitat et d’hébergement (SRHH) d’Ile-de-France et le plan climat-air-énergie territoriale (PCAET). 

Portée normative renforcée, projet de territoire contrarié ?
De ce point de vue, des inquiétudes demeurent du côté des associations d’élus   AMF en tête. Le renforcement de la portée normative de certains documents pourrait influer « sur la priorisation des enjeux et projets, (…) au détriment du projet de territoire ». C’est notamment le cas pour le schéma régional des carrières (SRC) et le schéma départemental d’orientation minière (SDOM), « qui pourraient entrer en contradiction avec des enjeux locaux de protection des sites et biotopes », estime notamment Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour (Cantal) et vice-président de l’AMF. 
Par ailleurs, quatre schémas disparaissent de la pyramide. Les Scot, PLU et documents en tenant lieu seront ainsi dispensés de tout lien juridique avec les chartes de pays, les schémas départementaux de l’accès à la ressource forestière (Sdarf), les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine (SRDAM), et enfin, les directives territoriales d’aménagement (DTA). Des exclusions résultant d’un « diagnostic de chacun des documents opposables », compte tenu de leur « impact urbanistique » et de leur « pérennité », selon une note de la DGALN. 

Scot et politiques sectorielles : un schéma de plus en plus intégrateur 
Surtout, l’ordonnance du 17 juin consacre et renforce le rôle intégrateur du Scot dans la hiérarchie des normes opposables aux documents d’urbanisme. En particulier, la double opposabilité aux PLU et aux Scot des plans d’exposition au bruit (PEB) ou le plan de mobilité d’Ile-de-France (PDU/PM) est supprimée au profit du seul Scot, devant porter l’essentiel des politiques sectorielles à intégrer aux documents d’urbanisme.
De ce point de vue, « la loi Littoral est un exemple topique du rôle du Scot en tant que schéma intégrateur », analyse Me Arthur Gayet. Effectivement, la loi Élan renforce considérablement le Scot en la matière : il lui incombe désormais de préciser les modalités d’application des dispositions de la loi Littoral – et, en particulier, de fixer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés, ainsi que leur localisation.

Compatibilité entre documents : inventaire régulier et modification simplifiée
Autre avancée majeure pour les collectivités, d’un point de vue pratique : l’unification des délais de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Alors que les auteurs de PLU(i) et de Scot étaient tenus de veiller constamment à la compatibilité de leurs documents avec les schémas sectoriels adoptés postérieurement, l’ordonnance du 17 juin instaure un état des lieux tous les trois ans, pour une mise en compatibilité en une fois, via la procédure allégée de modification simplifiée – et non plus la révision ou la modification. Un délai raccourci à un an s’agissant de la mise en compatibilité avec un nouveau Scot. 
L’intérêt pour les collectivités est double : il s’agit de gagner en rapidité et en efficacité, tout en économisant les ressources. La modification simplifiée permet en effet une simple participation du public par voie électronique, sans passer par l’enquête publique. Du point de vue de la sécurité juridique, les auteurs de PLU(i), Scot et autres documents d’urbanisme sortent encore une fois confortés de cette réforme : une immunité juridictionnelle est désormais instaurée entre l’entrée en vigueur du document opposable et l’expiration du délai de mise en compatibilité.  

Dialogue entre État et collectivités : la note d’enjeux consacrée
Pratique officieuse, la note d’enjeux permet indirectement aux collectivités de s’assurer que leurs documents d’urbanisme correspondent aux objectifs étatiques, avant passage éventuel au contrôle de légalité, et indépendamment du « porter à connaissance ». Concrètement, le préfet de département transmet aux auteurs des Scot et PLU(i) un exposé des enjeux qu’il identifie sur le territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire.
Si la formalisation de cette note oblige les services de l’Etat à l’égard des porteurs de Scot et de PLUi qui en font la demande, ce document n’est pas contraignant – y compris pour le préfet, qui reste maître d’exercer son contrôle de légalité sans lien avec le contenu de la note. Dialogue renforcé pour une compréhension partagée des enjeux tenant à la hiérarchie des normes, « unicité du dire de l’État » : sous cette forme, la consécration de la note d’enjeux pourrait être une excellente nouvelle pour l’urbanisme, ses acteurs, la fluidité et la transparence des procédures. Néanmoins, les communes restent à l’écart de cette avancée – ce qu’a regretté l’AMF : seuls les porteurs de Scot et de PLUi sont habilités à demander une telle note. Un bémol important pour les maires…

Caroline Saint-André

Accéder à l’ordonnance relative à la hiérarchie des normes.

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Journal Officiel du lundi 22 juin 2020

Ministère des Solidarités et de la Santé
Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Journal Officiel du dimanche 21 juin 2020

Ministère de la Transition écologique
Décret n° 2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Journal Officiel du samedi 20 juin 2020

Ministère de l'Intérieur
Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19
Ministère de la Culture
Arrêté du 15 juin 2020 portant classement du site patrimonial remarquable de Saint-Aubin-du-Cormier
Ministère de la Culture
Arrêté du 15 juin 2020 portant classement du site patrimonial remarquable de Brignoles
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Santé publique
Coronavirus
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Guide du maire
Les premières décisions
Télécharger le premier chapitre du Guide du maire élaboré par l'AMF : quelles sont les premières décisions que doit prendre le conseil municipal après son installation ?...Lire la suite