Édition du lundi 18 mai 2020

  Installation des conseils municipaux et communautaires : les 10 points à connaître absolument
Conseils municipaux

C’est aujourd’hui, lundi 18 mai, que les conseillers municipaux et communautaires entrent en fonction dans les quelque 30 000 communes où le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars. Il est donc possible désormais de lancer la procédure d’installation du conseil municipal, installation qui doit se dérouler entre samedi prochain et le jeudi 28 mai. Une circulaire ministérielle et une note de la DGCL, diffusées vendredi soir, permettent d’avoir enfin les réponses sur les dernières questions non résolues. 

1.    Avant l’installation, qui expédie les affaires courantes ?
C’est le maire sortant. Le fait que les conseillers municipaux entrent en fonction aujourd’hui ne change rien au fait que le nouveau maire n’est toujours pas élu – il le sera, précisément, lors de la séance d’installation. D’ici là, c’est donc le maire sortant qui gère les affaires courantes de la commune. C’est, en particulier, à lui de procéder à la convocation du conseil municipal d’installation. 

2.    Convocations : quel délai ?
Cette fois-ci, c’est écrit noir sur blanc : le conseil municipal d’installation doit être convoqué par le maire « dans un délai de trois jours francs », et ce quelle que soit la taille de la commune. Même si d’autres sujets que l’élection du maire et des adjoints sont inscrits à l’ordre du jour (voir question n° 4), cela ne change rien, le délai ne passe pas à cinq jours. 
Pour les conseils communautaires (les 154 dans lesquels toutes les communes ont élu leur conseil municipal au premier tour), la date limite d’installation est fixée au lundi 8 juin, et le délai pour la convocation est, en revanche, de 5 jours francs. Elle ne peut être lancée qu’à partir du moment où l’élection de tous les maires des communes de moins de 1000 habitants de l’EPCI est acquise, puisque ce n’est qu’à ce moment que les conseillers communautaires de ces communes seront connus. 

3.    Le conseil municipal d’installation peut-il se tenir par vidéoconférence ?
Non, en aucun cas. L’article L 2122-7 du CGCT impose que l’élection du maire et des adjoints se fasse au scrutin secret. Dans ces conditions, la réunion qui permet cette élection ne peut avoir lieu par téléconférence ou vidéoconférence. En revanche, les réunions suivantes (conseils municipaux ou communautaires) peuvent parfaitement se tenir par vidéoconférence, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de recours au vote à bulletin secret. 

4.    Est-il possible d’inscrire d’autres sujets à l’ordre du jour que l’élection du maire et des adjoints ?
Oui, mais ce n’est pas recommandé. Le conseil scientifique préconise que la première réunion, pour être la plus brève possible, se limite à la seule installation du conseil municipal. La circulaire ministérielle diffusée vendredi précise néanmoins que le maire sortant « peut inscrire d’autres points à l’ordre du jour », citant par exemple « les délégations, désignations, indemnités », etc. Le maire sortant, qui va fixer l’ordre du jour, peut donc décider d’inscrire certains de ces sujets. Mais le maire élu lors de la première séance, s’il est d’un autre avis, « peut décider » de renvoyer ces sujets à une séance ultérieure.

5.    La réunion d’installation doit-elle obligatoirement se tenir en mairie ?
Non. L’ordonnance parue la semaine dernière précise explicitement que, pour pouvoir respecter les mesures barrières (un espace de 4 m² par élu), la réunion peut se tenir « en tout lieu, y compris hors de la commune ». Une salle des fêtes ou une salle polyvalente, même dans une autre commune, sont donc utilisables. Seule condition impérative : prévenir en amont le préfet du lieu de la réunion si ce n’est pas le lieu habituel. 
La chose n’était pas claire jusqu’à présent, mais c’est maintenant écrit dans la circulaire : c’est bien le maire qui prend cette décision, et non le conseil municipal. 

6.    Quelles sont les règles de quorum ?
À titre dérogatoire, pendant tout l’état d’urgence sanitaire, les conseils municipaux et communautaires peuvent valablement délibérer avec un tiers (et non la moitié) de leurs membres. Chaque élu peut disposer de deux procurations. 
Dans presque tous les cas, ce quorum se calcule sur le nombre d’élus présents et représentés. À une exception très importante : l’élection du maire et des adjoints. Pour cette séance, et celle-ci uniquement – pour des raisons de « légitimité démocratique du scrutin », écrit la DGCL – le quorum s’apprécie uniquement au regard des membres physiquement présents. Les élus représentés par procuration ne peuvent être comptés pour le quorum.
La règle n’est pas la même pour les conseils communautaires : l’installation du conseil communautaire et l’élection de son exécutif peuvent se faire lorsqu’un tiers de ses membres sont « présents ou représentés ». 

7.    Comment assurer la publicité de la séance ?
L’obligation de respect des règles sanitaires change évidemment la donne en matière d’accès du public aux séances des conseils. L’ordonnance du 13 mai donne trois possibilités, sur lesquelles la circulaire du 15 mai fournit quelques explications complémentaires. Ces règles valent aussi bien pour les conseils municipaux que pour les conseils communautaires.
Première solution : le maire peut décider que la réunion se tiendra sans public physiquement présent dans la salle. Dans ce cas, il faut, afin de permettre la publicité des travaux, assurer la retransmission de ceux-ci à l’extérieur de la salle (voir question n° 8).
Deuxième solution (qui semble être la plus simple) : le maire peut également décider de limiter le nombre de participants autorisés à assister à la séance. Dans ce cas, la retransmission des débats à l’extérieur de la salle n’est pas nécessaire. Si la réunion est « délocalisée » dans une salle des fêtes, par exemple, il ne semble pas impossible, dans la plupart des cas, de permettre à une demi-douzaine de personnes, par exemple, d’assister aux débats à distance respectueuse les uns des autres – ce n’est qu’un exemple, aucun chiffre n’est donné par les textes officiels.
Dernière solution : le maire peut, si les deux autres solutions ne sont pas réalisables, décider d’un huis-clos. Mais il doit alors le faire dans les conditions du droit commun, c’est-à-dire par un vote à la majorité absolue des membres du conseil municipal, présents ou représentés (article L 2121-18 du CGCT).

8.    Comment assurer la retransmission des travaux ?
Toutes les communes ne disposent évidemment pas d’une installation permettant de capter en vidéo et de diffuser les réunions sur écran géant ! Mais cela n’est nullement nécessaire. La circulaire ministérielle du 15 mai précise qu’il faut simplement « assurer la transmission par tous moyens du son et/ou de l’image ». Cette formulation très large ouvre toutes les possibilités, y compris les plus artisanales. Interrogé ce matin par Maire info, le cabinet de Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, assure que « tous les moyens sont bons », notamment la captation vidéo par un smartphone et la retransmission, par exemple, via Facebook live sur le compte Facebook de la commune. Il est même envisageable de « poser un téléphone sur la table » et qu’une personne, à l’extérieur de la salle, connectée à un haut-parleur, diffuse la communication. 
D’autres solutions simples et gratuites, y compris permettant l’utilisation des lignes téléphoniques fixes, existent. Elles ont été recensées sur le site du ministère.

9.    Après l’installation des conseils municipaux, les membres des exécutifs des EPCI qui ont perdu leur mandat continuent-ils de siéger ?
Oui. Maire info reviendra ultérieurement et plus précisément sur le fonctionnement des conseils communautaires dans cette période exceptionnelle, mais il est utile de rappeler dès maintenant cette règle : dans les conseils communautaires des EPCI où certaines communes auront installé leur conseil municipal d’ici au 28 mai et d’autres non, dans l’attente d’un deuxième tour, le président, les vice-présidents et les membres du bureau vont rester en fonction, qu’ils aient conservé leur mandat ou pas. Mais – ce qui n’est pas banal – ceux qui ont perdu leur mandat (parce qu’ils ne se sont pas représentés ou parce qu’ils ont été battus) vont siéger sans être membres de l’organe délibérant, dont les effectifs ne seront pas modifiés. Ces membres de l’exécutif ne seront « pas comptabilisés dans le quorum nécessaire pour la réunion du conseil communautaire », est-il écrit dans la circulaire du 15 mai. Ils conservent « la plénitude de leurs attributions » : le président préside, les membres de l’exécutif présentent les délibérations et prennent part aux débats… mais ils n’ont pas le droit de participer aux votes. 

10.    Que se passe-t-il si le président du conseil communautaire, dans un EPCI dont au moins une commune est en attente du second tour, ne peut exercer ses fonctions ?
En cas « d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement » (par exemple la démission) du président d’un conseil communautaire, celui-ci est remplacé par le premier vice-président, puis en cas d’empêchement de celui-ci, par le deuxième et ainsi de suite dans l’ordre des nominations. S’il n’y a plus de vice-présidents disponibles, la présidence est assurée par le doyen du conseil communautaire.

Franck Lemarc

Télécharger la circulaire du 15 mai.

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  Fonction publique : les modalités de la prime de 1 000 euros
Coronavirus

Les détails de la prime exceptionnelle attribuable aux fonctionnaires, dans le cadre de la crise sanitaire, ont été dévoilés dans un décret paru vendredi au Journal officiel. Cette prime de 1 000 euros maximum avait été annoncée par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, à l'issue du Conseil des ministres du 15 avril, dans le but de marquer « la reconnaissance de la nation » envers ses agents. (lire Maire info du 16 avril). 

Une prime décidée par délibération
Elle concerne aussi bien les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale (FPT) que ceux de la fonction publique de l'Etat (FPE), ainsi que les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH). Tous les policiers, militaires, magistrats ou encore agents territoriaux… qui ont dû faire face à un « surcroît de travail significatif » pour « assurer la continuité des services publics », pendant la période d'urgence sanitaire, sont ainsi susceptibles de la percevoir. Qu’ils aient travaillé en « présentiel ou en télétravail (ou assimilé) ». 
Les seuls secteurs qui sont exclus du dispositif sont les établissements d’accueil et de service aux personnes âgées, aux personnes handicapées et d’insertion (qui bénéficieront de modalités différentes).
Les employeurs, dont les maires et présidents d’EPCI, seront libres de déterminer le montant de cette prime dans la limite de 1 000 euros, les bénéficiaires - à l’exception des agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) qui ne peuvent l’obtenir - ainsi que les modalités de versement. Ils seront exonérés de « cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu ». 
Les modalités d'attribution de cette prime devront, toutefois, faire l’objet d’une « délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public ». Les agents bénéficiaires de la prime devront être « nommément désignés ». 
Si cette prime « n'est pas reconductible », elle reste « cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes ».

Fonction publique d'État : un fonctionnaire sur cinq concerné
Du côté de l’État, cette prime doit concerner un fonctionnaire de la FPE sur cinq, environ 400 000 personnes, avait précisé, mi-avril, le ministère de l’Action et des Comptes publics. Les bénéficiaires et le montant alloué devront être déterminés par « le chef de service ou l'organe dirigeant ayant autorité sur les personnels ». Ce montant est modulable en fonction, notamment, de la durée de la mobilisation des agents, selon trois taux (330 euros, 660 euros ou 1 000 euros).
La prime exceptionnelle accordée aux établissements et services médico-sociaux n’est pas prévue par ce décret, mais fera l'objet d'un décret à part, avec des montants annoncés de 500 à 1 500 euros.

À noter que les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle prévue pour les professionnels des établissements publics de santé et des hôpitaux militaires ont fait l’objet d’un autre décret.

A.W.

Télécharger le décret.

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  Retour au collège très calibré dans les « zones vertes » de l'épidémie
Déconfinement

Au tour des collèges : après le bol d’air du premier week-end déconfiné, des élèves de 6e et 5e sont retournés en classe lundi dans les régions moins touchées par l’épidémie, toujours surveillée de près par crainte d’une deuxième vague.
Après le retour en classe d’écoliers la semaine passée, le déconfinement s’est étendu en France aux collèges de « zones vertes » où 185 000 élèves ont fait leur rentrée en se pliant à un strict protocole sanitaire, dont le port obligatoire du masque.
Devant le collège Pierre-Puget à Marseille, les élèves tentaient de se rassurer. « On ne risque rien, c’est ma mère qui me l’a dit », a assuré l’un d’eux, Amine.  « On peut être porteurs », rectifiait sa camarade Adelina. 
Au collège de la Tourette à Lyon, Lou, en 6e, appréhendait cette rentrée sous surveillance. « On ne pourra plus se faire de ‘’check’’, on ne peut plus se toucher. On nous a dit qu’on allait avoir chacun notre table et que les profs vont changer de salles à notre place », explique-t-elle. « Et on aura tous un masque sur la tête, ça fait de la buée sur les lunettes, c’est horrible ! ».
Cette nouvelle étape du déconfinement scolaire coupe la France en deux:  rien n’a ainsi changé lundi pour les collégiens des régions en « zones rouges », dont l’Île-de-France, qui devront attendre fin mai pour savoir s’ils retourneront en classe. 


« Aucune visibilité »
Malgré les craintes, le gouvernement continue de défendre ce redémarrage pour renouer avec les quelque 500 000 élèves ayant décroché pendant le confinement. « Il faut en quelque sorte réhabituer la société à aller à l’école », a résumé lundi le ministre de l’Éducation nationale, Blanquer, sur RTL. 
Des résurgences de l’épidémie ont parfois grippé le redémarrage. À Soyaux et La Couronne, dans la banlieue d’Angoulême, des écoles ont été de nouveau fermées après des cas de covid-19 chez deux membres de l’équipe. Même décision pour une école niçoise après qu’un élève a été testé positif ou à Roubaix. 
Au total, quelque 70 établissements ont dû fermer à nouveau ou repousser leur rentrée sur les 40 000 concernés par le déconfinement, selon le ministère de l’Education nationale. « Presque à chaque fois, ce sont des cas (de covid-19, ndlr) qui se déclarent à l’extérieur de l’école », a précisé Jean-Michel Blanquer.
Souvent critiqué pour sa gestion de la crise, le gouvernement se veut toutefois rassurant et affirme être en mesure « d’isoler » tout nouveau foyer de contamination. 
« Depuis lundi (dernier, ndlr), nous avons identifié 25 clusters sur notre territoire. Le système mis en place pour tester, isoler et casser les chaînes de contamination est opérationnel », assurait le ministre de la Santé Olivier Véran au Journal du Dimanche.
Les autorités surveillent maintenant avec fébrilité l’impact sanitaire du déconfinement, qui a permis de goûter à nouveau pendant le week-end aux joies des promenades en forêt ou sur les plages mais pourrait relancer l’épidémie – qui a tué plus de 28 000 personnes en France.
Selon les statistiques publiées dimanche soir, le reflux des hospitalisations se confirme malgré un net rebond du nombre de décès sur 24 heures (+ 483). Les scientifiques considèrent qu’aucun bilan du déconfinement ne pourra être tiré avant au moins deux semaines. (AFP)





  Cinq textes réglementaires concernant les collectivités, publiés à la veille du déconfinement
Fonction publique

Alors que les collectivités territoriales mettent en œuvre leurs plans de reprise de l’activité et font face aux multiples obligations découlant du déconfinement de la population, plusieurs textes réglementaires, publiés début mai, introduisent des changements dans différents domaines de l’action publique. Examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise du covid-19, ces décrets étaient très attendus par les employeurs publics, en particulier quatre d’entre eux, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019. Ils apportent des précisions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le congé parental et la disponibilité de droit pour élever un enfant, le recrutement des apprentis en situation de handicap ou encore l’adaptation du poste de travail des agents en situation de handicap. Un cinquième texte concerne la base de données nationale dédiée aux concours de la fonction publique. 

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le décret du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Il précise les conditions d’application des dispositions de l'article 80 de la loi TFP qui donne l’obligation aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’établir avant le 31 décembre 2020 un plan visant à traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à garantir l'égal accès des agents des deux sexes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique, et à favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale. Enfin, les collectivités doivent désormais « prévenir et traiter » les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes. D’une durée maximale de trois ans, ce plan d’action devra être transmis au préfet, au plus tard le 1er mars 2021, et être largement communiqué aux agents des collectivités concernées. Le décret prévoit, en outre, des pénalités pour les employeurs publics qui ne se conformeraient pas à ces obligations.

Congé parental et disponibilité de droit pour élever un enfant
Le décret du 5 mai 2020 modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Il prévoit notamment de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans (contre 8 ans précédemment) et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois. À noter que ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication (le 7 mai), à l'exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires. Ces droits s'appliquent désormais à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019.

Sur le sujet des congés, rappelons qu'une ordonnance est venue fixer la date limite pour la prise de congés imposés. C'est désormais le 31 mai 2020

Recrutement direct des apprentis en situation de handicap
Le décret du 5 mai 2020 fixe pour une période limitée à 5 ans les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage. Les apprentis en situation de handicap qui effectuent leur formation en alternance dans une collectivité territoriale ou un établissement public local pourront être titularisés à l’issue de leur contrat d’apprentissage, et ce sans passer de concours. Le texte précise également les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

Portabilité des équipements des agents en situation de handicap  
Le décret du 4 mai 2020 établit les conditions dans lesquelles s'applique le droit pour les agents en situation de handicap de conserver les équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail, dans le cas d'un changement d’emploi au sein de la collectivité qui les emploie, ou vers un autre employeur. Le texte précise les conditions dans lesquelles les agents handicapés peuvent bénéficier de dérogations aux règles de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens.

Précisions sur la « Base concours » de la fonction publique
Un arrêté du 4 mai 2020 pris par le ministre de l'Action et des comptes publics précise la nature, le format et le fonctionnement de la base de données statistiques nationale dédiée aux concours de la fonction publique. Créée par un décret de février 2018, cette « Base concours » pourra rassembler des données à caractère personnel des candidats, ces données devant être relatives « à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans la fonction publique ».

Emmanuelle Quémard

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
 
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
  
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
 
Arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours ».

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  Outre-mer : Annick Girardin tente de rassurer les élus
Coronavirus

Auditionnée par la Délégation sénatoriale aux Outre-mer, le 14 mai, Annick Girardin, ministre des Outre-mer, a tenté de rassurer les élus ultramarins sur les moyens dédiés à leurs territoires pendant et après la crise sanitaire. Son audition s’inscrivait dans le cadre d’une mission d’étude sur « l’urgence économique dans ces territoires », lancée il y a un mois par la Délégation. Celle-ci a adressé, dès le 15 mai, au gouvernement « 20 recommandations pour accompagner les territoires ultramarins » (consultables ci-dessous). Objectif, « adapter les mesures nationales aux Outre-mer et relancer l’activité économique », a indiqué son président, Michel Magras, sénateur de Saint-Bartélemy, en soulignant que « des pans entiers d’activités sont actuellement exclus du bénéfice des mesures décidées au niveau national ». Ces recommandations « constituent la première étape d’une réflexion que nous entendons poursuivre au cours des prochaines semaines pour accompagner la résilience dans nos territoires face à une situation économique qui va durer », a-t-il précisé.
Devant les sénateurs, Annick Girardin a exclu d’emblée l’élaboration d’un plan spécifique dédié à la relance économique et au tourisme en Outre-mer, en insistant sur la nécessité d’adapter les mesures nationales à ces territoires. Après avoir rappelé les principales mesures de soutien économique annoncées par le gouvernement, parmi lesquelles le dispositif de chômage partiel « dont 60 % des salariés du secteur privé bénéficient en Outre-mer », la ministre a engagé les élus locaux « à se rapprocher des préfets pour adapter les mesures de soutien aux spécificités de leur territoire. Nous avons créé des cellules d’urgence économique, à chaque territoire de les faire vivre ! ». Elle a rappelé le dispositif de prêt garantis par l’État (PGE) pour les entreprises (300 milliards d’euros) en précisant que le ministère de l’Économie et des Finances « travaille sur un dispositif spécifique de prêts aux entreprises en difficulté qui n’en bénéficient pas. Les entreprises d’outre-mer pourront bénéficier de ce dispositif qui s’élèvera à 500 millions d’euros ». Dans ses recommandations, la Délégation sénatoriale demande notamment à l’État d’« assurer l’éligibilité de toutes les entreprises sans salarié au second volet du Fonds de solidarité », de « permettre aux entreprises ultramarines sans PGE de bénéficier des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) » et de « maintenir sans dégressivité le dispositif de chômage partiel jusqu’en fin d’année 2020 pour les secteurs les plus vulnérables ».

Réaffecter les crédits
Annick Girardin s’est engagée à synthétiser « tous les outils de financement mobilisables par les collectivités » pour développer leurs territoires « et qui sont souvent sous-consommés dans les territoires ultramarins », évoquant « le Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) », qui finance le plan de rattrapage en matière d'équipements publics outre-mer, « les crédits de l’AFD » (Agence française de développement), « ceux dédiés aux contrats de plan Etat-région, les fonds européens, les prêts accordés par la BPI et la Caisse des dépôts et consignations ». La ministre a indiqué la possibilité de réaffecter certains crédits « sur les nouveaux besoins issus de la crise ». Pour soutenir l’investissement, la délégation sénatoriale recommande au gouvernement de « réactiver un dispositif assoupli de préfinancement FCTVA pour les collectivités ultramarines ». Les sénateurs demandent à l’Etat de « faciliter la réaffectation des fonds européens 2014-2020 non consommés des programmes de cohésion vers des mesures d’urgence et de relance » et de « permettre un appui financier et en ingénierie de l’AFD pour les projets de coopération régionale permettant un mixage de fonds FED et FEDER ».
Annick Girardin a assuré les élus ultramarins que leurs territoires « bénéficieront évidemment du plan de relance du tourisme de 18 milliards d’euros » annoncé le matin même par le Premier ministre (lire Maire info du 15 mai). Elle a indiqué que « des décisions seront prises autour du 28 mai s’agissant de la réouverture des établissements touristiques et des frontières, à partir du 2 juin. Il y aura des mesures pour les Outre-mer », a-t-elle souligné sans plus de précision. À court terme, elle a rappelé que « les plages doivent restées fermées, sauf dérogation accordée par le préfet sur demande du maire avec un dossier argumenté ».

Réviser les contrats de convergence
La ministre est restée évasive concernant les mesures de soutien que le gouvernement pourrait accorder aux collectivités affectées par une baisse sensible de leurs recettes tarifaires et fiscales. « Il faut d’abord objectiver les données, examiner le constat et les propositions du député Jean-René Cazeneuve chargé par l’État d’une mission sur le sujet », a-t-elle estimée en rappelant les mesures d’urgence mises en place pour l’ensemble des collectivités (avance de fiscalité notamment). « Les inquiétudes financières portent surtout sur 2021. Nous apporterons les réponses pour un retour à l’équilibre », a-t-elle garanti.  Annick Girardin a également souhaité que l’État et les élus examinent les conditions de mise en œuvre des propositions formulées par Jean-René Cazeneuve et le sénateur de Guyane Georges Patient dans le rapport sur les finances locales qu’ils ont remis fin 2019 au Premier ministre (lire Maire info du 18 décembre 2019). Dans ses recommandations, la Délégation sénatoriale demande au gouvernement de « réviser les contrats de convergence et de transformation établis entre l’État et les territoires d’outre-mer » et de « prévoir un plan de soutien exceptionnel de l’État aux collectivités ultramarines pour compenser leurs pertes de recettes fiscales ».
Interrogée par plusieurs sénateurs sur les problèmes d’infrastructures dédiées à l’eau, Annick Girardin a estimé qu’« il faut sortir de la spirale des fuites, des problèmes d’approvisionnement et de distribution qui provoque la colère des habitants ». Elle a rappelé les moyens dédiés par l’État aux territoires pour la mise à niveau des infrastructures « d’autant plus urgente qu’ils connaissent une forte croissance démographique ». Elle a rappelé que « la gestion de l’eau est une compétence locale » et engagé les élus « à se mobiliser. Nous devons travailler ensemble pour améliorer la situation ». La ministre a indiqué qu’elle se rendra « prochainement » dans les Outre-mer en compagnie d’Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, « pour traiter ce sujet de l’eau ».

Xavier Brivet

Télécharger les 20 recommandations de la Délégation sénatoriale aux Outre-mer.

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Le magazine des maires et des présidents d'intercommunalités


 



Journal Officiel du dimanche 17 mai 2020

Ministère de l'Intérieur
Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Journal Officiel du samedi 16 mai 2020

Ministère de la Transition écologique et solidaire
Arrêté du 3 avril 2020 autorisant la construction et l'exploitation de deux nouvelles canalisations de transport d'hydrocarbures relevant du ministère des armées sur la commune de Toulon, en remplacement de trois canalisations de transport d'hydrocarbures existantes
Ministère du Travail
Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Ministère de l'Intérieur
Arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers pour l'année 2020
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Santé publique
Coronavirus
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Guide du maire
Les premières décisions
Télécharger le premier chapitre du Guide du maire élaboré par l'AMF : quelles sont les premières décisions que doit prendre le conseil municipal après son installation ?...Lire la suite