Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
État civil

La dotation pour les titres sécurisés devrait être bientôt versée

Article du 27/07/2018

Quand la dotation pour les titres sécurisés va-t-elle être versée aux quelque 2 400 communes qui y ont droit, dans la mesure où elles assurent l’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports ? Cela n’a pas été fait aux dates initialement prévues (mai ou juin), mais le ministère de l’Intérieur ... Lire la suite






Les Pacs arrivent en mairie le 1er novembre

Article du 26/10/2017

C’est à partir de mercredi prochain, le 1er novembre, que la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) devient une nouvelle compétence obligatoire des officiers d’état civil des communes. Même si les maires et les adjoints au maire, premiers concernés par le sujet, ne voulaient pas de cette nouvelle charge et que l’AMF l’avait constamment ... Lire la suite




Recensement des communes « à maternité » : plus qu'une semaine !

Article du 24/05/2017

Les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire seront, à partir du 1er novembre 2018, soumises à l’obligation d’être raccordées au dispositif Comedec (Communication électronique des données d’état-civil). Problème : le ministère de la Justice, qui chapeaute le dispositif, ... Lire la suite


Les modalités du transfert des Pacs aux communes précisées par décret

Article du 11/05/2017

Un décret publié hier au Journal officiel vient préciser les modalités du transfert de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs), actuellement du ressort des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil à compter du 1er novembre 2017, comme prévu par la loi de modernisation ... Lire la suite



Certificat de décès : vers la dématérialisation

Article du 03/05/2017

Paru le jour du premier tour de l’élection présidentielle et passé un peu inaperçu, un décret du 21 avril 2017 n’est pourtant pas sans importance : il réforme la procédure de transmission des certificats de décès, introduisant notamment une part de dématérialisation. Pour rappel, le certificat de décès ... Lire la suite



Changement de prénom à l'état civil : de nouvelles précisions

Article du 31/03/2017

Un décret publié ce matin au Journal officiel apporte de nouvelles précisions sur les procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil. Une circulaire du ministère de la Justice de février dernier était déjà venue préciser la procédure ... Lire la suite


CNI : les maires maintiennent la pression sur le gouvernement

Article du 17/03/2017

La réforme d’instruction des cartes nationales d’identité (CNI), et tout particulièrement la façon dont le gouvernement l’impose aux maires, continue de susciter la contestation d’un très grand nombre d’entre eux. Première association à être montée en ligne sur le sujet, l’AMF « alerte » depuis ... Lire la suite


14 % des mariages célébrés en 2015 sont des mariages mixtes

Article du 14/03/2017

Dans le numéro de mars d’Insee Première, paru hier, l’institut de statistiques fait un zoom sur les mariages mixtes en France. Ceux-ci ont représenté 14 % des mariages célébrés en 2015 et – ce qui représente une évolution notable – il y a aujourd’hui autant d’hommes français qui se marient avec ... Lire la suite


Parution du décret allongeant le délai de déclaration de naissance

Article du 06/03/2017

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prorogé de trois à cinq jours le délai pour déclarer une naissance. Un décret paru au Journal officiel de samedi précise les modalités de calcul de ce délai. Le décret précise que « le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai ... Lire la suite


Célébration des mariages : les modifications précisées par décret

Article du 03/03/2017

En plus de son copieux volet consacré à l’état civil (lire Maire info du 9 décembre 2016), la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle contient des dispositions modifiant la célébration des mariages. La loi offre ainsi la possibilité aux maires de célébrer les mariages dans un autre bâtiment communal que la mairie ... Lire la suite


Changement de prénom à l'état civil : le mode d'emploi enfin précisé

Article du 23/02/2017

Une circulaire du ministère de la Justice vient enfin préciser la procédure de changement de prénom, dont la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle a transféré la charge aux officiers d’état civil. Cette réforme faisait partie des nombreuses dispositions de la loi concernant l’état civil et qui étaient ... Lire la suite


CNI : l'AMF réitère sa demande de report à septembre

Article du 21/02/2017

Le ministère de l’Intérieur a publié vendredi dernier au Journal officiel l’arrêté qui valide la réforme d’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) ainsi que son calendrier. Cette réforme, actée par un décret du 28 octobre 2016, crée un fichier unique centralisé regroupant toutes les ... Lire la suite


Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : que contient précisément le volet état civil ?

Article du 09/12/2016

On a beaucoup parlé lors de la discussion, puis du vote, du projet de loi de modernisation de la justice du XXI e siècle du transfert de l’enregistrement des Pacs, auparavant du ressort des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil (lire Maire info des 23 mai et 13 octobre). Mais la loi « justice » du 18 novembre comprend de nombreuses autres ... Lire la suite




Les communes héritent de l'enregistrement et de la dissolution des Pacs

Article du 13/10/2016

On savait le scénario écrit à l’avance. Malgré l’opposition farouche des sénateurs et des maires, premiers concernés par le sujet, les communes vont se voir transférer la charge de l’enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs). C’est ce qu’ont décidé hier soir les députés ... Lire la suite


Les députés adoptent une nouvelle fois le projet de loi Justice du XXIe siècle

Article du 18/07/2016

L'Assemblée nationale a adopté mardi 12 juillet en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge et le transfert de l’enregistrement des pacs ou de leur dissolution, aujourd’hui du ressort des tribunaux ... Lire la suite



Les députés votent le transfert de l'enregistrement des Pacs aux communes

Article du 23/05/2016

Les maires ne voulaient pas prendre en charge l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) mais ni le gouvernement, ni les députés n‘ont tenu compte de cette opposition, fondée sur le contexte actuel des finances locales. Prévu par le projet de loi initial sur la Justice du XXIe siècle, porté alors par l’ancienne ... Lire la suite



Transfert des Pacs aux communes : l'AMF n'en veut pas

Article du 04/09/2015

Le projet de loi Justice du XXIe siècle,  déposé au Sénat le 31 juillet par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait alors provoqué une polémique parce qu’il propose de modifier le Code de la route pour transformer le délit de conduite sans permis, passible de prison, en infraction passible d’une amende de 500 euros. Mais au-delà ... Lire la suite





Le ministre de la Justice publie des tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil

Article du 02/05/2012

Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation, et compte tenu des nombreuses réformes ayant des incidences sur les actes de l'état civil, le ministère de la Justice et des libertés a souhaité «mettre à disposition des officiers de l'état ... Lire la suite



Une circulaire du Premier ministre met fin aux «nom de jeune fille», «nom patronymique», «nom d'épouse» et «nom d'époux» dans les formulaires administratifs

Article du 23/02/2012

Le terme «mademoiselle» ainsi que le «nom de jeune fille» ou le «nom d'épouse» devraient disparaître des formulaires administratifs, selon une circulaire des services du Premier ministre datée du mardi 21 février 2012 (1). Les civilités «Madame» ou «Mademoiselle» ne constituent pas un élément de l'état civil ... Lire la suite


Indemnisation de la délivrance de la future carte nationale d'identité électronique: le gouvernement semble accueillir favorablement les proposition de l'AMF

Article du 26/10/2011

Lors de la séance du 25 octobre du Sénat consacrée aux questions orales, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-mer, en réponse à une question relative au processus de délivrance de la future carte nationale d'identité électronique, a précisé que ce processus de délivrance «utilisera le parc actuel ... Lire la suite


Les mairies équipées pour réaliser des photographies numériques pour les documents d'identité à la date du 1er janvier 2011 pourront continuer à les réaliser jusqu'au 31 décembre 2011

Article du 25/07/2011

La combinaison des dispositions de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, qui prévoyaient le recueil de l’image numérisée du visage en mairie, avaient entraîné une forte inquiétude chez les photographes professionnels ... Lire la suite


A compter du 1er mars, une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil sera instituée

Article du 15/02/2011

Il est souvent demandé aux usagers de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives. A compter du 1er mars 2012, les usagers seront dispensés de cette obligation qui est remplacé par un mécanisme de requête de la part des administrations et organismes «légalement fondés à requérir des actes ... Lire la suite


Les députés adoptent une disposition ayant «pour objet de permettre le recueil de l'image numérisée du visage par les professionnels de la photographie pour tous les documents sécurisés»

Article du 17/12/2010

Dans la nuit de mercredi à jeudi, dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), les députés ont adopté un amendement déposé par Valérie Boyer, député des Bouches-du-Rhône, qui restitue aux photographes la prise de photos d'identité. La disposition adoptée ... Lire la suite





La réforme de l'instruction de la délivrance ou du renouvellement des titres d'identité expliquée par le ministre de l'Intérieur dans un courrier adressé aux maires

Article du 10/03/2010

Dans une lettre adressée aux maires, assortie d’annexes, Brice Hortefeux leur demande leur «concours» dans la réussite de la réforme de l’instruction de la délivrance ou du renouvellement des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. Il souligne l’incompréhension croissante des usagers face au nombre ... Lire la suite






Eric Besson installe un groupe de travail sur les «mariages gris»

Article du 26/11/2009

Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a installé un groupe de travail sur les «mariages gris», qualifiés «d'escroqueries sentimentales à but migratoire», un projet immédiatement dénoncé par les associations de droit des étrangers. Ces «mariages gris» désignent, dans la terminologie du ... Lire la suite




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