Édition du mardi 11 septembre 2012


Imprimer Imprimer

Redevance « sécurité des réseaux » : l'AMF entendue

A la suite des courriers de très nombreux présidents d’associations départementales de maires, le président de l’AMF, Jacques Pélissard, avait demandé dans une lettre au Premier ministre en mars dernier, que les collectivités qui exploitent de petits réseaux (moins de 300 km) et soumises comme les autres opérateurs (GrDF , ErDF, etc.) à l’obligation de déclarer leurs réseaux au téléservice géré par l’INERIS, dans le cadre de la réforme anti endommagement des réseaux (réforme DT/DICT), soient exonérées du paiement, prévu par la loi Grenelle 2, de la redevance à l’INERIS.
Un arrêté du 3 septembre dernier répond favorablement à cette demande, en retenant ce seuil de 300 km. Par ailleurs, une réfaction dégressive est prévue lorsque ces réseaux sont situés, pour un même exploitant, sur une seule ou quelques communes.
Rappelons que cette redevance annuelle sert à couvrir les dépenses afférentes au fonctionnement du téléservice, lequel depuis le 1er août dernier, doit être obligatoirement consulté par tous les maîtres d’ouvrage, publics et privés, dès lors que leurs projets de travaux peuvent affecter les réseaux souterrains ou aériens.
Il appartient désormais aux communes et EPCI qui exploitent en propre des réseaux, s’ils ne l’ont pas déjà fait, de déclarer ceux-ci auprès du téléservice, non seulement pour répondre à leurs obligations légales mais pour des raisons évidentes de sécurité et de responsabilité (réseaux endommagés ou accidents aux biens et aux personnes du fait des réseaux non déclarés).



Édition du mardi 11 septembre 2012 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France