Édition du vendredi 12 avril 2013


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Le bonus-malus énergétique jugé inconstitutionnel

Une fois encore, le Conseil constitutionnel barre la route à une loi que le gouvernement jugeait emblématique : la loi Brottes, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, a été censurée. Plus précisément, ce sont les articles de cette loi traitant du bonus-malus énergétique qui ont été rejetés hier par les Sages, c’est-à-dire la partie instaurant la tarification progressive de l’énergie.
Les députés et sénateurs de l’opposition avaient saisi le Conseil constitutionnel dès l’adoption définitive de la loi, le 11 mars 2013 – après un parcours parlementaire chaotique de sept mois, pendant lesquels la proposition de loi avait été plusieurs fois rejetée par le Sénat.
Le Conseil constitutionnel n’a pas retenu la totalité des griefs exprimés par les 60 députés et 60 sénateurs UMP qui l’avaient saisi. Mais il leur a donné raison sur un point qui, de fait, vide la loi de sa substance : les dispositions de la loi, écrivent les Sages, « méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques. Elles doivent être déclarées contraires à la Constitution. »
Deux raisons essentielles ont motivé cette décision : premièrement, le fait que la loi Brottes s’appliquait uniquement aux particuliers. Pour le Conseil constitutionnel, « aucune disposition ne prévoit, à l'égard des professionnels, un régime produisant des effets équivalents à un dispositif de tarification progressive ou de bonus-malus qui poursuive l'objectif que s'est assigné le législateur d'inciter chaque consommateur à réduire sa consommation d'énergies de réseau ». Dans un même immeuble, certains locaux auraient donc été soumis au bonus-malus, parce qu’habités par des particuliers, tandis que d’autres, hébergeant des entreprises, ne l’auraient pas été.
Deuxièmement, les Sages estiment que dans les immeubles où existe un système de chauffage collectif, il ne s’est pas généralisé à l’heure actuelle de système permettant de mesurer la consommation de chaque foyer : « 90% des logements situés dans des immeubles équipés de chauffage collectif ne sont actuellement pas équipés d’un tel dispositif ». Il y a donc rupture du respect de l’égalité devant les charges publiques entre les habitants des immeubles avec chauffage collectif et ceux des « sites de consommation individuels ».
Exit donc le bonus-malus. Les Sages n’ont en revanche pas touché aux autres chapitres de la loi que l’opposition avait attaqués. Les parlementaires UMP jugeaient par exemple que le dispositif d’effacement des consommations était une atteinte au droit de propriété, ou que la suppression des zones de développement éolien (ZDE) était une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Ils n’ont pas été suivis. Il n’a pas non plus été touché à l’extension des tarifs sociaux de l’énergie à huit millions de bénéficiaires.
Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a « pris acte » de cette décision dans un communiqué publié hier soir, et a fait part de sa « déception ». Mais elle souligne que ce n’est pas « le principe » du bonus-malus qui a été refusé, mais son « périmètre d’application ». Le gouvernement « ne renoncera pas », ajoute-t-elle : elle a annoncé peu après qu’une « solution nouvelle et juridiquement solide » serait trouvée et, probablement, intégrée à la loi future loi de programmation sur la transition énergétique, prévue pour l’automne prochain.

Télécharger l'avis du Conseil constitutionnel.
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