Édition du jeudi 13 juin 2019


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Sébastien Lecornu dit « oui » à la création d'un statut de l'élu local

Après son tour de France des maires, le 25 avril, Emmanuel Macron promettait de leur accorder « un statut digne de ce nom » avant les élections municipales de 2020. « Le projet de loi (Engagement et proximité) que je défendrai écrira ce statut et lui donnera du corps, confirmait, hier au Sénat, Sébastien Lecornu. Il sera structuré autour de trois grandes étapes du parcours de l’élu : avant l’élection, durant l’exercice du mandat – en limitant les irritants de la loi Notre – sans oublier l’après mandat ».
Le ministre chargé des Collectivités territoriales participait, palais du Luxembourg, à l’examen de la proposition de loi créant un statut de l’élu communal portée par Pierre-Yves Collombat (CRCE, Var). Qui, à défaut d’obtenir un avis favorable du gouvernement, « servira d’introduction au débat » en septembre.

Pas de remise en cause de la gratuité
L’article premier de la proposition de loi propose, d’une part, « la création d’un article du Code général des collectivités territoriales (CGCT) créant un statut » et la « suppression d’un article du CGCT instituant la gratuité des fonctions des élus communaux ». Ce qui permettrait, selon Pierre-Yves Collombat, de « sortir du dilemme qui fait actuellement des indemnités de fonction, soit le salaire d’une fonction publique croupion, soit une forme de dédommagement soumis à l’impôt et à cotisations sociales ».
Disposition désapprouvée d’entrée de jeu par de nombreux sénateurs mais aussi par le gouvernement. « S’il y a un statut de l’élu, son article premier devrait préciser que la fonction est gratuite, assurait, au contraire, Sébastien Lecornu. C’est une façon de garantir la liberté de l’élu, son rôle à part. » « Les maires tiennent à la gratuité de leur fonction ; un salaire, ce serait des regards négatifs portés sur leur fonction », abondait en son sens Sylvie Goy-Chavent (Union centriste, Ain).
« La gratuité est essentielle », lançait encore Alain Marc (Les Indépendants – République et Territoires, Aveyron), auteur d’un amendement de suppression de l’article premier.

« Oui » au statut
Face à cette éventualité, Cécile Cukierman (CRCE, Loire) a recentré le débat. « Oui, il existe un débat qui traverse tous les groupes sur ce que l’on appelle la gratuité mais l’article premier, c’est d’abord la création d’un statut de l’élu territorial que, à entendre les interventions, chacun reconnaît comme nécessaire. Voter l’amendement de suppression, c’est le refuser. » « Oui au statut, non à la remise en cause de la gratuité », a résumé Sébastien Lecornu, selon qui « les élus ne demandent pas plus d’argent, mais ne comprennent pas le pourquoi du seuil à 500 habitants (l’indemnité brute est fixée à 661,20 euros par mois pour les maires de communes de moins de 500 habitants, ndlr) ».
Sur la forme, il a finalement été décidé que « les principes généraux déterminant les conditions d’exercice des mandats des élus des collectivités territoriales sont fixés par le présent code, dans le respect des règles de libre-administration des collectivités territoriales ». La création du statut de l’élu n’a donc pas été écrite noir sur blanc, au grand dam de Pierre-Yves Collombat. « Les « conditions d’exercice du mandat » ne sont pas la même chose que le statut, qui entraîne obligations mais aussi prérogatives ! ». « Ce qui importe, ce sont les règles applicables aux élus locaux. Ne donnons pas au mot « statut » des implications qu’il n’a pas nécessairement. Nous ne voulons pas calquer le statut de l’élu sur celui de la fonction publique », a conclu Philippe Bas (Les Républicains, Manche).
Sur le fond, Sébastien Lecornu a retenu l’amendement selon lequel les conseillers communautaires des communautés de communes bénéficieront désormais de crédits d’heures et d’autorisations d’absence. Un amendement visant à ce que chaque assemblée locale définisse un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat a également été adopté, mais cette fois sans le soutien du gouvernement.
Ludovic Galtier
Accéder au compte-rendu des débats.
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