Édition du mardi 22 février 2011


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Régime fiscal de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente: le président de l'Association des maires de France saisit le ministre du Budget

Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a saisi François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur la question du régime fiscal de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux. En effet, par une lettre circulaire en date du 7 janvier 2011, la Direction de la législation porte à la connaissance des services du ministère «une décision du 16 février 2010» du ministre confirmant que la participation obligatoire des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux était également imposable. Ce texte rappelle que «les élus locaux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle et qui perçoivent des indemnités de fonction peuvent choisir d’adhérer à un régime de retraite complémentaire par rente. En application des articles L. 2123-7, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales» et que «leur adhésion entraîne obligatoirement la participation de la ou des collectivités dont ils sont les élus. Dès lors que l’adhésion des élus à ces régimes de retraite complémentaire est facultative, les cotisations personnellement versées par les élus ne sont pas déductibles du montant brut des indemnités de fonction soumises à la retenue à la source». La Direction de la législation indique que «le montant de la participation des collectivités territoriales doit donc être réintégré aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux concernés, qu’elles soient soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du CGI ou, le cas échéant, soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Il est rappelé qu’en contrepartie les rentes versées par ces régimes de retraite bénéficient du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux». Les services de l’AMF ayant pris connaissance de ces nouvelles dispositions font observer qu‘aucune mention d’un texte législatif de référence ne figure dans la lettre circulaire. Ils ajoutent que «cette décision du 16 février 2010 n’a jamais été portée à connaissance des maires ni de l’AMF et n’est évoquée que fin janvier 2011, alors même qu’elle est supposée entrer en application au 1er janvier 2011». C’est pourquoi, Jacques Pélissard vient d’écrire au ministre du Budget pour lui demander des précisions sur cette nouvelle mesure fiscale et sur son fondement législatif. - Pour accéder à la saisine de Jacques Pélissard, utiliser le lien ci-dessous. - Pour télécharger la note de service de la Direction général des finances publiques du 12 janvier 2011 (la circulaire du 7 janvier est en annexe du document), utiliser le second lien ci-dessous (PDF, 221 Ko).
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