Édition du vendredi 30 juillet 2010


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Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er juillet 2010

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés en application des dispositions du décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de 0,5 % de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation à compter du 1er juillet 2010 publié au Journal officiel de la République française du 8 juillet 2010. Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 19 juillet 2010 (1) rappelle « que les conditions d’octroi des indemnités de fonction sont régies, pour chacune des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et assimilés, par les articles du code général des collectivités territoriales mentionnés dans les annexes » à la circulaire. Par ailleurs, ce texte précise aussi qu’en cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d’emploi s’élève à 969,38 euros (conformément au 5e alinéa de l’article 204-0 bis du code général des impôts) et que le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8272,02 euros (conformément aux articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales. La brochure réalisée par l'AMF présentant «Le statut de l'élu local», qui permet de connaître l'intégralité des droits des élus pour exercer leur mandat, vient d’être mis à jour. La nouvelle version de juillet 2010 intègre les montants des indemnités de fonction applicables depuis le 1er juillet 2010 et indique, dans ce même chapitre relatif aux indemnités, le choix ouvert aux communes par le décret du 8 juillet 2010 sur les effets du recensement. (1) circulaire relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er juillet 2010, du 19 juillet 2010, NOR : IOCB 1019257C Pour accéder à la circulaire, utiliser le premier lien ci-dessous : Pour accéder au « statut de l'élu local » réalisé par l’AMF, réf. BW7828, utiliser le second lien ci-dessous :
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