Édition du mercredi 17 juillet 2019


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Le relèvement des indemnités, facultatif, sera bien intégré dans le projet de loi Engagement et proximité

Lors d’une rencontre avec la presse organisée hier au ministère de la Cohésion des territoires, le contenu du projet de loi Engagement et proximité, qui sera présenté ce matin en Conseil des ministres, a été détaillé par le cabinet de Sébastien Lecornu et par le nouveau Directeur général des collectivités locales, Stanislas Bourron.
La présentation a eu lieu alors que la version définitive n’était apparemment pas encore complètement calée. Mais dans ses grandes lignes, le projet de loi sera très proche de la version que Maire info a présentée le 19 juin. Martin Guespereau, directeur adjoint de cabinet de Sébastien Lecornu, a insisté sur le fait que le gouvernement a voulu répondre au « sentiment de dépossession » des maires et cherché des mesures très concrètes pour « faciliter la vie » des élus. Ce sera notamment l’objectif des « 10 jours de congé sans solde » que les employeurs seront tenus d’octroyer aux élus en campagne qui en font la demande, ou encore des frais de garde pendant les réunions du conseil municipal ou des commissions, pris en charge par la commune – ou par l’État dans les plus petites d’entre elles. Cette dernière mesure a été élaborée pour encourager la parité, a précisé le cabinet du ministre. Le renforcement de la protection fonctionnelle, avec là encore un système obligatoire pris en charge par la commune et soutenu par l’État dans les petites communes, a pour but de répondre aux craintes des maires face au risque juridique.
Ces différentes mesures seraient prises en charge par l’État dans les communes de moins de 1000 habitants. Mais ce seuil pourrait évoluer lors du débat, plusieurs parlementaires ayant déjà exprimé le vœu de le faire passer à 3 500 – proposition à laquelle Sébastien Lecornu s’est récemment dit « ouvert ». « Je vous promets de beaux débats au Parlement sur cette question », a déclaré hier Martin Guespereau…

Indemnités à la libre appréciation des communes
Le relèvement des indemnités des maires et adjoints des petites communes figurera-t-il dans le texte ? Les différentes versions provisoires qui ont circulé laissaient un doute sur cette question. La réponse du cabinet, hier, a été claire : oui. Ou plus précisément : oui, à terme. Car dans le texte qui sera présenté aujourd’hui, la mesure ne figurera pas : elle sera ajoutée dans un second temps, « avant le début de la discussion au Sénat », dans « un texte gouvernemental complété » et pas par amendement, a insisté Martin Guespereau – ce qui signifie que la mesure sera incluse dans l’étude d’impact du texte.
Le gouvernement a finalement fait le choix de faire sauter les seuils concernant les plus petites communes, tout en laissant à chacune la « liberté » de faire ce qu’elle veut. Autrement dit, les indemnités mensuelles pour les maires pourront être fixées à 1672,44 pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants, mais la décision reviendra au conseil municipal. « On laisse la liberté aux communes de fixer une indemnité entre 0 et 1644 € », a précisé le directeur adjoint du cabinet du ministre. Sauf qu’il est évident que les communes les plus fragiles n’auront pas les moyens de payer l’indemnité maximale – et que les maires eux-mêmes ne s’y sentiront sans doute pas à l’aise pour la demander. Interrogé par Maire info sur le fait de savoir si l’État allait soutenir financièrement les communes sur ce terrain, le cabinet du ministre a été clair : la réponse est non. « Le maire est payé par ses administrés, et doit le rester, sinon c’est moins démocratique », a répondu Martin Guespereau. Une réponse qui fera grincer quelques dents, dans la mesure où le gouvernement est précisément en train de supprimer le seul impôt que les communes lèvent directement sur « leurs administrés », la taxe d’habitation. Selon le cabinet enfin, il n’est pas prévu d’augmenter la dotation élu local, qui permet un « coup de pouce » dans quelque 21 000 communes, à hauteur de 3 000 euros environ.

Eau et assainissement : la volonté de ne pas « revenir en arrière »
Le cabinet a présenté toutes les autres mesures, déjà connues, du texte : mise en place d’un « conseil des maires » dans les EPCI ; possibilité pour une commune de quitter une communauté d’agglomération, comme c’est déjà le cas aujourd’hui dans les communautés de communes ; possibilité de séparation à l’amiable pour constituer deux EPCI à partir d’un seul selon des majorités strictes ; ou encore possibilité pour les intercommunalités de redéléguer certaines tâches aux communes qui ne sont plus de leur compétence – Martin Guespereau a évoqué « le comblement d’un nid de poule » ou « la gestion d’une bibliothèque ».
Le texte prévoit aussi, on le sait, la possibilité pour les EPCI compétents sur l’eau et l’assainissement de « redéléguer » l’une ou l’autre de ces compétences, ou les deux, à certaines communes, tout en restant « responsables » de ces compétences. Maire info a voulu savoir pourquoi le gouvernement n’avait pas choisi de revenir, plus simplement, à un transfert facultatif de ces compétences aux EPCI. « Cela voudrait dire : on efface la loi Notre et on revient comme avant ? », a répondu Martin Guespereau – bon connaisseur du sujet puisqu’il a été, par le passé, directeur général de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse. Pour tous ceux qui sont déjà engagés dans le transfert de compétences, « c’est trop tard ». Pour les autres – les communes ont jusqu’à 2026 pour transférer la compétence – « il faut regarder la réalité droit dans les yeux : nous avons une responsabilité environnementale et sanitaire », a poursuivi Martin Guespereau, qui refuse de dire « dormez tranquille à ceux qui dorment ». « Dans le système que nous avons choisi, l’EPCI pourra déléguer, à une majorité simple, mais le jour où il y a aura un vrai problème d’eau, ce sera l’interco qui sera responsable. » Le nouveau DGCL, Stanislas Bourron, a complété : « Vous avez des coûts d’investissement très importants dans ces secteurs, et des obligations en termes de normes qui sont non négligeables. Tout le monde n’est pas en mesure d’assumer seul ce type de compétence. Toutes ces questions se règlent rarement seul – il y a toujours eu une coopération intercommunale sur ce sujet. » Pour Martin Guespereau, la loi du 3 août 2018 repoussant à 2026 l’obligation de transférer les compétences eau et assainissement représentait « le début d’une histoire » dont cette nouvelle loi, présentée aujourd’hui, « raconte la fin ».
Dernière information : le cabinet de Sébastien Lecornu a précisé que le relèvement du seuil des marchés publics sans publicité de 25 000 à 35 000 euros était « toujours d’actualité ». La mesure ne figurera pas dans la loi, parce qu’il s’agit « d’une mesure réglementaire », mais elle sera portée ultérieurement par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances.
Il n’y a plus maintenant qu’à attendre la publication officielle du texte sur le site du Sénat – probablement ce soir –, texte pour l’instant amputé de la mesure sur les indemnités, à venir dans le courant de l’été.
Franck Lemarc
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