Édition du mardi 24 avril 2012


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La ministre du Budget rappelle et précise les modalités de remboursement des frais de mission d'élus locaux

Dans une réponse à une question écrite d’un sénateur (1), la ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État vient de rappeler et de préciser les modalités de remboursement des frais de mission d'élus locaux.
Elle indique que les élus locaux «peuvent tout d'abord être remboursés des frais de déplacement et de séjour lors de la participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité». Ce remboursement concerne aussi «les élus qui se voient confier un mandat spécial» pour les «frais nécessités par l'exécution de ce mandat». Elle précise que selon la jurisprudence (CE 24 mars 1950 Sieur Maurice), «le mandat spécial s'entend de toutes les missions accomplies avec l'autorisation de l'assemblée délibérante dans l'intérêt des affaires de la collectivité, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse» et que «compte tenu de son caractère exceptionnel, le mandat spécial est confié aux élus locaux par une délibération de l'assemblée délibérante».
Par ailleurs, ajoute la ministre, «les élus en situation de handicap peuvent bénéficier du remboursement des frais d'accompagnement et d'aide technique». En outre, les élus ne percevant pas d'indemnités de fonction «peuvent se voir rembourser les frais de garde d'enfants ou de personnes dépendantes». Enfin, les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence sur leurs deniers personnels par le maire et les adjoints peuvent être remboursées aux élus.
Après avoir énumérées les différentes situations conduisant à un remboursement, la réponse rappelle que «le remboursement des frais exposés» doit, comme pour toute dépense d'une collectivité territoriale, «se conformer aux règles applicables au maniement des fonds publics» et que les comptables publics, qui sont personnellement et pécuniairement responsables, exercent «un contrôle portant notamment sur la validité de la créance opposée à une collectivité locale et sur le caractère libératoire du règlement». A cet égard, elle rappelle que la loi précise que les remboursements de frais ne peuvent être établis que sur présentation d'un justificatif et dans les conditions posées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié.
En ce qui concerne la prise en charge des frais liés au handicap, une disposition réglementaire (article R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales) précise qu’elle est assurée «sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonction représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts».

(1) Question écrite n° 22043 de Roland Povinelli, sénateur des Bouches-du-Rhône, réponse du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012.
Pour accéder à la question, utiliser le lien ci-dessous.
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