Édition du mercredi 17 juin 2009


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Des améliorations du statut de l'élu local figurent dans l'avant-projet de loi de modernisation des collectivités locales («Modeloc»), précise Alain Marleix

Interrogé le 9 juin dernier sur l’avenir du statut de l’élu local à la suite de la révision constitutionnelle par Adrien Gouteyron, sénateur UMP de Haute Loire, maire de Rosières, Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux Collectivités territoriales, a précisé que, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales que prépare le Gouvernement, «des dispositions complétant ce statut de l’élu local et qui figuraient dans l’avant-projet de loi de modernisation des collectivités locales que j’avais fait préparer lors de mon arrivée au secrétariat d’État à l’intérieur seront proposées prochainement au Parlement, dans le cadre du projet de loi "Modeloc", sur la modernisation de la démocratie locale.» Ces dispositions visent «notamment à renforcer le droit à la formation des élus locaux et à étendre l’indemnité de fin de mandat à toutes les communes, quelle que soit leur taille. » Il a indiqué qu’un ensemble de mesures «sont d’ores et déjà constitutives d’un véritable statut de l’élu local.» Ainsi, les élus «disposent d’un droit spécifique à la formation qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat. Des dispositifs d’autorisations d’absence ou de crédit d’heures leur permettent par ailleurs de concilier leur activité professionnelle et leur mandat local. Un régime d’assurance maladie et d’assurance vieillesse est également prévu pour les élus locaux, qui sont affiliés, si nécessaire, au régime général de la sécurité sociale. L’élu local, lorsqu’il cesse d’exercer son mandat, bénéficie aussi de mesures facilitant sa réinsertion professionnelle: priorité de réembauche, bilan de compétences, allocation différentielle de fin de mandat, etc.» Il a aussi rappelé qu’en matière de responsabilité pénale des élus, «qui est un vrai problème de plus en plus récurrent, la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, a elle aussi constitué une avancée tout à fait majeure.» La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République «n’a donc fait que confirmer la nature législative de ce statut de l’élu local. Elle n’implique pas par elle-même que soit forcément préparée une nouvelle loi sur le statut des élus locaux.» Pour lire la question et sa réponse, voir lien ci-dessous.
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