Édition du mardi 12 juillet 2011


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Cumul des mandats: le Sénat supprime l'obligation de reverser le surplus d'indemnité à la collectivité

Lundi 11 juillet, lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, les sénateurs ont supprimé une disposition obligeant un élu qui dépasse le plafond légal d'indemnités perçues au titre de ses différents mandats à reverser le surplus à la collectivité où il a été élu le plus récemment, et non plus, comme c’est le cas actuellement, à un élu de son choix. Cette mesure, qui avait été adoptée à l'Assemblée nationale dans le cadre de l’examen des dispositions relatives à la Guyane et à la Martinique, avait une portée générale et devait concerner l’ensemble des élus. Les auteurs de l’amendement de suppression ont fait valoir que les articles n'ont jamais été discutés au Sénat et «n'ont rien à voir avec l'objet de ces projets de loi. Nous les considérons comme irrecevables». «Nous aurons tout le temps de discuter de ces sujets lors d'un prochain texte sur les collectivités territoriales», ont-ils aussi précisé. A ce stade de la discussion parlementaire, les seuls amendements recevables sont ceux du gouvernement ou ceux de parlementaires ayant obtenu l'accord explicite du gouvernement, ce qui a été le cas de cet amendement. Un amendement similaire déposé par des députés doit encore être adopté aujourd’hui mardi par l'Assemblée nationale, qui discutera à son tour de ce texte, pour que cette suppression soit définitivement actée. A la suite de cette suppression, René Dosière, député de l’Aisne, auteur de l’amendement stipulant que l'élu concerné devra verser le surplus «au budget de la personne publique au sein de laquelle l'élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction», a déclaré qu’en «refusant la transparence sur les avantages en nature que les collectivités peuvent accorder à leurs élus, en maintenant la possibilité offerte aux cumulards percevant 8.300 euros mensuels d’attribuer à leurs amis le supplément d’indemnité qu’ils ne peuvent toucher, la majorité sénatoriale et le gouvernement ont choisi une posture qui ne peut que renforcer la suspicion envers les élus du peuple». Pour accéder au compte-rendu des débats, utiliser le lien ci-dessous.
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