Édition du mercredi 3 septembre 2008


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Carte d'identité barrée de tricolore pour les maires et adjoints: même expressément demandée, le préfet n'a aucune obligation de la délivrer, selon le ministère de l'Intérieur

Un décret du 31 décembre 1921 prévoit la possibilité pour les maires et les adjoints au maire de disposer d'une carte d'identité spécifique barrée de tricolore afin de pouvoir justifier de leur qualité en cas de besoin. Les préfets, demande un sénateur, sont-ils tenus de délivrer cette carte sur demande du maire ou de l'adjoint concerné? Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur indique que, même lorsqu'elle est expressément demandée, le préfet n'a aucune obligation de délivrer ce type de carte. Il précise en passant que le décret du 31 décembre 1921 ne concerne pas la carte d'identité des maires et adjoints mais le droit de timbre applicable aux cartes d'identité des administrés, qui a été supprimé ultérieurement. Il rappelle que la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux dispose que le préfet peut délivrer aux maires, aux maires délégués et aux adjoints aux maires qui en font la demande une carte d'identité avec photographie leur permettant de justifier de leur qualité, notamment lorsqu'ils agissent comme officiers de police judiciaire (art. L. 2113-15 et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales). La carte n'est remise qu'aux maires et aux adjoints qui en font la demande expresse auprès du préfet. (1) Question écrite n° 04750 - Réponse publiée au JO Sénat du 21/08/2008. Pour accéder au texte complet, voir lien ci-dessous.
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