Édition du jeudi 4 juillet 2019


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Avant-projet de loi Engagement et proximité : le « oui, mais » de l'AMF

Le bureau de l’AMF, réuni le 2 juillet, a examiné l'avant-projet de loi Engagement et proximité que le gouvernement devrait présenter devant le Conseil des ministres à la mi-juillet (lire Maire info du 19 juin). Si un bon nombre de mesures sont saluées par l’AMF, d’autres « nécessitent des éclaircissements » et appelleront la « vigilance » de l’association, selon un communiqué publié hier.

Condition d’exercice des mandats
Plusieurs mesures proposées dans le projet de loi au titre de la « reconnaissance » des élus satisfont pleinement l’AMF, et correspondent parfois à des demandes de longue date de l’association. Le remboursement obligatoire des frais de garde pour les élus pendant les réunions, le renforcement de la protection fonctionnelle et surtout la prise en charge par l'État de ces frais dans les communes de moins de 1000 habitants, l’amélioration de la formation des élus, sont autant de points salués par l’AMF.
Il faut noter que la franche revalorisation des indemnités de fonction des maires et adjoints des plus petites communes, si elle figurait dans la première version du texte qui a circulé, a disparu de la dernière version de l’avant-projet de loi. Selon nos informations, cette mesure pourrait être introduite au cours de l’examen du texte au Parlement, par amendement gouvernemental. Mardi, à l’issue du bureau de l’AMF, le président de l’association, François Baroin, a rappelé que ce quasi doublement de l’indemnité pour les maires des petites communes risque d’être bien difficile à appliquer au regard des faibles moyens de celles-ci. On peut également s’interroger sur les conséquences fiscales de cette revalorisation. On ignore aujourd’hui si le gouvernement entend, dans la foulée, modifier les règles de l’abattement fiscal.

Intercommunalité
Concernant les nombreuses mesures relatives à la place de la commune dans l’intercommunalité prévues dans le projet de loi, l’AMF se montre plus mitigée. Si certaines mesures sont saluées sans réserve (conseil des maires, diffusion à tous les conseillers municipaux de tous les documents utiles des conseils communautaires, suppression de la révision des SDCI tous les six ans, prise en charge des frais de déplacement des conseillers communautaires, etc.), l’association est nettement moins enthousiaste sur les mesures « d’assouplissement » proposées en matière d’eau et d’assainissement. Rappelons que le gouvernement souhaite permettre une possibilité de « redélégation » de la compétence eau et assainissement de l’EPCI vers les communes. L’AMF rappelle qu’elle s’est « toujours opposée » au transfert obligatoire de ces compétences vers les EPCI, et demande donc au gouvernement d’aller plus loin, en « rétablissant le caractère optionnel de ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération ». Elle souhaite aussi la suppression de la date-butoir de 2026. L’association estime « qu’il ne s’agit pas de promouvoir une gestion de ces compétences sur le périmètre d’une seule commune », comme le propose le gouvernement, mais « de réaffirmer que les communes et leurs intercommunalités sont les mieux placées pour apprécier l’échelle pertinente de mutualisation des services dans un syndicat intercommunal ou mixte et pour organiser efficacement l’exercice de ces compétences ».
Quant à la compétence tourisme – le gouvernement propose que les communes classées puissent la recouvrer – l’AMF estime là aussi que son transfert devrait redevenir optionnel, afin que les territoires retrouvent la liberté « de s’organiser en fonction des enjeux locaux ».

Pouvoirs de police et marchés publics
Même si elles ne sont pas toutes évoquées dans le communiqué de presse d’hier, l’AMF suit évidemment de très près les autres propositions faites dans l'avant-projet de loi. Globalement, les mesures relatives au pouvoir de police du maire (possibilité d’assortir les arrêtés municipaux d’astreintes, fermetures administratives de certains établissements…) sont très bien reçues par l’AMF. De même que les mesures de bon sens que sont les facilités accordées à la rénovation du patrimoine (en cas d’urgence, le préfet pourrait déroger à la règle prévoyant un apport minimal de 20 % du montant des travaux par la commune) ou la réactivation temporaire, par les préfets, de la clause de compétence générale des départements en cas de catastrophe naturelle.
Notons enfin qu'une mesure qui a été largement commentée et dont on a pensé qu'elle pourrait figurer dans le projet de loi final n'est finalement pas dans le texte : il s'agit du relèvement de 25 000 à 35 000 euros du seuil pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable. L'avant-projet de loi qui a été rendu public ne fait plus mention de cette mesure.
Franck Lemarc
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