Édition du mardi 7 avril 2009


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Contrôle du découpage électoral: Nicolas Sarkozy propose l'ancien président du Conseil constitutionnel Yves Guéna

Nicolas Sarkozy a proposé l'ancien président du conseil constitutionnel Yves Guéna, 86 ans, pour présider la nouvelle commission de contrôle du découpage électoral, a-t-on appris lundi. La commission des Lois de l'Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), procèdera en effet mercredi à l'audition de M. Guéna «dont la nomination est envisagée par le président de la République pour présider» la nouvelle commission, a annoncé lundi l'Assemblée nationale dans un communiqué. Après cette audition ouverte à la presse, la commission des Lois émettra un avis, au scrutin secret, sur cette nomination. La commission des lois du Sénat devra appliquer la même procédure, et si «l'addition des votes négatifs» dans chaque commission «représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions», le président de la République ne pourra pas procéder à la nomination. La commission de contrôle du redécoupage électoral comprendra trois magistrats et trois «personnalités qualifiées» nommées par le chef de l'Etat, le président du Sénat et celui de l'Assemblée nationale. Les personnalités qualifiées peuvent être «des universitaires, des personnes qui ont eu un rôle politique majeur et qui sont maintenant en dehors de la vie politique» ou «des très hauts fonctionnaires». Le président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP) a nommé le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud, 53 ans. Les trois hauts magistrats sont désignés en assemblée générale de leurs corps: le Conseil d'Etat, la Cour des comptes et la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat a nommé son représentant, Mme Marie-Eve Aubin. Les autres membres seront désignés avant la mi-avril, de telle façon que la commission puisse se mettre au travail à la fin du mois. La commission, créée par la réforme de la Constitution de juillet dernier, restera en fonction «au moins cinq ans».
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