Les modalités de calcul des attributions 2005 aux départements

Alors qu'en 2004, la loi de finances avait recomposé les crédits affectés à la dotation globale de fonctionnement des départements (en intégrant la compensation de la suppression de la " part salaires " de la taxe professionnelle et l'essentiel de la dotation générale de décentralisation), l'article 49 de la loi de finances pour 2005 (LFI 2005) modifie les modalités de calcul des attributions revenant à chaque département. Un dossier de la lettre hebdomadaire "Décision Locale " (24 janvier 2005) précie qu'en 2005 les crédits de la dotation globale de fonctionnement des départements font l'objet d'une réfaction pour un montant de 880 millions d'euros en contrepartie du transfert aux départements, pour un montant de 900 millions d'euros de la taxe sur les conventions d'assurance. Dans ces conditions les crédits affectés à la DGF (pour l'ensemble des bénéficiaires : communes, groupements, départements et régions) progressent de 0,52 % par rapport au montant révisé de l'année 2004, et de + 0,75 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiales pour 2004. Rappelons que l'indice d'évolution des crédits, égal à la somme du taux prévisionnel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) et de la moitié du taux prévisionnel d'évolution du PIB en volume pour 2004, s'établit à 3,05 %. En 2005, chaque département, à l'exception du département de Paris perçoit une dotation de base égale à 70 euros par habitant et, le cas échéant, d'une garantie. L'attribution de garantie égale à la différence entre le montant qu'aurait perçu le département en appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un taux de progression égal à 60 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement, d'une part, et sa dotation de base pour 2005, d'autre part.

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