Édition du 9 janvier 2015


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Vie publique : vers un durcissement des règles de transparence

Commandé le 1er octobre 2014 par le président de la République, le rapport de Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a été remis mercredi dernier. Ce rapport vise notamment à faire un premier bilan de la loi d’octobre 2013 sur la transparence de la vie politique.
Rappelons que cette loi, rédigée et votée dans le sillage de l’affaire Cahuzac, avait notamment institué la HATVP et instauré l’obligation, pour les élus des grandes collectivités, de déclarer leur patrimoine.
Le rapport Nadal a, lui, été commandé juste après l’affaire Thévenoud de l’été dernier, après que l’opinion publique eut découvert le nom de cet éphémère ministre du gouvernement Valls II, épinglé à peine nommé pour avoir « omis » non seulement de payer ses impôts mais même de les déclarer. Il s’agissait donc, pour le président, de restaurer à tout prix « la confiance que les citoyens ont dans leurs institutions ».
Jean-Louis Nadal formule vingt propositions dans son rapport pour aller vers ce qu’il appelle « l’exemplarité des responsables publics ». Il propose en premier lieu de mener une politique de prévention permettant d’éviter des cas comparables à celui de Thomas Thévenoud, en cherchant à « s’assurer que ceux qui aspirent aux plus hautes responsabilités publiques sont à jour de leurs obligations les plus élémentaires ». Jean-Louis Nadal suggère que soit systématiquement vérifiée la situation fiscale des personnes pressenties pour entrer au gouvernement, et - ce qui concernerait bien plus de monde – que soit délivré un « certificat de régularité fiscale pour les candidats à une élection nationale ». Par exemple, propose le président de la HATVP, il pourraît être envisagé que l’administration fournisse pour chaque candidat un document attestant que celui-ci a, pour le moins, envoyé sa déclaration d’impôts dans les trois dernières années.
Précision importante : le rapport, dans une note de bas de page, précise qu’il n’apparait « pas réaliste » d’appliquer cette proposition aux élections municipales, vu le nombre de candidats en lice (926 068 aux dernières municipales). Il est donc proposé de ne mettre en œuvre cette mesure qu’aux élections « présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes ».
Autres propositions : Jean-Louis Nadal suggère d’étendre les règles contenues dans la loi de 2013 à d’autres professions, comme les magistrats et les fonctionnaires. Il regrette qu’une « véritable culture de la déontologie » n’existe pas réellement dans la fonction publique, et souhaite explorer les pistes pour que cela change. Il déplore qu’une proposition de loi, déposée il y a plus de 18 mois à l’Assemblée sur ce sujet, n’ait toujours pas été discutée. Ce texte propose d’appliquer les obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts à tous les fonctionnaires « dont les fonctions le justifient », et de permettre la saisine d’une commission de déontologie au moment du départ d’un fonctionnaire vers le privé.
Jean-Louis Nadal rappelle que les collectivités peuvent saisir la HATVP pour lui soumettre une question de déontologie (sur des questions de risque de conflit d’intérêts, notamment), et propose qu’un « dispositif de labellisation par la Haute autorité des initiatives des collectivités soit mis en place ».

Accéder au rapport Nadal.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 janvier 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 7 janvier 2015 portant classement de la route départementale n° 1 (RD 1) entre Briscous et Saint-Pierre-d'Irube, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur


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  • Ministère du travail

    Arrêté du 19 décembre 2014 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé des outils de gestion du Fonds social européen pour la période 2014-2020


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 décembre 2014 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion du département des Alpes-Maritimes


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 décembre 2014 portant ouverture en 2015 des concours de recrutement externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la Seine-Maritime


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 7 janvier 2015 portant classement de la commune de Maisons-Laffitte (Yvelines) comme station de tourisme


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