Édition du 19  juin 2013


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Transparence : un plus grand nombre d’élus pourraient être concernés par la déclaration de patrimoine

L’examen des deux projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique, démarré lundi, a donné lieu à de vifs débats à l’Assemblée nationale. Ils ont été introduits par le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, qui a expliqué les intentions du gouvernement en citant « Du Contrat social » de Jean-Jacques Rousseau : « Rien n’est plus dangereux que l’influence des intérêts privés dans les affaires publiques ».
Une grande partie des débats a porté sur l’obligation qui serait désormais faite à un certain nombre de responsables politiques de publier leur patrimoine – même si ces informations, exclusivement consultables en préfecture, ne pourraient être divulguées. On se rappelle que c’est la commission des lois qui a édulcoré cet aspect du texte – puisque le projet initial du gouvernement prévoyait une publicité totale. Le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, a expliqué cette évolution en arguant devant les députés, lundi, du fait « qu’une publication intégrale, en tous lieux, par tous moyens aurait pu avoir pour effet, paradoxalement, de produire plus de soupçon qu’elle n’en aurait dissipé. » L’opposition a toutefois jugé que cette mesure était encore excessive, « inquisitoriale », certains députés allant jusqu’à parler d’un régime rappelant « la Terreur ».
La question de l’interdiction pour les parlementaires d’exercer certaines fonctions en plus de leur mandat (notamment des fonctions « de conseil ») a également donné lieu à des passes d’armes entre les députés qui estiment qu’un député ne saurait se consacrer à son mandat autrement qu’à plein temps, et ceux, comme le député UMP Guy Geoffroy, qui estiment qu’il ne faut pas que « les élus ne dépendent que de la chose publique », accusant la majorité de vouloir des « élus apparatchiks, des élus hors-sol ».
La discussion a également porté sur la protection des « lanceurs d’alerte ». Le projet de loi ordinaire prévoit en effet (article 17) de protéger les salariés ou les agents de la fonction publique qui ont « relaté ou témoigné de bonne foi (…) de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts », en interdisant toute sanction, discrimination ou licenciement à leur égard. Non sans provocation, des députés de l’opposition ont proposé au gouvernement de remplacer dans la future loi le terme de « lanceurs d’alerte » par celui de « délateur » ou de « balance ».
Sur le fond, il est à retenir qu’en commission des lois, le projet de loi a été modifié quant aux élus locaux qui devraient être dans l’obligation de publier leur patrimoine : la commission des lois a légèrement descendu la barre : alors que le gouvernement proposait d’assujettir à cette mesure les maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, le texte de la commission propose une barre à 20 000 habitants, ainsi que « les présidents des syndicats intercommunaux dont les recettes figurant au dernier budget sont supérieures à 5 millions d’euros ». D’après les estimations de Jean-Jacques Urvoas, si le texte est adopté en l’état, cette obligation concernera quelque 7 000 élus.
Les débats doivent se poursuivre jusqu’à vendredi prochain, le vote sur le texte étant prévu mardi 25 juin.

F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juin 2013

  • Arrêté du 11 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 10 juin 2013 portant agrément du PACT de Loir-et-Cher


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  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie


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