Édition du 11  avril 2013


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Transparence financière : les élus locaux seront aussi concernés

Le plan du gouvernement pour « renforcer la transparence de la vie publique » a été présenté par le Premier ministre en Conseil des ministres hier, puis par le président de la République lui-même. Il inclut plusieurs mesures importantes touchant au contrôle du patrimoine des responsables publics, dont les élus.
Ce plan, élaboré en urgence suite à la tempête provoquée par l’affaire Cahuzac, vise à « s’attaquer à la racine de la défiance de l’opinion » et à « garantir l’intégrité de ceux qui exercent des responsabilités publiques », a expliqué Jean-Marc Ayrault. Les mesures présentées hier feront l’objet d’un projet de loi organique, qui sera présenté au Conseil des ministres dès le 24 avril.
Parmi les mesures les plus emblématiques de ce futur projet de loi, l’obligation de remettre une déclaration de patrimoine, imposée à tous les ministres, aux « parlementaires nationaux et européens », aux membres du Conseil constitutionnel, et aux « principaux responsables exécutifs locaux ». Cette dernière formulation, assez ambiguë, ne permet pas à ce jour de connaître réellement les intentions du gouvernement : l’obligation touchera-t-elle les responsables des « principaux exécutifs », c’est-à-dire par exemple les maires des grandes villes et les présidents de conseils régionaux ? Ou les « principaux responsables », c’est-à-dire tous les maires et éventuellement leurs premiers adjoints ? Aucun élément ne permet de le savoir pour l’instant.
Autre innovation de taille : ces déclarations de patrimoine seront rendues publiques, du moins pour ce qui concerne les ministres, les parlementaires nationaux et les responsables exécutifs locaux. Par ailleurs, le gouvernement va proposer l’interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire et d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit, « sauf exception mentionnée dans la loi ». Ainsi, incidemment, que la suppression du droit à indemnités des anciens ministres.
Pour contrôler l’application de ces mesures, une nouvelle Haute autorité va être créée, avec des moyens considérablement renforcés par rapport à l’actuelle Commission pour la transparence financière de la vie publique. Elle sera présidée par « une personnalité nommée en Conseil des ministres » et composée de six membres issus de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du Conseil d’État. Cette autorité « disposera des services fiscaux » et aura « un pouvoir d’injonction ». Elle jouira donc de larges moyens pour contrôler non seulement le respect des nouvelles obligations des responsables, mais également « la véracité » de leurs déclarations.
Autre disposition nouvelle : les élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption pourront se voir frappés d’une mesure d’inégibilité de dix ans, voire définitive.
Les annonces de François Hollande et Jean-Marc Ayrault ont suscité des réactions très hostiles de parlementaires de l’opposition, qui parlent de « démagogie », de « voyeurisme », de « rafistolage » et de la « création d’une République du soupçon ». Plus gênant pour le gouvernement, le président de l’Assemblée nationale, le socialiste Claude Bartolone, a émis des « réserves » sur un point du futur projet de loi : la publication des déclarations de patrimoine. Dans une interview au Figaro, Claude Bartolone déclare : « Les députés ne doivent pas être jetés en pâture. (…) Déclarer, contrôler, sanctionner, c‘est de la transparence. Rendre public, c’est du voyeurisme. »
On peut rappeler que la France est aujourd’hui le seul pays de l’Union européenne, avec la Slovénie, à ne pas rendre publiques les déclarations de patrimoine de ses parlementaires.

Télécharger la communication du Premier ministre.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  avril 2013

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 26 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne


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  • Décision du 2 avril 2013 relative à l'organisation de l'intérim du secrétaire général de la Commission centrale d'aide sociale


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