Édition du 16  juillet 2013


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Transparence de la vie publique : le texte adopté au Sénat

Les sénateurs ont adopté cette nuit les deux projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la transparence de la vie publique, par 184 voix contre 141.
Une grande partie des débats a tourné autour de la question de la publication des déclarations de patrimoine. On se rappelle que cette publication, souhaitée par l’Élysée, avait été rejetée par les députés, qui l’avaient remplacée par une possibilité de consultation des déclarations en préfecture, assortie d’une interdiction de divulgation. Au Sénat, le groupe centriste (UDI) a introduit un amendement rétablissant la publication au Journal officiel des patrimoines des élus. Puis, après discussions, le même groupe a voté… contre l’article de la loi contenant son propre amendement. En réalité, le texte voté par les sénateurs est donc, sur ce terrain, en-deçà de celui de l’Assemblée puisque, l’article 1 ayant été carrément supprimé, aucune publication n’est plus prévue, même en préfecture.
Le texte adopté au Sénat introduit par ailleurs quelques nouveautés. La notion de conflit d’intérêt, concernant « les membres du gouvernement et les personnes titulaires d’un mandat électif local », a été une nouvelle fois redéfinie. Alors que le texte voté par les députés définissait le conflit d’intérêt comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou à paraître compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction », les sénateurs ont précisé cette notion. Le conflit d’intérêt devient : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé pouvant indûment influer sur la façon dont les personnes visées s’acquittent des missions liées à leur mandat ou fonction, pouvant les conduire ainsi à privilégier leur intérêt particulier face à l’intérêt général et compromettre l’exercice de leurs fonctions ».
Concernant les élus soumis à déclaration d’intérêt et déclaration de patrimoine, les sénateurs ont retenu la liste adoptée par les députés (lire Maire info du 21 juin), et ont comblé une lacune : désormais, seraient aussi concernés les vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.
Les sénateurs ont enfin introduit un article entièrement nouveau : ils ont voté la transparence totale de l’usage fait de la réserve parlementaire. Une « liste » devrait être établie, indiquant « l’ensemble des subventions » versées, et précisant le nom des bénéficiaires, le montant de la subvention, la nature du projet soutenu et le nom du parlementaire qui l’a proposée.
Les deux textes votés par le Sénat vont passer dès ce soir en commission mixte paritaire, pour élaborer le texte qui sera présenté à l’Assemblée pour un vote définitif.

Consulter le projet de loi organique adopté au Sénat.
Consulter le projet de loi ordinaire adopté au Sénat.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  juillet 2013

  • Arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail »


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  • Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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