Édition du 28  juillet 2016


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Transparence de la vie publique : la DGCL rappelle les règles pour les collaborateurs de cabinet des collectivités

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré de nouvelles règles déontologiques pour les collaborateurs de cabinets dans les collectivités territoriales. C’est ce que rappelle la DGCL dans une note d’information du 22 juillet adressée aux préfets de département.
La loi oblige ainsi désormais les principaux collaborateurs de cabinet (directeur, directeur-adjoint et chef de cabinet) dans les collectivités territoriales et EPCI à transmettre une déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La note d’information liste les autorités territoriales concernées : maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, président de conseil régional ou départemental, de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des Assemblées de Guyane et de Martinique, du conseil exécutif de Martinique, d’une assemblée territoriale ou d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer, du conseil de la métropole de Lyon. Les collaborateurs de cabinet dans les EPCI sont aussi concernés dès lors que l’établissement intercommunal à fiscalité propre a plus de 20 000 habitants ou que le montant de recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif dépasse les 5 millions d’euros, les autres EPCI étant concernés lorsque le montant de leurs recettes de fonctionnement dépasse également 5 millions d’euros. 
Ces collaborateurs de cabinet doivent transmettre leurs déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction ou en cas de « modification substantielle » de cette situation. Une déclaration de situation patrimoniale doit aussi être adressée dans les deux mois suivant la fin de fonctions. La déclaration d’intérêt doit également être transmise à l’autorité hiérarchique.
L’autorité territoriale a, quant à elle, obligation de transmettre sans délai les arrêtés de nomination à la HATVP, rappelle la DGCL dans sa note.
La loi du 20 avril 2016 a aussi fixé une date d’application de ces nouvelles règles : le 1er novembre 2016. Ce délai est à respecter par toutes les personnes en poste à la date de promulgation de la loi ou entrant ou quittant leurs fonctions au plus tard le 31 août prochain. Celles entrant ou quittant leur fonction après cette date relèveront du droit commun de deux mois pour transmettre leurs déclarations. La déclaration de situation patrimoniale doit s'effectuer grâce à l'application de télé-déclaration ADEL. 
« La HATVP a également un rôle de conseil et d’avis. Elle peut donc être saisie par les agents appelés à établir une déclaration », précise par ailleurs la DGCL.
La note d’information rappelle aussi les nouvelles règles s’appliquant « à l’ensemble des collaborateurs de cabinet de toutes les autorités territoriales », quelle que soit leur fonction ou leur titre au sein de ce cabinet, ou la taille de la collectivité ou de l’établissement. Il s’agit notamment du principe d’interdiction du cumul avec une activité privée lucrative, sauf exceptions limitativement énumérées après accord de l’autorité hiérarchique et du respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique.

Télécharger la note de la DGCL.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juillet 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


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