Édition du 15  juin 2017


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Recrutements familiaux dans les collectivités : le Conseil d'État rejoint l'avis du CNEN

Le ministre de la Justice, François Bayrou, a présenté hier en Conseil des ministres deux projets de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique ». Ces textes ont été revus et modifiés par le Conseil d’État, dont le gouvernement a rendu publics les avis. Sur certains points, les clarifications demandées par les représentants des élus locaux, au CNEN du 8 juin, qui avaient motivé leur avis défavorable (lire Maire info du 12 juin), ont été apportées par le Conseil d’État.
Notons d’abord que le gouvernement a confirmé renvoyer à un deuxième temps l’une des réformes qui concerne le plus les maires : l’interdiction d’exercer plus de trois mandats. Cette mesure, qui demande une révision de la Constitution, sera présentée « ultérieurement » avec « d’autres dispositions », dans un projet de loi de réforme constitutionnelle plus global. François Bayrou a évoqué, pour ce texte, une présentation à l’automne.
Pour ce qui est du projet de loi ordinaire présenté hier, l’un de ses chapitres importants concerne l’interdiction des recrutements familiaux dans les collectivités. Au CNEN, les élus locaux avaient fait plusieurs observations à ce sujet : ils ont notamment demandé qu’il soit plus clairement précisé que l’interdiction des emplois familiaux ne toucherait que les emplois de cabinet (le texte initial du gouvernement parlait, plus généralement, de « collaborateurs ») ; que les liens de parenté visés par la future loi soient précisés ; et ils se sont étonnés de ce que le texte impose un délai d’un mois seulement pour licencier les collaborateurs dont l’emploi deviendrait illégal.
Sur ces points, l’avis du Conseil d’État a rejoint celui des élus, et le nouveau texte est plus clair. La formule finalement retenue, qui ne souffre plus d’ambiguïté, est : « Il est interdit à l’autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet… ». Mais le Conseil d’État a également voulu « limiter » et préciser la portée de cette mesure. En effet, le texte initial utilisait une formule très floue, disant qu’il serait interdit de recruter « un membre de sa famille ». L’avis du Conseil d’État est ainsi argumenté : cette interdiction constitue bien « une atteinte au principe d’égalité d’accès aux emplois publics et à la liberté contractuelle » ; néanmoins, cette atteinte est « justifiée par un objectif d’intérêt général ». Le Conseil estime qu’il revient au législateur, « lorsqu’il porte atteinte au principe d’égalité, de le faire dans des conditions qui garantissent que cette atteinte n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif qu’il poursuit ». Il a donc tenu à lister précisément les liens familiaux concernés par l’interdiction. Cette liste se retrouve dans le projet de loi présenté hier. Il serait donc interdit de recruter dans son cabinet : un conjoint, partenaire de pacs ou concubin ; ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires de pacs ou concubins ; ses grands-parents, petits-enfants, neveux et nièces ; les parents, enfants, frères et sœurs de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin.
Deuxième élément important : le délai du préavis de licenciement. Dans le texte initial, le gouvernement prévoyait qu’un collaborateur dont l’emploi serait devenu illégal devait être licencié « un mois après parution de la loi », ce qui dérogeait, ont fait remarquer les représentants des élus au CNEN, aux règles de droit public. Le Conseil d’État est allé dans le même sens en portant ce délai à deux mois, « eu égard à l’importance de l’atteinte portée à la situation des personnes qui occupent les emplois en cause ».
Autre aspect notable : une phrase du projet de loi initial, qui avait fortement fait tiquer les représentants des élus locaux, ne figure plus dans le projet de loi. Elle portait sur les indemnités de licenciement et le montant des allocations chômage. Le texte initial disposait que ces sommes devraient être « supportées par l’autorité territoriale ou l’établissement public ». Cette phrase a disparu du projet de loi présenté hier, sans que ce point ait été évoqué dans l’avis du Conseil d’État. Mais même si la phrase a disparu, cela ne règle pas la question : dans quelles conditions seront versées ces indemnités, et quel en sera l’impact financier pour les collectivités concernées ? Les clarifications demandées à ce sujet au CNEN n’ont pour l’instant pas reçu de réponse.
Prochain épisode au Sénat, où les textes ont été déposés. La première lecture de ces projets de loi aura lieu au Sénat. Elle devrait commencer dès l’ouverture de la nouvelle session parlementaire, le 27 juin. En attendant, les deux projets ont été renvoyés en commission des lois.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  juin 2017

  • Premier ministre

    Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 14 juin 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse (Gironde)


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  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifiant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


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