Édition du 6 juillet 2017


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Moralisation : en commission, les sénateurs remplacent la réserve parlementaire par une dotation aux communes

Les deux projets de loi du gouvernement sur la moralisation de la vie politique – dont le nom ne cesse de changer – sont examinés par le Sénat. Ils sont déjà passés en commission des lois, qui les a largement amendés, avant leur examen en séance qui débutera lundi.
Premier changement d’importance : les deux textes voient leur nom modifié. Rappelons que ces textes se sont d’abord intitulés « Pour la moralisation de la vie publique », puis « rétablissant la confiance dans l’action publique ». La commission des lois du Sénat a trouvé un nouveau nom : « Pour la régulation de la vie publique ». Les sénateurs ont en effet estimé que le précédent intitulé sous-entendait que « la confiance des citoyens envers leurs représentants serait définitivement rompue et que ce seul texte pourrait (la) rétablir ». Ils ont donc choisi de privilégier un intitulé « plus sobre et exact ».
L’un des changements les plus importants, pour les élus locaux, concerne la suppression de la réserve parlementaire (dans le projet de loi organique) : les membres de la commission des lois ont inscrit dans le texte la création d’une « dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ». On se souvient que lors de la présentation de ces projets de loi, l’ancien garde des Sceaux, François Bayrou, avait promis que la suppression de la réserve parlementaire serait compensée par un fonds de soutien fléché vers les territoires ruraux. Mais dans le texte officiel, cette mesure avait disparu – ce que les sénateurs avaient vivement critiqué lors de l’audition, le 27 juin, de la nouvelle ministre de la Justice Nicole Belloubet (lire Maire info du 29 juin). Les sénateurs avaient alors rappelé que la réserve parlementaire représentait quelque 140 millions d’euros allant essentiellement soutenir des projets d’investissement de petites communes rurales.
Rien d’étonnant donc à ce que la commission des lois du Sénat ait adopté un amendement introduisant cette dotation de soutien aux communes et à leurs groupements, en lui donnant, qui plus est, un caractère pérenne (la nouvelle rédaction modifierait la loi organique de 2001 relative aux lois de finances pour y autoriser cette dotation de façon permanente). Le système retenu est le suivant : chaque année, les deux assemblées adresseraient au gouvernement une liste de projets qu’elles souhaitent soutenir lors de l’exercice budgétaire suivant. Aux fins de transparence, le gouvernement aurait l’obligation de publier chaque année, avant le 31 mai, la liste des projets ainsi soutenus l’année précédente.
Pour pouvoir bénéficier de cette dotation, les projets devraient répondre à plusieurs critères cumulatifs : correspondre à « la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel » de communes, d’EPCI ou de leurs établissements publics ; présenter un caractère exceptionnel ; correspondre à une « politique d’intérêt général » ; ne pas être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ; avoir un délai d’exécution inférieur ou égal à sept ans. La dotation ne pourrait excéder 50 % du montant total du projet et serait plafonnée à 20 000 euros par projet. Les sénateurs souhaitent enfin que ces dispositions prennent effet dès le 1er septembre prochain.
Quant au projet de loi ordinaire, les élus locaux en retiendront principalement l’interdiction des « emplois familiaux » dans les cabinets. Les sénateurs n’ont pas modifié l’article 5 du projet de loi, qui fixe les règles en la matière, mais ont en revanche apporté des précisions à l’article 6, qui fixe les règles de licenciement des collaborateurs familiaux. Le texte initial prévoyait que l’autorité territoriale devait notifier le licenciement du collaborateur 15 jours après promulgation de la loi, et que le contrat prendrait fin de plein droit deux mois après cette promulgation. La version des sénateurs, afin « de permettre aux personnes concernées d’organiser leur réinsertion professionnelle », est un peu plus clémente : le licenciement devrait être notifié sous deux mois, après quoi le collaborateur pourrait bénéficier du préavis « prévu par leur contrat ».
En revanche, aucune réponse n’a été prévue par les sénateurs à la question de savoir comment va s’organiser, pour les collectivités concernées, le versement des indemnités de licenciement et des allocations chômage.
Suite des débats en séance publique, à partir de lundi prochain.
F.L.
Télécharger le texte de la commission du projet de loi organique et ordinaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 juillet 2017

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 26 juin 2017 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 23 juin 2017 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer


    Lire le JO  

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