Édition du 23  mai 2017


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Moralisation de la vie publique : vers une limitation du nombre de mandats successifs de maires ?

Emmanuel Macron et son ministre de la Justice, François Bayrou, veulent aller vite, très vite, sur le chantier de la moralisation de la vie politique, puisqu’un projet de loi devrait être posé sur la table du Conseil des ministres dans deux semaines. Il est d’ores et déjà clair que certaines dispositions de ce texte vont concerner les maires et les présidents d’ECPI.
François Bayrou a reçu hier à ce sujet le député de l’Aisne René Dosière, qui lui a fait part de plusieurs propositions. Au même moment, René Dosière déposait à l’Assemblée nationale quatre textes, qu’il définit comme « une contribution parlementaire au programme d’action du nouveau gouvernement ».
Que disent les quatre textes de René Dosière, qu’il a mis ce matin à disposition du public sur son blog ? Il s’agit d’une proposition de loi (PPL) constitutionnelle, d’une PPL organique, d’une PPL ordinaire et d’une proposition de résolution. Cette multiplicité de textes est rendue obligatoire par la diversité des sujets abordés : tout ce qui touche à la présidence de la République ou aux parlementaires relève, par exemple, d’une loi organique.
Le premier texte de René Dosière suggère d’inscrire dans la Constitution l’impossibilité pour un ministre de conserver un mandat local. Actuellement, la Constitution dispose uniquement (article 23) que la fonction de ministre est « incompatible avec l’exercice de tout mandat parlementaire ». René Dosière propose de remplacer le mot « parlementaire » par le mot « électoral ». Il deviendrait alors impossible à un ministre ne serait-ce que de rester simple conseiller municipal.
La proposition de loi organique propose diverses mesures concernant la présidence de la République, dont la fin d’une vieille tradition de la Ve République : la présence de droit des anciens présidents au Conseil constitutionnel. Concernant les parlementaires, le texte suggère de limiter à trois le nombre de mandats (consécutifs) que peuvent exercer les députés et les sénateurs. Autre tradition – récemment très décriée – que le député de l’Aisne veut interdire : la réserve parlementaire, qui permet à des députés et des sénateurs de verser des subventions, quasiment sans contrôle, à des associations, des fondations ou des communes. Le texte propose également d’interdire l’emploi d’assistants parlementaires non seulement aux membres de la famille d’un député ou sénateur, mais aux membres de la famille de tous les autres députés ou sénateurs : un député ne pourrait donc plus employer l’épouse ou le fils d’un collègue.
La proposition de loi ordinaire est celle qui touche au mandat des élus locaux, après six premiers articles relatifs au financement des partis politiques. Le titre II interdirait de se présenter à toute fonction élective une personne condamnée pour « crime, manquement à la probité (concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, détournement de biens publics) et recel ou blanchiment du produit de ces délits, faux en écriture publique, fraude électorale et fraude fiscale ». Par ailleurs, les maires et leurs adjoints, les présidents d’EPCI et vice-présidents ainsi que les présidents et vice-présidents de conseils départementaux et régionaux devraient « justifier avoir satisfait à leurs obligations fiscales » dans le mois qui suit leur élection. Faute de quoi, ils seraient ni plus ni moins démis d’office par le préfet.
René Dosière souhaite également limiter le cumul des mandats dans le temps pour les élus locaux. Il se montre plus sévère qu’avec les parlementaires, puisque maires, adjoints, conseillers départementaux et régionaux ne pourraient exercer plus de deux mandats consécutifs.
L’article 9 touche aux indemnités : un élu municipal qui aurait d’autres fonctions électives ou siègerait au conseil d’administration d’un EPL, du CNFPT, d’une SEM, etc., verrait le montant de ses indemnités plafonné au montant de l’indemnité parlementaire (5 599 €), et non à « une fois et demie » ce montant, comme c’est le cas aujourd’hui (8 399 €).
La proposition de loi étend également (article 10) l’interdiction des emplois familiaux, dans certaines limites, aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) : il serait interdit de recruter à des postes « de collaborateurs de cabinet ou de groupes d’élus » le conjoint, le pacsé, le concubin, l’ascendant ou le descendant « d’un ou de plusieurs élus du conseil concerné ». Dans la rédaction actuelle du texte, les EPCI ne seraient pas concernés par cette disposition.
Enfin, signalons que le dernier texte, une simple « résolution », traite de la fonction de déontologue de l’Assemblée nationale. Elle rendrait cette fonction incompatible avec « toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle ». Cette résolution, si elle était adoptée, rendrait par exemple impossible l’emploi de l’actuel déontologue de l’Assemblée, qui est en même temps professeur de droit constitutionnel à l’université de Bordeaux. La résolution donnerait enfin obligation au déontologue de publier chaque année « les dons, avantages ou voyages à l’initiative de tiers dont les députés ont bénéficié en lien avec leur mandat ».
Ces propositions de René Dosière vont-elles seulement servir à alimenter la réflexion de François Bayrou, ou seront-elles reprises telles quelles dans le projet du Garde des sceaux ? Réponse promise par le gouvernement avant les élections législatives, c’est-à-dire sous quinzaine.
F.L.
Télécharger la PPL constitutionnelle, la PPL organique, la PPL ordinaire et la proposition de résolution.
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