Édition du 26  juillet 2013


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Les sénateurs veulent la publication des patrimoines des élus

Le parcours parlementaire chaotique des projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique se poursuit : avant-dernière étape, hier, avec la seconde lecture du texte au Sénat et son adoption par 168 voix contre 155… avec de nouvelles modifications substantielles.
Alors qu’en première lecture, les sénateurs avaient carrément retiré du texte l’article relatif à la publication du patrimoine par les parlementaires, ils ont cette fois fait volte-face et ont non seulement rétabli cet article, mais l’ont également durci par rapport à la version de l’Assemblée nationale (les députés souhaitaient seulement une publication restreinte, en préfecture). Le Sénat a en effet voté le principe de la publication des déclarations de patrimoine au Journal officiel – comme c’est le cas pour les ministres, depuis l’affaire Cahuzac. Le texte voté par le Sénat propose (article 11) la rédaction suivante : « Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées (à) l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel (…) ». Les « personnes mentionnées » à l’article 10 du texte voté hier sont, outre les parlementaires, les présidents de conseils régionaux et tous les conseillers régionaux et généraux : les maires de communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’EPCI de plus de 20 000 habitants ou « dont le montant des recettes de fonctionnement est supérieur à 5 millions d’euros », les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents de EPCI de plus de 100 000 habitants.
Avec la proposition de publier ces déclarations de patrimoine au JO, les sénateurs ont naturellement fait disparaître les sanctions votées par les députés pour divulgation de ces données. Ils ont simplement ajouté un nouvel alinéa qui permettrait de punir de 7 500 euros d’amende « le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale ».
Autre évolution notable par rapport au texte de l’Assemblée : les sénateurs ont totalement supprimé un article qui représentait une réelle innovation, attendue depuis longtemps par les associations de lutte contre la corruption, à savoir l’article 17 qui protégeait les « lanceurs d’alertes ». Cet article interdisait toute discrimination, sanction, licenciement, etc., à l’égard d’un salarié (fonctionnaire ou du privé) ayant dénoncé des faits avérés de corruption, de conflit d’intérêt ou de fraude. Les sénateurs ont supprimé cet article en estimant, comme le disent depuis le début les parlementaires UMP, qu’il représenterait « une incitation à la délation » et une « prime aux balances ».
Le texte sera présenté en dernière lecture à l’Assemblée à la rentrée. C’est elle qui aura le dernier mot et, sauf retournement inattendu pendant le mois d’août, il est peu probable que les députés maintiennent le principe de la publication au Journal officiel des déclarations de patrimoine.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juillet 2013

  • Premier ministre

    Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale


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  • Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social


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  • Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article


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