Édition du 19  décembre 2013


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Les élus des grandes communes devront déclarer leur patrimoine avant le 1er juin prochain

Un peu plus de deux mois après l’adoption définitive des lois relatives à la transparence de la vie publique, le gouvernement semble décidé à ne pas perdre de temps pour leur application. Hier, lors du Conseil des ministres, le Premier ministre a communiqué un calendrier et annoncé que les décrets d’application de ces lois avaient été examinés par le Sénat et allaient être publiés « dans les prochains jours ».
Il a confirmé que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique serait présidée par Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la Cour de cassation. Concernant les personnalités nommées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, rappelons qu'il s’agirait de Danièle Rivaille, ancienne secrétaire générale de la questure de l'Assemblée nationale entre 2010 et 2013, et d’Alain Delcamp, secrétaire général du Sénat de juin 2007 à avril 2013.
Principale information délivrée par Jean-Marc Ayrault hier : le calendrier des déclarations de patrimoine et de déclarations d’intérêts. Les élus locaux concernés ont jusqu’au 1er juin 2014 pour rendre à la Haute autorité leurs déclarations. Rappelons que sont soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine les présidents de conseils départementaux et régionaux, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’EPCI-FP (à fiscalité propre) de plus de 20 000 habitants, les adjoints au maire de communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents d’EPCI-FP de plus de 100 000 habitants.
Concernant les membres du gouvernement et du Parlement français et européen, ainsi que des membres des cabinets ministériels, la date butoir est fixée plus tôt – au 1er février prochain. En revanche, les présidents et directeurs généraux d’entreprises publiques ont un petit délai supplémentaire, jusqu’au 1er octobre 2014.
Ce sera ensuite à la Haute autorité pour la transparence de contrôler ces déclarations, en s’appuyant notamment sur l’administration fiscale.
Pour ce qui est des conflits d’intérêts que la Haute autorité pourrait constater, le Premier ministre a précisé hier qu’elle « pourra adresser aux personnes en cause une injonction tendant à ce qu’il y soit mis fin, dont le non-respect exposera à des sanctions pénales ». Par ailleurs, l’Autorité « contrôlera l’absence de variation anormale du patrimoine pendant le mandat ou les fonctions exercées » et « se prononcera aussi sur le cas des personnes qui, ayant cessé des fonctions gouvernementales ou exécutives locales, entendent exercer une activité libérale ou rémunérée dans le secteur concurrentiel ».
Pour Jean-Marc Ayrault, la mise en place de ces dispositions marque « une étape importante dans la vie démocratique de la France ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  décembre 2013

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-1171 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 décembre 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe (session 2014)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe et interne sur épreuves par spécialité d'accès au grade de bibliothécaire territorial


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence de dépendances du domaine public hydroélectrique de la concession de Manosque et Sainte-Tulle II (département des Alpes-de-Haute-Provence)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 17 décembre 2013 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. PESNEAU (François)


    Lire le JO  

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