Édition du 25  juillet 2014


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Les déclarations d'intérêts des députés et sénateurs rendues publiques

Les déclarations d'intérêts de quelque 900 parlementaires, mais aussi de leurs conjoints et collaborateurs, ont été rendues publiques hier pour la première fois. Elles sont visibles sur le site internet de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatpv.fr). Cette publicité qui découle de l’application des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique « assure la transparence des liens d’intérêts qui, sans nécessairement constituer des conflits d’intérêts, permettent à chacun de veiller à leur prévention », indique la Haute autorité dans un communiqué publié hier.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires seront, elles, consultables dans les préfectures, mais pas avant l'automne, en raison des échanges en cours avec certains élus et l'administration fiscale. Après une bronca des députés menés par le président de l'Assemblée, Claude Bartolone, contre tout voyeurisme, la loi a écarté leur publication, et toute divulgation sera prohibée, sous peine d'amende.
Dans le détail, les déclarations d'intérêts des parlementaires comprennent les activités actuelles et celles exercées au cours des cinq dernières années, la participation éventuelle aux organes dirigeants de tout organisme ou entreprise, les participations au capital d'une société, les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts.
Elles précisent aussi les activités de leurs conjoints, l'identité de leurs collaborateurs parlementaires et les autres activités professionnelles de ces derniers.
Il ressort de ces déclarations qu’environ 10 % des parlementaires exercent une activité rémunérée dans le privé et qu’entre 10 et 15 % d’entre eux ont un collaborateur issu du cercle familial. Ces emplois familiaux ne sont pas interdits mais leur rémunération est plafonnée.
Le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, qui peut être assortie d'une inéligibilité.
La Haute autorité est chargée de contrôler ces déclarations en fin de mandat pour vérifier s'il n'y a pas eu enrichissement personnel.
Le gouvernement a publié par ailleurs au Journal officiel du 9 juillet dernier un arrêté précisant les conditions de fonctionnement du site internet de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Consulter le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Consulter l’arrêté du 8 juillet 2014 (J.O. du 9 juillet).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  juillet 2014

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 7 juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un terrain situé à Paris (14e)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 juillet 2014 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. LELARGE (Pascal)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 juillet 2014 portant nomination de la préfète de la Sarthe - Mme ORZECHOWSKI (Corinne)


    Lire le JO  

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