Édition du 13  juillet 2017


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Le Sénat vote finalement l’interdiction des emplois familiaux à la fois dans les collectivités, au gouvernement et au Parlement

Les sénateurs ont achevé hier l’examen du premier texte sur la moralisation de la vie politique, désormais dénommé « pour la régulation de la vie publique ». Sujet phare de ce projet de loi ordinaire : les emplois familiaux au sein du Parlement et dans les collectivités. Après un premier vote dans la nuit de mardi à mercredi, au cours duquel ils s’étaient opposés à l’interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires, tout en votant cette interdiction pour les membres du gouvernement et les responsables d’exécutifs locaux, les sénateurs ont finalement interdit, lors d’un second vote, tout recours à un emploi familial également aux parlementaires.
Lors de leur premier vote, les sénateurs, au nombre d'une quarantaine en séance, avaient adopté à main levée un amendement de retrait de Pierre-Yves Collombat affirmant que « cette disposition n’offre pas une solution satisfaisante à l’objectif du texte, qui vise à rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique ».
Ce qui avait fait aussitôt réagir le président de la commission des lois, Philippe Bas, qui avait demandé une seconde délibération. « La commission des lois avait voté à l’unanimité pour l’interdiction des emplois familiaux. Nous avons donc un grave problème de cohérence avec le texte adopté en séance publique et devons agir en conséquence », avait-il alors déclaré, demandant au Sénat « de revoter cette disposition essentielle ».
Le texte voté prévoit donc d’interdire désormais à un membre du gouvernement ainsi qu’à l’autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet, et à un député ou à un sénateur d’employer comme collaborateur parlementaire, « son conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin ; ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin ; ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ; les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin ». En cas d’infraction à cette règle, le texte prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros.
Le projet de loi donne un délai de deux mois aux ministres et aux élus pour licencier les membres de leur famille travaillant actuellement pour eux. Mais si le texte précise que les indemnités de licenciement des collaborateurs parlementaires concernés par la nouvelle règle seraient prises en charge par l’une des deux assemblées parlementaires, il reste en revanche muet sur la façon dont les collectivités devraient supporter le coût de ces indemnités de licenciement.
Les sénateurs se penchent aujourd’hui sur le second texte, le projet de loi organique qui traite notamment de la réserve parlementaire dont le gouvernement veut la suppression. Examinant une première fois le texte en commission des lois, les sénateurs ont remplacé cette réserve parlementaire par une dotation aux communes (lire Maire info du 6 juillet).
Les deux textes seront ensuite transmis à l'Assemblée nationale qui les examinera dans la semaine du 24 juillet pour une adoption prévue début août. Le gouvernement qui souhaite aller très vite a demandé la procédure accélérée, c'est-à-dire une seule lecture par chambre.
C.N.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  juillet 2017

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    Décret du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Saint-Tropez (Var) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Gujan-Mestras (Gironde) comme station de tourisme


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 7 juillet 2017 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmiers de catégorie A des administration de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de Polynésie française relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


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