Édition du 25  avril 2013


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Le gouvernement a présenté ses mesures de moralisation de la vie publique

Le Premier ministre a présenté hier en Conseil des ministres deux projets de loi – une loi organique et une loi ordinaire – relatifs à la transparence de la vie publique, avec l’objectif ambitieux de faire de la France une des démocraties « les plus avancées ».
Il va être proposé de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique, composée de six membres issus « de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes ». C’est à cette Haute autorité que « les principaux responsables politiques et administratifs du pays » devront déclarer leur patrimoine, en début et en fin de mandat. Cette obligation touchera les ministres, les parlementaires, les « principaux responsables exécutifs locaux », responsables d’entreprises publiques, membres des cabinets ministériels, etc. 
Les élus concernés sont notamment les présidents des conseils régionaux et généraux, les maires des communes de plus de 30 000 habitants ou encore les présidents élus d'un groupement de communes de plus de 30 000 habitants, doté d'une fiscalité propre. Devraient être également concernés par cette obligation de déclarer leur patrimoine, les conseillers régionaux et généraux ainsi que les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires respectivement d'une délégation de signature du président du conseil régional, du président du conseil général ou du maire. 
Quant à la publication des données sur le patrimoine – dont l’annonce avait provoqué la colère du président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone –, ses modalités ne sont pas précisées, elles le seront « par décret en Conseil d’État ». 
Le projet de loi propose également de limiter à un mois la durée pendant laquelle les anciens ministres percevraient leur indemnité, et de modifier le Code pénal pour frapper d’une inéligibilité à vie les élus et ministres s’étant rendus coupables de corruption ou de trafic d’influence.
Concernant les conflits d’intérêt, les projets de loi proposent de mettre en place un dispositif de mandat de gestion « sans droit de regard de l’intéressé » sur les intérêts financiers des responsables politiques. L’interdiction de rejoindre, après son mandat, une entreprise avec laquelle un responsable a été en relation du fait de ses fonctions serait étendue aux ministres et aux maires.
Enfin, le gouvernement « propose d’interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice de toute activité de conseil ainsi qu’avec des fonctions au sein d’entreprises dont une part importante de l’activité commerciale est entretenue avec l’administration ». Il n’est plus question en revanche d’interdire le cumul de l’activité parlementaire avec le métier de journaliste. La notion « d’activité de conseil », qui serait désormais interdite aux parlementaires, est également assez floue. Touchera-t-elle par exemple les avocats, et lesquels ? La porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a donné une explication peu claire, expliquant que seraient concernés « les avocats qui ont une fonction de conseil », mais que « le fait de plaider n’était pas en soi incompatible avec la fonction de parlementaire. »
Ces projets de loi seront présentés en même temps au Parlement, à la mi-juin.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  avril 2013

  • Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


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  • Ministère de l'intérieur

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