Édition du 12  avril 2017


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La Haute autorité pour la transparence de la vie publique demande encore plus de publicité sur les patrimoines

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié hier son rapport d’activité pour 2016. Son président, Jean-Louis Nadal, a rappelé à cette occasion la « mission immense » qui est celle de cet organisme créé dans la foulée de l’affaire Cahuzac : ce sont en effet les déclarations de quelque « 15 000 personnes » qui doivent être épluchées par la Haute autorité.
Le chiffre ne peut d’ailleurs pas être donné de façon totalement précise, parce que les décrets d’application de la loi sur la déontologie des fonctionnaires du 20 avril 2016 ne sont pas encore parus. Et l’on sait que ce texte augmente encore le nombre de fonctions qui doivent être passées au crible de la HATVP. Les seulement 40 agents de l’institution ne manquent donc pas de travail : en 2016, ils ont reçu 6 000 déclarations d’intérêts ou de patrimoine et en ont publié presque la moitié (2 534). La Haute autorité a procédé à 3 304 contrôles de déclaration d’intérêts et examiné près de 2000 « variations de patrimoine ».
Nouveauté de l’année 2016 : pour la première fois, l’autorité a publié les déclarations d’intérêts des conseillers départementaux et celles « des adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ». Autre nouveauté : les procédures de déclaration sont aujourd’hui totalement dématérialisées, depuis le 15 octobre dernier. Cela permettra, à terme, la publication en open data (c’est-à-dire dans un format libre et réutilisable) des données qui doivent être rendues publiques. Rappelons en effet que les différentes lois ont prévu que seules certaines déclarations de patrimoine sont rendues publiques, contrairement à d’autres qui ne sont disponibles que sur demande, en préfecture. Seront intégralement publiées dans un format ouvert, annonce la Haute autorité, dès cette année, les déclarations d’intérêt « des membres du gouvernement et du Parlement issus des prochaines échéances électorales ».
Le rapport fait état de résultats « mitigés » concernant le dispositif de consultation des déclarations de patrimoine des parlementaires – actuellement uniquement disponibles en préfectures. La Haute autorité propose donc de réfléchir à un « alignement » des procédures sur celle qui concerne les membres du gouvernement, à savoir : publicité totale, afin d’améliorer le « contrôle social » de ces élus, « eu égard à leurs prérogatives ».
La HATVP propose également de publier les déclarations de patrimoine des députés français au Parlement européen.
Le rapport permet de mesurer aussi que peu de déclarations posent problème : un manquement – plus ou moins grave – a été constaté dans 3,5 % des cas. Douze cas ont nécessité une transmission au parquet (soit 1,2 % des déclarations contrôlées). Les faits concernés sont des « omissions d’avoirs détenus à l’étranger, sous-évaluations substantielles du patrimoine, non-déclarations de revenus », etc.
L’Autorité note à ce sujet que l’indemnité représentative de frais de mandats (IRFM) dont bénéficient les parlementaires fait l’objet d’un manque de contrôle et de transparence. « L’absence de contrôle, par les assemblées parlementaires, de l’utilisation de cette indemnité par leurs membres a en effet pu conduire une partie d’entre eux à s’en servir pour acquérir des biens immobiliers ou des instruments financiers qui ont augmenté la valeur de leur patrimoine » ou encore pour « régler des dépenses sans lien avec le mandat comme des vacances personnelles ».
La Haute autorité se livre encore à d’autres recommandations, parmi lesquelles on peut retenir la demande d’un décret « précisant la liste des établissements publics qui entrent dans le champ de compétence de la Haute autorité » ; ou encore une demande de clarification concernant les conseillers, membres des cabinets et « collaborateurs des élus locaux ». Dans ce dernier cas, les auteurs du rapport développent un point de vue intéressant : une partie des collaborateurs des élus locaux (directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet) sont soumis à des obligations de déclaration. Mais la HATVP ne peut être au courant de leur nomination qu’à partir du moment où, comme le prévoit la loi, l’arrêté officialisant leur nomination lui est transmis. Mais, en pratique, « une partie seulement de ces nominations donne lieu à l’édiction d’un arrêté de la part du président de l’exécutif ». La Haute autorité voit dans ce « défaut d’harmonisation » des modalités de nomination un « véritable obstacle à l’application de la loi ».
Enfin, le rapport souligne que l’année 2017 va constituer un « défi », dans la mesure où l’élection présidentielle, la formation d’un nouveau gouvernement, le renouvellement de l’Assemblée nationale et d’une partie du Sénat vont conduire à la transmission de « plus de 7000 nouvelles déclarations ». Eu égard aux moyens dont elle dispose, la Haute autorité annonce d’ores et déjà qu’elle « ne sera pas en mesure de respecter les délais de publication de ces déclarations fixés par la loi ».
F.L.
Télécharger le rapport 2016 de la HATVP.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  avril 2017

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mars 2017 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire national


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mars 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018, en conventions avec les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Auvergne-Rhône-Alpes, du concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique


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