Édition du 5 juillet 2013


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Déclarations de patrimoine : les sénateurs refusent les sanctions pour publication

La commission des lois du Sénat a achevé d’examiner, mercredi 3 juillet, les deux projets de loi ordinaire et organique relatifs à la transparence de la vie publique. Elle a adopté plusieurs amendements qui, s’ils étaient confirmés en séance, modifieraient substantiellement le texte.
En particulier, un amendement de la sénatrice EELV de Seine-et-Marne, Hélène Lipietz, a été adopté : il supprime les sanctions encourues par des citoyens qui rendraient publiques les déclarations de patrimoine des parlementaires. On se souvient que l’Assemblée a introduit une disposition selon laquelle les parlementaires sont certes tenus de déposer leurs déclarations de patrimoine en préfecture, et que celles-ci sont consultables par les citoyens. Mais en revanche, le fait de rendre publiques ces données était, dans le texte adopté par l’Assemblée, puni de 75 000 euros d’amende et d’un an de prison.
Cet article a été supprimé par la commission des lois du Sénat. En effet, a expliqué un sénateur PS, « on ne peut pas ne pas tenir compte de la réalité des médias d’aujourd’hui et d’internet. Les médias [étrangers] non liés par la loi française pourront la violer en toute impunité. » Pour Hélène Lipietz, les déclarations « seront, selon toute vraisemblance publiées à l'étranger et sur internet sans aucune sanction. Il est absurde d'interdire aux journalistes français de travailler. De plus cela (…) renforcera la défiance envers les parlementaires qui ne le feraient pas. »
Concernant les obligations de publication de déclarations de patrimoine et d’intérêts, les sénateurs ont souhaité revenir aux seuils fixés initialement par le gouvernement : les maires concernés seraient ceux des communes de plus de 30 000 habitants ou les présidents de groupements de communes dotés d’une fiscalité propre de plus de 30 000 habitants. L’Assemblée avait abaissé ce seuil à 20 000 habitants et introduit le critère de « groupements de communes dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ». Les sénateurs sont donc revenus au seuil de 30 000 habitants et ont supprimé le critère des 5 millions d’euros, au motif suivant : « Basé sur une information comptable a posteriori, ce critère rendrait incertaine l’application de l’obligation en cas de franchissement du seuil. En outre, la notion de recettes ordinaires n’est pas utilisée par la nomenclature comptable M 14 applicable aux communes et à leurs groupements. »
Les sénateurs ont également modifié la définition adoptée par l’Assemblée des conflits d’intérêts. Ils avaient été définis par celle-ci comme « une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés ». La commission des lois du Sénat a préféré : « entre un intérêt public et des intérêts privés », arguant que la question d’un conflit entre un intérêt public et un autre intérêt public entre dans un autre champ, celui « du cumul des mandats et de fonctions au sein de plusieurs collectivités publiques ».
Le texte modifié par la commission sera discuté au Sénat en séance publique à partir du 9 juillet.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 juillet 2013

  • Arrêté du 26 juin 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Concours commun Mines-Ponts »


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 27 juin 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 21 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011


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