Édition du 17  juin 2013


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Début de la discussion sur les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique

C’est aujourd’hui qui débute à l’Assemblée nationale, en procédure accélérée, l’examen des deux projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à la transparence de la vie publique. Ces projets de loi, prévus depuis longtemps, ont été durcis pour tenter de minimiser les conséquences de l’affaire Cahuzac.
Mais les projets de loi initiaux ont déjà été largement édulcorés en commission des lois à l’Assemblée, suite à la fronde menée par le président de l’Assemblée nationale lui-même, Claude Bartolone. Celui-ci avait en effet dès le début manifesté son opposition formelle à ce que le patrimoine des élus en général, et des parlementaires en particulier, soit rendu public – comme le prévoyait le projet de loi. Les très nombreux amendements adoptés par la commission des lois ont rendu caduque cette disposition, en prévoyant un dispositif qu’on pourrait définir comme « un patrimoine rendu public mais interdit à la publication »… En effet, si les patrimoines des élus seront bien disponibles à la consultation pour tous les citoyens, en préfecture, il sera strictement interdit à ceux-ci de les rendre publics – c’est-à-dire de « sortir » les données des préfectures. Et ce, sous peine de lourdes amendes et d’une menace d’un an d’emprisonnement ferme.
Il reste néanmoins dans le texte de nombreuses dispositions nouvelles. En particulier, la création de ce que l’on appellera désormais la « HAT », pour « Haute autorité de la transparence de la vie publique », qui aura pour charge de recevoir et contrôler les déclarations de patrimoine et déclarations d’intérêt des responsables politiques, et disposera pour cela des services fiscaux.
Le projet de loi fixe également l’obligation de gestion des intérêts financiers par un tiers pendant la durée d’un mandat, le durcissement des sanctions en cas de déclarations mensongères, la possibilité de prononcer des peines d’inégibilité définitive en cas de fraude manifeste ou de corruption. Il donne également, pour la première fois, une définition juridique précise de la notion de conflit d’intérêt : « Toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou paraître compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Autres nouveautés : afin d’améliorer « la transparence de la décision publique », les activités de lobbying devraient être « encadrées », tout comme le financement des « micros-partis », qui fait débat depuis des années.
Rappelons qu’en ce qui concerne les élus locaux, l’obligation de déposer auprès de la HAT déclarations d’intérêt et de patrimoine concernerait : les présidents de conseils régionaux et généraux, les présidents élus d’un exécutif d’une collectivité d’Outre-mer, les maires des communes de plus de 30 000 habitants, les présidents élus d’un groupement de communes doté d’une fiscalité propre de plus de 30 000 habitants. Seraient également concernés tous les conseillers généraux et régionaux, les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants « lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ». Les vice-présidents de communautés et les conseillers communautaires titulaires d’une délégation de signature ne seraient en revanche – et de façon inexplicable – pas concernés.

Télécharger le dossier complet (exposé des motifs, note de synthèse et les deux textes).

Édition du 17  juin 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 16  juin 2013

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret du 14 juin 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    Décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 30 mai 2013 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »


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